Introduction à la Planification et à la Réforme des Services de Transport V-0 WORLD BANK

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1 V. Les Contrats en Transport Urbain Introduction à la Planification et à la Réforme des Services de Transport Public Urbains V-0

2 Sommaire Pourquoi Contracter? Pré-requis Pour Contracter Options de Schémas Contractuels Un ou Plusieurs Exploitants? t Choisir la Meilleure Option Concevoir le Contrat Gérer le Processus d Appel d Offre Superviser le Contrat V-1 1

3 Pourquoi Contracter? Eviter/atténuer les défauts habituels: Régies publiques inefficaces et peu réactives Ou Concurrence dans la rue des opérateurs de transport, t dans un cadre peu ou pas réglementé V-2 2

4 Raisons Pour Contracter Gagner en efficacité et en efficience Augmenter la réactivité Mieux organiser et réglementer le secteur privé (outil pour réformer le secteur) Diminuer l interaction avec la sphère politique V-3 3

5 De Potentielles Mauvaises Raisons Pour Contracter t Nécessairement moins cher pour le contribuable et pour l usager Moins exigeant pour les pouvoirs publics V-4 4

6 Acteurs et relations Citoyens Contrôle Démocratique Pouvoirs Publics Service Type de contrat? Contrôle Hiérarchique Exploitant(s) Contrat(s)/Subventions Autorité Organisatrice des Transports Urbains V-5 5

7 Que Contracter? E/M des services de transport sur des corridors, des zones ou sur l aire urbaine E/M des services de transport + fourniture du matériel roulant Maintenance + fourniture du matériel roulant (E/M des services de transport + fourniture matériel roulant + fourniture infrastructure) V-6 6

8 Ce que les Pouvoirs Publics Ne Doivent Pas Contracter Réglementation du secteur des transports publics Planification stratégique gq à l échelle métropolitaine Investissements stratégiques, services, politiques d exploitation et tarifaires Prise de décision sur les principaux p plans / programmes / projets d investissement V-7 7

9 Pré-Requis Pour Contracter Cadre légal et réglementaire explicite et approprié Responsabilités claires entre les différentes entités administratives Des unités spécifiques au sein de l autorité organisatrice: i Pour gérer les processus d appel d offre et superviser les contrats Compétences à la fois technique, légales et de gestion Volonté de faire appliquer les contrats (aux niveaux politique et administratif) Le cas échéant, des mécanismes fiables et sécurisés pour le payement des cocontractants V-8 8

10 Options de Schémas Contractuels De nombreuses possibilités contractuelles, fondées sur l engagement respectif des parties publique et privée Privatisation Partenariats Public-PrivéPrivé Contrats de service et de gestion Fourniture Publique (régie) Contrats à compensation financière forfaitaire Contrats à prix forfaitaires Contrats de gérance / Régies intéressées V-9 9

11 Contrats de Gérance / Régie Intéressée Définition Les recettes tarifaires sont transférées à l autorité publique Les coûts d exploitation sont remboursés + honoraires de gestion Pas de risques pour l exploitant, ni sur les coûts ni sur les revenus V-10 10

12 Contrats de Gérance / Régie Intéressée Avantages / Inconvénients Avantages: Le service peut être aisément modifié (pas d engagement de l exploitant sur un service défini) Peu de compétences spécifiques nécessaires à l autorité publique pour gérer ce type de contrat Inconvénients: Peu d incitation pour l exploitant à réduire ses couts / améliorer l efficience / la qualité Difficile pour l autorité publique de suivre les coûts de l exploitant Difficulté pour la collecte des recettes tarifaires V-11 11

13 Contrats de Gestion à Prix Forfaitaire Définition Les recettes tarifaires sont transférées à l autorité publique L exploitant s engage sur un cout pour un service complètement défini dans son offre. Le niveau de payement demandé par l exploitant figure dans son offre Peut inclure des pénalités pour manquement à fournir le service spécifié L exploitant supporte le risque de coût / l autorité publique supporte le risque sur les recettes V-12 12

14 Contrats de Gestion à Prix Forfaitaire Avec Clauses Incitatives Définition Clauses incitatives pour réduire les coûts Les recettes tarifaires sont aussi reversées a l autorite publique L exploitant est rémunéré sur la base d un taux convenu par passager transporté, lequel fait l objet de la mise en concurrence Dans ce cas, l exploitant supporte aussi le risque de revenu V-13 13

15 Contrats de Gestion à Prix Forfaitaire Avantages / Inconvénients Avantages: Incitation a diminuer les couts d exploitation Répartition appropriée des risques entre les parties publique et privée Tend à être moins couteux pour l autorité publique Renforce le pouvoir de l autorité publique sur tous les facteurs liés aux recettes, ex.: tarif, niveau de concurrence Inconvénients: Difficulté liée à la collecte des recettes tarifaires Requiert de la part de l autorité publique un contrôle global Coûts supplémentaires pour la supervision Peut entrainer l exploitant à réduire la qualité du service V-14 14

16 Contrats à Compensation Financière Forfaitaire Définition Parfois appelés Contrats aux risques et périls L exploitant garde les recettes tarifaires et peut recevoir de l autorité publique une subvention additionnelle La concurrence est fondée sur la somme demandée minimum L exploitant supporte le risque sur les coûts et sur les revenus, même si une partie du revenu est garantie Services Commerciaux : variante du contrat à compensation forfaitaire L exploitant paye un droit d exploiter à l autorité publique V-15 15

17 Avantages: Contrats à Compensation Financière Forfaitaire Avantages / Inconvénients Forte incitation à réduire les coûts et à augmenter les revenus (pas nécessairement la fréquentation) Risque limité supporté par l autorité publique Implication limitée de l autorité publique Inconvénients: Tend à être plus couteux pour la puissance publique que les contrats à prix forfaitaires Peut finalement ôter de la sphère de décision publique un certain des questions de politiques publiques (tarifs) Peut inciter l opérateur à réduire la quantité de service V-16 16

18 Choisir la Meilleure Option Il n y a pas de meilleure option. Dépend de: Capacité administrative, de gestion, et de contrôle de l autorité publique Capacité financière, organisationnelle, et de service des cocontractants privés Cadre légal et réglementaire Ressources financières publiques Situation actuelle Structure des couts du transport Concurrence non réglementée du secteur informel (ex.: mototaxis) Dans les villes en développement, les contrats à prix forfaitaire sont généralement préférables V-17 17

19 Un ou Plusieurs Exploitants? (1) Zone / sous-zones Ligne ou Corridor Exploitant unique (pouvant être un consortium) Exploitants multiples par zone ou corridor, sur une ligne donnée V-18 18

20 Un ou Plusieurs Exploitants Comparaison Opérateur unique Opérateur unique Opérateur Opérateurs multiples aire métropolitaine / zone unique / ligne / ligne ou zone Concurrence Réactivité Intégration du réseau Intégration tarifaire Facilité à superviser Facilité à renégocier en position de force *Le coût pour les pouvoirs publics et la qualité de service dépendent étroitement des situations particulières et ne peuvent pas être évaluées en général V-19 19

21 Un ou Plusieurs Exploitants Observations Il faut un certain niveau de concurrence pour augmenter l efficience et l efficacité De mauvaises conditions de concurrence (compensation forfaitaire, concurrence dans la rue) peuvent entrainer des comportements prédateurs S assurer que l autorité publique est en position de force pour négocier / retirer les contrats Prendre en compte (i) les caractéristiques i physiques et fiscales de la ville, (ii) la capacité du secteur privé, (iii) la capacité du secteur public à gérer les contrats Ne jamais perdre de vue l usager final du service (service simple, pratique, intégré) Conclusion: Un exploitant t unique par ligne ou zone peut être préférable dans la plupart des cas de villes en développement V-20 20

22 Etapes du Processus d Appel d Offre Extrait de: Contracting in Public Transport - DGTREN V-21 21

23 Gérer le Processus d Appel d Offre Points clefs Procédures Administratives Etroitement lié au cadre légal en vigueur Maitrise nécessaire de ce cadre légal, et des pouvoirs publics et des entreprises privées Vise à choisir le fournisseur (exploitant) le plus efficient Nécessite transparence, équité, mise à l écart des intérêts particuliers Préférer une procédure d appel d offre en deux étapes 1ere enveloppe: technique / 2 nde enveloppe: coûts Laisser ouvert aux variantes (service, standards) pour tirer au maximum profit de la capacité et de la créativité opérationnelle des entreprises Ajoute un certain degré de dialogue entre les soumissionnaires / les pouvoirs publics Mais : ne pas décourager les petits ts soumissionnaires ss o avec un processus trop complexe (coûts transaction) V-22 22

24 Critères Pour Choisir le Meilleur Cocontractant Respect des exigences de service définies : quantité, qualité Structure des coûts d exploitation proposée Capacité financière démontrée Capacité technique et références (nationales/internationales) Prix demandé à l autorité organisatrice Préférence peut être accordée aux exploitants nationaux Grille de notation des propositions selon les critères d évaluation V-23 23

25 Négocier le Contrat Pour les contrats / les services les plus compliqués Nécessite des compétences/connaissances poussées de la part de l autorité contractante Peut être consommateur de temps V-24 24

26 Définir le service Concevoir le Contrat Objet du Contrat Suffisamment précis pour estimer correctement les coûts Suffisamment flexible e pour: Pour être adaptable, en anticipation de futurs changements de service Pour laisser les exploitants proposer la manière la plus efficiente de fournir le service Exemples: Description des lignes, espacement des arrêts, intervalle maxi/ tranche horaire, capacité à assurer V-25 25

27 Concevoir le Contrat Qualité de Service Mesure de la performance Spécifier autant que possible des indicateurs de performance, pas des moyens de production Ex. : âge moyen du parc, standards des véhicules, kilométrage entre deux pannes, % de services à l heure, etc. Des standards trop élevés seront atteints aux prix de surcoûts pour l autorité publique Les standards peuvent être discutés pendant la phase d appel d offre (variantes) V-26 26

28 Concevoir le Contrat Répartir les Risques Liés au schéma contractuel Affecter le risque sur le cocontractant le plus à même de le supporter Exemple 1: respect insuffisant de la loi (concurrents ) Le cocontractant privé ne peut pas supporter ce risque Exemple 2: mise en service d une importante infrastructure concurrente Le cocontractant privé ne peut pas supporter ce risque Exemple 3: augmentation des prix du pétrole Cocontractant C t t t privé: supporte le risque, jusqu a un niveau déterminé é Autorité publique: supporte le risque au-delà de ce seuil Exemple 4: évolution tarifaire Compensation financière: le cocontractant privé ne peut pas supporter les conséquences d une décision unilatérale de baisser les tarifs V-27 27

29 Durée Concevoir le Contrat Taille et Durée Liée aux actifs fournis par le cocontractant Typiquement 5-8 ans pour les contrats où l exploitant fournit les bus Les cocontractants privés préféreraient des contrats plus longs (7-12 ans) Taille Dépend de la stratégie choisie (exploitants unique / multiples & locaux / internationaux) Les contrats par zone sont liés à la logique des lignes, à la disponibilité de dépôts, à l efficience opérationnelle Préférer une taille de 50 à 100 bus (1 dépôt) V-28 28

30 Concevoir le Contrat Mécanismes Financiers Détermination des tarifs (si compensation financière forfaitaire): clarifier les prérogatives des pouvoirs publics Remises tarifaires (étudiants, handicapés): mécanismes de compensation Mécanismes de collecte des recettes (contrats à prix forfaitaire): Ex. une société spécifique V-29 29

31 Concevoir le Contrat Clauses Incitatives / Pénalités Des clauses incitatives bien conçues fonctionnent mieux et coutent moins que la supervision Mieux si mis en œuvre progressivement Ex.: fréquentation, qualité de service V-30 30

32 Concevoir le Contrat Mécanismes d Evolution Indispensables pour un environnement en mutation Une question sensible: capacité à prévoir, façon dont les exploitants privés chercheront à tirer plus d argent Ex.: modification du service, changement des déterminants des coûts (pétrole) V-31 31

33 Superviser le Contrat Contrôler et superviser A la place / en complément des clauses incitatives Importance de la collecte régulière de donnes. Les coûts correspondants peuvent être partagés entre l autorité publique / le régulateur Des indicateurs clairs, mesurables et vérifiables Budget et compétences à prévoir en conséquence Faire appliquer L autorité publique doit être crédible (la carotte et le bâton) Amendes, rétention d une partie de la subvention, refus de proroger / d étendre le contrat V-32 32