LE CHAMP D APPLICATION

Transcription

1 LE CHAMP D APPLICATION

2 Une réforme du recouvrement de l'impôt et non pas une réforme fiscale. Le prélèvement sera calculé pour chaque foyer sur la base d'un taux propre. L'impôt sera versé soit par le collecteur, soit par le bénéficiaire sous forme d'acomptes.

3 LES REVENUS COUVERTS PAR LE PAS Traitements et salaires Pensions et retraites Revenus de remplacement Revenus fonciers Revenus des indépendants (BIC BNC-BA) Autres revenus imposables (PA-RVTO) Retenue à la source Acompte Contemporain

4 LES REVENUS SOUMIS A LA RETENUE A LA SOURCE Traitements et salaires (épargne salariale), pensions et retraites, revenus de remplacement Collecteur = Employeur Mois M : Calcule la paie, applique le taux PAS transmis par la DGFIP et verse le salaire net Mois M+1 : La DGFIP prélève sur le compte du collecteur le montant du PAS

5 LES REVENUS SOUMIS AUX ACOMPTES CONTEMPORAINS Revenus fonciers, Revenus des indépendants (BIC BNC-BA) Autres revenus imposables (PA-RVTO) Pas de collecteur = Prélèvement mensuel des acomptes contemporains selon échéancier annuel adressé, portant sur les revenus N-2 (sur le compte bancaire) Possibilité d'opter pour le prélèvement trimestriel (février mai août - novembre)

6 LES REVENUS EXCLUS PAR LE PAS Revenus de Capitaux Mobiliers Plus-values immobilières Déjà retenus à la source Gains de cessions de valeurs mobilières Exclus du champ de la réforme. Seront taxés au solde

7 CALCUL DU TAUX Il s'appuie sur le niveau d'imposition des années antérieures du contribuable Prise en compte des frais réels, déficits catégoriels, principales charges déductibles... Non prise en compte des réductions/crédits d'impôt

8 CALCUL DU TAUX Taux = Impôt brut N-1 Revenus déclarés en N-2

9 Exemples : 1) de salaires en N d'ir en N-1 CALCUL DU TAUX Taux = / = 6,9% Montant de la retenue à la source mensuelle : 138 (2 000 x 6,9%) 2) de salaires en N de revenus fonciers en N d'ir en N de Prélèvements Sociaux (15,5%) Taux = / = 18,2% Montant de la retenue à la source mensuelle : 364 (2 000 x 18,2%)

10 LE TAUX DE PRELEVEMENT EST LA SEULE DONNEE TRANSMISE AU COLLECTEUR Il n'est pas révélateur d'une situation personnelle Il ne permet pas de connaître la composition ou situation du foyer Possibilité d'opter pour : le taux neutre ou le taux individualisé

11 LE TAUX NEUTRE (Refus de communiquer son taux à son employeur) Le collecteur a recours à la grille de taux par défaut Le contribuable verse un montant complémentaire à la fin du mois suivant sur impots.gouv.fr

12 Exemples : Salaires = Revenus fonciers = IR = Taux de 14,8% OU PAS pour le foyer RAS mensuelle de Acompte contemporain mensuel de 455 PAS annuel = 9012 OPTION POUR LE TAUX NEUTRE Grille de taux par défaut =>Taux de 7,5% pour des revenus de 2000 /mois =>RAS mensuelle de 150 => complément de Acompte contemporain mensuel de 455 PAS annuel = 9012

13 LE TAUX INDIVIDUALISE (afin de prendre en compte les disparités de revenus) Le collecteur ne connaît pas la nature du taux appliqué (taux propre au foyer ou taux individualisé) Le contribuable peut exercer cette option à tout moment sur impots.gouv.fr La DGFIP calcule le taux pour chacun des membres du foyer et les mentionnent sur l'avis d'imposition.

14 Exemple : Salaires déclarant 1 = Salaires déclarant 2 = IR = Taux de 19,2% PAS pour le foyer Déclarant 1 RAS mensuelle de 384 Déclarant 2 RAS mensuelle de RAS annuel du foyer= OU OPTION POUR L'INDIVIDUALISATION DU TAUX Déclarant 1 : IR dû pour = 1666 soit taux de 6,9% =>RAS mensuelle de 138 Déclarant 2 : IR dû = soit taux de 21,6% =>RAS mensuelle de 2160 RAS annuel =

15 LE CALENDRIER Mise en place prévue pour le 1er janvier 2019 (initialement 1er janvier 2018 mais reportée pour permettre un audit).

16 L ANNEE DE TRANSITION 2019 Fin de la mensualisation et du système des acomptes provisionnels et début des prélèvements contemporains Problématique des revenus 2018 Revenus 2018 : déclarés en 2019 et impôt payé en 2019 Revenus de 2019 avec RAS : impôt correspondant payé en 2019 (et revenus déclarés en 2020)

17 L ANNEE DE TRANSITION 2019 Mise en place du Crédit d'impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR) L'IR afférent aux revenus non exceptionnels de 2018 et concernés par le PAS sera annulé Calcul du CIMR = IR 2018 X Ensemble des revenus 2018 Ensemble des revenus 2017 Pas de double prélèvement en 2018 Maintien des réductions/crédits d'impôt Imposition des revenus exceptionnels

18 L ANNEE DE TRANSITION 2019 Mise en place du Crédit d'impôt Service A la Personne (CISAP) Services à domicile, garde d'enfants Versement en février 2019 d'un acompte de CI de 30% (par rapport aux dépenses de 2017) Solde en août 2019, après déclaration de revenu et liquidation de l'ir

19 Avril/mai 2018 : Déclaration des revenus 2017 Août 2018 : Réception des avis d'imposition avec indication du taux de Prélèvement A la Source Octobre 2018 : le taux calculé est envoyé au collecteur Du 15/09 au 15/10 possibilité d'opter pour le taux neutre ou le taux individualisé Janvier 2019 : Début du prélèvement sur la feuille de paie

20 Avril/mai 2019 : Déclaration des revenus 2018 Septembre 2019 : Ajustement automatique du taux de prélèvement sur la situation 2018 Avril/mai 2020 : Déclaration des revenus 2019 le montant du PAS sera pré-rempli (qu'il y ai ou non collecteur) Août 2020 : Si le total du PAS est > à l'impôt finalement dû Restitution Si le total du PAS est < à l'impôt finalement dû Versement du solde au cours des 4 derniers mois (si > à 300 ) et PAS toujours effectif sur les revenus

21 FORCE OUVRIERE LIBRES INDEPENDANTS DETERMINES! Remerciements pour la conception de ce diaporama à Géraldine TANQUEREL, Militante FO Finances Publiques Calvados