COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 13 octobre 2014 Délibération n 2014/237 Attributions du Président et attributions du bureau. Délégations de pouvoirs prises en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales Modification de la délibération n 2014/052 du 24 avril 2014 MM., En application de l'article L du code général des collectivités territoriales, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : 1. du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, 2. de l'approbation du compte administratif, 3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L , 4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale, 5. de l'adhésion de l'établissement à un établissement public, 6. de la délégation de la gestion d'un service public, 7. des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Les décisions sont destinées à accroître l'efficacité de l'action administrative dans un certain nombre de domaines dans lesquels le Président ou le bureau agissent dans le cadre des crédits ouverts au budget et sous le contrôle du conseil de communauté. En effet, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. Compte tenu de ces éléments, j'ai l'honneur de vous proposer de modifier les pouvoirs délégués au Président par la délibération n 2014/052 du 24 avril 2014 afin de prendre en compte : 1/ les modalités d'occupation du centre d'innovation technologique sur le site universitaire de Cherbourg-Octeville définies par la délibération 2014/213 du 13 octobre Le paragraphe I dans le domaine de l'urbanisme, de la gestion foncière et du patrimoine est complété par un alinéa 15bis : I - Dans le domaine de l'urbanisme, de la gestion foncière et du patrimoine 15 bis - conclure les conventions d'occupation du centre d'innovation technologique dans les conditions fixées par la délibérationn 2014/213 du conseil de communauté du 13 octobre 2014.

2 2/ les modalités d'aides au logement social et à l'accession sociale à la propriété définies par la délibération n 2014/234 du 13 octobre De ce fait, le paragraphe II - domaine de l'habitat de la délégation des aides à la pierre et du logement social de la délibération n 2014/052 devient le suivant : II - Dans le domaine de l'habitat de la délégation des aides à la pierre et du logement social Programme local de l'habitat (PLH) - autoriser les dispositions dérogatoires du PLH visées par le PLU PLH - politique d'aides au logement social et à l'accession sociale à la propriété Le programme local de l'habitat a pour principal objectif de développer une offre de logements diversifiée et adaptée aux conditions de ressources des ménages. Ainsi dans ce cadre, il est prévu d'assurer la programmation de logements locatifs sociaux et de favoriser l'accession sociale à la propriété sur l'ensemble du territoire de la Communauté urbaine. Le Président attribuera et notifiera les aides au logement social et à l'accession sociale à la propriété aux différents bénéficiaires dans les conditions définies par la délibération n 2014/234 du 13 octobre Délégation des aides à la pierre - organiser la mise en œuvre opérationnelle des aides à la pierre dans la limite des enveloppes annuelles des droits à engagements arrêtés par l Etat, en application des conventions conclues avec l Etat et l Anah et conformément aux délibérations du conseil de communauté fixant annuellement la programmation des aides. Système d'enregistrement national des demandes de logement - pouvoir intervenir à tous les actes administratifs concernant les modalités de mise en oeuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement social dont notamment les conventions avec les différents partenaires La délibération cadre des délégations de pouvoirs consenties par le conseil de communauté au Président ou au bureau dans son ensemble est actualisée en conséquence. Elle est jointe en annexe 1 au présent exposé. En cas d'empêchement du Président, la suppléance sera assurée par Madame la 1ère Vice-Présidente. Il est précisé qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales : - les décisions relevant de la compétence déléguée au Président pourront être signées par les vice-présidents lorsqu elles se rattachent à la délégation qui leur est donnée par arrêté de Monsieur le Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, - les décisions relevant de la compétence déléguée au Président pourront être signées par le directeur général des services, le directeur général des services techniques, les directeurs généraux adjoints et les responsables de service dans les domaines relevant de leurs attributions. La délibération n 2014/052 du 24 avril 2014 est abrogée à la date du 15 octobre 2014.

3 Le conseil est invité : - à adopter les modifications apportées dans les attributions déléguées au Président, - à approuver la nouvelle délibération ci-annexée portant délégations de pouvoirs prise en application de l'article L du code général des collectivités territoriales avec une date d'effet au 15 octobre à dire que la délibération n 2014/052 du 24 avril 2014 est abrogée à la date du 15 octobre Le conseil adopte. Le Président, Benoît ARRIVE

4 Annexe 1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 13 octobre 2014 Délibération n 2014/237 Attributions du Président et attributions du bureau. Délégations de pouvoirs prises en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. MM., En application de l'article L du code général des collectivités territoriales, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : 1. du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, 2. de l'approbation du compte administratif, 3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L , 4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale, 5. de l'adhésion de l'établissement à un établissement public, 6. de la délégation de la gestion d'un service public, 7. des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Les décisions sont destinées à accroître l'efficacité de l'action administrative dans un certain nombre de domaines dans lesquels le Président ou le bureau agissent dans le cadre des crédits ouverts au budget et sous le contrôle du conseil de communauté. En effet, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. Compte tenu de ces éléments, j'ai l'honneur de vous proposer d'adopter la délibération suivante : VU l'article L du code général des collectivités territoriales DECIDE de déléguer à son président pour la durée du mandat, les attributions suivantes et l autorise à accomplir tous les actes de gestion y afférents, à compter du 15 octobre 2014 ;

5 I - Dans le domaine de l'urbanisme, de la gestion foncière et du patrimoine 1. arrêter et modifier l'affectation des propriétés utilisées par les services publics communautaires 2. fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme 3. réaliser tout acte d'acquisition, de cession et d'échanges immobiliers y compris les droits réels immobiliers d'un montant inférieur ou égal à HT incluant l'octroi des indemnités subséquentes ainsi que les frais et émoluments 4. fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux le montant des offres de la Communauté urbaine à notifier aux expropriés et répondre à leur demande 5. renoncer et exercer dans tous les cas au nom de la Communauté urbaine, les droits de préemption en application du code de l urbanisme 6. déléguer ponctuellement l'exercice du droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien particulier conformément à l'article L du code de l'urbanisme 7. acquiescer aux mises en demeure d acquérir 8. prendre la décision définitive après fixation du prix comme en matière d'expropriation pour ce qui concerne l'exercice des droits de préemption 9. exercer au nom de la Communauté urbaine le droit de priorité défini aux articles L et suivants du code de l urbanisme 10. déléguer à l'epf-normandie l'exercice du droit de priorité dans le périmètre des opérations inscrites au programme d'action foncière conformément à l'article L du code de l'urbanisme 11. prendre la décision de renoncer et d'exercer le droit de préférence instauré dans les règlements de zone des ZAC et des lotissements à vocation économique 12. autoriser le morcellement des parcelles dans les ZAC et lotissements à vocation économique et agréer les acquéreurs susceptibles de bénéficier du morcellement 13. décider de l'aliénation de gré à gré de biens meubles du domaine privé jusqu'à H.T. par bien 14. décider de la réforme de tous les biens meubles du domaine public communautaire 15. décider et approuver les conditions de location, d'affectation et d'occupation des biens meubles et immeubles appartenant à la Communauté urbaine pour une durée inférieure à douze ans en fonction des tarifs ou des redevances fixées par le conseil de communauté 15bis.conclure les conventions d'occupation du centre d'innovation technologique dans les conditions fixées par la délibération n 2014/213 du conseil de communauté du 13 octobre 16. prendre à bail tous bâtiments locaux ou terrains sous réserve que le contrat ou la concession porte sur une durée inférieure à douze ans et que le loyer annuel (sans charges) à verser par la Communauté urbaine ne dépasse pas H.T. 17. conclure les conventions d'occupation du domaine public communautaire

6 18. souscrire toute convention d occupation des domaines publics de l Etat ou d autres collectivités ou établissements publics avec eux-mêmes ou leurs gestionnaires 19. déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme, notamment en ce qui concerne les permis de démolir, les permis de construire, les permis d'aménager, les déclarations de travaux, les autorisations de clôtures, les autorisations d'installations et travaux divers, les permis de lôtir, les certificats d'urbanisme et les autorisations de camping et stationnement de caravane 20. fixer dans les limites déterminées par le conseil de communauté les tarifs des droits de voirie Financement de l'urbanisme 1. souscrire et signer : 1.1. la convention prévue par le quatrième alinéa de l article L du code de l urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur sur un terrain non acquis de l'aménageur participe au coût d équipement d une zone d aménagement concerté 1.2. la convention de projet urbain partenarial définie à l'article L du code de l'urbanisme prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie des équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L ,du code de l urbanisme 1.3. la convention prévue par le troisième alinéa de l article L du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux divers, en fonction des tarifs fixés par le conseil de communauté Plan local d'urbanisme (PLU) - traiter les questions liées au PLU qui ne modifient pas les orientations du projet d'aménagement et de développement durables de ce document d'urbanisme et ne réduisent pas les protections édictées pour la protection des milieux naturels, des sites et paysages ou la lutte contre les risques et les nuisances II - Dans le domaine de l'habitat de la délégation des aides à la pierre et du logement social Programme local de l'habitat (PLH) - autoriser les dispositions dérogatoires du PLH visées par le PLU PLH - politique d'aides au logement social et à l'accession sociale à la propriété Le programme local de l'habitat a pour principal objectif de développer une offre de logements diversifiée et adaptée aux conditions de ressources des ménages. Ainsi dans ce cadre, il est prévu d'assurer la programmation de logements locatifs sociaux et de favoriser l'accession sociale à la propriété sur l'ensemble du territoire de la Communauté urbaine. Le Président attribuera et notifiera les aides au logement social et à l'accession sociale à la propriété aux différents bénéficiaires dans les conditions définies par la délibération n 2014/234 du 13 octobre 2014.

7 Délégation des aides à la pierre - organiser la mise en œuvre opérationnelle des aides à la pierre dans la limite des enveloppes annuelles des droits à engagements arrêtés par l Etat, en application des conventions conclues avec l Etat et l Anah et conformément aux délibérations du conseil de communauté fixant annuellement la programmation des aides. Système d'enregistrement national des demandes de logement - pouvoir intervenir à tous les actes administratifs concernant les modalités de mise en oeuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement social dont notamment les conventions avec les différents partenaires III - Gestion financière 1. créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires 2. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 3. procéder dans les limites votées par le conseil de communauté à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures de risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires 4. créer et gérer des instruments financiers relatifs à la gestion de la trésorerie communautaire et passer à cet effet les actes nécessaires 5. émettre les titres de recettes à l'encontre de l'etat pour remboursement des intérêts moratoires versés du fait du comptable en application de la réglementation en vigueur 6. réaliser et gérer l'ensemble des opérations de placements disponibles auprès du Trésor Public (comptes à terme, bon du Trésor) IV - Marchés publics et accords-cadres 1. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres de fournitures, de services ou de travaux :. marchés publics qui peuvent être passés sous la forme de la procédure adaptée. accords-cadres et leurs marchés subséquents qui peuvent être passés sous la forme de la procédure adaptée. marchés négociés inférieurs à euros H.T. 2. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des avenants aux marchés publics passés sous la forme des procédures adaptée et négociée, quels que soient leur montant et leur nature 3. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des avenants aux accords-cadres passés sous la forme de la procédure adaptée, quels que soient leur montant et leur nature 4. autoriser le Président à soumissionner aux consultations engagées dans le cadre du code des marchés publics 5. autoriser le Président à adhérer à un groupement de commandes constitué conformément au code des marchés publics avec d autres pouvoirs adjudicateurs, à signer la convention de groupement subséquente et ses avenants, quels que soient l objet, la nature, le mode de passation ou le montant du ou des marchés qui en découleront

8 V - Affaires juridiques et contentieuses 1. intenter au nom de la Communauté urbaine de Cherbourg les actions en justice ou la défendre dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter tant en première instance qu'en appel et cassation en ce qui concerne les juridictions administratives et tant en première instance qu'en appel en ce qui concerne les juridictions judiciaires, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile ou de toute autre action quelle que puisse être sa nature, y compris les procédures d urgence et les référés 2. conduire les procédures d expulsion devant toutes les juridictions quel que soit l ordre et quelle que soit la nature de la domanialité concernée 3. choisir les avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, fixer leurs rémunérations et régler leurs frais et honoraires 4. transiger dans l'intérêt de la Communauté urbaine et d'une manière générale prendre tout acte susceptible d'intervenir en cours d'instance ou nécessaire pour prévenir une contestation à naître 5. accepter toutes indemnités, de quelque nature que ce soit, dans le domaine des assurances VI - Divers actes de gestion 1. déterminer et attribuer le régime indemnitaire, à savoir la prime de fonction et de résultat et l'indemnité de performance et de fonction, des agents détachés sur un emploi fonctionnel relevant des cadres d'emploi d'administrateur territorial, d'attaché territorial ainsi que ceux relevant du grade d'ingénieur en chef territorial 2. autoriser le remboursement aux frais réels des agents en déplacement temporaire lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières. Le remboursement des frais sera effectué à l'agent concerné mais les dépenses, pourront également, le cas échéant, être réglées directement au prestataire sur production d'une facture 3. rembourser les frais des agents en déplacement temporaire conformément à la réglementation en vigueur qui fixe les conditions et modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels des collectivités locales et établissements publics 4. autoriser le remboursement aux frais réels des frais de nourriture et de logement des personnes étrangères à l'administration en déplacement temporaire en métropole ou à l'étranger conformément à la délibération n 2010/223 du 26 novembre déterminer et attribuer les frais de représentation et les véhicules de fonction conformément à l'article 21 modifié de la loi n du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modifications de certains articles du code des communes 6. déterminer et attribuer les compléments de régime de retraite des sapeurs pompiers volontaires engagés à la communauté urbaine avant la départementalisation du service d'incendie et de secours, et signer tout acte ou convention subséquents 7. saisir ou convoquer toute commission chargée réglementairement de donner un avis préalable à une décision du conseil de communauté, lorsque les textes imposent que cette saisine soit effectuée par l'assemblée délibérante 8. autoriser la passation des conventions de partenariat jusqu'à HT 9. prendre toute décision concernant l'évolution des outils de communication mis à la disposition des élus communauaies dans le cadre du schéma directeur des systèmes d'information

9 10. autoriser la signature des conventions d'invidualisation de fourniture d'eau à l'exception des conventions subséquentes à la reprise en gestion des compteurs de l'habitat ancien des bailleurs sociaux DECIDE de déléguer au bureau dans son ensemble pour la durée du mandat, les attributions suivantes et l autorise à accomplir tous les actes de gestion y afférents, à compter du 15 octobre 2014 ; 1. intenter au nom de la Communauté urbaine de Cherbourg les actions en justice ou la défendre dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter devant la cour de cassation 2. confier des mandats spéciaux aux conseillers communautaires et leur accorder le remboursement des frais occasionnés dans l'exercice de ces mandats 3. fixer le montant annuel des frais de représentation du Président En cas d'empêchement du Président, la suppléance sera assurée par Mme la 1ère Vice-Présidente. Il est précisé qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales : - les décisions relevant de la compétence déléguée au Président pourront être signées par les vice-présidents lorsqu elles se rattachent à la délégation qui leur est donnée par arrêté de Monsieur le Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, - les décisions relevant de la compétence déléguée au Président pourront être signées par le directeur général des services, le directeur général des services techniques, les directeurs généraux adjoints et les responsables de service dans les domaines relevant de leurs attributions La délibération n 2014/052 du 24 avril 2014 est abrogée à la date du 15 octobre Le Président, Benoît ARRIVE

10 Conseil de communauté Séance du 13 octobre MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre... 6 octobre 2014 Date de l'affichage du procès-verbal octobre 2014 CERTIFIE EXACT Le Président, Benoît ARRIVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil quatorze, le treize octobre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni à l'iut de Cherbourg-Manche dans l'amphithéâtre Félix Amiot, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRÉSENTS : M. ARRIVE, Président - Mme GOSSELIN-FLEURY - M. LEPOITTEVIN - M. LINCHENEAU (arrivée 17h11) - M. HOULLEGATTE ( départ : 20h31 - mandataire : M. LOUISET) - M. CATHERINE - M. POUTAS - Mme LAUNOY - M. BAUDIN - Mme LE MONNYER - M. LAGARDE, Vice-Président(e)s - Mme BESUELLE - Mme GESNOUIN - Mme GODIN - Mme GRUNEWALD - - Mme LEFAIX-VERON (arrivée 18h19 - mandataire M. BAUDIN jusqu'à son arrivée)- M. LERECULEY (arrivée 17h35) - M. LOUISET (arrivée 18h39) - Mme THIEULENT - Mme THEVENY - Mme SEBIRE - M. ROUXEL (arrivée 18h49 - départ 20h41 - mandataire Mme SEBIRE) - Mme PEYPE - M. DELESTRE - M. LEJAMTEL - M. POIDEVIN - M. VIGNET (arrivée 17h33) - M. VIVIER - Mme LEBONNOIS - M. BOURDON - M. FEUILLY - Mme HAMON - Mme HUET- M. HUET (départ : 19h49 - mandataire : Mme HAMON) - M. LEQUILBEC - M. ROUSSEL, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN - Mme DELAUNAY (mandataire : M. CATHERINE C.)- M. MAGHE (mandataire : Mme PEYPE) - M. CATHERINE A. (mandataire : Mme LAUNOY) - Mme GODEFROY (mandataire : Mme GRUNEWALD) - Mme JOZEAU-MARIGNE (mandataire : M. LAGARDE) - M. PINEL (mandataire : M. LEPOITTEVIN) - M. GOUREMAN - Mme VARENNE (mandataire : M. DELESTRE) - M. MARGUERITTE (mandataire M. FEUILLY). La séance est publique, M. POIDEVIN est secrétaire de séance.