LA FONCTION D OMBUDSMAN

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA FONCTION D OMBUDSMAN"

Transcription

1 LA FONCTION D OMBUDSMAN I QUELQUES DÉFINITIONS 1. DICTIONNAIRES 1. Médiateur, trice adj. et n. Bas latin mediator de mediare, être au milieu. Qui sert d intermédiaire, d arbitre, de conciliateur. Puissance médiatrice. Le médiateur de la paix. adj. MATH. Plan médiateur (d un segment de l espace) : plan perpendiculaire au segment en son milieu. 2. Médiateur n.m. 1. Personne qui effectue une médiation. 2. Médiateur de la République autorité indépendante jouant le rôle d intermédiaire entre les pouvoirs publics et les particuliers au sujet de leurs revendications concernant le fonctionnement d un service public. 3. Médiateur chimique [ ] Le Petit Larousse illustré, 1995 Médiateur, trice n Bas latin mediator 1. Personne qui s entremet pour faciliter l accord entre deux ou plusieurs personnes ou parties. arbitre, conciliateur, intermédiaire, négociateur. Etre médiateur entre deux pays dans un conflit. «il se faisait le médiateur des querelles et des divisions de la famille.» (Nerval). ( 1972 ; trad. du suéd. ombudsman) DR. ADM Personne indépendante chargée de trouver des solutions aux désaccords entre les particuliers et l Administration lorsque tous les recours gracieux ont échoué. DR. TRAV. Personne désignée pour le règlement amiable des conflits collectifs de travail. DR. PUBL. INTERN. Personnalité chargée d une médiation dans un litige international. Adj. Commission médiatrice. 3. [ ] Le Petit Robert, 1993 Ombudsman n.m. (du suédois). Personnalité indépendante chargée d examiner les plaintes des citoyens contre l Administration, dans les pays scandinaves. Le Petit Larousse illustré, 1995 Ombudsman n.m. vers 1960 ; de ombud «délégué» et man «homme». Dans les pays scandinaves, personne chargée de défendre les droits du citoyen face aux pouvoirs publics. (cf. Médiateur [en France], protecteur du citoyen [au Québec]. Des ombudsmans ou des ombudsmen. Le Petit Robert, 1993 Place Riponne 5 Case postale 5485 CH-1002 Lausanne Fax +41 (0) Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 13h Tél. +41 (0)

2 2 2. PROFESSIONNELS Ombudsman des banques suisses Site Internet : L Ombudsman des banques suisses est une instance neutre et gratuite d information et de médiation chargée des plaintes concrètes des clients contre des banques ayant leur siège social en Suisse. Ombudsman de la branche suisse du voyage Site Internet : L ombudsman de la branche suisse du voyage intervient dans des litiges entre les consommateurs et les voyagistes domiciliés en Suisse, si ces deux ne trouvent pas d entente entre eux. Le but de la médiation est d éviter une affaire juridique devant les tribunaux. L ombudsman est soumis à la stricte neutralité. Il n est pas le représentant des intérêts de l une ou de l autre des parties. En conséquence il n a pas à recevoir des directives de personnes, ni d organes ou d institutions. Ombudsman de l assurance-maladie sociale Site Internet : https://secure.om-kv.ch/ L Ombudsman se met à l écoute des assurés et examine de manière neutre et objective de quels droits et prétentions ils peuvent se prévaloir selon les normes légales ou contractuelles en vigueur et quelles sont leurs obligations. Ombudsman de l assurance privée et de la Suva Site Internet : Nous intervenons comme office de médiation, et non pas sur un mandat de représentation. Nous ne pouvons assumer aucune fonction juridictionnelle ou d arbitrage, et nous ne pouvons contraindre aucune des parties à adopter tel comportement ou à effectuer telle prestation. De la même façon, nous ne pouvons annuler ni modifier une décision prise en assurance-accidents. Ombudsman du Canton de Bâle Ville Site Internet : En tant que service de réclamation indépendant, nous expliquons, servons d intermédiaires et intervenons en cas de conflits entre la population et l administration du canton de Bâle Ville. Notre but est, d une part, de protéger les personnes d une procédure arbitraire ou erronée et, d autre part, de protéger l administration des reproches infondés. Pour ce faire, nous prenons contact avec les deux parties sans a priori et prenons les mesures nécessaires sur la base de nos conclusions. Le service est gratuit. (Traduit de l allemand par Lionel Zighetti, Médiation du canton de Vaud.) Médiatrice du canton de Vaud

3 3 Bureau cantonal de médiation (canton de Vaud) Site Internet : La médiation est un moyen éprouvé de résoudre une partie des conflits entre les citoyens et le service public. Elle n a pas la prétention de se substituer à l action souveraine de l Etat, qui doit pouvoir garder les moyens d imposer sa volonté par des décisions s. Lesquelles décisions garantissent des procédures respectueuses des droits des usagers, notamment par la consécration du droit d être entendu et par l instauration de voies de recours. Christine Guy-Ecabert in Médiation et médiation, texte disponible à la page Le Portail Suisse Site Internet: Médiation Dans certaines administrations cantonales et communales, il existe des instances de médiation qui peuvent intervenir lors de litiges entre les habitants et l administration. Elles vérifient que les différentes autorités et unités s agissent correctement et dans le respect des lois. II - CITATIONS «Par médiateur (ombudsman), on entend une personne de confiance, si possible autonome, nommée par le parlement, qui examine les griefs formulés par la population à l'encontre de l'administration, Ce médiateur doit être vraiment indépendant, expérimenté, franc et droit, très facilement accessible et apte à communiquer avec tout le monde. Il jouit d'un droit à l'information pratiquement illimité et d'un libre accès à tous les actes de l'administration mais ne peut faire autre chose que fournir des recommandations à l'administration, d'une part, et aux demandeurs, d'autre part. En particulier, I'ombudsman intervient en cas de difficultés entre citoyens et services de l'administration et cherche un accord ou une solution à l'amiable.» Andreas Nabholz, Premier titulaire du poste d ombudsman de Bâle-Ville ; il a exercé sa fonction de 1988 à 2005 «L ombudsman doit déranger l administration, faute de quoi son existence serait inutile ; mais il ne doit pas la déranger trop, faute de quoi son activité s avèrerait vite impossible.» Legrand (André Legrand Médiatrice du canton de Vaud

4 4 III DOCUMENTATION DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L HOMME GUY-ECABERT, Christine La médiation, mode alternatif ou complémentaire de règlement des conflits entre l'etat et les administrés? in: Forum Mediation, Zeitschrift des Schweizerischen Vereins für Mediation 1/2001, Procédure et médiation ; inscription d un modèle procédural dans un contexte en mutation, Bruylant, Bruxelles, et Schulthess, Zurich, 2002 Le médiateur institutionnel dans la perspective des nouvelles formes d'action de l'etat: l'exemple du collège des médiateurs fédéraux, in CPDK (Chroniques de droit public) 2005, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l homme, «Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l homme», Fiche d information N 19, Genève. LEGRAND, André «Médiateur» et «ombudsman»: un problème mal posé, Revue politique et parlementaire, 75e année, n 840, mars 1973, p. 1-12, cité par Rhita BOUSTA in Contribution à une définition de l Ombudsman, Revue française d administration publique 2007/3, n 123, p On peut acquérir (5 euros) l article de Rhita Bousta sur le site SÖDERMAN, Jacob (1998), «La médiation : quel avenir?», discours du médiateur européen lors du 25 e anniversaire de l institution du Médiateur de la République Française, Paris. LES SITES INTERNET DES MÉDIATEURS ET OMBUDSMANS En Suisse En Europe Le Médiateur européen Cette page donne les liens vers les sites des ombudsmans et médiateurs en Europe Médiatrice du canton de Vaud

5 5 En Afrique Bénin Burkina Faso Djibouti Mali Sénégal Australie Canada Québec Nouveau-Brunswick Forum des ombudsmans Chine Inde Nouvelle Zélande Russie USA etc. Médiatrice du canton de Vaud

Ombudsman des banques suisses

Ombudsman des banques suisses Ombudsman des banques suisses La procédure en bref Résumé de la procédure de médiation INSTANCE D INFORMATION ET DE MÉDIATION NEUTRE L Ombudsman des banques suisses est un médiateur neutre qui examine

Plus en détail

Les MARD à la rencontre du marché de l art: La vision suisse

Les MARD à la rencontre du marché de l art: La vision suisse Les MARD à la rencontre du marché de l art: La vision suisse ACE Les matinées d étude des commissions REL et droit de l art Sandrine Giroud 22 septembre 2015 Table des matières I. MARD en Suisse A. Conciliation

Plus en détail

Droits des patients en cas de refus de prise en charge de prestations de physiothérapie

Droits des patients en cas de refus de prise en charge de prestations de physiothérapie Droits des patients en cas de refus de prise en charge de prestations de physiothérapie Lorsque une série de séances de physiothérapie prescrite n est pas prise en charge ou ne l est que partiellement

Plus en détail

MINISTRE DE LA JUSTICE

MINISTRE DE LA JUSTICE MINISTRE DE LA JUSTICE PROGRAMME DE PRÉVENTION ET DE RÉSOLUTION DES CONFLITS DE L IMAQ AUPRÈS DES SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉS INSTITUT DE MÉDIATION ET D ARBITRAGE DU QUÉBEC (IMAQ) Organisme sans but lucratif,

Plus en détail

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014.

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014. L Ombudsman des Assurances intervient si un problème persiste lorsque le demandeur n a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa demande de la part de l entreprise d assurances ou de l intermédiaire d assurances.

Plus en détail

Droit de la protection de l adulte

Droit de la protection de l adulte 26 CHAPITRE 3 Droit de la protection de l adulte A l issue de longs travaux préparatoires, le droit de la protection de l adulte (art. 360 à 456 CC 21 ) a été adopté par les Chambres fédérales le 19 décembre

Plus en détail

FONDATION DE L OFFICE DE MÉDIATION DE L ASSURANCE-MALADIE

FONDATION DE L OFFICE DE MÉDIATION DE L ASSURANCE-MALADIE FONDATION DE L OFFICE DE MÉDIATION DE L ASSURANCE-MALADIE La Médiatrice Lic. iur. Morena Hostettler Socha, avocate 23 octobre 2013 Qu est-ce que l office de médiation de l assurance-maladie? Fondé en 1993

Plus en détail

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1 Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1. Survol historique de la médiation dans le pays En Hongrie deux processus sont connus dans le domaines de mode alternatifs

Plus en détail

relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg .0.8 Ordonnance du 4 avril 007 relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu les articles 8 à 88 de la loi

Plus en détail

DECLARATION DE MARRAKECH SUR LA MEDIATION INSTITUTIONNELLE

DECLARATION DE MARRAKECH SUR LA MEDIATION INSTITUTIONNELLE DECLARATION DE MARRAKECH SUR LA MEDIATION INSTITUTIONNELLE Les Présidents des réseaux internationaux de médiation, les médiateurs, les ombudsmans et les représentants des institutions et des instances

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Introduction. Groupe Eyrolles

Introduction. Groupe Eyrolles Introduction Conciliateurs de Justice depuis un certain nombre d années, nous avons traité et acquis une expérience certaine concernant l ensemble des conflits du quotidien qui préoccupent nos concitoyens

Plus en détail

Les Maisons de la Justice et du Droit

Les Maisons de la Justice et du Droit Les Maisons de la Justice et du Droit Conseils, Informations, Accès au droit, Aide aux victimes Qui est votre meilleur interlocuteur? Placées sous l autorité du Président du Tribunal de Grande Instance

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

Statuts de la Caisse-maladie du personnel communal de la Ville de Neuchâtel

Statuts de la Caisse-maladie du personnel communal de la Ville de Neuchâtel Statuts de la Caisse-maladie du personnel communal de la Ville de Neuchâtel (Du 0 juin 1995) Raison sociale, nature juridique et siège Article premier.- 1 La Caisse-maladie du personnel communal de la

Plus en détail

Charte du Bureau de l ombudsman des clients de la Banque Nationale

Charte du Bureau de l ombudsman des clients de la Banque Nationale Charte du Bureau de l ombudsman des clients de la Banque Nationale 2 Définitions Définitions Banque Bureau de l ombudsman Ombudsman Client Client commercial Client particulier Décision d affaires Décision

Plus en détail

22 mai 2014 Le sort de l enfant dans le droit du divorce. 21-22 août 2014 L audition des enfants dans les procédures relatives au droit de la famille

22 mai 2014 Le sort de l enfant dans le droit du divorce. 21-22 août 2014 L audition des enfants dans les procédures relatives au droit de la famille 22 mai 2014 Le sort de l enfant dans le droit du divorce 21-22 août 2014 L audition des enfants dans les procédures relatives au droit de la famille 20 novembre 2014 L enfant dans la procédure civile Le

Plus en détail

Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille

Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille FR001 1 Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit

Plus en détail

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Règles de procédure de l Ombudsman des banques suisses Art. 1: Mission de l Ombudsman

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire et financier

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire

Plus en détail

A. Compétences et attributions. 1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme.

A. Compétences et attributions. 1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme. PRINCIPES DE PARIS PRINCIPES CONCERNANT LE STATUT ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS NATIONALES POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME En octobre 1991, le Centre pour les droits de

Plus en détail

Le suivi expert au service de votre activité!

Le suivi expert au service de votre activité! Le suivi expert au service de votre activité! Protection Juridique Vision Entreprise Assuré d avancer > Préserver votre activité des risques de litiges, c est indispensable! En tant que dirigeant d entreprise,

Plus en détail

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends

Plus en détail

Que dois-je faire si j ai un problème? Ou comment résoudre un conflit de manière efficace

Que dois-je faire si j ai un problème? Ou comment résoudre un conflit de manière efficace N 1365/Corr. 25 janvier 2007 Que dois-je faire si j ai un problème? Ou comment résoudre un conflit de manière efficace Les conflits sont le propre des êtres humains et les problèmes sont le quotidien de

Plus en détail

Initiative parlementaire Nom et droit de cité des époux. Egalité

Initiative parlementaire Nom et droit de cité des époux. Egalité ad 03.428 Initiative parlementaire Nom et droit de cité des époux. Egalité Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 22 août 2008 Avis du Conseil fédéral du 12 décembre 2008

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Décret n o 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation NOR :

Plus en détail

Mandat de conseil en investissement

Mandat de conseil en investissement Mandat de conseil en investissement entre CDMA SA, société anonyme de droit Suisse, ayant son siège social au 17 blevard des Philosophes, 1205 Genève, dûment représentée par son administrateur, M. Vittorio

Plus en détail

Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre des Métiers CdM/18/04/2012-133-11 Proposition de Directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Proposition de Règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Avis

Plus en détail

ANNEXE N 3. Médiateur de la Société générale. Historique du dispositif de médiation. Description. Fonctionnement

ANNEXE N 3. Médiateur de la Société générale. Historique du dispositif de médiation. Description. Fonctionnement ANNEXE N 3 Médiateur de la Société générale Le rapport d activité de la médiation est uniquement interne, nous n avons donc pas pu en avoir connaissance Historique du dispositif de médiation C est le 15

Plus en détail

VILLE DE CHARLEROI REGLEMENT RELATIF AU MEDIATEUR COMMUNAL

VILLE DE CHARLEROI REGLEMENT RELATIF AU MEDIATEUR COMMUNAL VILLE DE CHARLEROI REGLEMENT RELATIF AU MEDIATEUR COMMUNAL Arrêté par le Conseil communal en séance du 16 novembre 1992 Approbation DP 14/01/1993 Modifié par le Conseil communal en séance des : 29 septembre

Plus en détail

0.192.122.975 Echange de lettres

0.192.122.975 Echange de lettres Echange de lettres des 23 juillet/11 août 1971 entre le Département politique fédéral et la Banque asiatique de développement concernant le bureau de la Banque à Zurich et le personnel qui y est affecté

Plus en détail

FICHE D EVALUATION 2011-2012

FICHE D EVALUATION 2011-2012 COUR DE CASSATION FICHE D EVALUATION 2011-2012 Nom : Nom d usage : Prénom Situation de famille : Fonctions exercées : Juridiction : DESCRIPTION DE L ACTIVITE DU MAGISTRAT (à remplir par l évaluateur dans

Plus en détail

DROITS DES PATIENTS ET DES RéSIDENTS

DROITS DES PATIENTS ET DES RéSIDENTS INFORMATION EN SANTÉ PUBLIQUE DROITS DES PATIENTS ET DES RéSIDENTS une question? un problème? un conflit? Adressez-vous au Bureau cantonal de médiation Santé et Handicap pour renouer le dialogue, rétablir

Plus en détail

Quand conseiller la médiation? Check-list pour les juges en matière civile et commerciale

Quand conseiller la médiation? Check-list pour les juges en matière civile et commerciale Quand conseiller la médiation? Check-list pour les juges en matière civile et commerciale Introduction : La Chambre de médiation de l OAV a préparé ce document pour les juges afin de les aider à identifier

Plus en détail

Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007)

Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007) Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007) La Commission fédérale des banques (CFB) est chargée de veiller au respect des lois régissant les marchés financiers et prend

Plus en détail

Assemblée des délégués des 2 et 3 novembre 2015 à Berne

Assemblée des délégués des 2 et 3 novembre 2015 à Berne 8 Assemblée des délégués des 2 et 3 novembre 2015 à Berne Respect de la Constitution et du droit international, motion de l Eglise évangélique réformée du canton de Bâle-Campagne et de cosignataires :

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 1 Règlement extrajudiciaire des différends et droit de la famille FR 001 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits.

Plus en détail

1. pour tout renseignement relatif à votre contrat, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel.

1. pour tout renseignement relatif à votre contrat, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel. RÉCLAMATIONS ET VOIES DE RECOURS Traitement des réclamations, recours amiables internes ou auprès des Médiateurs Les étapes 1. pour tout renseignement relatif à votre contrat, vous pouvez vous adresser

Plus en détail

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention (Traité sur les brevets) Conclu à Vaduz le 22 décembre 1978 Entré en vigueur

Plus en détail

Le 30 septembre 2015 PAR COURRIEL ET PAR LA POSTE

Le 30 septembre 2015 PAR COURRIEL ET PAR LA POSTE Le 30 septembre 2015 PAR COURRIEL ET PAR LA POSTE Monsieur Richard Boivin Sous-ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif Ministère des Finances 8, rue

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Intérêt et enjeux de l arbitrage pour les autorités de la concurrence

Intérêt et enjeux de l arbitrage pour les autorités de la concurrence Wettbewerbskommission WEKO Commission de la concurrence COMCO Commissione della concorrenza COMCO Competition Commission COMCO Intérêt et enjeux de l arbitrage pour les autorités de la concurrence Vincent

Plus en détail

12 juin 2015 Le sort de l enfant dans le droit du divorce

12 juin 2015 Le sort de l enfant dans le droit du divorce 12 juin 2015 Le sort de l enfant dans le droit du divorce 1 er - 2 octobre 2015 L audition des enfants dans les procédures relatives au droit de la famille 27 novembre 2015 L enfant dans la procédure civile

Plus en détail

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description ANNEXE N 5 Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif À l instar du dispositif de médiation de la FFSA, celui du GEMA, dans sa forme actuelle, découle

Plus en détail

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46 Table des matières Préface 7 Remerciements 13 Sommaire 17 Introduction générale 19 Prélude 29 Introduction 31 Chapitre I. L e gouvernement 33 Introduction 33 Section 1. Des techniques nouvelles 38 I. De

Plus en détail

Maison du droit et de la médiation www.ville-stains.fr

Maison du droit et de la médiation www.ville-stains.fr www.ville-stains.fr SOMMAIRE page 4 INFORMATION ET ORIENTATION page 6 ACCES AU DROIT page 8 AIDE AUX VICTIMES page 10 MEDIATION page 12 ECRIVAIN PUBLIC page 14 LEXIQUE + NOS PARTENAIRES EDITO Pour la Municipalité,

Plus en détail

PARIS FRANCE. Session de formation avancée Comment réussir une bonne négociation. Jeudi 12 et vendredi 13 juin 2014

PARIS FRANCE. Session de formation avancée Comment réussir une bonne négociation. Jeudi 12 et vendredi 13 juin 2014 Session de formation avancée Comment réussir une bonne négociation Jeudi 12 et vendredi 13 juin 2014 Monday, May 12 & Tuesday, May 13, 2014 UIA T +33 1 44 88 55 66 F +33 1 44 88 55 77 uiacentre@uianet.org

Plus en détail

Révisé en décembre 2004/March 2010. Code de Déontologie Entrée en vigueur en 2002

Révisé en décembre 2004/March 2010. Code de Déontologie Entrée en vigueur en 2002 Révisé en décembre 2004/March 2010 Code de Déontologie Entrée en vigueur en 2002 Table des matières Chapitre I : Principes généraux... 2 Chapitre II : Secret professionnel... 3 Chapitre III : Obligations

Plus en détail

la hiérarchisation des prestations catégorielles (art. 4) le revenu déterminant unifié (articles 6 à 8)

la hiérarchisation des prestations catégorielles (art. 4) le revenu déterminant unifié (articles 6 à 8) LOI 000 de loi sur l harmonisation et la coordination de l octroi des prestations sociales et d aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) du 9 novembre 00 LE GRAND CONSEIL DU CANTON

Plus en détail

RÈGLEMENT. Le Comité central édicte le règlement suivant conformément aux art. 57 et 39, ch. 4 lettre i des Statuts de l ASI du 25 novembre 2010.

RÈGLEMENT. Le Comité central édicte le règlement suivant conformément aux art. 57 et 39, ch. 4 lettre i des Statuts de l ASI du 25 novembre 2010. RÈGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Le

Plus en détail

Célébration du 20 ème anniversaire de la Convention internationale sur les droits de l enfant. Séminaire international sur les droits de l enfant

Célébration du 20 ème anniversaire de la Convention internationale sur les droits de l enfant. Séminaire international sur les droits de l enfant République Tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l Homme Délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l Homme Célébration du 20 ème anniversaire de la Convention internationale

Plus en détail

AVENANT CONVENTION DE COMPTE

AVENANT CONVENTION DE COMPTE AVENANT CONVENTION DE COMPTE Le présent avenant a notamment pour objet d élargir le périmètre actuel de votre offre Services en Ligne, figurant dans votre Convention de compte ou souscrite par acte séparé,

Plus en détail

DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SYSTÈME D ACCÈS CENTRALISÉ AUX RESULTATS DE LA RECHERCHE ET DE L EXAMEN (CASE)

DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SYSTÈME D ACCÈS CENTRALISÉ AUX RESULTATS DE LA RECHERCHE ET DE L EXAMEN (CASE) DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SYSTÈME D ACCÈS CENTRALISÉ AUX RESULTATS DE LA RECHERCHE ET DE L EXAMEN (CASE) établies le 1 er mars 2013 Système d accès centralisé aux résultats de la recherche et de l examen

Plus en détail

ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC

ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013 Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC Michelle de Mourgues Médiateur auprès de HSBC France nommée le 14 décembre 2002 Professeur émérite des Universités

Plus en détail

Règlement des plaintes. Pour une relation d affaires harmonieuse

Règlement des plaintes. Pour une relation d affaires harmonieuse Règlement des plaintes Pour une relation d affaires harmonieuse Vous avez toute notre attention La Banque Nationale et ses filiales 1 accordent beaucoup d importance à votre satisfaction. C est pourquoi

Plus en détail

Monsieur Pascal Broulis Conseiller d Etat Chef du Département des finances Rue de la Paix 6 1014 Lausanne

Monsieur Pascal Broulis Conseiller d Etat Chef du Département des finances Rue de la Paix 6 1014 Lausanne Monsieur Pascal Broulis Conseiller d Etat Chef du Département des finances Rue de la Paix 6 1014 Lausanne Lausanne, le 21 septembre 2006 S:\COMMUN\POLITIQUE\Position\2006\POL0643.doc NOL Avant-projet de

Plus en détail

JORF n 0192 du 21 août 2015. Texte n 43

JORF n 0192 du 21 août 2015. Texte n 43 Le 22 octobre 2015 JORF n 0192 du 21 août 2015 Texte n 43 ORDONNANCE Ordonnance n 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation NOR: EINC1512728R ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/EINC1512728R/jo/texte

Plus en détail

Règlement concernant l assistance judiciaire professionnelle SEV

Règlement concernant l assistance judiciaire professionnelle SEV SEV Secrétariat central Case postale CH-3000 Berne 6 Règlement concernant l assistance judiciaire professionnelle SEV Article 1 Principes 1.1 Le SEV accorde l assistance judiciaire professionnelle à ses

Plus en détail

Règlement des litiges-brevet par la médiation

Règlement des litiges-brevet par la médiation Règlement des litiges-brevet par la médiation L économie de l immatériel et des droits de propriété intellectuelle occupe une place de plus en plus importante. Ainsi, les droits de propriété intellectuelle

Plus en détail

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent:

Les cantons, vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923 1, arrêtent: Convention intercantonale sur la surveillance, l autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse adoptée par la Conférence

Plus en détail

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 11 mai 2012 à Zurich, Suisse par Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur, au sujet d une plainte

Plus en détail

Site officiel du Secrétariat d Etat à l économie bulletin de postes vacants www.espace-emploi.ch

Site officiel du Secrétariat d Etat à l économie bulletin de postes vacants www.espace-emploi.ch 1. Travail en Suisse 2. Travail à l'étranger 3. Stages en Suisse 4. Stages à l'étranger 5. Recherche d'emploi ou de stage S'informer sur les entreprises Bilan et projet professionnels Dossier de candidature

Plus en détail

Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique

Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique Adoptée par le Conseil d administration Le 6 décembre 2011 1. PRINCIPES ET VALEURS Le Cégep de Saint-Jérôme

Plus en détail

La Charte et le Code de la Médiation

La Charte et le Code de la Médiation La Charte et le Code de la Médiation AVERTISSEMENT Le CENTRE NATIONAL DE LA MEDIATION (CNM, 127, rue Notre-Dame des Champs, 75006 Paris), dont la Charte et le Code de la Médiation (déontologie et règles

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux 1. Définition de la médiation institutionnelle La médiation institutionnelle est un processus structuré par lequel des consommateurs tentent, en dehors de leur

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

ANNEXE 1 ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU,

ANNEXE 1 ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU, ANNEXE 1 SÉNAT ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU, - Vu l article 4 quater de l ordonnance n 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, - Vu la lettre du Président du

Plus en détail

1. Créer une société en Suisse occidentale

1. Créer une société en Suisse occidentale Nestle, (canton of Vaud) 1. Créer une société en Suisse occidentale Sommaire 1.1 Éligibilité 1.2 Différentes étapes de la création d une société généralités 1.3 Choix de la forme juridique de la société

Plus en détail

ORGANISATION ET GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES PARTICIPATIONS. Sous la direction du Professeur Pierre Louis Manfrini

ORGANISATION ET GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES PARTICIPATIONS. Sous la direction du Professeur Pierre Louis Manfrini MASTER OF Ouvert aux participant-e-s extérieur-e-s MPAPUBLIC ADMINISTRATION ORGANISATION ET GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES PARTICIPATIONS CONTEXTE ET THÉMATIQUE Durant les vingt dernières

Plus en détail

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique TABLE DES MATIÈRES 717 PAGES Préface........................................................... 5 Introduction générale............................................... 13 1. La lente émergence d un espace

Plus en détail

Convention tarifaire

Convention tarifaire CONVENTION TARIFAIRE F I. Convention tarifaire entre les assureurs selon la loi fédérale sur l assurance-accidents, représentés par la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), l Assurance militaire (AM),

Plus en détail

APT POSITION PAPER A. INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE L'HOMME (INDH)

APT POSITION PAPER A. INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE L'HOMME (INDH) APT POSITION PAPER Le rôle des Institutions nationales des droits de l'homme dans la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Au cours de la décennie écoulée,

Plus en détail

Divorce et sort des enfants. Analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2015.

Divorce et sort des enfants. Analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2015. Tribunal fédéral 5A_46/2015 Newsletter septembre 2015 II ème Cour de droit civil Arrêt du 26 mai 2015 (f) Garde des enfants, entretien, revenu Résumé et analyse hypothétique Proposition de citation : Olivier

Plus en détail

Conférence suisse des impôts Cl 16

Conférence suisse des impôts Cl 16 Conférence suisse des impôts Cl 16 L Ordonnance du Conseil fédéral du 9 mars 2001 sur l application de la loi fédérale sur l harmonisation des impôts directs dans les rapports intercantonaux Circulaire

Plus en détail

Code de droit économique. Livre XVI

Code de droit économique. Livre XVI Code de droit économique Livre XVI Table des matières LIVRE XVI Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation... 3 TITRE 1er. - Disposition générale... 3 TITRE 2. - Le traitement des plaintes par

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Section I : Dispositions générales 1. But La Ville de Kirkland établit par la présente politique des règles en matière de gestion contractuelle afin de favoriser la transparence,

Plus en détail

Guide. Spécialiste en assurance-maladie. Version 2015. concernant l examen professionnel de

Guide. Spécialiste en assurance-maladie. Version 2015. concernant l examen professionnel de Guide Version 2015 concernant l examen professionnel de Spécialiste en assurance-maladie Éditorial Le présent guide fait partie intégrante du règlement du 23 mai 2008 concernant l examen ci-dessous. Toutes

Plus en détail

Enquête 2013 sur les salaires des employés de banque

Enquête 2013 sur les salaires des employés de banque Enquête 2013 sur les salaires des employés de banque Le salaire est une composante essentielle du contrat de travail. Dans les banques, les salaires sont en général négociés individuellement. Le fait de

Plus en détail

Projet de loi modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève (D 2 05)

Projet de loi modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève (D 2 05) Secrétariat du Grand Conseil PL 10032 Projet présenté par les députés: M me et MM. Fabienne Gautier, Pierre Weiss, Christian Luscher, Olivier Jornot, Marcel Borloz, Mario Cavaleri et Pascal Pétroz Date

Plus en détail

Guide pratique genevois Tribunal des prud hommes

Guide pratique genevois Tribunal des prud hommes Guide pratique genevois Tribunal des prud hommes Vous avez un litige avec votre employeur ou votre employé? Edition octobre 2014 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence du Tribunal genevois des prud hommes

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

PRATIQUES DÉLOYALES PROVENANT DE LA SUISSE

PRATIQUES DÉLOYALES PROVENANT DE LA SUISSE PRATIQUES DÉLOYALES PROVENANT DE LA SUISSE NOTAMMENT EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DE LISTES D ADRESSES VENTE PAR CORRESPONDANCE JEUX-CONCOURS PUBLICITAIRES EDITION JUIN 2001 DE QUOI S AGIT-IL? Il n

Plus en détail

Le Médiateur du Crédit Mutuel. Procédure d organisation de la fonction et des missions du Médiateur bancaire

Le Médiateur du Crédit Mutuel. Procédure d organisation de la fonction et des missions du Médiateur bancaire Le Médiateur du Crédit Mutuel Procédure d organisation de la fonction et des missions du Médiateur bancaire Cette procédure s applique aux Fédérations du Crédit Mutuel et à leurs filiales qui adhèrent

Plus en détail

Harcèlement psychologique en milieu de travail syndiqué

Harcèlement psychologique en milieu de travail syndiqué Harcèlement psychologique en milieu de travail syndiqué Point de vue syndical sur l application des lois Michelle Desfonds Marie-Claude Morin Communication présentée à la 6e Conférence internationale sur

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs Déposer une plainte Guide à l intention des investisseurs Le présent guide contient de l information sur ce qui suit : des conseils sur la façon de déposer des plaintes efficaces; le rôle de la Commission

Plus en détail

PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS

PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS 1 PROFIL NATIONAL DES COMPÉTENCES POUR LES AVOCATS ET LES NOTAIRES DU QUÉBEC DÉBUTANTS 1. CONNAISSANCE DU DROIT SUBSTANTIF Tous les candidats doivent démontrer une compréhension générale des concepts juridiques

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «Louvre à Paris Plages»

REGLEMENT DU JEU «Louvre à Paris Plages» REGLEMENT DU JEU «Louvre à Paris Plages» Article 1 Objet du Jeu L Etablissement public du Musée du Louvre, domicilié Musée du Louvre 75058 Paris Cedex 01 France, ci-après dénommé «l Organisateur» organise

Plus en détail

CONTRAT-TYPE DE LA CONSULTANCE INSTITUTIONNELLE À L IRD

CONTRAT-TYPE DE LA CONSULTANCE INSTITUTIONNELLE À L IRD Département Expertise et valorisation (DEV) 44, Bd de Dunkerque CS 90009 13570 MARSEILLE Cedex 02 Sylvain ROBERT Responsable du pôle «Expertise et consultance» Tél : 33 (0)4 91 99 95 27 Mél : sylvain.robert@ird.fr

Plus en détail

Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1

Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 811.11 du 19 décembre 1877 (Etat le 13 juin 2006) L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

IP4GROWTH-UNIVERSITÉ DE OUAGA II ---------- LES ASPECTS TRANSFRONTALIERS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

IP4GROWTH-UNIVERSITÉ DE OUAGA II ---------- LES ASPECTS TRANSFRONTALIERS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE IP4GROWTH-UNIVERSITÉ DE OUAGA II ---------- LES ASPECTS TRANSFRONTALIERS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE Présenté par : Mathieu HIEN Conseil en Propriété Industrielle Mandataire

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA DIFFUSION D INFORMATIONS FRONTAL SANTE

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA DIFFUSION D INFORMATIONS FRONTAL SANTE RELATIVE A LA DIFFUSION D INFORMATIONS FRONTAL SANTE Entre la société mentionnée ci-après : «Dénomination sociale» Domiciliée : «Adresse» Représentée par : «Nom, Prénom et fonction du représentant» «Adresse

Plus en détail

Société financière de la Nef 03/12/2013

Société financière de la Nef 03/12/2013 CHARTE DE MEDIATION Société financière de la Nef 03/12/2013 1 Introduction En application de l article L. 312-1-3-I du Code monétaire et financier et de la Recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel

Plus en détail

précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg

précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg . Règlement du Tribunal cantonal du novembre 0 précisant son organisation et son fonctionnement (RTC) Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg Vu la loi du mai 00 sur la justice (LJ), notamment ses articles

Plus en détail

LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS

LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS de 50 et plus La faculté de constituer une délégation

Plus en détail

Modes alternatifs de résolution des conflits - Portugal

Modes alternatifs de résolution des conflits - Portugal Modes alternatifs de résolution des conflits - Portugal II. Les régimes Conformément à la législation relative à l arbitrage volontaire, tout conflit non soumis exclusivement à un tribunal judiciaire ou

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail