CONDITIONS APPLICABLES AUX PRINCIPALES OPÉRATIONS DES ENTREPRISES

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1 Entreprises CONDITIONS APPLICABLES AUX PRINCIPALES OPÉRATIONS DES ENTREPRISES > Extrait des conditions générales de facturation applicables au 1 er janvier 2014 Les prix sont exprimés hors taxes (sauf indications contraires). Un astérisque est porté en regard des conditions soumises à la TVA.

2 En savoir plus Le taux de TVA appliqué est de 20 % Les dates de valeur Elles résultent, pour les versements effectués sur votre compte, du délai technique de recouvrement des fonds par la Caisse Régionale. Le J signifie jour de l opération à l agence. Le O signifie ouvré : les jours ouvrés sont calculés du lundi au vendredi sauf jours fériés quels que soient les jours d ouverture de l agence. Le C signifie calendaire : les jours calendaires sont calculés en prenant en compte tous les jours de l'année. Le E signifie jour d échéance ou 1 er jour ouvré suivant si E tombe un jour non ouvré. La commission de mouvement Elle s applique à tous les mouvements passés au débit de votre compte à l exception des mouvements correspondant aux opérations suivantes : prélèvements des intérêts débiteurs, commissions et frais au profit de la Caisse Régionale, souscriptions de placements, remboursements de prêts auprès de la Caisse Régionale. Les intérêts débiteurs Tout compte débiteur sans autorisation expresse et préalable de la Caisse Régionale de Crédit Agricole et tout dépassement du plafond d ouverture de crédit préalablement accordé donnent lieu à perception d intérêts débiteurs à un taux effectif global égal au taux moyen visé à l article L du code de la consommation, augmenté d un tiers. Ce taux, publié trimestriellement au Journal Officiel, est porté à votre connaissance par indication sur le barème tarifaire trimestriel affiché et à votre disposition dans votre agence. Les tarifs, indiqués dans cette brochure, sont ceux appliqués par votre Caisse Régionale de Crédit Agricole pour le traitement des opérations que vous lui confiez. Votre interlocuteur habituel se tient à votre disposition pour toute question relative à l application de ces dispositions et notamment pour vous fournir toute information relative aux frais de nos correspondants étrangers pour chaque pays de destination. > Nos Chargés d'affaires sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous renseigner sur les offres de services que nous vous proposons.

3 Ouverture, Fonctionnement et Suivi de votre compte Fonctionnement Ouverture et clôture de compte...gratuit Commission de tenue de compte (par mois)...26,30 l Commission de mouvement (par mois)...0,055 % Commission d'intervention sur compte débiteur... 7,60 l / opération maximum 3 opérations par jour ouvré...22,80 l Commission du plus fort découvert... 0,05 % / mois Suivi Relevé de compte journalier (par envoi)...0,55 l Relevé de compte décadaire (par envoi)...0,72 l Relevé d échelle d intérêts...gratuit Relevé d agios...gratuit Relevé global de facturation (par mois)...gratuit Recherches simples*...10,00 l complexes*... sur devis Attestation d'audit commissaire aux comptes*...78,93 l Encaissements France Versements - Virements Versement espèces...gratuit Virement interne tiers reçu...gratuit Virement interbancaire reçu...gratuit Virement compensé...gratuit Remises de chèques Toutes banques (date de valeur : J+1C)...Gratuit Remises d'avis de prélèvement ordinaire Papier...par remise...5,60 l par avis...1,05 l Télétransmis ou webedi...par remise...0,43 l par avis...0,23 l SDD Business to Business...par prélèvement...0,40 l Avis de prélèvement accéléré Télétransmis ou webedi...par remise...0,43 l par avis...0,33 l Remises d effets à l encaissement et à l'escompte LCR et BOR papier...par remise...5,30 l par effet...4,25 l LCR et BOR télétransmis ou webedi...par remise...1,00 l par effet...0,50 l Réclamation / Prorogation / Modification / Acceptation...14,30 l Demande d avis de sort...16,40 l Délai minimum de remise sur encaissement CA de l'anjou et du Maine... E au siège Autres banques... E au siège Cartes de terminal paiement électronique Encaissement cartes CA de l Anjou et du Maine (date de valeur : J+1C)... sur devis Encaissement autres cartes (date de valeur : J+1C)... sur devis Dates de valeur J = Jour de réception C = Calendaire E = Date d échéance ou 1 er jour suivant si E est un jour non ouvré O = Ouvré du lundi au vendredi Paiements France Virements Virement interne tiers...gratuit Virement occasionnel interbancaire avec RIB y compris SEPA...3,40 l Virement permanent interbancaire...0,90 l Virement Internet...Gratuit Virement de trésorerie...10,40 l Virement de gros montants (> 760 K )...10,40 l Cartes Cartes individuelles* (cotisation annuelle) Visa et MasterCard à débit immédiat...36,80 l Visa et MasterCard à débit différé...45,50 l Visa Premier et Gold MasterCard...125,00 l Platinum...297,10 l Cartes Professionnelles* (cotisation annuelle) Business MasterCard à débit immédiat...46,70 l Business MasterCard à débit différé...49,10 l Business MasterCard Executive à débit différé ou immédiat...125,00 l Visa Premier société à débit différé...125,00 l * Fonctionnalité " Sans contact " incluse gratuitement Services et Moyens de Paiement Services Sécuricompte Professionnel (n'est plus commercialisé)...80,50 l / an Sécuricompte Pro Plus...36,00 l / an Sécurihelp Pro...12,00 l / an Chèques Chèque visé...12,60 l Chèque de banque...12,60 l Opérations Diverses France Chèques Opposition sur chèque...14,00 l Opposition sur série minimum de 3 chèques...30,00 l Déclaration chèque payé en violation d'interdiction bancaire...16,40 l Mainlevée interdit bancaire...gratuit Frais rejet chèque supérieur à 50,00 l (incluant le traitement manuel des frais de dossier, lettre d'information préalable au rejet, commission d'intervention, envoi de lettre d'injonction, rejet, certificats de non paiement et blocages de provision)...50,00 l Frais rejet chèque inférieur ou égal à 50,00 l (incluant le traitement manuel des frais de dossier, lettre d'information préalable au rejet, commission d'intervention, envoi de lettre d'injonction, rejet, certificats de non paiement et blocages de provision)...30,00 l Effets Opposition sur effet...gratuit Réclamation / Prorogation / Modification / Acceptation...14,30 l Changement de domiciliation...14,30 l Impayé sur effet...14,30 l Rejet LCR (demande prorogation / défaut de provision)...14,30 l Virement Rejet d ordre de virement permanent externe...12,40 l Avis de prélèvement Opposition sur avis de prélèvement...gratuit Rejet AP (Facture du tiré) : montant du prélèvement (incluant les frais d'intervention)... maxi 20,00 l Demande émetteur n ICS* (Identifiant Créancier SEPA)...18,00 l Cartes Opposition sur carte nationale de paiement (perte ou vol)...gratuit Divers Trésor de nuit...gratuit Photocopie*...0,80 l Envoi en recommandé...7,50 l Saisie attribution ou conservatoire*...73,25 l Avis à tiers détenteur*...72,42 l Opposition avec suite*...10 % de la créance plafonnée à 72,42 l Reconstitution d historique > 6 mois*... 10,00 l / mois Virements sur liste Papier...par remise (listing)...5,60 l par virement...1,05 l Télétransmis ou webedi...par remise...0,43 l par virement...0,23 l Autres Retrait espèces...gratuit Retrait et paiement cartes...gratuit (sauf retrait DAB et paiement à l étranger, et retrait cash guichet autres banques) Paiement chèques...gratuit Paiement effets...gratuit Paiement avis de prélèvement...gratuit * Conditions soumises à la TVA.

4 Ouverture de crédit en compte courant Commission d'engagement ou de confirmation d'oc...taux de 0,50 % Commission d engagement Promotion Immobilière...1,50 % de l autorisation Prêts et Placements Prêts Frais d étude de dossier Crédit de Trésorerie...0,75 % du montant du crédit... mini 96,00 l Crédit à moyen et long terme...0,75 % du montant du crédit... mini 381,00 l Garanties Nantissement de fonds de commerce, de matériels et outillage, de parts sociales commerciales...407,80 l Mainlevée de nantissement de fonds de commerce, de matériels et outillage...199,50 l Nantissement de compte de titres financiers...163,70 l Mainlevée de nantissement de compte de titres financiers...74,50 l Hypothèque...38,70 l Mainlevée hypothécaire...74,50 l Nantissement de parts sociales de sociétés civiles...579,50 l Gage sur véhicule d'entreprise...201,00 l Garantie prise pour compte commun (pool) par la CRAM et par compte suiveur...75,00 l Frais et commissions divers Demande de tableau d amortissement*...15,17 l Attestations diverses*...12,58 l Appel d échéance (par échéance non mensuelle)...4,25 l Prélèvement externe sur échéance de prêt (1 fois/prêt)...51,30 l Blocage de comptes courants d'associés...38,70 l Cautionnement bancaire Frais de rédaction d acte...1 % à 3 %... 44,30 l mini / an Loi Dailly Convention...38,70 l Frais de bordereau (par bordereau)...5,70 l Notification...16,60 l Frais de créance...1,00 l Impayé...17,50 l Billets financiers (matérialisant un crédit court terme spot) Frais d'appel d'échéance par tirage...4,25 l Frais de clôture en cas de remboursement anticipé...13,00 l Escompte Effet minimum 10 j calendaires d agios ; au-delà nombre de jours d agios + 2 j de banque Placements Frais de souscription sur OPCVM Crédit Agricole SICAV / FCP...Gratuit (sauf mention particulière) Droits de garde* prélevés en février 2015 Abonnement forfaitaire pour ,90 l Commission proportionnelle au portefeuille valorisé au 31/12/2013 Produits Crédit Agricole...0,15 % Produits hors Crédit Agricole...0,25 % Or, métaux précieux (refacturation CPR)...0,75 % Abonnement forfaitaire + commission proportionnelle... maxi 347,00 l par Compte-Titres et/ou P.E.A. (Plan d'epargne en Actions) Offre Actitrésorerie : service de gestion automatisée des excédents de trésorerie ,60 l + 5 % de la plus-value Services à Distance et Sécurisation des Échanges de Données Informatisés Crédit Agricole en ligne entreprises Web entreprises (offre de banque Internet)*... 6,76 l / mois La ligne complémentaire au delà de 5 utilisateurs*... 2,00 l / mois Package Web entreprises + Ediweb... 22,10 l / mois Abonnement Swiftnet ,00 l / mois Token 3 SKey Swiftnet pour 3 ans*...100,00 l Echanges de données informatisés Sens client vers banque EBICS... 16,90 l / mois EDIWEB (EDI / Internet)... 16,90 l / mois Sens banque vers client et client vers banque Relevé EBICS (+ ligne 0,06 l HT par ligne)... 50,40 l / mois Option internationale EBICS... 6,00 l / mois Gestion des mandats SDD Confort*... 8,00 l / mois Confort Plus*... 16,00 l / mois Centralisation de trésorerie Centralisation d informations / Nivellement de solde / Centralisation des recettes / Fusion d échelles / Cash management international... selon devis CA Certificat (signature électronique du Crédit Agricole) Logiciel*...67,80 l / an Options Clé USB*...26,00 l / an Révocation*...28,80 l / an Services Monétiques Terminaux de paiement cartes (TPE) et chèques (ELC) Location mensuelle... Location ou vente selon appareil, nous consulter e-transaction Frais de mise en service*...86,80 l Les offres...abonnement mensuel Offre Téléphone/Fax/Courrier*...14,00 l Offre Internet*...17,30 l Offre couplée*...21,60 l Coût fixe par transaction...0,15 l

5 Opérations internationales (1) Le Sur Mesure Change Commission de change ou arbitrage mini 17,00 l CA-Change en ligne : offre de services sur Internet...45,10 l avec 20 % de réduction Abonnement mensuel... sur la commission de change calculée Importations Virements européens émis (intra Union Economique Européenne) avec IBAN du bénéficiaire et code BIC de la banque du destinataire et/ou virements SEPA avec IBAN du bénéficiaire et code BIC de la banque du destinataire sans limitation de montant...3,40 l Si remis par WEB EDI ou ETEBAC...0,23 l Avis d'opéré...3,00 l Autres virements internationaux...0,10 %... mini 21,20 l Copie de message SWIFT...2,50 l Si remis par WEB EDI ou ETEBAC...0,08 %... mini 17,00 l Règlement effet libre...0,10 %... mini 18,10 l Règlement effet documentaire...0,20 %...mini 42,80 l maxi 217,50 l Crédit documentaire Commission d ouverture (par trimestre indivisible)...1/4 %... mini 109,90 l Commission de modification...91,60 l Commission de levée des documents...1/8 %... mini 101,30 l Commission de risques (2 mois indivisibles)...1/12 %... mini 85,30 l Commission pour absence de documents...1/24 %... mini 79,30 l Messagerie... Récupération des frais relatifs à l'opération Les opérations mentionnées dans ce document ne représentent qu une partie des produits et services destinés aux entreprises. Consultez votre Chargé d affaires qui vous renseignera sur les modalités de financement adaptées à votre situation (prêts traditionnels, prêts en devises, crédit-bail...), la gestion de l épargne salariale ou la retraite... Pour plus de précisions sur les possibilités de placement, nous consulter. Exportations Règlement en provenance de l International Virements européens reçus (intra Union Economique Européenne) avec IBAN du bénéficiaire et code BIC de la banque du destinataire et/ou virements SEPA avec IBAN du bénéficiaire et code BIC de la banque du destinataire sans limitation de montant...gratuit Autres virements internationaux reçus... forfait de 16,30 l Encaissements de remises sur l étranger Chèque en euros ou devises SBF (Sauf Bonne Fin) mini 19,40 l maxi 98,40 l Chèque «Crédit après encaissement» en euros ou devises mini 19,40 l maxi 98,40 l Effet Libre «Crédit après encaissement» mini 20,10 l maxi 104,80 l Effet Documentaire «Crédit après encaissement» mini 42,80 l maxi 217,50 l Opérations diverses d'encaissement Prorogations, impayés, acceptations... forfait de 33,60 l Crédit documentaire Commission de notification mini 110,20 l Commission de confimation (par trimestre indivisible) mini 183,10 l (variable selon pays banque émettrice) Commission d examen ou de levée de documents...1,50... mini 146,40 l Modification de crédit non échu... forfait de 98,50 l Commission de présentation de documents irréguliers... forfait de 78,50 l Commission d acceptation ou d engagement de paiement différé (par mois indivisible)...1,25...mini 183,10 l Commission de transfert...1,50... mini 237,00 l Commission de négociation...1,50... mini 146,40 l + intérêts Frais de télex / messagerie... Récupération des frais relatifs à l opération Services annexes Suivi et gestion Avis d opéré...3,00 l Avis d information fax...4,00 l Mission Import - Export EUROCHALLENGE et prestations délégation... selon devis Frais de dossier (opérations à terme, flexigain, forfaiting...)...40,20 l Cautions et garanties émises Frais d acte... forfait de 96,30 l Avenant... forfait de 67,20 l Commission d engagement (prorata temporis)...1 à 3 %... mini 110,20 l Blocage de fonds... forfait de 40,20 l Mise en jeu... forfait de 72,60 l Cautions et garanties reçues Commission notification mini 110,20 l Commission de mise en jeu... forfait de 72,60 l Commission de modification... forfait de 67,20 l Frais de bordereau de mobilisation de créance née à l'international...10,30 l Renseignements commerciaux... Récupération des frais de télex et d agence (selon barèmes) Compte en devises Frais de gestion des comptes en devises... 31,20 l / mois Commission de mouvement... 0,55 / mois (1) Pour les opérations avec l International s ajoutent éventuellement la récupération des frais de port, de télex, messagerie et/ou les commissions et frais réclamés par les correspondants bancaires internationaux.

6 Numéros utiles Agences Entreprises Angers 52, bd Pierre-de-Coubertin BP ANGERS CEDEX 01 Tél. : Fax : entreprises.angers@ca-anjou-maine.fr Laval 18, bd Lucien Daniel LAVAL CEDEX 9 Tél. : Fax : entreprises.laval@ca-anjou-maine.fr Cholet La Créathèque - 30, rue du Carteron CHOLET Tél. : Fax : entreprises.cholet@ca-anjou-maine.fr LE MANS 40, rue Prémartine LE MANS CEDEX 9 Tél. : Fax : entreprises.lemans@ca-anjou-maine.fr Nous sommes à votre écoute Du lundi au jeudi...de 8 h 30 à 12 h 15 et de 14 h 00 à 18 h 00 Le vendredi...de 8 h 30 à 12 h 15 et de 14 h 00 à 17 h 50 Sur Internet : Code BIC : AGRIFRPP 879 Centre d Affaires Internationales 52, bd Pierre-de-Coubertin - BP ANGERS CEDEX 01 Tél. : Fax affaires.internationales@ca-anjou-maine.fr Ces tarifs actuels sont également consultables sur notre site Internet Si vous n êtes pas en possession d une convention de compte de dépôt signée intégrant les dernières évolutions réglementaires, nous vous invitons à contacter votre agence pour faire le nécessaire. CAISSE RéGIONALE DE CRéDIT AGRICOLE MUTUEL DE L ANJOU ET DU MAINE Société coopérative à capital variable agréée en tant qu établissement de crédit RCS LE MANS - Société de courtage d assurances immatriculée au Registre des intermédiaires en Assurance sous le n Siège social : 40 rue Prémartine, Le Mans cedex 9. Agréée et contrôlée par l autorité de Contrôle Prudentiel : 61 rue Taibout, Paris Cedex 09 sous le numéro 17906N. Voir le site : Contrôlée par le Crédit Agricole S.A : 12, Place des États-Unis, MONTROUGE Cedex. Contrôlée par l Autorité des Marchés Financiers : 17 place de la Bourse Paris Cedex /2013. Extrait des principaux prix.