TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE L UNION/LA MUTUELLE CHAPITRE 1 : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE L UNION/LA MUTUELLE

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1 MODIFICATIONS DES STATUTS ET DES RÈGLEMENTS MUTUALISTES CONCERNANT : > la Mutuelle suite à l Assemblée Générale du 9 novembre 2010 > l'umc et l'umc Social suite à leur Assemblée Générale du 18 novembre 2010 > suite à l Assemblée Générale du 23 novembre 2010 > Panotechnique, Mutatis et Sainte Anne suite à leur Assemblée Générale du 25 novembre 2010 TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE L UNION/LA MUTUELLE CHAPITRE 1 : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE L UNION/LA MUTUELLE ARTICLE I : DÉNOMINATION DE L'UNION/LA MUTUELLE Il est constitué dans les conditions de l'article L du Code de la Mutualité, une Union dédiée dénommée UMC Social qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la mutualité. Elle est inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro Il est constitué une mutuelle dénommée MUTUELLE, qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la mutualité. Elle est inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro Il est constitué une mutuelle dénommée MUTUELLE DU CENTRE DE RECHERCHES D AUBERVILLIERS, créée en 1954, qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la mutualité. Elle est inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro AJOUT -, Il est constitué une mutuelle dénommée MUTUELLE, qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la mutualité. Elle est inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro Trois mutuelles ont fusionné avec Sainte Anne : n Mutuelle La Désirée créée en 1823 (fusion en 2004) n Mutuelle La Fraternelle de Maisons Alfort créée en 1881 (fusion en 2004) n Mutuelle MPMA (Mutuelle du Personnel de la Mutualité Agricole) créée en 1951 (fusion en 2007) ARTICLE 2 : SIÈGE DE L'UNION/DE LA MUTUELLE Le siège de l'union ou de la mutuelle est situé à PARIS (11ème) , rue Saint Sabin. ARTICLE 3 : OBJET DE LA MUTUELLE Pour ces engagements, la mutuelle est substituée auprès de l'union nationale interprofessionnelle des mutuelles cogérées dite UMC dont le siège est sis rue Saint-Sabin Paris cedex 11. La Mutuelle a pour objet d'exercer les activités qui relèvent du Livre II du Code de la Mutualité, branches 1, 2 visant à : 1. réaliser les opérations d'assurance destinées à couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie (branches 1-2). Pour ces engagements, la mutuelle est substituée auprès de l'union nationale interprofessionnelle des mutuelles cogérées dite UMC dont le siège est sis rue Saint-Sabin Paris cedex à titre accessoire, elle peut : n assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ainsi que la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées. n mettre en œuvre une action sociale. Les activités accessoires sont accessibles uniquement aux membres participants et à leurs ayants droit et les prestations déclinées dans ce cadre découlent directement du contrat qu'ils ont souscrit. Elle peut adhérer à une union de groupe mutualiste visée à l'article L du code de la mutualité. TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE L UNION/LA MUTUELLE CHAPITRE 1 : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE L UNION/LA MUTUELLE ARTICLE I : DÉNOMINATION DE L'UNION/LA MUTUELLE Il est constitué dans les conditions de l'article L du Code de la Mutualité, une Union dédiée dénommée Union Nationale Interprofessionnelle des Mutuelles Cogérées Social dite UMC Social qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la mutualité, soumise aux dispositions du Livre III dudit code. Elle est inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro Il est constitué une mutuelle dénommée (fondée en 1943, arrêté préfectoral n ), qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Elle est inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro (ci-après désignée «la mutuelle»). Il est constitué une mutuelle dénommée MUTUELLE DU CENTRE DE RECHERCHES D AUBERVILLIERS dite, créée en 1954, qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux dispositions du Livre II du code de la mutualité. Elle est inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro (ci-après désignée «La Mutuelle»). Il est constitué une mutuelle dénommée MUTUELLE (fondée en 1694, arrêté préfectoral N 75.1), qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux dispositions du Livre II du code de la mutualité. Elle est inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro Trois mutuelles ont fusionné avec Sainte Anne : n Mutuelle La Désirée créée en 1823 (fusion en 2004) n Mutuelle La Fraternelle de Maisons Alfort créée en 1881 (fusion en 2004) n Mutuelle MPMA (Mutuelle du Personnel de la Mutualité Agricole) créée en 1951 (fusion en 2007) ARTICLE 2 : SIÈGE DE L'UNION/DE LA MUTUELLE Le siège de l'union ou de la mutuelle est situé 35-37, rue Saint Sabin, PARIS. ARTICLE 3 : OBJET DE LA MUTUELLE Pour ces engagements, la mutuelle est substituée auprès de l'union nationale interprofessionnelle des mutuelles cogérées dite UMC dont le siège est sis rue Saint-Sabin Paris. La Mutuelle a pour objet d'exercer les activités qui relèvent du Livre II du Code de la Mutualité, branches 1, 2 visant à : 1. réaliser les opérations d'assurance destinées à couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie (branches 1-2) Pour ces engagements, la mutuelle est substituée auprès de l'union nationale interprofessionnelle des mutuelles cogérées dite UMC dont le siège est sis rue Saint-Sabin Paris 2. à titre accessoire, elle peut : n assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ainsi que la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées n mettre en œuvre une action sociale. Les activités accessoires sont accessibles uniquement aux membres participants et à leurs ayants droit et les prestations déclinées dans ce cadre découlent directement du contrat qu'ils ont souscrit. Elle peut adhérer à une union de groupe mutualiste visée à l'article L du code de la mutualité. Elle peut adhérer à une union mutualiste de groupe visée à l article L du Code de la Mutualité.,, 1

2 ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ARTICLE : ADHÉSION INDIVIDUELLE ARTICLE : ADHÉSION INDIVIDUELLE Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l'auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l'objet d'une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. Le membre participant ainsi que toute personne, objet d'une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d'accès et de rectification en s'adressant à la mutuelle à l'adresse de son siège social. CHAPITRE 2 : CONDITIONS D'ADHÉSION, DE DÉMISSION, DE RADIATION ET D'EXCLUSION Acquièrent la qualité de membre participant de la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article 8 et qui font acte d'adhésion constaté par la signature du bulletin d'adhésion. Acquièrent la qualité de membre participant de la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article 8 et qui font acte d'adhésion constaté par la signature du bulletin d'adhésion. L'admission des membres est décidée par le conseil d'administration qui peut, pour ce faire, procéder à des délégations. La signature du bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définies par le règlement mutualiste.tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts et du règlement intérieur sont portés à la connaissance de chaque membre participant. Acquièrent la qualité d'adhérent à la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article 8 2 et qui font acte d'adhésion constaté par la signature du bulletin d'adhésion. L'admission des membres est décidée par le conseil d'administration qui peut, pour ce faire, procéder à des délégations. La signature du bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définies par le règlement mutualiste. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chaque adhérent. Acquièrent la qualité de membre participant de la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article 7 et qui font acte d'adhésion constaté par la signature du bulletin d'adhésion. Acquièrent la qualité de membre participant de la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article 7 et qui font acte d'adhésion constaté par la signature du bulletin d'adhésion. L'admission des membres est décidée par le conseil d'administration qui peut, pour ce faire, procéder à des délégations. La signature du bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définies par le règlement mutualiste.tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts, du règlement mutualiste et du règlement intérieur sont portés à la connaissance de chaque membre participant. Acquièrent la qualité de membre participant à la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article 7-2 et qui font acte d'adhésion constaté par la signature du bulletin d'adhésion. L'admission des membres est décidée par le conseil d'administration qui peut, pour ce faire, procéder à des délégations. La signature du bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définies par le règlement mutualiste. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts, du règlement mutualiste et du règlement intérieur sont portés à la connaissance de chaque membre participant. (article 8) (article 9 devenu 8) (article 9 devenu 8) [ ] Article vide. ARTICLE 7 : ARTICLE SUPPRIMÉ CHAPITRE 2 : CONDITIONS D'ADHÉSION, DE DÉMISSION, DE RADIATION ET D'EXCLUSION SECTION 1 : ADHÉSION ARTICLE 8 : CATÉGORIE DE MEMBRES L adhésion entraîne l affiliation à la même date ou postérieurement : n du conjoint ou concubin ou personne ayant conclu un PACS du membre participant, ayant une activité professionnelle ou non au sens ou non de l assurance maladie. n des enfants à charge du salarié qui doivent figurer sur le bulletin individuel d adhésion du salarié. On entend par enfant à charge : n tout enfant âgé de moins de 26 ans, marié ou non, qu il soit légitime, naturel, adoptif ou recueilli, disposant ou non de ressources personnelles ou pour lequel l adhérent verse une pension alimentaire constatée judiciairement, sous réserve qu il soit considéré comme fiscalement à la charge du salarié (c est-à-dire qui est rattaché au foyer fiscal du salarié ou qui bénéficie d une pension de celui-ci, mentionnée sur la déclaration des revenus). n tout enfant âgé de moins de 26 ans qui poursuit ses études et peut en justifier par un certificat de scolarité avec, s il est âgé de plus de 20 ans, mention de son appartenance à un régime de sécurité sociale des étudiants (articles L et suivants de la sécurité sociale). n tout enfant âgé de moins de 26 ans qui est en apprentissage ou en contrat de formation en alternance et perçoit une rémunération inférieure au salaire servant de base de calcul des prestations familiales : dans ce cas, il doit fournir une copie d apprentissage ou de formation en alternance et ses bulletins de salaire. SECTION 1 : ADHÉSION ARTICLE 7 : CATÉGORIE DE MEMBRES La Mutuelle se compose de membres participants et de membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des prestations de la mutuelle. Les membres honoraires sont soit des personnes physiques qui paient une cotisation, ont fait des dons ou ont rendu des services équivalents sans pouvoir bénéficier des prestations offertes par la mutuelle, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif. Les ayants droit des membres participants qui bénéficient des prestations de la mutuelle sont selon les modalités fixées au règlement mutualiste ou au contrat collectif : n le conjoint ou le concubin ou la personne ayant conclu un PACS avec le membre participant, à charge ou non au sens de l Assurance Maladie. n les enfants à charge, au sens de l Assurance Maladie, du membre participant ou de son conjoint ou concubin ou de la personne ayant conclu un PACS. n les enfants du membre participant ou de son conjoint ou concubin ou de la personne ayant conclu un PACS, âgés de moins de 28 ans poursuivant leurs études. n les enfants du membre participant, de son conjoint ou concubin ou de la personne ayant conclu un PACS, inscrits sous leur propre numéro de Sécurité Sociale, sous contrat d apprentissage, de professionnalisation, d accompagnement dans l emploi, en recherche d emploi ou inscrits au Pôle Emploi, s ils ont moins de 28 ans et ont une rémunération propre inférieure à la moitié du SMIC. n les enfants du membre participant, de son conjoint ou concubin ou de la personne ayant conclu un PACS, qui par suite d infirmité ou de maladie incurable sont atteints d une incapacité permanente d un taux égal ou supérieur à 80% reconnu au sens de l article du Code de l Action Sociale et des Familles et ce sans limite d âge. n les ascendants, les descendants et toute personne à charge, au sens de l Assurance Maladie, du membre participant ou de son conjoint ou concubin ou de la personne ayant conclu un PACS. n toute personne à charge, au sens de l Assurance Maladie, d un enfant inscrit du membre participant, de son conjoint ou concubin ou de la personne ayant conclu un PACS. A leur demande expresse faite auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l'intervention de leur représentant légal. CHAPITRE 2 : CONDITIONS D'ADHÉSION, DE DÉMISSION, DE RADIATION ET D'EXCLUSION SECTION 1 : ADHÉSION ARTICLE 7 : CATÉGORIE DE MEMBRES Les ayants droit des membres participants qui bénéficient des prestations de la mutuelle sont, selon les modalités fixées au règlement mutualiste ou au contrat collectif : 1. le conjoint ou le concubin ou la personne ayant conclu un PACS avec le membre participant, à charge ou non au sens de l Assurance Maladie. 2. les enfants à charge, au sens de l Assurance Maladie, du membre participant ou de son conjoint ou de son concubin ou de la personne ayant conclu un PACS. 3. les ascendants, les descendants et toute personne à charge, au sens de l Assurance Maladie, du membre participant ou de son conjoint ou concubin ou de la personne ayant conclu un PACS. 4. les enfants du membre participant ou de son conjoint ou de son concubin ou de la personne ayant conclu un PACS, âgés de moins de 28 ans poursuivant leurs études. 5. les enfants du membre participant, de son conjoint ou de son concubin ou de la personne ayant conclu un PACS, inscrits sous leur propre numéro de Sécurité Sociale, sous contrat d apprentissage, de professionnalisation, d accompagnement dans l emploi, en recherche d emploi ou inscrits au Pôle Emploi, s ils ont moins de 28 ans et ont une rémunération propre inférieure à la moitié du SMIC. ARTICLE : ADHÉSION DANS LE CADRE DE CONTRATS COLLECTIFS 1. Opérations collectives facultatives : La qualité de membre participant de la mutuelle résulte de la signature du bulletin d'adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par la notice d information du contrat écrit conclu entre l'employeur ou la personne morale souscriptrice et la mutuelle. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts et du règlement intérieur sont portés à la connaissance de chaque membre participant et honoraire. 2. Opérations collectives obligatoires : La qualité de membre participant de la mutuelle résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par la notice d information du contrat écrit conclu entre l'employeur et la mutuelle et ce, conformément aux dispositions de l article L III 2 du Code de la mutualité. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts et du règlement intérieur sont portés à la connaissance de chaque membre participant et honoraire. 1. Opérations collectives facultatives : La qualité d'adhérent à la mutuelle résulte de la signature du bulletin d'adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le contrat écrit conclu entre l'employeur ou la personne morale souscriptrice et la mutuelle. 2. Opérations collectives obligatoires : La qualité d'adhérent à la mutuelle résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat écrit souscrit par l'employeur ou la personne morale et la mutuelle et ce en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. SECTION 2 : DÉMISSION, RADIATION, EXCLUSION ARTICLE 9 : DÉMISSION La démission d'une mutuelle ou d'une union adhérente est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de l'union. Cette lettre doit être accompagnée de la délibération de l'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union démissionnaire. Cette démission prend effet à l'expiration de l'année civile en cours et est subordonnée au respect d'un préavis d'au moins 6 mois. La démission est donnée par écrit. Les modalités de cette démission sont précisées dans le règlement mutualiste. La renonciation par l'adhérent à la totalité des prestations servies par la mutuelle entraîne la démission de la mutuelle et la perte de sa qualité d'adhérent dans les conditions et formes prévues au règlement mutualiste. ARTICLE 14 : CONSÉQUENSES DE LA DÉMISSION, DE LA RADIATION ET DE L'EXCLUSION La démission, la radiation et l'exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations et subventions versées sauf stipulations contraires prévues au règlement mutualiste. ARTICLE : ADHÉSION DANS LE CADRE DE CONTRATS COLLECTIFS 1. Opérations collectives facultatives : La qualité de membre participant de la mutuelle résulte de la signature du bulletin d'adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par la notice d information du contrat écrit conclu entre l'employeur ou la personne morale souscriptrice et la mutuelle. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts, du règlement mutualiste et du règlement intérieur sont portés à la connaissance de chaque membre participant et honoraire. 2. Opérations collectives obligatoires : La qualité de membre participant de la mutuelle résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par la notice d information du contrat écrit conclu entre l'employeur et la mutuelle et ce, conformément aux dispositions de l article L III 2 du Code de la mutualité. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts, du règlement mutualiste et du règlement intérieur sont portés à la connaissance de chaque membre participant et honoraire. 1. Opérations collectives facultatives : La qualité de membre participant à la mutuelle résulte de la signature du bulletin d'adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par la notice d information du contrat écrit conclu entre l'employeur ou la personne morale souscriptrice et la mutuelle. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts, du règlement mutualiste et du règlement intérieur sont portés à la connaissance de chaque membre participant. 2. Opérations collectives obligatoires : La qualité de membre participant à la mutuelle résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par la notice d information du contrat écrit conclu entre l employeur et la mutuelle et ce, conformément aux disposition de l article L III 2 du Code de la Mutualité. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts, du règlement mutualiste et du règlement intérieur sont portés à la connaissance de chaque membre participant. SECTION 2 : DÉMISSION, RADIATION, EXCLUSION ARTICLE 9 : DÉMISSION La démission d'une mutuelle ou d'une union adhérente est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Monsieur le Président de l UMC Social 35 rue Saint Sabin PARIS Cedex 11 Cette lettre doit être accompagnée de la délibération de l'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union démissionnaire. Cette démission prend effet à l'expiration de l'année civile en cours et est subordonnée au respect d'un préavis d'au moins 6 mois. La démission est donnée par écrit. Les modalités de cette démission sont précisées dans le règlement mutualiste ou dans le contrat collectif et sa notice d information. La renonciation par le membre participant à la totalité des prestations servies par la mutuelle entraîne la démission de la mutuelle et la perte de sa qualité de membre participant dans les conditions et formes prévues au règlement mutualiste ou dans le contrat collectif et sa notice d information. ARTICLE 13 : CONSÉQUENSES DE LA DÉMISSION, DE LA RADIATION ET DE L'EXCLUSION La démission, la radiation et l'exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations et subventions versées sauf stipulations contraires prévues au règlement mutualiste ou dans le contrat collectif et sa notice d information. (article 9 devenu 8) (article 9) (article 9) (article 9) (article 10 devenu 9) (article 9) (article 11 devenu 10) n tout enfant, sans limite d âge, atteint d une infirmité telle qu il ne peut se livrer à aucune activité rémunératrice (selon la réglementation du régime de la sécurité sociale). n tout enfant ayant terminé ses études ou revenant du service national au plus tard à 26 ans et inscrit à l ANPE à la recherche d un premier emploi, dans la limite de 12 mois. La garantie est étendue au conjoint et aux enfants de l enfant à charge. n du concubin s il est affilié à la sécurité sociale sous son propre numéro ou inscrit sur la carte de sécurité sociale du salarié après une période de carence de 3 mois continus. Il est précisé que cette période de carence ne s applique pas pour les concubins justifiant d une couverture complémentaire souscrite à titre individuel ou collectif avant leur affiliation à ce régime. Par concubin, il faut entendre la personne dont le concubinage est établi notoirement. n des enfants à charge du concubin qui doivent figurer sur la carte de sécurité sociale ou sur celle du salarié et également sur le bulletin individuel d adhésion de celui-ci. Assurance du nouveau né Le nouveau né est garanti dans les conditions prévues par le présent contrat : la demande doit être adressée à la mutuelle coassureur dans les 30 jours qui suivent la naissance. 2. Peuvent également être adhérents à la mutuelle : 6. les enfants du membre participant, de son conjoint ou concubin ou de la personne ayant conclu un PACS, qui par suite d infirmité ou de maladie incurable sont atteints d une incapacité permanente d un taux égal ou supérieur à 80% reconnu au sens de l article du Code de l Action Sociale et des Familles et ce sans limite d âge. Assurance du nouveau né Le nouveau né est garanti dans les conditions prévues par le présent contrat : la demande doit être adressée à la mutuelle coassureur dans les 30 jours qui suivent la naissance. 2. Peuvent également être membres participants à la mutuelle : TITRE III - ADMINISTRATION DE L'UNION/LA MUTUELLE CHAPITRE 1 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SECTION 1 : COMPOSITION, ÉLECTION ARTICLE 15-3 : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS Les membres participants et honoraires de la section élisent les délégués à l assemblée générale de la mutuelle. Les délégués sont élus pour 6 ans. Le nombre de délégués à élire est défini suivant les règles fixées l article La perte de la qualité de membre entraîne celle de délégué. Le nombre de délégués à élire dans chaque section est défini suivant les règles fixées à l'article Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus délégués. ARTICLE 16 : EMPÊCHEMENT SECTION 2 : RÉUNION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ARTICLE : AUTRES CONVOCATIONS L'assemblée générale peut également être convoquée par : 1. la majorité des administrateurs composant le conseil, 2. les commissaires aux comptes, 3. l Autorité de contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) mentionnée à l'article L du code de la mutualité, d'office ou à la demande d'un membre participant, TITRE III - ADMINISTRATION DE L'UNION/LA MUTUELLE CHAPITRE 1 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SECTION 1 : COMPOSITION, ÉLECTIONS ARTICLE 14-3 : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS Les membres participants et honoraires de la section élisent les délégués à l assemblée générale de la mutuelle. Les délégués sont élus pour 6 ans. Le nombre de délégués à élire est défini suivant les règles fixées l article La perte de la qualité de membre entraîne celle de délégué. Le nombre de délégués à élire dans chaque section est défini suivant les règles fixées à l'article Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus délégués. ARTICLE 14-6 : EMPÊCHEMENT SECTION 2 : RÉUNION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ARTICLE : AUTRES CONVOCATIONS L'assemblée générale peut également être convoquée par : 1. la majorité des administrateurs composant le conseil, 2. les commissaires aux comptes, 3. l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) mentionnée à l'article L du code de la mutualité, d'office ou à la demande d'un membre participant,,,, (article 17 devenu 16) (article 18 devenu 16) (article 18 devenu 16) 2 3

3 4. un administrateur provisoire nommé par l Autorité de contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) mentionnée à l'article L510-1 du code de la mutualité, à la demande d'un ou plusieurs membres participants, 5. les liquidateurs, ARTICLE 18 : CONVOCATION, ÉPOQUE DE RÉUNION 4. un administrateur provisoire nommé par l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) mentionnée à l'article L510-1 du code de la mutualité, à la demande d'un ou plusieurs membres participants, 5. les liquidateurs, ARTICLE 18 : CONVOCATION, ÉPOQUE DE RÉUNION SECTION 4 : STATUT DES ADMINISTRATEURS ARTICLE 36 : REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX ADMINISTRATEURS La mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement et de séjour et de garde d'enfants dans les conditions déterminées par le code de la mutualité. SECTION 4 : STATUT DES ADMINISTRATEURS ARTICLE 35 : REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX ADMINISTRATEURS La mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement et de séjour et de garde d'enfants dans les conditions déterminées par l article L , alinéa 6 du code de la mutualité. L'assemblée générale peut également être convoquée par : 1. la majorité des administrateurs composant le Conseil, 2. les commissaires aux comptes, 3. l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) mentionnée à l article L510-1 du code de la mutualité 4. un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée à l'article L510-1 du code de la mutualité, à la demande d'un ou plusieurs membres participants, 5. les liquidateurs. ARTICLE : COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L'assemblée générale décide : 1. la nomination des commissaires aux comptes 2. la dévolution de l'excédent de l'actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires 3. les délégations de pouvoir prévues à l'article 24 des présents statuts 4. les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L et L du code de la mutualité. ARTICLE : MODALITÉS DE VOTRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE I. Délibérations de l'assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité renforcée pour être adoptées. Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou les taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l'article 24 des présents statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la mutuelle ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal à la moitié du total des délégués. L'assemblée générale peut également être convoquée par : 1. la majorité des administrateurs composant le Conseil, 2. les commissaires aux comptes, 3. l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) mentionnée à l article L510-1 du code de la mutualité 4. un administrateur provisoire nommé par l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) mentionnée à l'article L510-1 du code de la mutualité, à la demande d'un ou plusieurs membres participants, 5. les liquidateurs. ARTICLE : COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L'assemblée générale décide : 1. la nomination des commissaires aux comptes 2. la dévolution de l'excédent de l'actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires 3. les délégations de pouvoir prévues à l'article 22 des présents statuts 4. les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L et L du code de la mutualité. ARTICLE : MODALITÉS DE VOTRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE I. Délibérations de l'assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité renforcée pour être adoptées Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou les taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l'article 22 des présents statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la mutuelle ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal à la moitié du total des délégués. (article 21 devenu 19) (article 21 devenu 19) (article 20 devenu 19) (article 22 devenu 20) (article 21 devenu 20) ARTICLE : SITUATION ET COMPORTEMENTS INTERDITS AUX ADMINISTRATEURS Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la mutuelle ou tout organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux articles 39, 40 et 41 des présents statuts. Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu'ils sont appelés à exercer en application des statuts. Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la mutuelle ou tout organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux articles 40, 41 et 42 des présents statuts. ARTICLE : CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES SOUMISES À AUTORISATION PRÉALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Sous réserve des dispositions de l'article 41 des présents statuts, toute convention intervenant entre la mutuelle et l'un de ses administrateurs ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Sous réserve des dispositions de l'article 40 des présents statuts, toute convention intervenant entre la mutuelle et l'un de ses administrateurs ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. CHAPITRE 4 : ORGANISATION FINANCIÈRE SECTION 1 : PRODUITS ET CHARGES ARTICLE : CHARGES ARTICLE : SITUATION ET COMPORTEMENTS INTERDITS AUX ADMINISTRATEURS Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la mutuelle ou tout organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux articles 38, 39 et 40 des présents statuts. Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu'ils sont appelés à exercer en application des statuts. Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la mutuelle ou tout organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux articles 38, 39 et 40 des présents statuts. ARTICLE : CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES SOUMISES À AUTORISATION PRÉALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Sous réserve des dispositions de l'article 39 des présents statuts, toute convention intervenant entre la mutuelle et l'un de ses administrateurs ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Sous réserve des dispositions de l'article 39 des présents statuts, toute convention intervenant entre la mutuelle et l'un de ses administrateurs ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. CHAPITRE 4 : ORGANISATION FINANCIÈRE SECTION 1 : PRODUITS ET CHARGES ARTICLE : CHARGES (article 37 devenu 36) (article 38 devenu 36) (article 37 devenu 36) (article 40 devenu 38) (article 40 devenu 38) (article 39 devenu 38) I. Délibérations de l'assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés pour être adoptées. Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou les taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l'article 24 des présents statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la mutuelle ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents et représentés est au moins égal à la moitié du total des délégués. A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement si le nombre de ses délégués présents et représentés est au moins égal au quart du total des délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. II. Délibérations de l'assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité simples pour être adoptées. I. Délibérations de l'assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité renforcée pour être adoptées. Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou les taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l'article 22 des présents statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la mutuelle ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents et représentés est au moins égal à la moitié du total des délégués. A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement si le nombre de ses délégués présents et représentés est au moins égal au quart du total des délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. II. Délibérations de l'assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité simple pour être adoptées. (article 22 devenu 20) 7. le cas échéant, la redevance prévue à l'article L.951-1, 2 du code de la sécurité sociale et affectée aux ressources de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) pour l'exercice de ses missions. 7. la redevance prévue à l'article L.951-1, 2 du code de la sécurité sociale et affectée aux ressources de la commission de contrôle des assurances, mutuelles et institutions de prévoyance pour l'exercice de ses missions. SECTION 3 : COMMISSION DE CONTRÔLE STATUTAIRE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES 7. le cas échéant, la redevance prévue à l'article L.951-1, 2 du code de la sécurité sociale et affectée aux ressources de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) pour l'exercice de ses missions. 7. la redevance prévue à l'article L.951-1, 2 du code de la sécurité sociale et affectée aux ressources de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) pour l'exercice de ses missions. SECTION 3 : COMMISSAIRE AUX COMPTES (article 53) (article 55 devenu 54) (article 56 devenu 54) (article 56 devenu 54) I. Délibérations de l'assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés pour être adoptées. Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou les taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l'article 25 des présents statuts, la fusion, la scission, la dissolution de l'union ou la création d'une union, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal à la moitié du total des délégués. A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement si le nombre de ses délégués présents ou représentés représente au moins le quart du total des délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. ARTICLE 23 : FORCE EXÉCUTOIRE DES DÉCISIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE I. Délibérations de l'assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité renforcée pour être adoptées. Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou les taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l'article 25 des présents statuts, la fusion, la scission, la dissolution de l'union ou la création d'une union, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal à la moitié du total des délégués. A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement si le nombre de ses délégués présents ou représentés représente au moins le quart du total des délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. ARTICLE 23 : FORCE EXÉCUTOIRE DES DÉCISIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (article 23) ARTICLE 60 : COMMISSION DE CONTRÔLE STATUTAIRE Une Commission de Contrôle statutaire est élue tous les 3 ans par l'assemblée Générale parmi les membres de la mutuelle non administrateurs. Elle est composée de 5 membres au maximum ; elle se réunit une fois par an à l'initiative du président du conseil d'administration. Elle vérifie la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille. Les résultats de ses travaux sont considérés dans un rapport écrit communiqué au Président du Conseil d'administration et à l'assemblée générale. SECTION 3 : COMMISSAIRE AUX COMPTES ET FONDS D'ÉTABLISSEMENT ARTICLE : MONTANT DU FONDS D'ÉTABLISSEMENT Le fonds d'établissement est fixé à la somme de Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de l'article 22-I des statuts, sur proposition du conseil d'administration. Le fonds d'établissement est fixé à la somme de Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de l'article 22-I des statuts, sur proposition du conseil d'administration. ARTICLE 60 : COMMISSAIRE AUX COMPTES En vertu de l'article L du code de la mutualité, l'assemblée générale nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L du code de commerce, sauf cas de dispense visé à l'article L du Code de la Mutualité, autorisant le commissaire aux comptes de l'organisme qui se substitue à la mutuelle de certifier les comptes annuels. SECTION 3 : COMMISSAIRE AUX COMPTES ET FONDS D'ÉTABLISSEMENT ARTICLE : MONTANT DU FONDS D'ÉTABLISSEMENT Le fonds d'établissement est fixé à la somme de Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de l'article 20-I des statuts, sur proposition du conseil d'administration. Le fonds d'établissement est fixé à la somme de Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de l'article 20-I des statuts, sur proposition du conseil d'administration. (article 62 devenu 61) Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale s'imposent à la mutuelle et à ses membres adhérents sous réserve de leur conformité à l'objet de la mutuelle et au code de la mutualité. Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dés qu'elles ont été notifiées aux adhérents dans les conditions prévues au règlement mutualiste. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale s'imposent à la mutuelle et à ses membres participants sous réserve de leur conformité à l'objet de la mutuelle et au code de la mutualité. Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dés qu'elles ont été notifiées aux membres dans les conditions prévues au règlement mutualiste. TITRE III - INFORMATION DES ADHÉRENTS TITRE III - INFORMATION DES MEMBRES (article 63 devenu 61) (article 63 devenu 61) CHAPITRE 2 : CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE 2 : CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 64 : ÉTENDUE DE L'INFORMATION Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement mutualiste. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance. ARTICLE 62 : ÉTENDUE DE L'INFORMATION Chaque membre participant reçoit gratuitement un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement mutualiste. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance. Dans le cadre des opérations individuelles, chaque membre participant reçoit également gratuitement le règlement mutualiste. Les modifications de ce document sont portées à sa connaissance. Dans le cadre des opérations collectives, chaque membre participant se voit remettre par l employeur ou la personne morale souscriptrice du contrat collectif la notice d information correspondante. En cas de modification, une notice d information modifiée leur est remise dans les mêmes formes. Chaque membre est informé : n des services et établissements d'action sociale auxquels il peut avoir accès n des organismes auxquels la mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent. SECTION 1 : COMPOSITION, ÉLECTIONS ARTICLE : DURÉE DU MANDAT Les membres du conseil d'administration cessent leurs fonctions : n lorsqu'ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la mutuelle, n lorsqu'ils sont atteints par la limite d'âge, dans les conditions mentionnées à l'article 26. Les membres du conseil d'administration cessent leurs fonctions : n lorsqu'ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la mutuelle, n lorsqu'ils sont atteints par la limite d'âge, dans les conditions mentionnées à l'article 27. n lorsqu'ils ne respectent pas les dispositions de l'article L du code de la mutualité relatif au cumul, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à cet article, n trois mois après qu'une décision de justice définitive les a condamnés pour l'un des faits visés à l'article L du code de la mutualité. Les administrateurs sont révocables à tout moment par l'assemblée générale. SECTION 3 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE : DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Sans préjudice de ce qui est dit à l'article 46 et suivants, le conseil d'administration peut confier au président ou un administrateur nommément désigné le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation et l'exécution de contrats types ou type de contrats qu'il détermine, à l'exception des actes de disposition. SECTION 1 : COMPOSITION, ÉLECTIONS ARTICLE : DURÉE DU MANDAT Les membres du conseil d'administration cessent leurs fonctions : n lorsqu'ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la mutuelle, n lorsqu'ils sont atteints par la limite d'âge, dans les conditions mentionnées à l'article 25. Les membres du conseil d'administration cessent leurs fonctions : n lorsqu'ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la mutuelle, n lorsqu'ils sont atteints par la limite d'âge, dans les conditions mentionnées à l'article 25. n lorsqu'ils ne respectent pas les dispositions de l'article L du code de la mutualité relatif au cumul, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à cet article, n trois mois après qu'une décision de justice définitive les a condamnés pour l'un des faits visés à l'article L du code de la mutualité. Les administrateurs sont révocables à tout moment par l'assemblée générale. SECTION 3 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE : DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Sans préjudice de ce qui est dit à l'article 44 et suivants, le conseil d'administration peut confier au président ou un administrateur nommément désigné le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation et l'exécution de contrats types ou type de contrats qu'il détermine, à l'exception des actes de disposition. (article 28 devenu 27) (article 29 devenu 27) (article 29 devenu 27) Il est informé : n des services et établissements d'action sociale auxquels il peut avoir accès n des organismes auxquels la mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent. TITRE IV - OBLIGATIONS DES ADHÉRENTS À L'UNION ARTICLE 59 : COTISATION Les membres adhérents à l'union s'engagent au paiement d'une cotisation annuelle composée : d une partie fixe obligatoire fixée à 20 par groupement, quelle que soit sa section d appartenance, visée à l article 7, et d une partie variable de 0,44 par membre participant résidant en région parisienne inscrit dans les effectifs au 31 décembre de l année précédente : n obligatoire pour les mutuelles des sections 1, 2 et 3, n et facultative pour les sections 4, 5 et 6 qui cotiseront si elles souhaitent bénéficier des activités prévention menées par UMC Social. TITRE IV - OBLIGATIONS DES ADHÉRENTS À L'UNION ARTICLE 59 : COTISATION Les membres adhérents à l'union s'engagent au paiement d'une cotisation annuelle composée : d une partie fixe obligatoire fixée à 20 par groupement, quelle que soit sa section d appartenance, visée à l article 7, et d une partie variable de 0,47 par membre participant résidant en région parisienne inscrit dans les effectifs au 31 décembre de l année précédente : n obligatoire pour les mutuelles des sections 1, 2 et 3, n et facultative pour les sections 4, 5 et 6 qui cotiseront si elles souhaitent bénéficier des activités prévention menées par UMC Social. (article 34 devenu 33) (article 35 devenu 33) (article 35 devenu 33) 4 5

4 TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE : DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 22-I des statuts. L'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du conseil d'administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs. L'assemblée générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu'antérieurement. Elle confère, s'il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l'article 22-I des présents statuts à d'autres mutuelles ou unions ou au fonds national de solidarité et d'actions mutualistes mentionné à l'article L du code de la mutualité ou au fonds de garantie mentionné à l'article L du code de la mutualité. En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 21 I des statuts. L'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du conseil d'administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs. L'assemblée générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu'antérieurement. Elle confère, s'il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l'article 21 I des présents statuts à d'autres mutuelles ou unions ou au fonds national de solidarité et d'actions mutualistes mentionné à l'article L du code de la mutualité ou au fonds de garantie mentionné à l'article L du code de la mutualité. TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE : DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 20-I des statuts. L'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du conseil d'administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs. L'assemblée générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu'antérieurement. Elle confère, s'il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l'article 20-I des présents statuts à d'autres mutuelles ou unions ou au fonds national de solidarité et d'actions mutualistes mentionné à l'article L du code de la mutualité ou au fonds de garantie mentionné à l'article L du code de la mutualité. En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 20-1 des statuts. L'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du conseil d'administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs. L'assemblée générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu'antérieurement. Elle confère, s'il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l'article 20-I des présents statuts à d'autres mutuelles ou unions ou au fonds national de solidarité et d'actions mutualistes mentionné à l'article L du code de la mutualité ou au fonds de garantie mentionné à l'article L du code de la mutualité. (article 65 devenu 63) (article 65 devenu 63) (article 64 devenu 63) MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT MUTUALISTE «ZENTAO ATTITUDE» TITRE II - ADHÉSION, DÉMISSION, RÉSILIATION, EXCLUSION, RADIATION CHAPITRE I : ADHÉSION ARTICLE 5 : ADHÉSION 5.1 : Modalités d adhésion L'adhésion résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion dûment complété ou de sa réception via internet par l UMC. Elle emporte acceptation des dispositions des statuts (et, le cas échéant, du règlement intérieur) de la mutuelle adhérente à l UMC du membre participant et des droits et obligations définis par le présent règlement mutualiste, qui s imposent au membre participant et à ses ayants droit. ARTICLE 6 : LES LIMITES D ÂGE Les conditions d âge suivantes s appliquent lors de l adhésion : n garanties de base TAOPRIMO, TAOTEMPO, TAOALTO, TAOPTIMO, TAOTEMPO Alsace Moselle, TAOALTO Alsace Moselle et TAOPTIMO Alsace Moselle, : pas de limite d âge à l adhésion TITRE III - LA GAME ZENTAO ATTITUDE CHAPITRE I : DÉFINITION DE LA GAMME TITRE II - ADHÉSION, DÉMISSION, RÉSILIATION, EXCLUSION, RADIATION CHAPITRE I : ADHÉSION ARTICLE 5 : ADHÉSION 5.1 : Modalités d adhésion L'adhésion résulte de la signature, y compris sur le site internet d'un bulletin d'adhésion dûment complété. Elle emporte acceptation des dispositions des statuts (et, le cas échéant, du règlement intérieur) de la mutuelle adhérente à l UMC du membre participant et des droits et obligations définis par le présent règlement mutualiste, qui s imposent au membre participant et à ses ayants droit. ARTICLE 6 : LES LIMITES D ÂGE Les conditions d âge suivantes s appliquent lors de l adhésion : n garanties de base TAOPRIMO, TAOTEMPO, TAOALTO, TAOPTIMO, TAOTEMPO Alsace Moselle, TAOALTO Alsace Moselle et TAOPTIMO Alsace Moselle, TAOTEMPO Prim, TAOALTO Prim : pas de limite d âge à l adhésion TITRE III - LA GAME ZENTAO ATTITUDE CHAPITRE I : DÉFINITION DE LA GAMME ARTICLE 65 : LA MÉDIATION ARTICLE 13 : LA GAMME «ZENTAO ATTITUDE» ARTICLE 13 : LA GAMME «ZENTAO ATTITUDE» En cas de difficultés liées à l'application ou à l'interprétation des statuts, des règlements mutualistes et/ou du contrat collectif, le membre participant et/ou la mutuelle adhérente ou l'union peut avoir recours au service d'un médiateur désigné par le conseil d'administration de l'umc, Union par laquelle la mutuelle est substituée conformément à l article 3 des présents statuts. Le dossier constitué des éléments indispensables à l'examen de la prétention est à adresser, sous pli recommandé avec accusé de réception, à : UMC - Service Médiation 35 rue Saint Sabin PARIS Cedex 11 En cas d échec de traitement par ce premier médiateur, le membre participant peut saisir le Médiateur de la FNMF. Le dossier constitué des éléments indispensables à l examen de la prétention est à adresser par courrier postal à l adresse suivante : FNMF - Service Médiation 255 Rue de Vaugirard PARIS LE MÉDIATEUR UMC EST : M. PIERRE GELLION LES MÉDIATEURS FNMF SONT : MME JOCELYNE LE ROUX M. MICHEL LENORMAND La gamme «ZENTAO ATTITUDE» est constituée de garanties de base et de packs «santé» lesquels composent, selon les options choisies, des formules. Une formule est constituée a minima de la «garantie de base» et éventuellement d un ou plusieurs packs. Les membres participants des mutuelles visées à l article 3 du présent règlement mutualiste peuvent adhérer aux options énoncées ci-dessous : n Garanties de base : > Garantie «TAOPRIMO» > Garantie «TAOTEMPO» > Garantie «TAOALTO» > Garantie «TAOPTIMO» > Garantie «TAOTEMPO Alsace Moselle» > Garantie «TAOALTO Alsace Moselle» > Garantie «TAOPTIMO Alsace Moselle» > > Il est obligatoire d adhérer à l une des garanties de base «TAOTEMPO», «TAOALTO», «TAOPTIMO», «TAOTEMPO Alsace Moselle», «TAOALTO Alsace Moselle» et «TAOPTIMO Alsace Moselle» pour pouvoir adhérer à l un des packs ci-après visés. n Packs : > Pack «TEMPEO» > Pack «TRIBULEO» > Pack «VITALEO» > Pack «SOURCEO» Les packs ne remettent pas en cause le caractère responsable de la garantie de base. Aucun Pack ne peut être associé dans une formule à la garantie de base «TAOPRIMO». Le Pack «TEMPEO» et le Pack «TRIBULEO» ne peuvent être associés dans une même formule. Formules : Garantie Packs Type N de de base de contrat formule La gamme «ZENTAO ATTITUDE» est constituée de garanties de base et de packs «santé» lesquels composent, selon les options choisies, des formules. Une formule est constituée a minima de la «garantie de base» et éventuellement d un ou plusieurs packs. Les membres participants des mutuelles visées à l article 3 du présent règlement mutualiste peuvent adhérer aux options énoncées ci-dessous : n Garanties de base : > Garantie «TAOPRIMO» > Garantie «TAOTEMPO» > Garantie «TAOALTO» > Garantie «TAOPTIMO» > Garantie «TAOTEMPO Alsace Moselle» > Garantie «TAOALTO Alsace Moselle» > Garantie «TAOPTIMO Alsace Moselle» > Garantie «TAOTEMPO Prim» > Garantie «TAOALTO Prim» Il est obligatoire d adhérer à l une des garanties de base «TAOTEMPO», «TAOALTO», «TAOPTIMO», «TAOTEMPO Alsace Moselle», «TAOALTO Alsace Moselle» et «TAOPTIMO Alsace Moselle», «TAOTEMPO Prim», «TAOALTO Prim», pour pouvoir adhérer à l un des packs ci-après visés. n Packs : > Pack «TEMPEO» > Pack «TRIBULEO» > Pack «VITALEO» > Pack «SOURCEO» Les packs ne remettent pas en cause le caractère responsable de la garantie de base. Aucun Pack ne peut être associé dans une formule à la garantie de base «TAOPRIMO». Le Pack «TEMPEO» et le Pack «TRIBULEO» ne peuvent être associés dans une même formule. Formules : Garantie Packs Type N de de base de contrat formule TAOPRIMO non responsable 1 TAOTEMPO responsable 2 TAOTEMPO TEMPEO - - responsable 3 TAOTEMPO TEMPEO VITALEO - responsable 4 TAOTEMPO TEMPEO VITALEO SOURCEO responsable 5 TAOTEMPO - VITALEO SOURCEO responsable 6 TAOTEMPO - - SOURCEO responsable 7 TAOTEMPO - VITALEO - responsable 8 TAOALTO responsable 9 TAOALTO TEMPEO - - responsable 10 TAOALTO TEMPEO VITALEO - responsable 11 TAOALTO TEMPEO VITALEO SOURCEO responsable 12 TAOALTO - VITALEO SOURCEO responsable 13 TAOALTO - - SOURCEO responsable 14 TAOALTO - VITALEO - responsable 15 TAOPTIMO responsable 16 TAOPTIMO TEMPEO - - responsable 17 TAOPTIMO TEMPEO VITALEO - responsable 18 TAOPTIMO TEMPEO VITALEO SOURCEO responsable 19 TAOPTIMO - VITALEO SOURCEO responsable 20 TAOPTIMO - - SOURCEO responsable 21 TAOPTIMO - VITALEO - responsable 22 TAOTEMPO TRIBULEO - - responsable 23 TAOTEMPO TRIBULEO VITALEO - responsable 24 TAOTEMPO TRIBULEO VITALEO SOURCEO responsable 25 TAOTEMPO TRIBULEO SOURCEO responsable 26 TAOALTO TRIBULEO - - responsable 27 TAOALTO TRIBULEO VITALEO - responsable 28 TAOALTO TRIBULEO VITALEO SOURCEO responsable 29 TAOALTO TRIBULEO SOURCEO responsable 30 TAOPTIMO TRIBULEO - - responsable 31 TAOPTIMO TRIBULEO VITALEO - responsable 32 TAOPTIMO TRIBULEO VITALEO SOURCEO responsable 33 TAOPTIMO TRIBULEO SOURCEO responsable 34 TAOTEMPO TEMPEO SOURCEO responsable 35 TAOALTO TEMPEO SOURCEO responsable 36 TAOPTIMO TEMPEO SOURCEO responsable 37 TAOPRIMO non responsable 1 TAOTEMPO responsable 2 TAOTEMPO TEMPEO - - responsable 3 TAOTEMPO TEMPEO VITALEO - responsable 4 TAOTEMPO TEMPEO VITALEO SOURCEO responsable 5 TAOTEMPO - VITALEO SOURCEO responsable 6 TAOTEMPO - - SOURCEO responsable 7 TAOTEMPO - VITALEO - responsable 8 TAOALTO responsable 9 TAOALTO TEMPEO - - responsable 10 TAOALTO TEMPEO VITALEO - responsable 11 TAOALTO TEMPEO VITALEO SOURCEO responsable 12 TAOALTO - VITALEO SOURCEO responsable 13 TAOALTO - - SOURCEO responsable 14 TAOALTO - VITALEO - responsable 15 TAOPTIMO responsable 16 TAOPTIMO TEMPEO - - responsable 17 TAOPTIMO TEMPEO VITALEO - responsable 18 TAOPTIMO TEMPEO VITALEO SOURCEO responsable 19 TAOPTIMO - VITALEO SOURCEO responsable 20 TAOPTIMO - - SOURCEO responsable 21 TAOPTIMO - VITALEO - responsable 22 TAOTEMPO TRIBULEO - - responsable 23 TAOTEMPO TRIBULEO VITALEO - responsable 24 TAOTEMPO TRIBULEO VITALEO SOURCEO responsable 25 TAOTEMPO TRIBULEO SOURCEO responsable 26 TAOALTO TRIBULEO - - responsable 27 TAOALTO TRIBULEO VITALEO - responsable 28 TAOALTO TRIBULEO VITALEO SOURCEO responsable 29 TAOALTO TRIBULEO SOURCEO responsable 30 TAOPTIMO TRIBULEO - - responsable 31 TAOPTIMO TRIBULEO VITALEO - responsable 32 TAOPTIMO TRIBULEO VITALEO SOURCEO responsable 33 TAOPTIMO TRIBULEO SOURCEO responsable 34 TAOTEMPO TEMPEO SOURCEO responsable 35 TAOALTO TEMPEO SOURCEO responsable 36 TAOPTIMO TEMPEO SOURCEO responsable 37 TAOTEMPO Prim responsable 38 TAOTEMPO Prim TEMPEO - - responsable 39 TAOTEMPO Prim TEMPEO VITALEO - responsable 40 TAOTEMPO Prim TEMPEO VITALEO SOURCEO responsable 41 TAOTEMPO Prim - VITALEO SOURCEO responsable 42 TAOTEMPO Prim - - SOURCEO responsable 43 TAOTEMPO Prim - VITALEO - responsable 44 TAOALTO Prim responsable 45 TAOALTO Prim TEMPEO - - responsable 46 TAOALTO Prim TEMPEO VITALEO - responsable 47 TAOALTO Prim TEMPEO VITALEO SOURCEO responsable 48 TAOALTO Prim - VITALEO SOURCEO responsable

5 CHAPITRE III : LES PRESTATIONS ARTICLE 21 : PÉRIODE D OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS ARTICLE 25 : FORCLUSION Les dossiers ouvrant droit aux prestations doivent, sous peine de forclusion, être présentés dans le délai de deux ans suivant la date d'établissement des volets de décompte par la Sécurité sociale ou par l'organisme conventionné. ARTICLE 26 : DIPOSITIONS PARTICULIÈRES D ATTRIBUTION DES PRESTATIONS n Essai de lentilles : non pris en charge par l UMC n TITRE IV - LE COMPTE INDIVIDUEL SANTÉ ARTICLE 28 : CONDITIONS ET MODALITÉS D ACQUISITION DES POINTS Les points sont acquis selon les critères figurant dans le tableau ci-dessous : Actes TAOPRIMO TAOTEMPO TAOALTO TAOPTIMO TAOTEMPO/ TAOALTO/ TAOPTIMO/ ALSACE MOSELLE ALSACE MOSELLE ALSACE MOSELLE 1. Réalisation d au moins 1 devis 5 points 5 points 5 points 5 points avant engagement de la dépense en dentaire. Le devis devra être envoyé avec la demande de remboursement 2. Non consommation du poste optique 10 points 20 points 30 points 40 points 3. Non consommation du poste dentaire 10 points 20 points 30 points 40 points 4. Décomptes et situation des points 15 points 15 points 15 points 15 points envoyés par courriel. Mise en place des (à l adhésion (à l adhésion (à l adhésion (à l adhésion virement et prélèvement sur compte uniquement) uniquement) uniquement) uniquement) 5. Points de fidélité par année de 5 points 5 points 5 points 5 points renouvellement 6. Points «évènements» (mariage, 10 points 10 points 10 points 10 points PACS, naissance, adoption) : dans la mesure où l évènement donne lieu à un ajout de bénéficiaire sur le contrat. ARTICLE 30 : UTILISATION DES POINTS 30-1 : Utilisation des points pour le versement d une prestation I - Le paiement d'une prestation via le compte individuel santé peut se faire uniquement : n Sur le solde de points indiqué sur le compte individuel santé dans les outils de gestion UMC. n Sur le solde égal à la somme des points comptabilisés par les services de gestion de l'umc après déduction des points déjà consommés (que ce soit pour le paiement d'une prestation ou une gratuité des cotisations) n Sur demande écrite du titulaire du compte individuel santé. De plus, seul le titulaire du compte est autorisé à utiliser ses points. Ces derniers ne sont pas transférables à un autre bénéficiaire du contrat. n Pour les prestations dont la date des soins correspond à la période d'ouverture des droits sur la garantie de base. n Une prestation ou un complément de prestation ne peut être versée que : > Pour un montant minimal correspondant à 25 points > Dans la limite des points disponibles Le compte individuel santé est utilisable pour les prestations qui ne sont pas forcloses (cf. dispositions de l article 25 du présent règlement) tant qu il y a des points au crédit du compte du bénéficiaire, que l adhésion soit en cours ou radiée. TAOALTO Prim - - SOURCEO responsable 50 TAOALTO Prim - VITALEO - responsable 51 TAOTEMPO Prim TRIBULEO - - responsable 52 TAOTEMPO Prim TRIBULEO VITALEO - responsable 53 TAOTEMPO Prim TRIBULEO VITALEO SOURCEO responsable 54 TAOTEMPO Prim TRIBULEO SOURCEO responsable 55 TAOALTO Prim TRIBULEO - - responsable 56 TAOALTO Prim TRIBULEO VITALEO - responsable 57 TAOALTO Prim TRIBULEO VITALEO SOURCEO responsable 58 TAOALTO Prim TRIBULEO SOURCEO responsable 59 TAOTEMPO Prim TEMPEO SOURCEO responsable 60 TAOALTO Prim TEMPEO SOURCEO responsable 61 CHAPITRE III : LES PRESTATIONS ARTICLE 21 : PÉRIODE D OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS En dentaire, la mutuelle peut soumettre les dossiers à l avis de son chirurgien dentiste conseil, qui pourra procéder au contrôle des travaux dentaires effectués, quelle que soit la nature des soins. La participation sur tout ou partie des travaux dentaires, non pris en charge par le régime obligatoire est versée, après contrôle du service dentaire de la mutuelle, sur présentation avant exécution des travaux, d une attestation du chirurgien dentiste. Cette attestation devra préciser la nature exacte des travaux à effectuer et le prix à facturer pour chaque élément. ARTICLE 25 : PRESCRIPTION Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ; 2 En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1 du I de l'article L , le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant. ARTICLE 26 : DIPOSITIONS PARTICULIÈRES D ATTRIBUTION DES PRESTATIONS n Essai de lentilles : non pris en charge par l UMC. Les frais inhérents à l adaptation des lentilles ainsi que les produits accessoires ne sont pas pris en charge par la mutuelle. n Dans le cadre de l orthodontie, ou tout autre acte en série, en cas de résiliation ou d adhésion en cours de semestre, le paiement est proratisé sur le nombre de mois cotisés durant le semestre de soins. TITRE IV - LE COMPTE INDIVIDUEL SANTÉ ARTICLE 28 : CONDITIONS ET MODALITÉS D ACQUISITION DES POINTS Les points sont acquis selon les critères figurant dans le tableau ci-dessous : Actes TAOPRIMO TAOTEMPO TAOALTO TAOPTIMO TAOTEMPO/ TAOALTO/ TAOPTIMO/ ALSACE MOSELLE ALSACE MOSELLE ALSACE MOSELLE TAOTEMPO Prim TAOTEMPO Prim 1. Réalisation d au moins 1 devis 5 points 5 points 5 points 5 points avant engagement de la dépense en prothèse dentaire/orthodontie. Le devis devra être envoyé avec la demande de remboursement (1) 2. Non consommation du poste optique 10 points 20 points 30 points 40 points (2) 3. Non consommation du poste dentaire 10 points 20 points 30 points 40 points prothèse dentaire (2) 4. Décomptes et situation des points 15 points 15 points 15 points 15 points envoyés par courriel. Mise en place des (à l adhésion (à l adhésion (à l adhésion (à l adhésion virement et prélèvement sur compte uniquement) uniquement) uniquement) uniquement) 5. Points de fidélité par année de 5 points 5 points 5 points 5 points renouvellement 6. Points «évènements» (mariage, 10 points 10 points 10 points 10 points PACS, naissance, adoption) : dans la mesure où l évènement donne lieu à un ajout de bénéficiaire sur le contrat (1) Le paiement de la prestation doit intervenir dans les 6 mois qui suivent l envoi de l estimation (2) non consommation sur l année complète ARTICLE 30 : UTILISATION DES POINTS 30-1 : Utilisation des points pour le versement d une prestation I - Le paiement d'une prestation via le compte individuel santé peut se faire uniquement : n Sur le solde de points indiqué sur le compte individuel santé dans les outils de gestion UMC. n Sur le solde égal à la somme des points comptabilisés par les services de gestion de l'umc après déduction des points déjà consommés (que ce soit pour le paiement d'une prestation ou une gratuité des cotisations) n Sur demande écrite du titulaire du compte individuel santé. De plus, seul le titulaire du compte est autorisé à utiliser ses points. Ces derniers ne sont pas transférables à un autre bénéficiaire du contrat. n Pour les prestations dont la date des soins correspond à la période d'ouverture des droits sur la garantie de base. n Une prestation ou un complément de prestation ne peut être versée que : > Pour un montant minimal correspondant à 25 points > Dans la limite des points disponibles Le compte individuel santé est utilisable pour les prestations qui ne sont pas prescrites (cf. dispositions de l article 25 du présent règlement) tant qu il y a des points au crédit du compte du bénéficiaire, que l adhésion soit en cours ou radiée. MODIFICATIONS DES RÈGLEMENTS MUTUALISTES PRÉAMBULE Mutuelle régie par le Code de la Mutualité, inscrite au Répertoire National des mutuelles sous le n Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le n , dont le siège social est 35-37, rue Saint Sabin PARIS (ci-après désignée «la mutuelle»). Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le n , dont le siège social est rue Saint Sabin PARIS (ci-après désignée «la mutuelle»). ARTICLE 1. : Le présent règlement a pour objet, en application de l'article L114-1 du Code de la Mutualité et de l'article 5. des statuts de la Mutuelle DU CENTRE DE RECHERCHES D AUBERVILLIERS de définir le contenu et la durée des engagements existants entre les membres participants, personnes physiques, et la Mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Il comprend les Titres I, II, III, IV, V, VI et VII pour les branches 1 et 2 Accident Maladie. TITRE I - BÉNÉFICIAIRES ARTICLE 2. : LES MEMBRES PARTICIPANTS Les membres participants de la mutuelle sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle à laquelle elles ont adhéré et en ouvrent le droit à leurs ayants droit. Peuvent bénéficier du présent règlement, les membres participants régulièrement inscrits à la mutuelle dans les conditions de l article 8 des statuts. ARTICLE 3 : LES AYANTS DROIT Peuvent également bénéficier du présent règlement et ont la qualité d'ayant droit pour les prestations relevant des branches 1 et 2 les conjoints, concubins, enfants et autres ayants droit tels que décrits à l article 8 des statuts. ARTICLE 4 : BÉNÉFICIAIRES Les membres participants définis à l'article 2 et les ayants droit définis à l'article 3 sont désignés pour les branches 1 et 2 sous le terme bénéficiaires. ARTICLE 5 : RÉPARTITION DES BÉNÉFICIAIRES Les bénéficiaires se répartissent selon les Catégories suivantes : n Catégories individuelles n Catégories ouvertes dans le cadre d'opérations collectives CATEGORIES INDIVIDUELLES 1. Catégories ouvertes aux ressortissants de tous régimes d'assurance Maladie Catégories 513 dite Retraités régime de base : quittant un groupe de la catégorie 511 ou 512 sous les conditions exprimées à l article 8 des statuts. Catégorie 514 dite Retraités régime haut + de 66 ans : quittant un groupe de la catégorie 511 ou 512 sous les conditions exprimées à l article 8 des statuts. Catégorie 516 dite Retraités régime haut - de 66 ans : quittant un groupe de la catégorie 511 ou 512 sous les conditions exprimées à l article 8 des statuts. CATEGORIES OUVERTES DANS LE CADRE D'OPERATIONS COLLECTIVES 1. Catégories ouvertes aux ressortissants de tous régimes d'assurance Maladie Catégorie 511 : Salariés du C.R. Aubervilliers Catégorie 512 : Salariés du C.R. Aubervilliers en pré-retraite TITRE II - ADHÉSIONS, MUTATIONS, RÉSILIATION ARTICLE 6 : ADHÉSION EN CATÉGORIE INDIVIDUELLE 6-1. L'adhésion du membre participant est concrétisée par la signature d'un bulletin d'adhésion correctement et complètement rempli auquel doit être jointe pour les adhérents n optant pas pour le prélèvement la cotisation des trois premiers mois. Le bulletin précise la catégorie et le cas échéant le groupe d affiliation Date d'effet : La date d'effet de l'adhésion est le premier jour du mois suivant la réception du dossier complet comprenant nécessairement le bulletin d'adhésion et la première cotisation et, le cas échéant, les droits d'adhésion, le certificat de radiation, l'autorisation de prélèvement des cotisations sur compte bancaire ou postal accompagné d'un RIB ou d'un RIP. CHAPITRE I : ADHÉSION - MUTATIONS ARTICLE 4 : CONDITIONS D ÂGE À L ADHÉSION Les membres participants doivent être âgés lors de l'adhésion initiale de : n Gammes inter mutuelles : n moins de 28 ans : > Gamme NUANCE : Garantie Fluo n moins de 70 ans : > Gamme NUANCE : Garantie Ciel ; Garantie Sable ; Garantie Amande ; Garantie Grenat ; Garantie Nacre ; Garantie Opaline ; GarantieMut@ ; Garantie Indigo ; Garantie Pivoine ; Garantie Parme ; Garantie Carmin; Garantie Ginko ; Garantie Ivoire ; Garantie Opale ; Garantie Jojoba PRÉAMBULE Il est constitué dans les conditions de l'article L du Code de la Mutualité, une Union dédiée dénommée Union Nationale Interprofessionnelle des Mutuelles Cogérées Social dite UMC Social qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la mutualité, soumise aux dispositions du Livre III dudit code. Elle est inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro Il est constitué une mutuelle dénommée MUTUELLE DU CENTRE DE RECHERCHES D AUBERVILLIERS dite, créée en 1954, qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux dispositions du Livre II du code de la mutualité. Elle est inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro (ci-après désignée «La Mutuelle»). Il est constitué une mutuelle dénommée (fondée en 1943, arrêté préfectoral n ), soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le n , dont le siège social est 35-37, rue Saint Sabin PARIS (ci-après désignée «la mutuelle»). Il est constitué une mutuelle dénommée MUTUELLE (fondée en 1694, arrêté préfectoral N 75.1) soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le n , dont le siège social est rue Saint Sabin PARIS (ci-après désignée «la mutuelle»). ARTICLE 1. : NATURE ET OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement mutualiste est régi par le Code de la Mutualité. Il a pour objet, en application de l'article L114-1 du Code de la Mutualité et de l'article 5. des statuts de la Mutuelle, de définir les droits et obligations existants entre les membres participants de la mutuelle et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. TITRE I - BÉNÉFICIAIRES ARTICLE 2. : LES BÉNÉFICIAIRES 2-1 Les membres participants Les membres participants de la mutuelle sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle à laquelle elles ont adhéré et en ouvrent le droit à leurs ayants droit. Seuls peuvent adhérer au présent règlement, les membres participants régulièrement inscrits à la mutuelle dans les conditions de l article 7 des statuts. Il est remis à chaque membre participant un exemplaire des statuts (et le cas échéant, du règlement intérieur) de la mutuelle et du présent règlement mutualiste. 2-2 Les ayants-droit : Peuvent également bénéficier du présent règlement et ont la qualité d'ayant droit pour les prestations relevant des branches 1 et 2 les conjoints, concubins, enfants et autres ayants droit tels que décrits à l article 7 des statuts. 2-3 Les bénéficiaires : Les membres participants définis à l'article 2-1 et les ayants droit définis à l'article 2-2 sont désignés pour les prestations relatives aux frais de santé (branches 1 et 2) sous le terme «bénéficiaires». ARTICLE 3 : RÉPARTITION DES BÉNÉFICIAIRES Les bénéficiaires se répartissent selon les garanties suivantes : n Garanties individuelles n Garanties ouvertes dans le cadre d'opérations collectives CATEGORIES INDIVIDUELLES 1. Garanties ouvertes aux ressortissants de tous régimes d'assurance Maladie Garantie 513 dite Retraités régime de base : quittant un groupe de la garantie 511 ou 512 sous les conditions exprimées à l article 7 des statuts. Garantie 514 dite Retraités régime haut + de 66 ans : quittant un groupe de la garantie 511 ou 512 sous les conditions exprimées à l article 7 des statuts. Garantie 516 dite Retraités régime haut - de 66 ans : quittant un groupe de la garantie 511 ou 512 sous les conditions exprimées à l article 7 des statuts. CATEGORIES OUVERTES DANS LE CADRE D'OPERATIONS COLLECTIVES 1. Garanties ouvertes aux ressortissants de tous régimes d'assurance Maladie Garantie 511 : Salariés du C.R. Aubervilliers Garantie 512 : Salariés du C.R. Aubervilliers en pré-retraite TITRE II - ADHÉSIONS, MUTATIONS, RÉSILIATION ARTICLE 4 : ADHÉSION EN GARANTIE INDIVIDUELLE 4-1. L'adhésion du membre participant résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion dûment et correctement complété. Elle emporte acceptation des dispositions des statuts (et, le cas échéant, du règlement intérieur) de la mutuelle et des droits et obligations définis par le présent règlement mutualiste, qui s imposent au membre participant et à ses ayants droit. Le membre participant doit notamment mentionner sur le bulletin d adhésion les ayants droit bénéficiaires et la garantie choisie. Au bulletin d adhésion doit être joint pour les membres participants n optant pas pour le prélèvement, la cotisation des trois premiers mois Date d'effet de l adhésion : La date d'effet de l'adhésion est le premier jour du mois civil suivant la réception du dossier complet comprenant nécessairement le bulletin d'adhésion accompagné de la première cotisation et d une copie de l attestation Vitale mentionnant l ensemble des bénéficiaires inscrits et le cas échéant, le certificat de radiation, l'autorisation de prélèvement des cotisations sur compte bancaire ou postal accompagné d'un RIB. 4-3 Durée de l adhésion L adhésion au présent règlement produit ses effets jusqu au 31 décembre de l année civile en cours et est renouvelée chaque année par tacite reconduction pour une durée de un an, sauf résiliation selon les modalités fixées aux articles 8 et 12 du présent titre. CHAPITRE I : ADHÉSION - MUTATIONS ARTICLE 4 : CONDITIONS D ÂGE À L ADHÉSION Les membres participants doivent être âgés lors de l'adhésion initiale de : n Gammes inter mutuelles : n moins de 28 ans : > Gamme NUANCE : Garantie Fluo n moins de 70 ans : > Gamme NUANCE : Garantie Ciel ; Garantie Sable ; Garantie Amande ; Garantie Grenat ; Garantie Nacre ; Garantie Opaline ; GarantieMut@ ; Garantie Indigo ; Garantie Pivoine ; Garantie Parme ; Garantie Carmin; Garantie Ginko ; Garantie Ivoire ; Garantie Opale ; Garantie Jojoba ; Garantie Ciel Prim, Garantie Amande Prim, Garantie Ginko Prim 8 9

6 > Gamme Arc en Ciel : Garantie Rouge ; Garantie Orange ; Garantie Vert ; Garantie Bleu ; Garantie Violet ; Garantie Jaune ARTICLE 5 : MUTATIONS INTERNES 5-2. Mutation d'une garantie individuelle à une garantie individuelle n Les mutations (changement de garantie) auront comme date d effet le 1 er jour du trimestre civil avec un délai d attente minimum de 3 mois après la date de réception de la demande. La demande de mutation doit être effectuée par écrit par le membre participant. Par exception, en cas de mutation consécutive à l expiration des droits du membre participant au dispositif de la CMU Complémentaire, la date d effet de la mutation est le lendemain de l expiration des droits susvisée à condition que la demande de mutation soit formulée dans les trois mois suivant ladite expiration. n Après mutation dans une autre garantie, toute nouvelle mutation ne pourra intervenir qu après un délai de maintien de 12 mois minimum d adhésion dans la garantie en cours. Par exception, dès lors que la demande de mutation est justifiée par une modification de la situation familiale (mariage, divorce, naissance ou décès ) ou de revenus (perte d emploi, RMI ), ce délai de maintien pourra être réduit. ARTICLE 8 : CONDITIONS D ÂGE Les membres participants adhérant dans une catégorie individuelle doivent être âgés lors de l'adhésion initiale de : n sans limite d'âge : Catégories 513, 514 et 516, n n Les mineurs de plus de seize ans peuvent devenir, à leur demande, membre participant sans l'intervention de leur représentant légal. Pour les membres participants adhérant dans le cadre d'une opération collective, les limites d'âge éventuelles sont spécifiées dans le contrat écrit et signé entre la personne morale souscriptrice et la mutuelle. L'âge est défini par la différence entre le millésime de l'année en cours et le millésime de l'année de naissance. ARTICLE 9 : MUTATIONS INTERNES 9-1. Mutation d'une catégorie collective à une catégorie individuelle : Tout membre participant quittant un groupe inscrit dans le cadre d'une opération collective peut maintenir son affiliation dans le cadre d'une catégorie individuelle ouverte à tout bénéficiaire. La date d effet de la nouvelle garantie correspond à la date de sortie de la garantie précédente Mutation d'une catégorie individuelle à une catégorie individuelle : Mutations de la catégorie 516 à la catégorie 514, La date d effet de la mutation est le 1er janvier de l année suivant la date anniversaire de 66 ans du membre participant, correspondant à un age de 67 ans selon la définition donnée à l article Autres mutations Les mutations auront comme date d effet le 1 er jour du trimestre civil avec un délai d attente de 3 mois après la date de réception. Après mutation dans une autre catégorie, toute nouvelle mutation ne pourra intervenir qu après un délai de maintien de 12 mois minimum d adhésion dans la catégorie en cours. Par exception dès lors que la demande de mutation est justifiée par une modification de la situation familiale (mariage, divorce, naissance ou décès ) ou de revenus (pertes d emploi, RMI ), ce délai de maintien pourra être réduit. CHAPITRE II : RÉSILIATION ARTICLE 7 : RÉSILIATION 7-1. Résiliation par le membre participant Le membre participant peut mettre fin à son adhésion tous les ans en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception au moins deux mois avant la date d échéance annuelle, à l adresse suivante : UMC Service Contrats 35/37 rue Saint Sabin PARIS. La date limite d exercice du droit à résiliation de l adhésion est rappelée avec chaque avis d échéance annuelle de cotisation conformément aux dispositions légales. > Gamme Arc en Ciel : Garantie Rouge ; Garantie Orange ; Garantie Vert ; Garantie Bleu ; Garantie Violet ; Garantie Jaune, Garantie Rose ARTICLE 5 : MUTATIONS INTERNES 5-2. Mutation d'une garantie individuelle à une garantie individuelle n Les mutations (changement de garantie) auront comme date d effet le 1 er jour du trimestre civil avec un délai d attente minimum de 3 mois après la date de réception de la demande. La demande de mutation doit être effectuée par écrit par le membre participant. Par exception, en cas de mutation consécutive à l expiration des droits du membre participant au dispositif de la CMU Complémentaire, la date d effet de la mutation est le lendemain de l expiration des droits susvisée à condition que la demande de mutation soit formulée dans les trois mois suivant ladite expiration. n Après mutation dans une autre garantie, toute nouvelle mutation ne pourra intervenir qu après un délai de maintien de 12 mois minimum d adhésion dans la garantie en cours. Par exception, dès lors que la demande de mutation est justifiée par une modification de la situation familiale (mariage, divorce, naissance ou décès ) ou de revenus (perte d emploi, RSA ), ce délai de maintien pourra être réduit. ARTICLE 6 : CONDITIONS D ÂGE Les membres participants adhérant dans une garantie individuelle doivent être âgés lors de l'adhésion initiale de : n Sans limite d'âge : garantie 513 n Plus de 66 ans : garantie 514 n Moins de 66 ans : garantie 516 Les mineurs de plus de seize ans peuvent devenir, à leur demande, membre participant sans l'intervention de leur représentant légal. Pour les membres participants adhérant dans le cadre d'une opération collective, les limites d'âge éventuelles sont spécifiées dans la notice d information du contrat écrit et signé entre la personne morale souscriptrice et la mutuelle. L'âge de référence pris en compte est l âge du membre participant, défini par la différence entre le millésime de l'année d adhésion et le millésime de l'année de naissance. Cette condition s applique dans le cadre d une nouvelle adhésion et non en cas de mutations internes visées à l article 7 du présent règlement mutualiste. ARTICLE 7 : MUTATIONS INTERNES 7-1. Mutation d'une garantie collective à une garantie individuelle : Tout membre participant quittant un groupe inscrit dans le cadre d'une opération collective peut maintenir son affiliation dans le cadre d'une garantie individuelle selon les conditions et modalités fixées par le présent règlement. La demande s effectue par la signature d un bulletin d adhésion, conformément à l article 4 du présent règlement. Par dérogation à l article 3-2 du présent règlement, la date d effet de la nouvelle garantie correspond à la date de sortie de la garantie précédente Mutation d'une garantie individuelle à une garantie individuelle : Mutations de la garantie 516 à la garantie 514, La date d effet de la mutation est le 1 er janvier de l année suivant la date anniversaire de 66 ans du membre participant, correspondant à un age de 67 ans selon la définition donnée à l article Autres mutations Les mutations (changement de garantie) auront comme date d effet le 1 er jour du trimestre civil avec un délai d attente de 3 mois après la date de réception de la demande. La demande de mutation doit être effectuée par écrit par le membre participant. Après mutation dans une autre garantie, toute nouvelle mutation ne pourra intervenir qu après un délai de maintien de 12 mois minimum d adhésion dans la garantie en cours. Par exception dès lors que la demande de mutation est justifiée par une modification de la situation familiale (mariage, divorce, naissance ou décès ) ou de revenus (pertes d emploi, RSA ), ce délai de maintien pourra être réduit Mutation des ayants droit : Les mutations des ayants droit suivent les règles applicables aux membres participants, mentionnées au 7-1 et 7-2. CHAPITRE II : RÉSILIATION Radiation pour non paiement des cotisations : Le membre participant qui n'a pas réglé sa cotisation ou la fraction de celle-ci venue à échéance dans les dix jours de cette échéance, verra sa garantie suspendue dans tous ses effets, trente jours après sa mise en demeure effectuée par la mutuelle. Le paiement de la cotisation ou fraction de celle-ci ayant donné lieu à cette mise en demeure ainsi que des fractions éventuellement venues à échéance pendant la période écoulée entre la mise en demeure et le paiement, rétablira le droit aux prestations pour l'ensemble de la période, sous réserve que ce paiement intervienne au plus tard six mois après l'échéance ayant donné lieu à sa mise en demeure. Lorsque ce paiement intervient plus de six mois après l'échéance ayant donné lieu à mise en demeure, le droit aux prestations ne reprend ses effets qu'au premier jour du mois de ce paiement Radiation pour non paiement des cotisations dans le cadre des opérations collectives : Les conditions de radiation pour non paiement des cotisations dans le cadre d'opérations collectives sont définies dans le contrat écrit et signé entre la personne morale et lamutuelle. ARTICLE 11 : ADHÉSION DES AYANTS DROIT L'adhésion de l'ayant droit simultanée à celle du membre participant est concrétisée par le même bulletin d'adhésion que celui visé au 6.1. L article 6.2. s'applique de la même façon L'adhésion d'un ayant droit postérieurement à celle du membre participant est concrétisée par un bulletin d'adhésion correctement et complètement rempli et signé par le membre participant auquel doit être joint le cas échéant le supplément de cotisation correspondant à deux mois. La date d'effet est régie par l'article 6.2 ; L'adhésion des éventuels ayants droit est nécessairement effectuée dans la même catégorie que celle du membre participant sauf modalités spécifiques liées à des différences de couverture sociale complémentaire à la Sécurité Sociale des différents bénéficiaires. Cependant, en cas de naissance, la date d'effet de l'adhésion pourra être, soit la date de naissance, soit le premier jour d'un des trois premiers mois suivant la naissance. ARTICLE 12 : CONDITIONS D ÂGE DES AYANTS DROIT Les conditions d âge prévues à l article 8 s appliquent lors de l adhésion d un ayant droit. ARTICLE 14. : PERTE DE QUALITÉ D UN AYANT DROIT Lorsque le membre participant perd cette qualité conformément à l'article 10, ses ayants droit perdent simultanément la qualité de bénéficiaires Résiliation pour non paiement des cotisations : Le membre participant qui n'a pas réglé sa cotisation ou la fraction de celle-ci venue à échéance dans les dix jours de cette échéance, verra sa garantie suspendue dans tous ses effets, trente jours après sa mise en demeure effectuée par la mutuelle. Aucune prestation ne peut être servie pendant la période de suspension. Le paiement de la cotisation ou fraction de celle-ci ayant donné lieu à cette mise en demeure ainsi que des fractions éventuellement venues à échéance pendant la période écoulée entre la mise en demeure et le paiement, rétablira le droit aux prestations pour l'ensemble de la période, sous réserve que ce paiement intervienne au plus tard six mois après l'échéance ayant donné lieu à sa mise en demeure. Le membre participant n ayant pas acquitté sa cotisation ou la fraction de celle-ci ayant fait l objet d une mise en demeure ainsi que des fractions éventuellement venues à échéance pendant la période écoulée, verra sa garantie résiliée six mois après l échéance ayant donné lieu à sa mise en demeure. Les conditions de résiliation pour non paiement des cotisations dans le cadre d'opérations collectives sont définies dans le contrat écrit et signé entre la personne morale et lamutuelle Résiliations dérogatoires : A titre dérogatoire, il peut être mis fin à l adhésion dans les cas suivants : si le membre participant bénéficie d un contrat collectif obligatoire : dans ce cas, la résiliation intervient à la date d adhésion audit contrat dans la mesure où la demande est accompagnée d un justificatif datant de moins de 3 mois. La mutuelle doit rembourser au membre participant la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. ARTICLE 9 : CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION La résiliation ne donne pas droit au remboursement des cotisations versées sauf stipulations contraires prévues au présent règlement mutualiste. La résiliation met un terme à l ensemble des prestations de la garantie. Conformément à l article 13, seuls sont pris en charge les soins consécutifs à des maladies ou accidents dont la date des soins ou d exécution est postérieure à la date d'ouverture des droits et antérieure à la date de résiliation. ARTICLE 10 : ADHÉSION DES AYANTS DROIT L'adhésion de l'ayant droit simultanée à celle du membre participant est concrétisée par le même bulletin d'adhésion que celui visé au 4.1. L article 4.2. s'applique de la même façon L'adhésion d'un ayant droit postérieurement à celle du membre participant est concrétisée par un bulletin d'adhésion correctement et complètement rempli et signé par le membre participant auquel doit être joint le cas échéant le supplément de cotisation correspondant à trois mois. n En cas de naissance ou d'adoption : la date d'effet de l ajout est le 1 er jour du mois civil suivant la naissance ou l'adoption, sous réserve que la demande d ajout ait été effectuée dans les 3 mois suivant la survenance de l'événement. Après expiration de ce délai, la date d'effet sera alors le 1er jour du mois civil suivant la réception de la demande. n En cas de mariage, PACS ou concubinage : la date d'effet de l'ajout est le 1 er jour du mois civil suivant la réception de la demande. n S agissant des autres ayants droit : la date d'effet de l'ajout est le 1 er jour du mois civil suivant la réception de la demande L'adhésion des éventuels ayants droit est nécessairement effectuée dans la même garantie que celle du membre participant sauf modalités spécifiques liées à des différences de couverture sociale complémentaire à la Sécurité Sociale des différents bénéficiaires. ARTICLE 11 : CONDITIONS D ÂGE DES AYANTS DROIT Les conditions d âge prévues à l article 6 s appliquent lors de l adhésion d un ayant droit. ARTICLE 12. : PERTE DE QUALITÉ D UN AYANT DROIT Lorsque le membre participant perd cette qualité conformément à l'article 8, ses ayants droit perdent simultanément la qualité de bénéficiaires. ARTICLE 7 : RÉSILIATION TITRE III - LES GARANTIES TITRE III - LES GARANTIES ARTICLE 10 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE PARTICIPANT Résiliation par le membre participant en catégorie individuelle : Le membre participant peut mettre fin à son adhésion annuellement par l'envoi d'une lettre recommandée à la mutuelle au moins deux mois avant le 31 Décembre de l'année. La démission du membre participant, dans le cadre de son droit à dénonciation légal intervient dans les délais prescris par la loi Résiliation par le membre participant dans le cadre d'une opération collective à caractère facultatif : Les conditions de résiliation sont inscrites dans - AJOUT - le contrat écrit et signé entre la personne morale souscriptrice et la mutuelle Résiliation par la personne morale dans le cadre des opérations collectives : La personne morale souscriptrice d'un contrat écrit et signé peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues à celui-ci Résiliation liée aux conditions d'adhésion en catégorie individuelle : Lorsque le membre participant ne remplit plus les conditions nécessaires pour demeurer dans sa catégorie individuelle, du fait d'un changement de domicile, d'un changement de profession, du départ en retraite professionnelle ou de cessation définitive d'activité professionnelle, la mutuelle lui propose une mutation dans une autre catégorie individuelle telle que définie à l'article 5. Catégories individuelles. Le refus par le membre participant de la proposition vaut résiliation de sa part avec comme date d'effet le dernier jour du mois suivant. Dans ce cas, le membre participant sera remboursé de la fraction de cotisation déjà réglée pour la période à compter de la date d'effet de la résiliation Résiliation par le membre participant Le membre participant peut mettre fin à son adhésion tous les ans en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception au moins deux mois avant la date d échéance annuelle, à l adresse suivante : UMC Service Contrats 35/37 rue Saint Sabin PARIS CEDEX 11. La date limite d exercice du droit à résiliation de l adhésion est rappelée avec chaque avis d échéance annuelle de cotisation conformément aux dispositions légales. ARTICLE 8 : RÉSILIATION 8-1. Résiliation par le membre participant en garantie individuelle : Le membre participant peut mettre fin à son adhésion tous les ans en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception au moins deux mois avant la date d échéance annuelle, à l adresse suivante : UMC Service Contrats 35 rue Saint Sabin PARIS CEDEX 11. La date limite d exercice du droit à résiliation de l adhésion est rappelée avec chaque avis d échéance annuelle de cotisation conformément aux dispositions légales Résiliation par le membre participant dans le cadre d'une opération collective à caractère facultatif : Les conditions de résiliation sont inscrites dans la notice d information relative au contrat écrit et signé entre la personne morale souscriptrice et la mutuelle Résiliation par la personne morale dans le cadre des opérations collectives : La personne morale souscriptrice d'un contrat écrit et signé peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues à celui-ci Résiliations exceptionnelles : Conformément à l article L du code de la mutualité, lorsque le membre participant ne remplit plus les conditions nécessaires pour demeurer dans sa garantie ou en cas de changement de domicile, du départ en retraite professionnelle ou de cessation définitive d'activité professionnelle, il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La fin de l'adhésion ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation. La résiliation prend effet le premier jour du mois qui suit la réception de sa notification. La mutuelle doit rembourser au membre participant la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. CHAPITRE I : DÉFINITION DES GARANTIES ARTICLE 9 : LES GARANTIES 9.1. Les membres participants de la mutuelle peuvent adhérer aux garanties énoncées ci-dessous : n Gammes inter mutuelles : > Gamme Nuance : Garantie Amande Garantie Grenat Garantie Fluo Garantie Mut@ Garantie Indigo Garantie Pivoine Garantie Carmin Garantie Ginko Garantie Opale Garantie Jojoba Garantie Platine > Gamme Arc en Ciel : Garantie Rouge Garantie Orange Garantie Vert Garantie Bleu Garantie Violet Garantie Jaune CHAPITRE II : PRESTATIONS ARTICLE 11 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS Le droit aux prestations est ouvert pour les soins consécutifs à une maladie selon les modalités suivantes : 1. Gammes inter mutuelles : n Pour les garanties de la Gamme Arc-en Ciel, de la Gamme réservée CMU et pour les garanties Fluo, Mut@ et Pivoine de la Gamme Nuance, le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'adhésion, sauf lorsque l adhésion fait suite à des mutations internes et que la précédente garantie était assortie de délais de carence non achevés au jour de la mutation. Dans cette hypothèse, lesdits délais de carence se poursuivent jusqu à leur terme au titre de la nouvelle garantie, reportant ainsi l ouverture des droits à cette dernière. CHAPITRE I : DÉFINITION DES GARANTIES ARTICLE 9 : LES GARANTIES 9.1. Les membres participants de la mutuelle peuvent adhérer aux garanties énoncées ci-dessous : n Gammes inter mutuelles : > Gamme Nuance : Garantie Amande Garantie Grenat Garantie Fluo Garantie Mut@ Garantie Indigo Garantie Pivoine Garantie Carmin Garantie Ginko Garantie Opale Garantie Jojoba Garantie Platine Garantie Ciel Prim Garantie Amande Prim Garantie Ginko Prim > Gamme Arc en Ciel : Garantie Rouge Garantie Orange Garantie Vert Garantie Bleu Garantie Violet Garantie Jaune Garantie Rose CHAPITRE II : PRESTATIONS ARTICLE 11 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS Le droit aux prestations est ouvert pour les soins consécutifs à une maladie selon les modalités suivantes : 1. Gammes inter mutuelles : n Pour les garanties de la Gamme Arc-en Ciel, de la Gamme réservée CMU et pour les garanties Fluo, Mut@ et Pivoine de la Gamme Nuance, le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'adhésion, sauf lorsque l adhésion fait suite à des mutations internes et que la précédente garantie était assortie de délais de carence non achevés au jour de la mutation. Dans cette hypothèse, lesdits délais de carence se poursuivent jusqu à leur terme au titre de la nouvelle garantie, reportant ainsi l ouverture des droits à cette dernière

7 n Pour les garanties de la Gamme réservée aux travailleurs non salariés non agricoles, de la Gamme réservée Loi Evin, de la Gamme Hospitalisation et pour les garanties Ciel, Sable, Parme, Ivoire, Nacre, Opaline, Amande, Grenat, Indigo, Carmin, Ginko, Opale, Jojoba et Platine de la Gamme Nuance, le droit aux prestations est ouvert : > 3 mois après la date d'effet de l'adhésion pour les soins médicaux courants et l optique. > 6 mois après la date d'effet de l'adhésion pour les soins liés à l'hospitalisation médicale ou chirurgicale, les prothèses dentaires et l'orthodontie. > 10 mois après la date d'effet de l'adhésion pour les forfaits maternité. > 12 mois après la date d'effet de l'adhésion pour les prestations de cure thermale et les séjours en établissement sanitaire et l allocation obsèques. TITRE III - PRESTATIONS ARTICLE 15 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS La condition d'ouverture des droits est appréciée à la date de l'acte médical portée sur le décompte du régime obligatoire d'assurance Maladie Sont pris en charge les soins consécutifs à des maladies ou accidents dont la date des soins est postérieure à la date d'ouverture des droits et antérieure à la date de radiation. Cependant, lorsque la date d exécution de la prescription est différente de la date des soins définie ci avant, et est postérieure à la date d adhésion ou de fin de stage et antérieure à la date de radiation, c est la date d achat ou d exécution qui est prise en compte Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'adhésion pour tous les soins consécutifs à un accident Les droits aux prestations sont ouverts dans les conditions générales des statuts et aux conditions particulières à chaque organisme de réassurance aux membres participants à jour de leurs cotisations et pour toute maladie ou accident cont le point de départ est postérieur à la date d'effet de l'adhésion à la mutuelle Le droit aux prestations est ouvert, à la date d'effet pour les catégories individuelles lorsque le membre participant s'inscrit dans la tranche d'âge née en 1982 et après Les règles de mutation telles que définies à l'article 9 donnent lieu à ouverture des droits de la nouvelle garantie à la date d'effet de celle-ci Les ayants droit inscrits simultanément au membre participant se voient appliquer les mêmes règles d'ouverture de droit aux prestations que celui-ci Les ayants droit inscrits postérieurement au membre participant se voient appliquer pour eux-mêmes les règles énoncées aux paragraphes 15-1 à L'ayant droit nouveau né bénéficie de l'ouverture des droits à la date d'effet de son adhésion intervenue dans les conditions de l'article 11-3 si celle-ci intervient dans les 3 mois de la naissance L ayant droit ayant la qualité de conjoint bénéficie de l ouverture des droits à la date d effet de son adhésion si celle-ci intervient dans les trois mois suivant le mariage ou la conclusion d un PACS Sauf cas particuliers définis à l'article L du code de la mutualité -, les prestations sont prescrites deux ans à compter de la date de l acte ou du fait motivant la prestation. ARTICLE 16. : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D ATTRIBUTION DES PRESTATIONS Conformément à la loi n du 31 décembre 1989, les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l assuré ou de l adhérent après les remboursements de toute nature auxquels il a droit Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie, quelle que soit la date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat ou de la convention peut obtenir l'indemnisation en s'adressant à l'organisme de son choix Modalité de remboursement des assurés pris en charge à 100% par le régime obligatoire : a) la garantie ne prévoit pas les dépassements d honoraires : le total des remboursements régime obligatoire et régime complémentaire ne peut excéder 100% de la base de remboursement conventionnelle. b) la garantie prévoit les dépassements d honoraires : la participation de la mutuelle est minorée du montant du ticket modérateur pris en charge par le régime obligatoire dans le cadre des 100% Ne sont pas pris en charge, les frais occasionnés par un accident ou une maladie non pris en charge par le régime obligatoire d'assurance Maladie du bénéficiaire, sauf stipulation particulière de la catégorie En l absence de disposition expressément mentionnées au niveau d une garantie, il est prévu, pour l ensemble des garanties, la non prise en charge de : n la participation instituée au II de l article L322-2 du code de la sécurité sociale (participation forfaitaire). nla majoration de participation des assurés en cas de non respect des conditions mentionnées à l article L du Code de la Sécurité Sociale (médecins traitants). n Le montant de la franchise instituée au III de l article L du Code de la Sécurité sociale La participation sur les visites intervient lorsque celles-ci sont prise en charge par le régime obligatoire (médicalement justifiée) En optique : n En l absence de clause particulière, le nombre de remboursement est limité à un par année civile et par bénéficiaire, sauf cas particulier dûment justifié, tel que bris, vol, etc... n Pour les garanties prévoyant un forfait différencié selon les verres (dioptrie, unifocaux/multifocaux) : > lorsque le forfait s impute par équipement complet le remboursement de la monture seule est effectué sur la base du forfait verres le plus bas. > lorsque les deux verres n ont pas la même base de remboursement conventionnel, le remboursement est effectué sur le forfait le plus haut. n Lentilles : le remboursement pour les lentilles non prises en charge par le régime obligatoire, s effectuera sur la base des factures originales, détaillées et acquittées. Les frais inhérents à l adaptation des lentilles ainsi que les produits accessoires ne sont pas pris en charge par la mutuelle. n Pour les garanties de la Gamme réservée aux travailleurs non salariés non agricoles, de la Gamme réservée Loi Evin, de la Gamme Hospitalisation et pour les garanties Ciel, Sable, Parme, Ivoire, Nacre, Opaline, Amande, Grenat, Indigo, Carmin, Ginko, Opale, Jojoba, Platine, Ciel Prim, Amande Prim et Ginko Prim de la Gamme Nuance, le droit aux prestations est ouvert : > 3 mois après la date d'effet de l'adhésion pour les soins médicaux courants et l optique. > 6 mois après la date d'effet de l'adhésion pour les soins liés à l'hospitalisation médicale ou chirurgicale, les prothèses dentaires et l'orthodontie. > 10 mois après la date d'effet de l'adhésion pour les forfaits maternité. > 12 mois après la date d'effet de l'adhésion pour les prestations de cure thermale et les séjours en établissement sanitaire et l allocation obsèques. TITRE III - PRESTATIONS ARTICLE 13 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS La condition d'ouverture des droits est appréciée à la date de l'acte médical portée sur le décompte du régime obligatoire d'assurance Maladie Sont pris en charge les soins consécutifs à des maladies ou accidents dont la date des soins ou d exécution est postérieure à la date d'ouverture des droits et antérieure à la date de résiliation Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'adhésion pour tous les soins consécutifs à un accident Les droits aux prestations sont ouverts dans les conditions générales des statuts et aux conditions particulières à chaque organisme de réassurance aux membres participants à jour de leurs cotisations et pour toute maladie ou accident dont le point de départ est postérieur à la date d'effet de l'adhésion à la mutuelle Le droit aux prestations est ouvert, à la date d'effet pour les catégories individuelles lorsque le membre participant s'inscrit dans la tranche d'âge née en 1982 et après Les règles de mutation telles que définies à l'article 7 donnent lieu à ouverture des droits de la nouvelle garantie à la date d'effet de celle-ci, sauf lorsque la précédente garantie était assortie de délais de carence non achevés au jour de la mutation. Dans cette hypothèse, lesdits délais de carence se poursuivent jusqu à leur terme au titre de la nouvelle garantie, reportant ainsi l ouverture des droits à cette dernière Les ayants droit inscrits simultanément au membre participant se voient appliquer les mêmes règles d'ouverture de droit aux prestations que celui-ci Les ayants droit inscrits postérieurement au membre participant se voient appliquer pour eux-mêmes les règles énoncées aux paragraphes 13-1 à L'ayant droit nouveau né ou l'ayant droit adopté bénéficie de l'ouverture des droits à la date d'effet de son adhésion si celle-ci intervient dans les trois mois de la naissance ou de l adoption L'ayant droit ayant la qualité de conjoint bénéficie de l'ouverture des droits à la date d'effet de son adhésion si celle-ci intervient dans les trois mois suivant le mariage, la conclusion d'un PACS ou le concubinage Sauf cas particuliers définis aux articles L du code de la mutualité et 15 du présent règlement, les prestations sont prescrites deux ans à compter de la date de l acte ou du fait motivant la prestation Lorsque le membre participant fournit un certificat de radiation d'un autre organisme servant des prestations complémentaires à l assurance maladie dans les trois mois suivant celle-ci, le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l adhésion. ARTICLE 14. : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D ATTRIBUTION DES PRESTATIONS Conformément aux dispositions de l article 9 de la loi n du 31 décembre 1989 et de l article L du Code de la mutualité, les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du membre participant ou de ses ayants droit après les remboursements de toute nature auxquels il a droit Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie, quelle que soit la date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire peut obtenir l'indemnisation en s'adressant à l'organisme de son choix Modalité de remboursement des assurés pris en charge à 100 % par le régime obligatoire : a) la garantie ne prévoit pas les dépassements d honoraires : le total des remboursements régime obligatoire et régime complémentaire ne peut excéder 100% de la base de remboursement conventionnelle. b) la garantie prévoit les dépassements d honoraires : la participation de la mutuelle est minorée du montant du ticket modérateur pris en charge par le régime obligatoire dans le cadre des 100% Ne sont pas pris en charge, les frais occasionnés par un accident ou une maladie non pris en charge par le régime obligatoire d'assurance Maladie du bénéficiaire, sauf stipulation particulière de la garantie En l absence de dispositions expressément mentionnées au niveau d une garantie, l ensemble des garanties ne couvrent pas, conformément à l article L du Code de la sécurité sociale et ses textes d application relatifs aux contrats dits «responsables» : n la participation mentionnée au II de l article L du Code de la sécurité sociale (participation forfaitaire) ; n la majoration du ticket modérateur mise à la charge des assurés prévue par l article L du Code de la sécurité sociale en cas d absence de désignation d un médecin traitant ou en cas de consultation d un autre médecin sans prescription préalable du médecin traitant ; n la majoration du ticket modérateur applicable aux actes et prestations pour lesquels le patient n a pas accordé l autorisation (visée à l article L du Code de la sécurité sociale) au professionnel de santé auquel il a eu recours d accéder à son dossier médical personnel et à le compléter ; n les dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés à l'article L.162-5, 18 du Code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques ; n les franchises forfaitaires mentionnées au III de l'article L du Code de la Sécurité sociale ; n et, de manière générale, tout autre acte, prestation, majoration ou dépassement d honoraires dont la prise en charge serait exclue par l article L du Code de la sécurité sociale et par ses textes d application La participation sur les visites intervient lorsque celles-ci sont prises en charge par le régime obligatoire (médicalement justifiées) En optique : En l absence de stipulation particulière, le nombre de remboursement est limité à un par année civile et par bénéficiaire. n Pour les garanties prévoyant un forfait différencié selon les verres (dioptrie, unifocaux/multifocaux) : > lorsque le forfait s impute par équipement complet le remboursement de la monture seule est effectué sur la base du forfait verres le plus bas. > lorsque les deux verres n ont pas la même base de remboursement conventionnel, le remboursement est effectué sur le forfait le plus haut. n Lentilles : le remboursement pour les lentilles non prises en charge par le régime obligatoire, s effectuera sur la base des factures originales, détaillées et acquittées. Les frais inhérents à l adaptation des lentilles ainsi que les produits accessoires ne sont pas pris en charge par la mutuelle Il n y a pas de participation sur tout ou partie des prothèses dentaires hors nomenclature de l'assurance Maladie Le montant des prestations en espèces ne peut être supérieur à la perte de revenus subie par le bénéficiaire Dans le cadre de l orthodontie, ou tout autre acte en série, en cas de radiation ou d adhésion en cours de semestre, le paiement est proratisé sur le nombre de mois cotisés durant le semestre de soins Dispositions spécifiques : n La prestation «ostéopathie» concerne uniquement les actes d ostéopathie pratiqués par un médecin ostéopathe. En sont exclus les actes de chiropractie, étiopathie et acupuncture n La densitométrie osseuse prise en charge par le régime obligatoire ne peut faire l objet du versement d un forfait dans la limite des frais réels engagés, que sur présentation d une facture originale et acquittée précisant la nature de l acte. n Le remboursement des actes des praticiens non conventionnés est calculé sur la base de remboursement conventionnelle, sous déduction de la participation versée par le régime obligatoire. ARTICLE 17 : VERSEMENT DES PRESTATIONS, PRESCRITION Les prestations sont payées exclusivement par lettre-chèque ou virement Elles sont perçues à titre personnel par chacun des bénéficiaires de plus de 16 ans sauf refus exprès de leur part Le montant des prestations versées donne lieu à un relevé de périodicité mensuelle Sous réserve des modalités d'interruption de la prescription de droit commun, les prestations non perçues ou non réclamées sont prescrites pour deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. ARTICLE 18 : DÉFINITION DES PRESTATIONS La nature des prestations fournies aux bénéficiaires de la mutuelle comporte les rubriques ci-dessous au titre des branches 1 et 2. n Soins courants > consultations, visites, actes techniques médicaux, radiologie et autres actes d imagerie > auxiliaires médicaux > pharmacie > analyses et prélèvements n Appareillage > acoustique, orthopédie > optique > autres appareillages n Art dentaire > soins dentaires > prothèses > orthodontie > autres : parodontologie, implants, inlay/onlay, etc.. n Hospitalisation médicale ou chirurgicale > frais de séjour, de salle d'opération, honoraires > chambre particulière > frais d'accompagnant > transport > forfait journalier > indemnités journalières hospitalisation L indemnité journalière d hospitalisation est une prestation forfaitaire déterminée par avance destinée à compenser des préjudices financiers directs ou indirects liés à une hospitalisation. Cette prestation est ouverte au membre participant, son conjoint ou concubin ou personne ayant conclu un PACS et le(s) enfant(s) du membre participant. n Autres prestations > cure thermale > vaccins > maternité : chambre particulière et péridurale > - DÉPLACEMENT - DE L INDEMNITÉ JOURNALIÈRE Chaque catégorie donne lieu à une grille de garanties jointe à l'envoi du bulletin d'adhésion pour les opérations individuelles et fournie en annexe au contrat et dans une notice d'information pour les opérations collectives. TITRE IV - COTISATIONS ARTICLE 19. : La cotisation globale comprend la cotisation d accès à l UMC fixée à : 1 par membre participant et par an Pour les opérations individuelles, le montant de la cotisation trimestrielle est fixé annuellement par l'assemblée générale de la mutuelle Pour les opérations collectives, le montant de la cotisation mensuelle est fixé annuellement par l'assemblée générale de la mutuelle Les montants décidés par l'assemblée générale, doivent tenir compte des engagements vis à vis de l'umc, union substituante Pour les catégories qui concernent des bénéficiaires inscrits dans plusieurs mutuelles adhérentes à l'umc, dans le cadre de conventions de substitution, les cotisations ont des montants identiques à situation identique du membre participant Les cotisations des membres participants en catégories individuelles sont dues trimestriellement et d'avance Cependant, lorsqu'il choisit le prélèvement automatique de ses cotisations sur compte bancaire ou postal, le membre participant peut opter pour un versement mensuel : ndès lors que l autorisation de prélèvement du membre participant est prise en compte postérieurement à l émission du prélèvement par la mutuelle pour l échéance concernée, le reste dû pour la période sera reporté sur le prélèvement au titre de l échéance suivante, ndès lors qu'un changement de situation familiale ou de catégorie entraîne une modification de la cotisation due pour la période en cours se traduisant par un solde débiteur ou créditeur, celui-ci pourra faire l'objet d'un report sur le montant prélevé au titre de l'échéance suivante. En cas de solde débiteur, le membre participant aura la possibilité de régulariser par chèque Les modalités de versement des opérations dans le cadre d'opérations collectives sont prévues dans le contrat écrit et signé entre la personne morale et la mutuelle En cas de décès d'un bénéficiaire, la cotisation perçue au titre de périodes mensuelles ultérieures au trimestre durant lequel l'événement s'est produit est remboursée Il n y a pas de participation sur tout ou partie des prothèses dentaires hors nomenclature de l'assurance Maladie Le montant des prestations en espèces ne peut être supérieur à la perte de revenus subie par le bénéficiaire Dans le cadre de l orthodontie, ou tout autre acte en série, en cas de résiliation ou d adhésion en cours de semestre, le paiement est proratisé sur le nombre de mois cotisés durant le semestre de soins Dispositions spécifiques : En l absence de clause particulière : n La prestation «ostéopathie» concerne uniquement les actes d ostéopathie pratiqués par un médecin ostéopathe. En sont exclus les actes de chiropractie, étiopathie et acupuncture. n La densitométrie osseuse prise en charge par le régime obligatoire ne peut faire l objet du versement d un forfait dans la limite des frais réels engagés, que sur présentation d une facture originale et acquittée précisant la nature de l acte. n Le remboursement des actes des praticiens non conventionnés est calculé sur la base de remboursement conventionnelle, sous déduction de la participation versée par le régime obligatoire Les garanties souscrites peuvent être modifiées ou supprimées conformément à l article 25-1 du présent règlement. ARTICLE 15 : VERSEMENT DES PRESTATIONS Les prestations sont payées exclusivement par virement ou, sur demande du membre participant par lettre-chèque Elles sont perçues à titre personnel par chacun des bénéficiaires de plus de 16 ans sauf refus exprès de leur part Le montant des prestations versées donne lieu à un relevé papier de périodicité mensuelle ou, à la demande du membre participant à un relevé transmis par courriel ( ) à chaque opération. ARTICLE 16 : DÉFINITION DES PRESTATIONS La nature des prestations fournies aux bénéficiaires de la mutuelle comporte les rubriques ci-dessous au titre des prestations relevant des branches 1 et 2 relatives aux frais de santé. n Soins courants > consultations, visites > actes techniques médicaux > radiologie et autres actes d imagerie > auxiliaires médicaux > pharmacie > analyses et prélèvements n Appareillage > acoustique, orthopédie > optique > autres appareillages n Art dentaire > soins dentaires > prothèses > orthodontie > autres : parodontologie, implants, inlay/onlay, etc.. n Hospitalisation médicale ou chirurgicale > frais de séjour, de salle d'opération, honoraires > chambre particulière > frais d'accompagnant > transport > forfait journalier > - DÉPLACEMENT - n Autres prestations > cure thermale > vaccins non pris en charge par le régime obligatoire d'assurance Maladie > maternité : chambre particulière et anesthésie péridurale > indemnités journalières L indemnité journalière est une prestation forfaitaire déterminée par avance destinée à compenser des préjudices financiers directs ou indirects liés à une hospitalisation. Cette prestation est ouverte au membre participant, son conjoint ou concubin ou personne ayant conclu un PACS et le(s) enfant(s) du membre participant. Chaque catégorie donne lieu à une grille de garanties jointe à l'envoi du bulletin d'adhésion pour les opérations individuelles et fournie en annexe au contrat et dans une notice d'information pour les opérations collectives. TITRE IV - COTISATIONS ARTICLE 17. : La cotisation est annuelle et est fixée selon la garantie choisie Elle est déterminée, chaque année par l'assemblée générale de la mutuelle après consultation de l UMC Pour les garanties qui concernent des bénéficiaires inscrits dans plusieurs mutuelles adhérentes à l'umc, dans le cadre de conventions de substitution, les cotisations ont des montants identiques à situation identique du membre participant Le membre participant est tenu au paiement de la cotisation annuelle due pour lui-même et l ensemble de ses ayants droit. Le montant de la cotisation annuelle est mentionné sur chaque appel de cotisation. La cotisation est due pour l année civile. Elle peut être acquittée mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, et d'avance. Pour les paiements mensuels, le prélèvement sur compte bancaire ou postal est obligatoire. Les modalités de paiement sont fixées sur le bulletin d adhésion Les modalités de versement des opérations dans le cadre d'opérations collectives sont prévues dans la notice d information du contrat écrit et signé entre la personne morale et la mutuelle En cas de décès d'un bénéficiaire, la cotisation perçue au titre de périodes mensuelles ultérieures au trimestre durant lequel l'événement s'est produit est remboursée En cas de non paiement des cotisations, il est fait application des procédures visées à l article 8-5 du présent règlement mutualiste

8 TITRE V : LES COTISATIONS ARTICLE 15. : Détermination de la cotisation a) La cotisation est annuelle et est fixée selon la garantie choisie. b) Elle est déterminée, chaque année par l'assemblée générale de la mutuelle après consultation de l UMC. c) Les règles retenues pour le calcul de la cotisation sont les suivantes : 1. Gammes inter mutuelles : n Pour les garanties de la Gamme Arc en Ciel et pour les garanties Ciel, Sable, Amande, Grenat, Parme, Carmin, Ivoire et Opale de la Gamme Nuance, les règles retenues pour le calcul de la cotisation sont les suivantes : > pour la région : le lieu de résidence du membre participant au moment de l adhésion. En cas de déménagement le changement s effectue au 1 er janvier de l année civile suivante. participant et/ou les ayants droit au 1er janvier de l année en cours, sauf dispositions n Pour les garanties de la Gamme Hospitalisation et pour les garanties Nacre, Opaline, Mut@, Indigo, Pivoine, Ginko et Platine de la Gamme Nuance, les règles retenues pour le calcul de la cotisation sont les suivantes : participant et/ou les ayants droit au 1 er janvier de l année en cours, sauf dispositions n Pour les garanties de la Gamme réservée aux travailleurs non salariés non agricoles, de la Gamme réservée Loi Evin, pour les garanties Maintien CMU et Complément CMU de la Gamme réservée CMU et pour les garanties Fluo et Jojoba de la Gamme Nuance, le calcul de la cotisation tient compte du nombre d ayants droit inscrits 2. Gammes spécifiques : npour la garantie MUGECODIS Actifs Retraités, les règles retenues pour le calcul de la cotisation sont les suivantes : participant et/ou les ayants droit au 1 er janvier de l année en cours, sauf dispositions n Pour les garanties MPMA, Salariés 3SCI, BRINKS Option 1 Cadres, BRINKS Option 1 Non cadres, BRINKS Option 2 Cadres/Non cadres et Garantie Minimum, le calcul de la cotisation tient compte du nombre d ayants droit inscrits (affiliés) par le membre participant. d) La cotisation globale appelée au membre participant peut comprendre, outre la cotisation afférente à la garantie souscrite, la cotisation annuelle d'accès à l'umc fixée à l annexe 3 du présent règlement mutualiste, les cotisations afférentes aux garanties incluses, ainsi que, le cas échéant, aux garanties relevant de la branche 20 "Obsèques", et les cotisations propres au fonctionnement de la mutuelle. e) En cas de mutation d'un membre participant dans le cadre d'une opération collective vers une garantie individuelle, le membre participant qui justifie d'une ancienneté minimum de 10 ans au sein d'une mutuelle ou l'union adhérente à l'umc, bénéficie d une exonération de cotisation de trois mois lorsqu il décide de sa mutation dans l'une des garanties suivantes : n l ensemble des garanties de la gamme Arc-en-Ciel ; n les garanties de la gamme Nuance suivantes : Amande, Grenat, Fluo, Indigo, Carmin, Ginko et Opale f) Les cotisations définies selon chaque garantie figurent en annexe 4 du présent règlement mutualiste. Le membre participant est informé du montant des cotisations afférentes à la garantie à laquelle il adhère. ARTICLE 20. : FRAIS La suspension et la mise en demeure définie à l'article 10-5 donnent lieu à des frais imputables au membre participant à raison de Les frais résultant d'opposition sur lettre chèque égarée sont de Les frais prévus aux 2 alinéas précédents peuvent être prélevés sur les prestations à verser. ARTICLE 21 : SUBROGATION La mutuelle est subrogée de plein droit au bénéficiaire victime d'un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée. Cette subrogation s'exerce dans la limite des dépenses que la mutuelle a exposées, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. En est exclue la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve. TITRE V : LES COTISATIONS ARTICLE 15. : Détermination de la cotisation a) La cotisation est annuelle et est fixée selon la garantie choisie. b) Elle est déterminée, chaque année par l'assemblée générale de la mutuelle après consultation de l UMC. c) Les règles retenues pour le calcul de la cotisation sont les suivantes : 1. Gammes inter mutuelles : n Pour les garanties de la Gamme Arc en Ciel et pour les garanties Ciel, Sable, Amande, Grenat, Parme, Carmin, Ivoire, Opale, Ciel Prim et Amande Prim, de la Gamme Nuance, les règles retenues pour le calcul de la cotisation sont les suivantes : > pour la région : le lieu de résidence du membre participant au moment de l adhésion. En cas de déménagement le changement s effectue au 1 er janvier de l année civile suivante. participant et/ou les ayants droit au 1er janvier de l année en cours, sauf dispositions n Pour les garanties de la Gamme Hospitalisation et pour les garanties Nacre, Opaline, Mut@, Indigo, Pivoine, Ginko, Platine et Ginko Prim de la Gamme Nuance, les règles retenues pour le calcul de la cotisation sont les suivantes : participant et/ou les ayants droit au 1 er janvier de l année en cours, sauf dispositions n Pour les garanties de la Gamme réservée aux travailleurs non salariés non agricoles, de la Gamme réservée Loi Evin, pour les garanties Maintien CMU et Complément CMU de la Gamme réservée CMU et pour les garanties Fluo et Jojoba de la Gamme Nuance, le calcul de la cotisation tient compte du nombre d ayants droit inscrits 2. Gammes spécifiques : npour la garantie MUGECODIS Actifs Retraités, les règles retenues pour le calcul de la cotisation sont les suivantes : participant et/ou les ayants droit au 1 er janvier de l année en cours, sauf dispositions n Pour les garanties MPMA, Salariés 3SCI, BRINKS Option 1 Cadres, BRINKS Option 1 Non cadres, BRINKS Option 2 Cadres/Non cadres et Garantie Minimum, le calcul de la cotisation tient compte du nombre d ayants droit inscrits (affiliés) par le membre participant. d) La cotisation globale appelée au membre participant peut comprendre, outre la cotisation afférente à la garantie souscrite, la cotisation annuelle d'accès à l'umc fixée à l annexe 3 du présent règlement mutualiste, les cotisations afférentes aux garanties incluses, ainsi que, le cas échéant, aux garanties relevant de la branche 20 "Obsèques", et les cotisations propres au fonctionnement de la mutuelle. e) En cas de mutation d'un membre participant dans le cadre d'une opération collective vers une garantie individuelle, le membre participant qui justifie d'une ancienneté minimum de 10 ans au sein d'une mutuelle ou l'union adhérente à l'umc, bénéficie d une exonération de cotisation de trois mois lorsqu il décide de sa mutation dans l'une des garanties suivantes : n l ensemble des garanties de la gamme Arc-en-Ciel ; n les garanties de la gamme Nuance suivantes : Amande, Grenat, Fluo, Indigo, Carmin, Ginko, Opale, Amande Prim, Ginko Prim. f) Les cotisations définies selon chaque garantie figurent en annexe 4 du présent règlement mutualiste. Le membre participant est informé du montant des cotisations afférentes à la garantie à laquelle il adhère. ARTICLE 20. : ARTICLE 19 : SUBROGATION Conformément à l'article L du Code de la mutualité, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire mentionnées à l article L du même Code, la mutuelle est subrogée de plein droit jusqu'à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des bénéficiaires victimes d'un accident contre les tiers responsables, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée. Cette subrogation s'exerce dans la limite des dépenses que la mutuelle a exposées, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. En est exclue la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la Mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve. Afin de permettre à la mutuelle de pouvoir exercer son droit de subrogation, le membre participant ou ses ayants droit s'engage(ent) à déclarer à la mutuelle, dans les meilleurs délais, tout accident dont il est (ou ils sont) victime(s). ARTICLE 20 : PRESCRIPTON Toutes actions dérivant du présent règlement mutualiste sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle en a eu connaissance ; 2. En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action du membre participant ou du bénéficiaire contre la mutuelle a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou le bénéficiaire, ou a été indemnisé par celui-ci. Nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant. ARTICLE 21 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à la Loi n du 6 août 2004 modifiant la Loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants droit, dispose d'un droit d'opposition fondé sur des motifs légitimes ; d'un droit d'accès et de communication ; d'un droit de rectification avec possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller ; d un droit de modification et de suppression TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 21 : AUTORITÉ DE CONTRÔLE Conformément au Code de la mutualité, la mutuelle est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, située au 61, rue Taitbout Paris TITRE VII - MODIFICATIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT - INFORMATION DES ADHÉRENTS - LOI APPLICABLE ARTICLE Modification du présent règlement Les statuts et le présent règlement ne peuvent être modifiés que par l'assemblée Générale de la mutuelle Information des membres participants Chaque membre participant se voit remettre avant la signature du contrat ou du bulletin d'adhésion, les statuts et le présent règlement ou une fiche d'information sur les droits et obligations réciproques. En cas de modification du présent règlement, le membre participant en est informé par l'envoi à son domicile des modifications survenues Loi applicable au présent règlement En toutes hypothèses et notamment si le risque est situé hors de France et/ou si le lieu de résidence du souscripteur est situé hors de France, la loi applicable sera la loi française. TITRE VIII - MODIFICATIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT - INFORMATION DES ADHÉRENTS - LOI APPLICABLE ARTICLE 22 : Modification du présent règlement mutuelle, les modifications sont opposables aux membres dès qu ils en ont connaissance. Conformément à l article 24 des statuts de la mutuelle, l'assemblée générale de la mutuelle peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration de la mutuelle. Les décisions prises au titre de cette délégation sont opposables aux membres dès qu ils en ont connaissance. Elles doivent être ratifiées par l'assemblée générale de la mutuelle la plus proche Modification du présent règlement mutuelle, les modifications sont opposables aux membres dès qu ils en ont connaissance. Conformément à l article 23 des statuts de la mutuelle, l'assemblée générale de la mutuelle peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration de la mutuelle. Les décisions prises au titre de cette délégation sont opposables aux membres dès qu ils en ont connaissance. Elles doivent être ratifiées par l'assemblée générale de la mutuelle la plus proche. ANNEXE 1 : RÉPARTITION DES BÉNÉFICIAIRES SELON LES GARANTIES CHOISIES Gammes et Garanties 1. GAMMES INTER MUTUELLES Gamme Arc en Ciel Garantie Rouge Catégorie 370 Garantie Orange Catégorie 371 Garantie Vert Catégorie 372 Garantie Bleu Catégorie 373 Garantie Violet Catégorie 374 Garantie Jaune Catégorie 375 Gamme Nuance Garanties ouvertes à l adhésion Garantie Amande Catégorie 22 Garantie Grenat Catégorie 27 Garantie Fluo Catégorie 260 Garantie Mut@ Catégorie 261 Garantie Indigo Catégorie 262 Garantie Pivoine Catégorie 263 Garantie Carmin Catégorie 265 Garantie Ginko Catégorie 266 Garantie Opale Catégorie 268 Garantie Jojoba Catégorie 269 Garantie Platine Catégorie 355 [ ] Suite du tableau inchangée. des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s adressant à l UMC à son siège social. Lorsque l exercice du droit d accès s applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants droit, selon leur choix, directement ou par l intermédiaire d un médecin qu'il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l article L du Code de la Santé Publique. Les informations concernant le membre participant ou, le cas échéant, les ayants droit sont destinées à l UMC et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi des adhésions. ARTICLE 22 : AUTORITÉ DE CONTRÔLE Conformément au Code de la mutualité, la mutuelle est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), située au 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 23 : AUTORITÉ DE CONTRÔLE Conformément au Code de la mutualité, la mutuelle est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), située au 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. TITRE VII - MODIFICATIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT - INFORMATION DES ADHÉRENTS - LOI APPLICABLE ARTICLE Modification du présent règlement mutuelle, les modifications sont opposables aux membres dès qu ils en ont connaissance. Conformément à l article 22 des statuts de la mutuelle, l'assemblée générale de la mutuelle peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration de la mutuelle. Les décisions prises au titre de cette délégation sont opposables aux membres dès qu ils en ont connaissance. Elles doivent être ratifiées par l'assemblée générale de la mutuelle la plus proche Information des membres participants Chaque membre participant se voit remettre avant la signature du bulletin d'adhésion, les statuts, le cas échéant, le règlement intérieur, et le présent règlement ou une fiche d'information sur les droits et obligations réciproques. En cas de modification du présent règlement, le membre participant en est informé par l'envoi à son domicile des modifications survenues Loi applicable au présent règlement En toutes hypothèses et notamment si le risque est situé hors de France et/ou si le lieu de résidence du membre participant est situé hors de France, la loi applicable sera la loi française. TITRE VIII - MODIFICATIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT - INFORMATION DES ADHÉRENTS - LOI APPLICABLE ARTICLE 22 : Modification du présent règlement mutuelle, les modifications sont opposables aux membres dès qu ils en ont connaissance. Conformément à l article 22 des statuts de la mutuelle, l'assemblée générale de la mutuelle peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration de la mutuelle. Les décisions prises au titre de cette délégation sont opposables aux membres dès qu ils en ont connaissance. Elles doivent être ratifiées par l'assemblée générale de la mutuelle la plus proche Modification du présent règlement mutuelle, les modifications sont opposables aux membres dès qu ils en ont connaissance. Conformément à l article 22 des statuts de la mutuelle, l'assemblée générale de la mutuelle peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration de la mutuelle. Les décisions prises au titre de cette délégation sont opposables aux membres dès qu ils en ont connaissance. Elles doivent être ratifiées par l'assemblée générale de la mutuelle la plus proche. ANNEXE 1 : RÉPARTITION DES BÉNÉFICIAIRES SELON LES GARANTIES CHOISIES Gammes et Garanties 1. GAMMES INTER MUTUELLES Gamme Arc en Ciel Garantie Rouge Catégorie 370 Garantie Orange Catégorie 371 Garantie Vert Catégorie 372 Garantie Bleu Catégorie 373 Garantie Violet Catégorie 374 Garantie Jaune Catégorie 375 Garantie Rose Catégorie 376 Gamme Nuance Garanties ouvertes à l adhésion Garantie Amande Catégorie 22 Garantie Grenat Catégorie 27 Garantie Fluo Catégorie 260 Garantie Mut@ Catégorie 261 Garantie Indigo Catégorie 262 Garantie Pivoine Catégorie 263 Garantie Carmin Catégorie 265 Garantie Ginko Catégorie 266 Garantie Opale Catégorie 268 Garantie Jojoba Catégorie 269 Garantie Platine Catégorie 355 Garantie Ciel Prim Catégorie 421 Garantie Amande Prim Catégorie 422 Garantie Ginko Prim Catégorie 423 [ ] Suite du tableau inchangée