Tableau comparatif. Corporation fermée. Par autorisation statutaire (suite au dépôt d'une demande auprès de l'état)

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1 Création Corporation "C" (générale) Tableau comparatif Corporation fermée Corporation "S" Compagnie à responsabilité limitée () Document Constitutif Certificat d'in Certificat d'in Certificat d'in Certificat de formation Statut juridique Existence Perpétuelle Perpétuelle Perpétuelle Dénomination sociale Lieu du siège social Obligation de représentation dans l'état Nombre minimal d' ou membres Nombre maximal d' ou membres Doit se terminer par Corp., Inc., Co., Ltd. ou autre Doit se terminer par Corp., Inc., Co., Ltd. ou autre Doit se terminer par Corp., Inc., Co., Ltd. ou autre (mari et femme sont considérés comme un seul actionnaire) membres Perpétuelle ou limitée à une période de temps déterminée (ex: 50 ans) ou déterminable (ex: décès ou départ d'un membre) Doit se terminer par, L.L.C. ou Limited Liability Company Illimité Illimité 1

2 Nombre minimal d'administrateurs ou directeurs Nombre minimal d'officiers (ex: président, viceprésident, secrétaire, trésorier) Restrictions concernant le type d' ou membres Restrictions concernant la résidence des ou membres Restrictions concernant les filiales Responsabilité personnelle des ou membres (en général) Protection de l'anonymat ( ou membres) Protection de l'anonymat (administrateurs, officiers et dirigeants) Représentation N/A N/A. Toute personne physique ou morale peut être actionnaire.. Tout non-résident américain peut être actionnaire. Oui. Ne peut avoir une S comme filiale. responsables des. Toute personne physique ou morale peut être actionnaire.. Tout non-résident américain peut être actionnaire. Oui. Ne peut avoir une S comme filiale. responsables des Oui. Seule une personne physique, une succession ou un certain type de fiducie peut être actionnaire. Oui. Citoyenneté ou résidence permanente américaine exigée. Oui. Ne peut être filiale d'une C ou fermée. Ne peut être filiale d'une S sauf si propriété à 100%. Autres restrictions applicables. responsables des. Toute personne physique ou morale peut être membre.. Tout non-résident américain peut être membre. responsables des L'actionnaire n'est ni le mandant, ni l'agent de la. L'actionnaire n'est ni le mandant, ni l'agent de la. L'actionnaire n'est ni le mandant, ni l'agent de la. Le membre n'est pas le mandant de la mais peut en être le représentant. 2

3 Flexibilité de la structure financière Formalisme Exigences de forme Exigences linguistiques Gestion Règles de fonctionnement Moment de l'adoption des règles de fonctionnement Obligations les Illimitée. Possibilité de plusieurs classes d'actions. Formalisme important: réunions d' administrateurs, assemblées d', production d'un rapport Oui. Les règlements et procès-verbaux doivent être consignés par écrit. Oui. Les documents corporatifs doivent être en anglais. Gestion par le conseil d' administration, élu par les Établies par les règlements de la Après l'in de la 1) Production d'un rapport 2) Paiement d'une taxe de franchise Illimitée. Possibilité de plusieurs classes d'actions. Formalisme important: réunions d' administrateurs, assemblées d', production d'un rapport Oui. Les règlements et procès-verbaux doivent être consignés par écrit. Oui. Les documents corporatifs doivent être en anglais. Gestion par le conseil d' administration, élu par les Établies par les règlements de la Après l'in de la 1) Production d'un rapport 2) Paiement d'une taxe de franchise Limitée. Possibilité d'une seule classe d'actions (comprenant toutefois des actions votantes et nonvotantes) Formalisme important: réunions d' administrateurs, assemblées d', production d'un rapport Oui. Les règlements et procès-verbaux doivent être consignés par écrit. Oui. Les documents corporatifs doivent être en anglais. Gestion par le conseil d' administration, élu par les Établies par les règlements de la Après l'in de la 1) Production d'un rapport 2) Paiement d'une taxe de franchise Illimitée. Possibilité de plusieurs classes de parts. Formalisme minimal. Les formalités corporatives usuelles peuvent être éliminées dans la convention d'opération de la.. La convention d'opération de la peut être verbale ou écrite.. La convention d'opération de la peut être rédigée en n'importe quelle langue. Gestion par les membres ou les directeurs, selon la convention d'opération de la Établies par la convention d'opération de la Avant ou après la formation de la Paiement d'une taxe de 3

4 Montant de la taxe de franchise ou de Délai de production du rapport Délai de paiement de la taxe de franchise ou taxe de Actions judiciaires Traitement fiscal Dévolution fiscale des profits vers les ou membres 225$US (pour un capital autorisé maximal de 5,000 actions ordinaires sans valeur nominale) 225$US (pour un capital autorisé maximal de 5,000 actions ordinaires sans valeur nominale) 225$US (pour un capital autorisé maximal de 5,000 actions ordinaires sans valeur nominale) 300$US 1er mars 1er mars 1er mars N/A 1er mars 1er mars 1er mars 1er juin La peut poursuivre et être poursuivie en justice, en son nom propre. Impôt payable par la La peut poursuivre et être poursuivie en justice, en son nom propre. Impôt payable par la La peut poursuivre et être poursuivie en justice, en son nom propre. Impôt payable par les. Oui. Les profits de la sont attribués aux. La peut poursuivre et être poursuivie en justice, en son nom propre. Impôt payable par les membres, sauf s'ils ont choisi qu'il le soit par la. Oui. Les profits de la sont attribués aux membres. Double imposition Oui Oui Déduction des pertes d'opération par les ou membres Possibilité de perte du statut fiscal de dévolution Oui -applicable -applicable Oui, selon la survenance d'événements particuliers Oui (par les membres actifs seulement), sauf si le choix du traitement fiscal entre les mains de la a été effectué 4

5 Possibilité d'effectuer une attribution spéciale des revenus Flexibilité fiscale (distribution des profits). La totalité des revenus sont attribués à la. Oui. Aucune obligation de distribuer immédiatement les profits aux (via dividendes).. La totalité des revenus sont attribués à la. Oui. Aucune obligation de distribuer immédiatement les profits aux (via dividendes). Choix de l'année fiscale Oui Oui Levée de capital Restrictions concernant la source des revenus Transfert des actions ou parts Protection contre les créanciers Possible par l'émission et la vente d'actions Actions facilement transférables Aucune. Actions créanciers des. Possible par l'émission et la vente d'actions Actions transférables sous certaines conditions (approbation des administrateurs ou ) Aucune. Actions créanciers des.. Les revenus sont attribués aux au prorata de leur détention d'actions.. Tous les profits (après salaires) sont attribués aux durant l'année concernée.. Doit se terminer le 31 décembre, sauf de rares exceptions. Possible par l'émission et la vente d'actions Oui. Maximum de 25% du revenu total peut provenir d'activités passives (rentes, dividendes, loyers, royautés, etc.) Idem que Corporation C ou Corporation fermée (selon le cas) Aucune. Actions créanciers des. Oui. Les revenus peuvent être attribués entre les membres, dans les proportions convenues entre eux.. Tous les profits (après salaires) sont attribués aux membres durant l'année concernée. Oui Possible de vendre son intérêt, sous réserve des dispositions de la convention d'opération de la Parts plus difficilement transférables (ex: approbation des autres membres) Aucune. Intérêts créanciers des membres. 5

6 Taxes relatives à l'emploi (sécurité sociale et Medicare) Droit d'accorder des bénéfices marginaux (divers fonds de pension, options d'actions, plans d'acquisition d'actions pour les employés) Imposition fiscale de certains bénéfices marginaux (assurance-vie de groupe, plan de remboursement de frais médicaux, primes d'assurance-maladie, etc.) C, fermée ou S du C, fermée ou S d'un autre État du d'un autre État C Salaires assujettis. Dividendes non assujettis. Salaires assujettis. Dividendes non assujettis. Salaires assujettis. Dividendes non assujettis. Salaires et profits généralement assujettis (sauf pour les membres passifs d'une dont la gestion est centralisée). Oui Oui Oui Oui (sauf employés possédant 2% ou moins des actions de la ) Oui N/A Oui Oui Oui 6

7 fermée S propres aux s fermées propres aux s S N/A propres aux s S propres aux s fermées N/A propres aux s fermées propres aux s S Oui Oui Oui N/A Avertissement L'information contenue dans ce tableau a été préparée par CorpoMax en se basant sur plusieurs sources d'information, toutes publiques. Toutefois, considérant que les lois et leur interprétation changent de façon régulière, CorpoMax ne peut nullement garantir l'exactitude de l'information contenue dans ce tableau. Il est donc fortement recommandé de s'adresser à un avocat, un comptable, un fiscaliste ou à tout autre professionnel qualifié afin d'obtenir les conseils propres à votre situation particulière. Copyright CorpoMax Inc. Tous droits réservés. CORPOMAX INC Ogletown Road Newark, DE U.S.A. Tél Fax Skype 7

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