Le Correspondant Informatique et Libertés mutualisé au sein d une Communauté Hospitalière de Territoire

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Sylvie Rancourt
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1 07 avril 2011 Le Correspondant Informatique et Libertés mutualisé au sein d une Communauté Hospitalière de Territoire Vincent REGNAULT Vincent.regnault@ch-fecamp.fr Page 1

2 Le CIL en ETS CONTEXTE JURIDIQUE «Transposition de la Directive 95/46 en droit français par la loi n du 6 août 2004» Détaché à la Protection des données à caractère personnel, Modification en profondeur de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (décret n du 20 octobre 2005), Article 22 : Seul article de la loi Informatique et Libertés qui parle du Correspondant à la PDCP. Page 2

3 Le CIL en ETS CONTEXTE JURIDIQUE «Une réelle volonté de mieux garantir la Protection de données à caractère personnel?» Le 23 mars 2010 : Adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi Détraigne & Escoffier visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l heure numérique, Projet de modification de la Directive 95/46/CE : Le 4 novembre 2010, présentation par la Commission européenne de la stratégie définissant les moyens qu'elle entend déployer pour renforcer la PDCP. Page 3

4 Le CIL en ETS «Pourquoi un CIL en ETS?» Nombreux domaines exploités en matière de données à caractère personnel, (données de santé) Garantir le respect de la législation, Compétences en PDCP au sein de l établissement, Sensibilisation en matière de PDCP, Acquisitions et évolutions permanentes de nouvelles technologies, Audits et diagnostics du système d information (cartographies applicative et de données). Page 4

5 Evaluation de la sécurité des données à caractère personnel : Formation & Sensibilisation des salariés Formation & Sensibilisation des salariés Gestion des compétences Informatiques et Préparation du Futur Performance des processus informatiques Gestion des compétences Informatiques et Préparation du Futur Performance des processus informatiques Performance Économique de l informatique Sécurité du SIH Sécurité du SIH Performance Économique de l informatique Transparence Gestion des risques informatiques Transparence Gestion des risques informatiques Amélioration continue (PDCA) Page 5

6 Sécurité de l information / Protection de données à caractère personnel : Page 6

7 Principales sources de données à caractère personnel en ETS Gestion Administrative du Patient Gestion des Systèmes d Information Gestion Économique et Financière Décisionnel Dossier Patient Gestion des Ressources Humaines Matériel médical Matériel Biomédical Logistique & Techniques Page 7

8 Le CIL en ETS «Qui peut être désigné CIL en ETS?» Très bonne connaissance de la structure, Excellent communicant, Compétences Juridiques & Technologies de l information, Expérimenté, Positionnement hiérarchique dans les sommets de l organigramme. Page 8

9 Le CIL en ETS «Ces principales relations» Responsable de traitements, Directeur des Systèmes d information, Médecin DIM, Chefs de pôles, Directeur Qualité, Ingénieur Biomédical, Ensemble des Responsables de services. Page 9

10 Le CIL en ETS «Son travail et ses missions» Garantir la conformité de l application de la réglementation, Gestion du registre, Bilan annuel, Rôle d alerte auprès du Responsable de traitements, Gestion des demandes d accès. (Différence article 39 & 43 de la loi Informatique et Libertés). Page 10

11 Le CIL en ETS «Son travail et ses missions» Mise en place d un plan d actions, Auditer l ensemble des responsables d ETS, Sensibiliser l ensemble des personnels, Faciliter les démarches auprès de la CNIL, Analyses et gestion des risques, Renforcer les méthodes d organisation de l ETS. Page 11

12 Vers le dossier patient informatisé (DPI) Page 12

13 Le contenu du dossier patient Article R du code de la santé publique LE DOSSIER PATIENT Dossier administratif Dossier médical IPP Nom, Prénom, Date de naissance, Lieu de naissance, Adresse, NIR, Personne de confiance, Personne à prévenir. Consentement du patient, Consultations externes, Motif d hospitalisation, Type de prise en charge, Compte rendu, Dossier de soins, etc. Page 13

14 La conservation du dossier patient : Article L modifié du CSP «Respect de la vie privée du patient et du secret des informations la concernant Page 14

15 La communication Du dossier patient : Loi du 4 mars 2002 Page 15

16 Objectifs de l informatisation Du Dossier Patient Informatisé Page 16

17 Le CIL et le dossier patient informatisé Garant de la conformité : «Un gage de confiance et de transparence pour le patient & l ETS» Consentement du patient, Finalité, Données utilisées et stockées, Sécurité physique et logique, Durée de conservation, Droit à l information, Faciliter les démarches auprès de la CNIL. Page 17

18 D une organisation micro à un modèle macro Le SIH, un levier essentiel pour le fonctionnement et la performance des entités d une Communauté Hospitalière de Territoire Échéances nationales (DMP, INS, Décret de confidentialité, Messagerie sécurisée), Répondre à l offre de soins (loi HPST), Mutualisation des coûts, Partage de données, Cil mutualisé. Page 18

19 La pertinence du CIL Mutualisé Rationalisation des procédures professionnelles et réduction des risques, Cohérence des différents registres des Ets, Renforcement de la conformité des traitements automatisés des Ets de la CHT, Sensibilisation des personnels des différentes structures de la CHT, Renforcement de la reconnaissance du CIL, Exercice exclusif de la fonction de CIL, Renforcement de son indépendance. Page 19

20 CONCLUSION ETS (publics et privés), Environ 100 CILS recensés (octobre 2010), Révision prévue de la Directive 95/46/UE, Réorganisation de l offre de soins avec la loi HPST, Création de Communautés Hospitalières de Territoire. Page 20

21 CONCLUSION Développement des systèmes d information hospitaliers autour du dossier patient, Déploiement du DMP, Développement de la Télémédecine, Anticipation et prévention. Page 21

22 Merci pour votre attention Page 22

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