Mesures à prendre en cas d'évènement lors du transport de marchandises dangereuses

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1 Mesures à prendre en cas d'évènement lors du transport de marchandises dangereuses Document d'exploitation Version 01 du Applicable à partir du RFF (CG TR 2 E 4 n 1) RFN-CG-TR 02 E-04-n 001

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3 Mesures à prendre en cas d'évènement lors du transport de marchandises dangereuses Sommaire Article 1. Préambule / Note pédagogique Origine de la création du document Objet Principales évolutions par rapport aux textes antérieurs Abréviations utilisées Glossaire...2 CHAPITRE 1:GENERALITES... 3 Article 101. Principe Évènement de type Évènement de type CHAPITRE 2:MESURES A PRENDRE... 5 Article 201. Identification d'un évènement - Premières mesures Constatation d'une anomalie Détermination du niveau de gravité de l'évènement Précautions à prendre... 6 Article 202. Traitement d'un événement Rôle de l'entreprise ferroviaire Rôle du service gestionnaire des trafics et des circulations... 6 Article 203. Conditions de mise ou remise en circulation Évènement de type Évènement de type Article 204. Mesures particulières concernant les envois de matières radioactives Mesures à prendre Conditions de mise ou remise en circulation... 7 RFN-CG-TR 02 E-04-n 001- Version 01 du Page iii

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5 Mesures à prendre en cas d'évènement lors du transport de marchandises dangereuses Article 1. Préambule / Note pédagogique Le présent document d'exploitation est établi dans le cadre de l'article 10 du décret n modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire Origine de la création du document La création du présent document est motivée par : le retrait du texte "IN 1732 Transport de matières dangereuses. Mesures à prendre en cas d'accident et d'incident" de la réglementation technique de sécurité suite à la parution de l'arrêté du 30 novembre 2010 relatif à la manœuvre des installations de sécurité simples et modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national et l'arrêté du 28 avril 2004 relatif au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national, la nouvelle organisation de traitement des accidents et incidents Objet Le présent document d'exploitation a pour objet de préciser les principes d application de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD") lorsque l état d un chargement de matières dangereuses n offre plus, pour un motif quelconque, les garanties de sécurité prescrites par ledit arrêté Principales évolutions par rapport aux textes antérieurs Les principales évolutions du présent document d'exploitation par rapport aux textes antérieurs sont les suivantes : le remplacement du vocable "incident" par "évènement de type 1" et du vocable "accident" par "évènement de type 2" afin d'éviter toute ambiguïté lors de l'emploi de ces termes et pour être en corrélation avec le vocabulaire utilisé dans l'arrêté du 12 août 2008 relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national, la non-retranscription, en doublon, des obligations résultant des textes législatifs, en particulier de l arrêté TMD, la suppression de toute mention relative à l organisation interne des exploitants ferroviaires, ces procédures devant être décrites dans leurs consignes ou instructions opérationnelles. RFN-CG-TR 02 E-04-n 001- Version 01 du Page 1

6 Mesures à prendre en cas d'évènement lors du transport de marchandises dangereuses 1.4. Abréviations utilisées DGSCGC EF EOT GID ONU RFF RFN RID SGTC Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises Entreprise Ferroviaire Échelon Opérationnel des Transports de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Gestionnaire d'infrastructure Délégué Organisation des Nations Unies Réseau ferré de France réseau ferré national Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses Service Gestionnaire des Trafics et des Circulations 1.5. Glossaire Évènement Service gestionnaire des trafics et des circulations Périmètre d'isolement Situation susceptible de provoquer un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement. Service exerçant, au sein de la Société nationale des chemins de fer français, les missions de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national, conformément à l'art. L du code des transports. Zone autour du lieu de l'évènement, à l'intérieur de laquelle les personnes peuvent être exposées à des concentrations de matières présentant un risque. Ce périmètre est déterminé en fonction de la nature et de l'importance du risque, compte tenu des caractéristiques de la marchandise, de l'importance de la fuite ou de l'avarie au matériel, des conditions atmosphériques, de la configuration du terrain, éventuellement de l'environnement urbain. Page 2 RFN-CG-TR 02 E-04-n 001- Version 01 du

7 Mesures à prendre en cas d'évènement lors du transport de marchandises dangereuses Chapitre 1 : Généralités Article 101. Principe Lorsqu'en cours d'acheminement, l'état d'un chargement de matières dangereuses n'offre plus, pour un motif quelconque, les garanties de sécurité prescrites, le wagon doit être arrêté à l'endroit le plus adapté. Cet endroit, déterminé par le SGTC en concertation avec l'ef, doit être choisi, en fonction des règles d'exploitation en vigueur et, en particulier, des critères suivants : être si possible accessible, notamment par les services d incendie et de secours dans les cas où leur intervention est nécessaire, être situé en dehors de tout tunnel ou voie couverte, permettre, si possible, la circulation ferroviaire sur voies principales, être éloigné des zones urbanisées. Pour permettre de limiter ou d empêcher les conséquences de la non-conformité de l état d un chargement de marchandises dangereuses, 2 types de gravité sont définis : type 1 : niveau de gravité correspondant à une situation de gravité faible où la seule intervention des services compétents de l expéditeur ou de l'entreprise ferroviaire peut prendre en charge le traitement de l'événement et s'assurer de la conformité de l'état du chargement, type 2 : niveau de gravité correspondant à une situation de gravité et d urgence élevée où seule l intervention des services d incendie et de secours peut maîtriser les conséquences de la non-conformité Évènement de type 1 Un tel évènement correspond à une perte de confinement d un produit transporté présentant un risque mineur et n ayant occasionné ou ne pouvant occasionner qu un dommage négligeable à l environnement. Il est traité par les moyens propres de l'entreprise ferroviaire, avec ou sans l assistance de l expéditeur. Un évènement marchandises dangereuses est classé de type 1 lorsqu'il correspond à l'ensemble des critères suivants : il survient sur un wagon-citerne ou un conteneur-citerne, il se manifeste uniquement par : o une petite fuite, un suintement, un goutte-à-goutte provenant d une vanne, d un bouchon, d un dôme, d une bride, o ou une odeur (lorsqu une odeur inhabituelle est détectée ou signalée, il importe d en rechercher la provenance et de déterminer si une marchandise dangereuse en est à l origine. Un évènement dont la manifestation est une odeur ne peut être classé en type 1 que si le wagon duquel provient cette odeur est identifié avec certitude), il concerne un envoi de marchandises dangereuses dont le numéro d identification du danger est 30, 33, 40, 44, 50, 60, 80 ou 90. Est également à considérer comme en type 1 un évènement marchandises dangereuses lorsqu'il correspond à l'un des critères suivants : RFN-CG-TR 02 E-04-n 001- Version 01 du Page 3

8 Mesures à prendre en cas d'évènement lors du transport de marchandises dangereuses une petite perte de matière dont le numéro ONU est 2067, provenant des trappes de déchargement de wagons-trémies. Une petite perte peut être définie comme un écoulement de 2 kilogrammes environ par minute, un sifflement et/ou un dégagement de gaz consécutifs à un déclenchement d'une soupape de sécurité et provenant d'une tubulure ou d'une armoire de protection d un wagon-citerne ou d un conteneur-citerne transportant un gaz dont le numéro d identification du danger est 20 ou Évènement de type 2 Tout évènement qui ne peut être formellement classé en type 1 doit être classé en évènement de type 2, en particulier : une perte de confinement ou une odeur dont les caractéristiques ne correspondent pas à la définition de l évènement de type 1, un choc ayant entraîné une avarie à la superstructure d un wagon de marchandises dangereuses, un déraillement d un wagon transportant des marchandises dangereuses, une explosion, un incendie, une perte ou un vol de matières ou objets dangereux. Tout évènement concernant un envoi de matières radioactives doit être classé en type 2. Page 4 RFN-CG-TR 02 E-04-n 001- Version 01 du

9 Mesures à prendre en cas d'évènement lors du transport de marchandises dangereuses Chapitre 2 : Mesures à prendre Article 201. Identification d'un évènement - Premières mesures Constatation d'une anomalie Tout exploitant ferroviaire qui constate une anomalie sur un wagon de marchandises dangereuses doit : si le wagon est en circulation, aviser le représentant local du SGTC concerné qui fait arrêter le train à l endroit le plus adapté, si le wagon est en stationnement, aviser un représentant local de l'entreprise ferroviaire qui réalise le transport ou, en l absence d un tel représentant, le représentant local du SGTC. L avis comporte, dans toute la mesure du possible : les indications permettant de repérer le lieu où l'anomalie a été constatée, la nature de l anomalie constatée, le numéro du wagon concerné, les numéros ONU et d identification du danger inscrits sur le panneau orange, le type des plaques-étiquettes de danger apposées sur l unité de chargement, s il y a lieu, la présence d une bande orange à mi-hauteur de la citerne affectée par l évènement Détermination du niveau de gravité de l'évènement Lorsque, dans les conditions prescrites à l'article ci-dessus, un exploitant ferroviaire a constaté une anomalie sur un wagon de marchandises dangereuses ou en a été informé : si, en vertu du chapitre 1.3 du RID, il dispose des compétences requises et peut intervenir sans délai, il fait évacuer les abords du lieu de l évènement, détermine le type de cet évènement en application des articles et du présent document, puis avise dans les meilleurs délais l'établissement local du SGTC en lui précisant le type de l'évènement, dans le cas contraire : o s il peut informer rapidement un autre exploitant ferroviaire disposant des compétences requises et pouvant intervenir sans délai, il fait appel à celui-ci, ce dernier procédant alors de la même manière qu'au paragraphe ci-dessus, o à défaut, il en informe l'établissement local du SGTC, qui sollicite les précisions nécessaires auprès de l'entreprise ferroviaire lorsque le type de l'évènement n'a pas été apprécié. Lorsque l'entreprise ferroviaire ne peut être identifiée ou lorsque les précisions nécessaires ne peuvent être obtenues dans un délai compatible avec l urgence requise, le représentant de l'établissement local du SGTC considère d'office l évènement comme de type 2. RFN-CG-TR 02 E-04-n 001- Version 01 du Page 5

10 Mesures à prendre en cas d'évènement lors du transport de marchandises dangereuses Précautions à prendre Tout exploitant ferroviaire, qui constate ou qui est avisé d'une anomalie, doit prendre toutes les précautions utiles pour ne pas exposer au danger le personnel ou les tiers et ne pas aggraver la situation. En attendant d éventuelles instructions, toute personne se trouvant sur les lieux de l évènement doit prendre les précautions suivantes : se tenir, par rapport à l envoi, du côté d où vient le vent, écarter les curieux, ne pas fumer, ne provoquer ni flamme ni étincelle, ne pas marcher dans les flaques de produit, ne pas toucher le produit à mains nues, ne pas s approcher lorsqu il s agit d un transport de : o gaz (classe 2), o matière toxique (classe 6.1), o matière radioactive (classe 7). Article 202. Traitement d'un événement Rôle de l'entreprise ferroviaire Lorsque, dans les conditions décrites à l'article du présent document, l'entreprise ferroviaire réalisant un transport de marchandises dangereuses constate un évènement affectant celui-ci ou en est informée, elle communique immédiatement à l'établissement local du SGTC concerné les renseignements sur les marchandises transportées, ainsi que le type de l évènement et, le cas échéant, l'existence d'un risque de pollution. Après que les services d incendie et de secours ont, le cas échéant, écarté tout danger immédiat, l'entreprise ferroviaire prend les dispositions utiles pour remédier à l anomalie Rôle du service gestionnaire des trafics et des circulations Lorsque un évènement est classé en type 2, l'établissement local du SGTC met en œuvre les dispositions prévues dans les plans d'intervention et de sécurité et le cas échéant dans les plans d'urgence interne correspondants, en particulier : avise immédiatement, en leur donnant les renseignements obtenus dans l avis : o les services d incendie et de secours, o les services de police nationale ou de gendarmerie, instaure un périmètre d isolement, interdit toute circulation sur les voies voisines pour les évènements concernant les citernes de gaz. Page 6 RFN-CG-TR 02 E-04-n 001- Version 01 du

11 Mesures à prendre en cas d'évènement lors du transport de marchandises dangereuses Article 203. Conditions de mise ou remise en circulation Évènement de type 1 Les conditions de mise ou remise en circulation d'un wagon pour lequel une procédure "évènement de type 1" a été appliquée sont fixées par l'entreprise ferroviaire, qui informe l'établissement local du SGTC de la fin de l'évènement attestant de la conformité de l'envoi, lorsque celui-ci a été préalablement avisé de l'évènement Évènement de type 2 La mise ou remise en circulation d un wagon pour lequel une procédure "évènement de type 2" a été appliquée nécessite : l autorisation préalable des services d incendie et de secours, indiquant que tout danger est écarté, l autorisation de l'entreprise ferroviaire transmise à l'établissement local du SGTC attestant de la conformité de l'envoi. Article 204. Mesures particulières concernant les envois de matières radioactives Les mesures suivantes doivent être appliquées en cas d évènement impliquant un envoi de matières radioactives muni d étiquettes ou de plaques-étiquettes de type 7A, 7B, 7C ou 7D dont la représentation est un signe conventionnel (trèfle ) repris au RID Mesures à prendre Dès qu elle constate ou est informée d un évènement impliquant un tel envoi, l'entreprise ferroviaire : avise l'établissement local du SGTC selon les modalités prévues à l'article 202.1, et les autorités compétentes (DGSCGC, EOT), instaure un périmètre d isolement d un rayon de 30 mètres, mesuré à partir de la zone englobant non seulement le colis avarié, mais également tout débris ou toute trace d épandage en provenance de ce colis. Lorsque l'entreprise ferroviaire ne peut être identifiée ou lorsque les précisions nécessaires ne peuvent être obtenues dans un délai compatible avec l urgence requise, le représentant de l'établissement local du SGTC avisé instaure un périmètre d'isolement selon les prescriptions reprises ci-dessus Conditions de mise ou remise en circulation Les conditions de mise ou remise en circulation d un wagon de matières radioactives sur lequel une avarie a été décelée sont fixées par l'ef ayant obtenu l autorisation préalable des autorités compétentes (DGSCGC, EOT). RFN-CG-TR 02 E-04-n 001- Version 01 du Page 7

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14 Mesures à prendre en cas d'évènement lors du transport de marchandises dangereuses Textes interdépendants RFN CG TR 2 E 4 n 2 "Transport des matières radioactives". Distribution RFF Service gestionnaire des trafics et des circulations GID chargé de l'entretien Entreprises ferroviaires Autres exploitants Centres de formation EPSF Autres Direction de la sécurité du réseau - Service Documentation de sécurité - Service Autorisations de sécurité Direction de la production des sillons Direction juridique Unité infrastructures, accès au réseau et régulation Direction de l'audit et des risques Mission sûreté Directions régionales Prestataires de gestion d'infrastructure Direction de la Circulation Ferroviaire entreprises titulaires d une attestation de sécurité et exerçant des activités relatives à la gestion de l'infrastructure Direction de la Production Industrielle Direction des Contrats et Services aux Clients Direction des Ingénieries entreprises titulaires d une attestation de sécurité et exerçant des activités relatives à l'entretien de l'infrastructure entreprises ferroviaires titulaires d un certificat de sécurité délivré par l'epsf toutes entreprises titulaires d une attestation de sécurité et exploitant des services de transport Titulaires d'autorisation portant sur la sécurité intervenant sur le RFN embranchés titulaires d'une autorisation de circulation délivrée par RFF centres agréés par l'epsf Département Référentiels Ministère chargé des transports - Direction des services de transport - Bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports guidés Agence ferroviaire européenne Résumé Le présent document d'exploitation a pour objet de préciser les principes d application de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD") lorsque l état d un chargement de matières dangereuses n offre plus, pour un motif quelconque, les garanties de sécurité prescrites par ledit arrêté. RFN-CG-TR 02 E-04-n 001- Version 01 du