Certification énergétique des bâtiments résidentiels existants

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1 Certification énergétique des bâtiments résidentiels existants Cadre réglementaire et contenu du certificat Benoit Fourez DGO4 Département énergie et bâtiment durable 1

2 Sommaire Cadre réglementaire Contenu du certificat 2

3 Bases légales pour la certification des bâtiments résidentiels existants Décret-cadre PEB du 19 avril 2007, Titre V du CWATUPE «Dispositions relatives à la Performance Énergétique des Bâtiments» AGW «certification des bâtiments résidentiels existants» du 3 décembre 2009 modifié par l AGW du 27 mai 2010 AGW «exigences» du 17 avril 2008 (pour les définitions et les sanctions) Les textes sont intégrés dans le CWATUPE Voir site portail 3

4 Qu est-ce qu un certificat PEB? Document qui décrit la situation réelle du bâtiment en indiquant le résultat du calcul de la performance énergétique, exprimé par un ou plusieurs indicateurs numériques ou alphabétiques Quel est l objectif du certificat PEB? Comparer la performance énergétique des biens sur le marché Informer les acheteurs/locataires Inciter aux économies d énergie 4

5 Quel est le champ d application de la certification? Bâtiments résidentiels existants Qu est-ce qu un bâtiment? toute construction dotée d un toit, d un plancher et de murs ou parois séparant le volume intérieur de l air et du sol extérieur, dans laquelle de l énergie est utilisée pour réguler le climat et qui est équipée d un système indépendant de chauffage ou de climatisation 5

6 Quel est le champ d application de la certification? Bâtiments résidentiels existants Qu est-ce qu un bâtiment résidentiel? bâtiment ou partie de bâtiment destiné au logement individuel ou collectif avec occupation permanente ou temporaire Habitation individuelle Logement collectif Immeuble à appartements Unités d habitation 6

7 Quel est le champ d application de la certification? Bâtiments résidentiels existants Qu est-ce qu un bâtiment résidentiel? Habitation individuelle = logement individuel = maison unifamiliale bâtiment résidentiel comprenant une seule unité d habitation et dont toutes les pièces et espaces intérieurs sont réservés à l usage individuel d un seul ménage 7

8 Quel est le champ d application de la certification? Bâtiments résidentiels existants Qu est-ce qu un bâtiment résidentiel? Logement collectif bâtiment résidentiel dont les locaux et espaces sont en partie communs ou affectés à la fourniture de prestations collectives dans le domaine de la restauration ou des soins, tels que les internats, les maisons de repos et autres structures abritant un logement collectif, à l exception des logements faisant partie d un hôpital ou d un établissement du secteur HORECA 8

9 Quel est le champ d application de la certification? Bâtiments résidentiels existants Qu est-ce qu un bâtiment résidentiel? Immeuble à appartements Unités d habitation immeuble à appartements : bâtiment résidentiel comprenant plusieurs unités d habitation et dont les locaux et espaces communs ne sont pas destinés à la fourniture de prestation au bénéfice des occupants ( logement collectif) 9

10 Quel est le champ d application de la certification? Bâtiments résidentiels existants Qu est-ce qu un bâtiment résidentiel? Immeuble à appartements Unités d habitation Unité d habitation : partie de bâtiment affectée ou destinée au logement d une ou plusieurs personnes Le protocole de récolte des données donne une interprétation pratique à cette définition :» partie du bâtiment qui dispose des équipements (résidentiels) nécessaires pour fonctionner de manière autonome» Cela implique que chaque unité d'habitation, doit disposer des équipements suivants qui lui sont propres : un séjour, un W.- C., une douche ou une baignoire, une cuisine ou une kitchenette 10

11 Quel est le champ d application de la certification? Bâtiments résidentiels existants Qu est-ce qu un bâtiment existant? bâtiment dont l accusé de réception de la première demande de permis est antérieure au 1 er mai

12 Qui est tenu de disposer d un certificat? Le propriétaire ou le titulaire de droit réel En cas de location, le propriétaire est tenu de mettre le certificat PEB à la disposition du candidat locataire sur simple demande de ce dernier 12

13 Quand doit-on disposer d un certificat? Un certificat attestant la PE des bâtiments: au plus tard à l «acte» «vente» : propriétaire vers acheteur «location» : propriétaire vers locataire validité maximale du certificat = 10 ans bâtiments publics : certificat affiché 13

14 Quel est le phasage prévu? A partir du 1 e juin 2010 pour les seules ventes de maisons unifamiliales dont l accusé de réception de la première demande de permis est comprise entre le 1er décembre 1996 et le 30 avril 2010 A partir du 31 décembre 2010 pour toutes les ventes de maisons unifamiliales, y compris les ventes publiques volontaires A partir du 1 e juin 2011 pour tout autre acte que la vente (autres droits réels, et droits personnels) en ce qu il concerne les maisons unifamiliales tout acte (tous droits réels et personnels) en ce qu il concerne les autres bâtiments résidentiels 14

15 Comment cela fonctionne-t-il? Logement individuel Immeuble d appartements Logement collectif 1 certificat pour l ensemble 1 certificat par appartement* 1 certificat pour l ensemble *Dès qu il y a présence d un système collectif, un rapport partiel portant sur les parties collectives doit être préalablement effectué 1 e juin 2010 (vente) 1 e juin

16 A qui le propriétaire doit-il faire appel? Un certificateur énergétique de bâtiment résidentiel existant agréé Liste accessible sur Vendre, Acheter, Louer un bâtiment Liste des certificateurs PEB agréés La Région n ayant pas la compétence pour fixer le montant des prestations des certificateurs, les prix peuvent varier d un certificateur à l autre. Il est conseillé de demander prix à plusieurs certificateurs. 16

17 Qui sont les certificateurs énergétiques? soit auditeurs PAE Formation de 28h soit respecter une condition de diplôme : architecte, ingénieur civil, ingénieur industriel, bio-ingénieur, gradué en construction ou diplôme de l enseignement supérieur intégrant les aspects énergétiques des bâtiments Formation de 44h + examen écrit et oral soit avoir une expérience technique de min de 2 ans quant aux aspects énergétiques des bâtiments Formation de 44h + examen écrit et oral 17

18 Concrètement comment opère-t-il? Il se rend sur place et tient compte de la réalité de terrain pour déterminer la typologie du bâtiment Il collecte et traite les données (y compris les documents pouvant faire office de preuves acceptables fournies par le propriétaire) Il utilise exclusivement le logiciel et le protocole Il envoie le fichier informatique sur la BDD centrale qui génère le certificat Il remet le certificat au propriétaire dans un délai de 30 jours à dater de l envoi sur la BDD 18

19 Quel rôle pour les notaires, agents immobiliers, communes, etc...? Mention du certificat dans tout acte de cession (privé ou authentique) d un droit réel ou personnel > 9 ans compromis et l acte de vente dans les certificats d urbanisme 19

20 Des interrogations sur le champ d application de la réglementation ou des cas pratiques rencontrés? Posez votre question via le Point de contact «certification» Notaires, agents immobiliers Point de contact «certification» 20

21 Sommaire Cadre réglementaire Contenu du certificat 21

22 Qu est-ce qu un certificat PEB? Document qui décrit la situation réelle du bâtiment en indiquant le résultat du calcul de la performance énergétique, exprimé par un ou plusieurs indicateurs numériques ou alphabétiques 22

23 Méthode de calcul un principe similaire pour tous les bâtiments Energie primaire Source: ULg/CALE 23

24 Méthode de calcul le principe Prend en compte consommation pour le chauffage consommation pour l eau chaude sanitaire consommation pour les auxiliaires (circulateur, ventilateur, ) éventuellement, la consommation pour le refroidissement Energie primaire Source: ULg/CALE 24

25 Méthode de calcul le principe Prend en compte la production d énergie thermique issue de panneaux solaires thermiques la production d énergie électrique produite par des panneaux solaires photovoltaïques une installation de cogénération Energie primaire Source: ULg/CALE 25

26 Méthode de calcul le principe NE prend PAS en compte les consommations électriques pour l équipement électroménager l éclairage Energie primaire Source: ULg/CALE 26

27 Qu est-ce qu un certificat PEB? Document qui décrit la situation réelle du bâtiment en indiquant le résultat du calcul de la performance énergétique, exprimé par un ou plusieurs indicateurs numériques ou alphabétiques 27

28 Quel est le contenu du certificat PEB? Outre les valeurs de référence qui permettent l évaluation de la performance les recommandations les coordonnées du bâtiment, une photo extérieure les références du certificateur et du certificat la date d émission et le prix la version du logiciel et du protocole utilisé la présence éventuelle d un système de comptage individuel de la consommation en cas d installations communes de chauffage ou d ECS 28

29 Quel est le contenu du certificat PEB? Cas des immeubles à appartements avec système(s) collectif(s)* : certificat de chaque appartement sur base: d un rapport partiel de collecte des données relatives au(x) système(s) commun(s), réalisé par un certificateur pour l association des copropriétaires et disponible via la BDD, valable 10 ans des données propres à l appartement *chauffage et/ou ECS et/ou ventilation et/ou PV 29

30 Layout et contenu du certificat Document de 4 faces minimum Taille du document fonction des recommandations & commentaires du certificateur 1 e page = page visuelle 30

31 Layout et contenu du certificat Deux indicateurs principaux Consommation totale d énergie primaire du bâtiment (kwh/an) Consommation spécifique d énergie primaire du bâtiment (kwh/m 2.an) Echelle commune avec les bâtiments neufs Principe repris aux appareils électroménagers à la différence que peu de bâtiments sont A++/A+/A 31

32 Layout et contenu du certificat Consommation totale d énergie primaire du bâtiment Cette donnée permet d estimer la consommation théorique calculée totale du bâtiment de comparer les consommations totales des bâtiments Cette consommation diffère de la consommation réelle du bâtiment car il s agit d énergie primaire facteur 2.5 affecté aux consommations électriques càd 1 kwh consommé affiché sur le compteur électrique est comptabilisé ici comme 2.5 kwh pour prendre en compte les pertes de transformation et d acheminement établie sur base d une occupation, d un climat intérieur et de conditions climatiques standardisés Elle ne doit donc pas être comparée aux consommations affichées sur les factures énergétiques 32

33 Layout et contenu du certificat Consommation spécifique d énergie primaire du bâtiment La limite entre la classe : A++ et A+ correspond à une consommation théorique calculée nulle, ce qui signifie que les consommations sont entièrement compensées une production locale d énergie renouvelable B et C correspond à l exigence réglementaire fixée au 1 e mai 2010 pour les logements neufs (170 kwh/m 2.an), ce qui signifie que tous les logements construits à partir du 1e mai auront un label B ou meilleur D et E correspond à la valeur moyenne d un échantillon de logements unifamiliaux existants issu de la base de données PAE 33

34 Layout et contenu du certificat Les indicateurs spécifiques Enveloppe Système de chauffage Système de production d eau chaude sanitaire Ventilation Système de production d énergie renouvelable 34

35 Layout et contenu du certificat Indicateur spécifique «Enveloppe» exprimé en besoins nets en énergie pour le chauffage par surface de plancher chauffée 35

36 Méthode de calcul le principe Besoins nets en énergie Energie primaire Source: ULg/CALE 36

37 Layout et contenu du certificat Indicateur spécifique «Système de chauffage» exprimé en terme de rendement global sur énergie primaire expression de la performance du système de chauffage Indicateur spécifique «Système de production d eau chaude sanitaire» exprimé en terme de rendement global sur énergie primaire expression de la performance du système de production d eau chaude sanitaire 37

38 Méthode de calcul le principe Energie primaire Source: ULg/CALE 38

39 Layout et contenu du certificat Indicateur spécifique «Ventilation» indique si un système de ventilation est présent, incomplet ou absent Indicateur spécifique «Système de production d énergie renouvelable» un indicateur par technologie présente technologies valorisables panneaux solaires thermiques panneaux solaires photovoltaïques cogénération (production combinée de chaleur et d électricité) pompe à chaleur (dans certaines conditions) 39

40 Layout et contenu du certificat 2 e page Impact sur l environnement - émissions de CO 2 Description du bâtiment et des installations et quelques résultats chiffrés du calcul de PE (les résultats «cachés» derrière les indicateurs spécifiques) Remarques du certificateur sur la description du bâtiment et des installations 40

41 Layout du Certificat 3 e page Propositions d amélioration de la performance énergétique du bâtiment Propositions sur l enveloppe Propositions sur l installation de chauffage Propositions d amélioration portant sur le système de production d eau chaude sanitaire Autres recommandations du certificateur 41

42 Layout et contenu du certificat Recommandations automatisées certificateur n a pas de prise dessus certaines recommandations peuvent se révéler difficilement applicables en pratique renvoi vers un audit énergétique PAE pour des conseils personnalisés 35 recommandations différentes Textes faciles d accès renvoyant à des notes qui donnent des informations sur certaines grandeurs physiques 42

43 Layout du Certificat Dernière page - Glossaire Bâtiment résidentiel existant Energie primaire Consommation d énergie primaire du bâtiment Consommation spécifique d énergie primaire Surface de plancher chauffée Volume protégé Enveloppe du bâtiment Protocole Energie renouvelable 43