D R O I T D U T R A V A I L

Transcription

1 D R O I T D U T R A V A I L Notions liées à l activité du nageur sauveteur Ce document ne se veut pas un cours de droit, mais une information. Les démarches en matière de droit du travail lors d une saison en tant que sauveteur SNSM sont à entreprendre en collaboration avec sa hiérarchie : Chef de Poste (CP), Chef de Secteur (CS), service ressources humaines de l employeur le cas échéant service nageurs sauveteurs et/ou le directeur de CFI dont dépend le nageur sauveteur. Les textes pouvant changer, les informations suivantes sont certifiées exactes à la date du 17 février Le document est réalisé en collaboration avec Jean Francois MARTIN (CFI Limoges), le service Nageurs Sauveteurs de la SNSM, et la Direction de la Formation. EN QUELQUES CHIFFRES 10h 48h 44h 11h 35h Temps maximum de travail par jour Temps maximum de travail hebdomadaire Temps moyen maximum de travail sur une durée de 12 semaines Temps de repos minimum quotidien entre deux séquences de travail Temps de repos consécutif hebdomadaire légal (24h de repos hebdomadaire + 11h de repos quotidien) 6 jours Nombre de jours maximum pouvant être travaillés sur une semaine CP-PNF

2 CONTRAT DE TRAVAIL Mentions obligatoires du contrat de travail : Le C.D.D. doit être établi par écrit et comporter notamment les différentes mentions suivantes: - nom et qualification du salarié - dates de début et de fin de contrat - nature de l'emploi occupé: SAUVETEUR, ADJOINT CHEF DE POSTE, CHEF DE POSTE, CHEF DE SECTEUR. - montant du salaire et ses différents composants, y compris primes et accessoires - nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, s il y a lieu, ceux de l'organisme de prévoyance. Le contrat doit normalement être signé dans les 48 h qui suivent l embauche CONGES Congés payés: Un salarié acquiert en principe 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé. Le contrat de travail d un nageur sauveteur étant à durée déterminée, l employeur n est pas tenu d accepter la prise des jours de congés durant la période d activité. Les congés seront alors payés à la fin de contrat et donneront lieu au versement d une indemnité compensatrice de congés payés. Plus d infos : Congés pour événements familiaux : Le code du travail autorise des absences rémunérées en cas notamment de décès d'un conjoint ou partenaire de PACS (2 jours), décès du père, de la mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur (1 jour)... Le nageur sauveteur (via le CP) doit prévenir son employeur avant la prise de congés et suivre les instructions de l employeur. Plus d infos : CP-PNF

3 Congés maladie : En cas d accident ou de maladie, qu il s agisse d un accident du travail ou d une affection non professionnelle, le NS doit consulter un médecin et se faire délivrer une feuille d'arrêt de travail pour justifier sa situation vis à vis de l'employeur (sinon, il est en absence injustifiée, passible de sanction pour abandon de poste). A l issu de la consultation, si le médecin ordonne un arrêt de travail, le nageur sauveteur doit informer l employeur (mairie/sdis) et son chef de poste le plus rapidement possible, et remettre à l employeur l exemplaire «employeur» de l avis d arrêt de travail. Un exemplaire est également à fournir à la sécurité sociale. Le sauveteur n est pas tenu de donner des informations à propos du motif médical qui lui vaut son arrêt. Plus d infos : 50 Congés pour oral du bac, examens, entretiens d'embauche : Le code du travail ne prévoit pas de règlementation spécifique. De telles absences ne pourront alors être organisées qu'avec l'accord du chef de poste et de l employeur, en fonction des nécessités du service, par la prise d'un jour de repos hebdomadaire. Plus d infos : CP-PNF

4 ACCIDENT Accident du travail : La loi qualifie d'accident du travail tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Il s'agit ainsi d'un fait accidentel survenu en relation avec le travail. Ainsi, tout accident survenu à un nageur sauveteur pendant les horaires de surveillance sera considéré comme accident du travail. Lors de la visite auprès du médecin, le sauveteur doit spécifier qu il s agit d un accident de travail. Si cet accident a pour conséquence un arrêt de travail, c est un avis d arrêt de travail spécifique qui sera établi par le médecin. Comme pour un arrêt maladie normal, à l issu de la consultation, si le médecin ordonne un arrêt de travail, le nageur sauveteur doit informer l employeur (mairie, communauté de commune ) et son chef de poste le plus rapidement possible, et remettre à l employeur l exemplaire «employeur» de l avis d arrêt de travail. Le siège de la SNSM devra également être informé dans les plus brefs délais. (RETEX, étude des remplacements). Accident de trajet : L'accident survenu sur le trajet entre le logement et le poste de secours ne sera pas considéré comme un accident du travail. Il s'agira d'un accident de trajet, à condition qu il n y ait pas eu de «détour» entre le logement et le poste de secours. La démarche à suivre sera la même que pour un accident ou une maladie. CP-PNF

5 QUESTIONS/REPONSES Pouvons-nous travailler sur le temps de RTT? Les textes ne prévoient pas d interdictions particulières de travail sur les temps de repos qualifiés de RTT. (Par exemple pour un sauveteur salarié souhaitant faire un remplacement sur une ou deux journées de RTT) Travailler lors du repos hebdomadaire? 35h est le temps de repos hebdomadaire légal. Durant ce temps, il est strictement interdit d exercer une activité professionnelle. Travailler lors des congés payés? Le travail durant les congés payés est en principe interdit et peut être sanctionné par l employeur. La surveillance d'une plage pendant les congés d'été peut poser difficulté si le nageur sauveteur est déjà salarié et effectue cette activité pendant ses congés payés. La jurisprudence considère en effet que les congés payés sont une période destinée à permettre au salarié de se reposer. Il ne devrait donc, pendant cette période, avoir aucune activité professionnelle. L'article D du code du travail énonce : "Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage. Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé. L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet. L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article." Néanmoins, pour des activités d intérêt général, la cour de cassation a pu admettre ce cumul d activité. Dans la fonction publique, une autorisation hiérarchique sera nécessaire. Dans les entreprises privées, il sera souhaitable d obtenir une autorisation à l employeur. Travailler lors des congés sans soldes? Le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle et de ce faite le bénéficiaire peut travailler sur ce temps. Plus d infos : Double emploi lors d une saison? Il n est pas légalement interdit de cumuler deux activités professionnelles. Le nageur sauveteur doit cependant respecter le droit du travail, en particulier les durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire mentionnées dans le chapitre «EN QUELQUES CHIFFRES», ainsi que le temps de repos hebdomadaire sans activité professionnelle de 35 heures. Tout manquement serait passible de licenciement pour faute grave. La multiple activité ne doit pas altérer les obligations de surveillance notamment qui incombe au sauveteur. CP-PNF

6 En poste d intervention, je suis amené à terminer une intervention tardivement, est ce que ça doit influer sur mon heure de début d activité du lendemain? Le code du travail prévoit les temps de repos obligatoires suivants : Repos quotidien : 11 heures de repos consécutifs. Ainsi, si le NS débauche à 19 h le soir, il ne peut lui être demandé de reprendre le travail avant 6 h du matin le lendemain. Plus compliqué : si une permanence (astreinte) est assurée après la fermeture du poste et qu'une intervention se déroule de 23 h à minuit, le repos quotidien de 11 h débutera à l'issue de l'intervention. Le travail ne pourra donc pas être repris avant 11 h le lendemain matin. Peut-on cumuler des repos hebdomadaires? Comme il a été indiqué ci-dessus, tout travailleur doit bénéficier de 35 h de repos hebdomadaire (une journée de 24 h + un repos quotidien de 11 h). De plus le code du travail limite à 48 h la durée hebdomadaire de travail. Le cumul de jours de repos hebdomadaire, qui aurait pour conséquence l absence totale de prise de repos sur une semaine donnée, est donc interdit. Il est recommandé de fixer un planning hebdomadaire de repos. Les membres de l équipe se tiendront à ce jour tout au long de la saison. Compte tenu des spécificités liées à la surveillance de plages, le CP veillera à ce que le planning tienne compte des jours de forte affluence sur la plage (jours fériés, week-end). Comment qualifier un accident lors d un entrainement en saison? L'accident survenu en entrainement, avant ou après la prise de poste, pourra être qualifié d'accident du travail si cet entrainement survient dans un cadre "organisé" (c'est à dire entrainement organisé par la hiérarchie et effectué sous la direction et le contrôle du CS par exemple, avec l'accord de l'employeur). Un accident lors d un entrainement visant au maintien des acquis techniques et physiques hors du cadre définit ci dessus mais cependant en lien avec la hiérarchie directe (CP et/ou CS) pourra être pris en compte par la SNSM. Le siège de la SNSM (Service assurances et service Nageurs Sauveteurs) devra être informé dans les plus brefs délais (assurance, RETEX, étude de remplacement de nageur sauveteur). La déclaration à l assurance de la SNSM devant être faite dans les 3 jours. En tant que Chef de Poste quelle est ma responsabilité en matière de droit du travail? Le chef de poste peut être considéré comme un chef de service, préposé de l employeur. Par conséquent, il doit veiller outre au bon déroulement de la mission des sauveteurs, au respect du droit du travail au sein de son équipe : temps de travail, repos hebdomadaire Un Chef de Poste ne respectant pas le droit du travail, ou ayant connaissance qu un membre de son équipe ne respecterait pas le droit du travail, peut être l objet de sanctions disciplinaires de la part de l employeur. Si l absence de respect du droit du travail conduit à un accident, sa responsabilité pénale pourra, le cas échéant, être mise en cause. CP-PNF