5èmes rencontres parlementaires sur la société de l'information et l'internet " Pour une politique de l internet " DOCUMENT DE SYNTHESE

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1 5èmes rencontres parlementaires sur la société de l'information et l'internet " Pour une politiue de l internet " DOCUMENT DE SYNTHESE Mouvement pour une Union Nationale des Consultants en Informatiue Rapporteur : Yann RENAUD, Vice président Chargé des uestions Stratégie, Economie & Entreprises

2 Table ronde sur la politiue numériue européenne Introduction Une politiue numériue : pour uoi faire et au bénéfice de ui? La démarche de la politiue : uelle stratégie d'ensemble cohérente pour créer une dynamiue, uels acteurs identifiés, uelles responsabilités? Il faut chercher l'adhésion des acteurs à cette politiue et sensibiliser tous les publics par une communication intensive, en dehors de celles des acteurs privés. Les moyens : financiers certes mais aussi socio-économiues, juridiues et technologiues, très orientés sur la communication Une politiue numériue Avant d'aborder le sujet, il nous paraît important d'expliciter ce ue l'on entend par politiue numériue européenne de l'internet; Nous constatons ue dans le cadre de ces rencontres parlementaires sur la Société de l information et l internet, les sujets des tables rondes étaient finalement très centrés sur les moyens techniues tels ue les réseaux de mise à disposition de l'internet auprès du public et les problématiues de concurrence et de régulation entre acteurs commerciaux. Nous envisageons la politiue numériue du point de vue du contenu en termes de services apportés à la population et des possibilités multiples de développement pour les activités professionnelles des hommes et des femmes en Europe. Pour une la politiue numériue doit se décliner dans les politiues suivantes : ü Politiue de moyens techniues (infrastructure réseaux notamment) et politiue de soutien de la création de richesses immatérielles (nouveaux services, nouveaux logiciels, nouveaux standards); Politiue numériue pour réfléchir et communiuer sur les métiers et formations associés de demain. ü Politiue numériue et Open Source (excusez moi mais évitons les positions dogmatiues sur le logiciel libre / propriétaire à l heure où les participations croisées entre logiciel monde libre et logiciel «propriétaire» sont de plus en plus nombreuses ; je suis pour le pragmatisme et non les débats théoriues) et les deux sujets ui viennent naturellement avec l Open source : ü Politiue numériue et brevet (évitons de refaire les débats et les journées parlementaires 2003) ü Politiue numériue et participation européennes aux organismes de Normes internationales (standardisation) / (Standard ouvert sur les technologies de base comme moyen incontournable d accéder à des technos plus évolués et aux contenus) ü Politiue Numériue et respect des droits fondamentaux (Liberté de développement, de travail, de communication, confidentialité par rapport au monde commercial, mais aussi sécurité des transactions et capacité technologiue données aux organismes étatiues de maintenir l ordre public) Notre approche est avant tout humaniste; elle vise à mettre en valeur les compétences et les capacités des hommes et des femmes, à l origine de l'internet et source de créations technologiues, comme point d'ancrage principal d'une politiue du numériue face aux besoins présents et futurs de la société européenne.

3 Titre I. Favoriser l'indépendance technologiue européenne par la diversité des fournisseurs de logiciels Il faut aborder la uestion de la politiue numériue non du point de vue commercial mais sur le plan du modèle économiue : - Aborder ces uestions à travers un prisme purement économiue et commercial se traduira rapidement dans un rapport de force US/EUROPE déséuilibré du fait ue les acteurs principaux au niveau mondial dans ce domaine sont nord américains. - Apporter un soutien politiue, économiue et social aux acteurs ui capitalisent sur les hommes (et leur créativité) est tout aussi profitable pour le développement d'une économie numériue ue de soutenir par des mesures financières les acteurs commerciaux ui capitalisent sur des investissements logiciels dont ils ne maîtrisent pas le contenu et ui les enferment dans une relation de dépendance absolue et dangereuse pour leur survie économiue. Il faut se poser la uestion de la dépendance technologiue d'une économie européenne vis à vis de seulement uelues acteurs privées de l'économie? et du surcoût en cas de défaillance d'une entreprise dont le logiciel est largement diffusé dans le monde chez les clients. - Favoriser le développement ou l'installation des organismes de normalisation / certification hors des Etats unis et notamment en Europe. (Aujourd hui, la bataille sur les normes de télécommunications des mobiles est essentielle) - Influer sur l'ouverture des consortiums et de ces organismes vers une multitude d acteurs (acteurs privés et publics, fédérations professionnelles et autres acteurs des différents marchés NTIC, tels ue des experts indépendants reconnus dans leur métier). Un constat alarmant : La France dans les domaines de la société de l information est riche en idées (minitel, Internet ) mais hélas trop souvent incapable de les lancer afin de prouver leur viabilité. Pouruoi ces projets n'ont pu réussir : Beaucoup d'échecs français sont devenus des succès américains!!!! Quelle est donc le mal français et européen? - Un déficit dans les actions d'intelligence économiue et dans les contre-mesures pour protéger nos entreprises des fuites technologiues, - Des élites politiues trompées par des experts techniues ou des managers d'entreprises a ui on laisse le pouvoir de décision : leurs intérêts ne sont pas les mêmes ue les intérêts généraux portés par les hommes politiues : Trop souvent, le scénario du devenir des créations françaises est le même.et il se répète toujours et encore, l'affaire des brevets est là pour le prouver, uand nous regardons objectivement le déroulement du conseil européen dans leuel a été pris la décision politiue validant la directive portant sur les brevets logiciels

4 Titre II. Favoriser la créativité technologiue et le dynamisme économiue de petites unités 1. Notre constat est le suivant : La créativité technologiue et le dynamisme économiue viennent toujours de petits unités, ce sont l'industrialisation et la diffusion de masse ui sont réalisés par les grands acteurs économiues Ce ui impliue les problématiues suivantes : 1. Décliner le principe de liberté dans les politiues et les réglementations : l'internet PAR TOUS et POUR TOUS dans le respect des principes constitutionnels de la républiue : Ø Défense de la confidentialité des identités privées, capacité et connaissance des codes sources des technologies utilisées (Informations mémorisées dans les différentes mémoires des ordinateurs (CMOS, ROM, ), les débats sur le respect des libertés aux USA est riche d'enseignements). Ø Mesures de protection des intérêts publics et commerciaux (dans la limite de la réglementation ); Encadrer la diffusion de l'internet en favorisant les choix technologiues sur la base de critères aussi bien techniues ue commerciaux (et pas seulement commerciaux), en s'adaptant plutôt u'en interdisant (abusivement?) certaines pratiues d'utilisation de l'outil internet. "Liberté ne veut pas dire Anarchie, comme, dans un autre domaine des NTIC, «logiciels libres» ne signifie pas logiciels gratuits, sauf à la demande des auteurs - créateurs de logiciels Cf Licence CeCILL" 2. - Développer en priorité une économie en réseau où tous les acteurs ont leur place : Favoriser l'essaimage de petites unités de création et de production par les grands groupes, Aider à la constitution ou au développement de réseaux de compétences et de formation européens pour favoriser la liberté d'entreprendre, Constat économiue : Notre secteur économiue des NTIC est en grande partie constitué de grosses entreprises (Cap Gemini, Atos ) et de TPE / Micro entreprises / indépendants. L ensemble des études sociales et économiues prouve ue ces entreprises sont faiblement créatrices de nouveaux emplois sur le long terme. Sur la base de nos analyses internes au MUNCI, nous estimons ue ces entreprises montre leur incapacités de pénétrer le marché des PME (soit par des coûts fixes trop importants ui se répercutent sur leurs prix ou pour les micro entreprises à cause de leur isolement). Et pourtant, Tous nous sommes conscient du retard des PME/PMI dans leurs éuipements technologiues et dans l'utilisation des technologies dans leurs métiers par rapport à la concurrence européenne comme l a si bien étudié Monsieur le député Charité dans son rapport. Quelues chiffres (non spécifiues à l informatiue): Au bout de trois ans d existence Entreprise individuelle (66% des créations) représentent 29 % des emplois créés Personnes Morales

5 o o o 0 à 80 Keuros de capital au départ (29% des créations) représentent 39,5% des créations d emploi 80 à 800 Keuros de capital au départ (3.5% des créations) représentent 15,% des créations d emploi + de 800 Keuros de capital au départ (0.5% des créations) représentent 16% des créations d emploi Il faut donc favoriser et soutenir le développement des PME au cours de leur vie; 3. Le soutien PME/I technologiues par une réorganisation des acteurs publics et privés ui financent les projets La France en retard par rapport à l EUROPE sur le financement des PME/I Technologiues Nombre des acteurs financiers En GB on estime le nombre des «Business Angels» à , Au Pays-Bas un Réseau structuré (NEBIB) existe et fonctionne à 100% avec des capitaux privés. Dans beaucoup de pays européens (Allemagne, Belgiue, Italie ) on constate un essor des «anges». En France on en estime le nombre entre et (chiffre imprécis car les statistiues sur ce sujet sont très peu nombreuse- plan Innovation avril 2003) soit 10 à 20 fois moins proportionnellement à d autres pays voisins (par rapport à la population). Investissement : En GB les «Business Angels» investissent 7 milliards d euros pour créer des jeunes pousses, en France les «Anges» investissent moins de 300 millions d euros et le Capital risue (source AFIC) un peu plus de 300 millions d euros pour la création d entreprise soit encore une fois dix fois moins Les blocages : L éclatement de la bulle Internet et les doutes sur l avenir de notre secteur ont sans aucun doute tourné les investisseurs résistant à cette crise de confiance vers les industries traditionnelles. Comme le dit si bien le rapport de la commission européenne (novembre 2002), la fiscalité a aussi un effet important sur le rôle des investisseurs providentiels. On constate ue l état n incite fiscalement pas assez les particuliers ui misent sur une entreprise lors de son démarrage (25% de détaxation avec un plafond de euros par foyer fiscal). Cette fiscalité est identiue à celle des FCPI mais sans aucun doute un «Ange» prend plus de risue et donne du temps. Promouvoir les réseaux d investisseurs privés dans le but d amplifier leur force d investissement, de mettre en place un code de bonne conduite et des normes de ualité élevées. 4. Développer une culture technologiue orienté vers les services aux utilisateurs jusu'au plus haut niveau de l'etat, à travers les commissions, en permettant aux associations / petites entreprise d'indiuer leur point de vue (Quitte à leur financer le temps passé, à l'instar des syndicats ), favoriser le travail Hors entreprise, en particulier le travail des handicapés physiues

6 par une politiue d'aide au développement de leurs activités, mais aussi en changeant les réglementations sociales ui freinent l'exercice d'une activité professionnelle mobile géographiuement. (cf par ex. le télétravail) 5. Contrôler les dérives des concentrations des acteurs économiues : Favoriser des conditions socio-économiues homogènes permettant à tous les acteurs d'accéder aux marchés (par exemple, modérer le référencement des grands groupes ui ferme la porte aux petites structures, et a l'origine de dérives contractuelles importantes (cascade de sous-traitance et d'intermédiaires sans valeur ajoutée,..) 6. Transformer en profondeur les comportements des administrations en faisant évoluer les missions des administrations publiues vers un objectif d'accompagnement des entrepreneurs, développer une communication au plus proche des entrepreneurs des politiues publiues de soutien aux NTIC et de diffusion des nouvelles technologies Le "Business Act" américain ui oblige les collectivités territoriales à passer un minimum de contrat avec des PME (taux de 40 % au USA, moins de 10% en France) est plus facile à mettre en place car au USA il y a une culture de réseau et de mise en commun des idées afin de faire progresser l'entreprises. 7. Mettre en place des outils de suivi / reporting de la mise en œuvre de cette politiue, de mesure des résultats : l'etat est un acteur économiue puissant ui doit utiliser des moyens de communication modernes, mais aussi des moyens de suivi / contrôle adaptés : cela impliue de regrouper les différents observatoires dans un Observatoire socio-économiue européen des NTIC 8. Développer les politiues de formation, monnayer les aides économiues aux grandes entreprises comme elles les sont pour les petites structures souvent privés de ces moyens : l'etat doit sans complexe intervenir dans l'économie non pas sur le plan sociale mais bien sur le plan de l'encadrement pour éuilibrer le poids des différents acteurs dans le secteur des NTIC. Yann RENAUD, Vice président Chargé des uestions Stratégie, Economie & Entreprises Rapporteur du document de réflexions du MUNCI sur la société de l information et l Internet