Paris le NOTE DE PRESENTATION

Transcription

1 Paris le Direction de l enseignement scolaire Service des formations Sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées Bureau des lycées DESCO A3/ n Affaire suivie par Agnès Desclaux Téléphone Fax Mél. 110 rue de Grenelle Paris 07 SP NOTE DE PRESENTATION L engagement pris par le Ministre chargé de l Education nationale de prendre en compte dans l examen du baccalauréat les travaux personnels (TPE) réalisés en classe de première rend nécessaire de modifier certaines dispositions du décret n portant règlement général du baccalauréat général. C est ainsi qu il convient de prévoir, par une modification de l article 7 du décret, la possibilité, pour une épreuve obligatoire, que seuls soient pris en compte, dans le calcul de la note finale comptant pour l obtention du diplôme, les points supérieurs à la moyenne affectés d un coefficient. La modification proposée prévoit que cette possibilité ne peut être prise que par arrêté du ministre chargé de l Education nationale. Elle s appliquera, à compter de la session 2007 ( anticipées passées en 2006) à la nouvelle épreuve de TPE proposée par arrêté du ministre comme une épreuve anticipée obligatoire, dont seuls seront pris en compte les points supérieurs à la moyenne affectés d un coefficient 2. Il est par ailleurs prévu, par l article 3 du décret modificatif, des dispositions exceptionnelles pour les élèves scolarisés en classe de première au cours de cette année scolaire 2004/2005, de façon à permettre, dans un souci d équité vis-à-vis des générations de candidats à venir, à ceux d entre eux qui le souhaitent de valoriser leur TPE de première au baccalauréat qu ils passeront en L ensemble de ces mesures a été fixé par le ministre chargé de l Education nationale après consultation du Conseil national de la vie lycéenne réuni le 13 mai 2005.

2 Projet de décret modifiant le décret n du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche ; Vu le code de l éducation, notamment l article L 331-1; Vu le décret du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général ; Vu l avis du Conseil supérieur de l Education en date du Décrète Article 1 er : Le décret susvisé du 15 septembre 1993 est modifié conformément aux articles du présent décret. Article 2 : La phrase suivante est ajoutée au deuxième alinéa de l article 7 : «Un arrêté du ministre chargé de l Education nationale peut prévoir, pour certaines obligatoires, que seuls les points excédant 10 sur 20 sont retenus et multipliés par un coefficient.» Article 3 : A titre exceptionnel, pour la session 2006 de l examen du baccalauréat général, les candidats qui ont suivi un enseignement de travaux personnels en classe de première pendant l année scolaire peuvent bénéficier de points supplémentaires. Au total des points obtenus à l issue du premier et le cas échéant du second groupes d, est ajouté le total des points supérieurs à la moyenne, affectés du coefficient 2, qu ils ont obtenus à l épreuve terminale du premier ou second groupe de l une des disciplines concernées par le sujet des travaux personnels réalisés en classe de première. Il peut s agir d une épreuve obligatoire ou d une épreuve facultative si la discipline ne donne pas aussi lieu à une épreuve obligatoire. Les candidats dont le TPE porte sur une discipline donnant lieu à une épreuve anticipée peuvent choisir une discipline voisine de celle-ci donnant lieu à une épreuve terminale. Le candidat choisit la discipline concernée au moment de son inscription à l examen. Ces dispositions s appliquent également aux candidats qui se présentent à nouveau à l examen. Toutefois, ceux-ci font le choix, au moment de leur inscription, de l une des disciplines concernées par leurs travaux personnels conduits en classe terminale en Article 4 : Le ministre de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 Paris le Direction de l enseignement scolaire Service des formations Sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées Bureau des lycées DESCO A3/ n Affaire suivie par Agnès Desclaux Téléphone Fax Mél. 110 rue de Grenelle Paris 07 SP NOTE DE PRESENTATION L arrêté modificatif de l arrêté du 15 septembre 1993, relatif aux du baccalauréat général, ci joint, a pour objet d inscrire dans la réglementation de l examen : - d une part, l évaluation des TPE de première décidée par le ministre chargé de l Education nationale selon des modalités arrêtées après consultation du Conseil national de la vie lycéenne : épreuve anticipée, obligatoire pour tous les candidats scolaires, dont seuls sont pris en compte pour le calcul de la note finale comptant pour l obtention du diplôme, les points supérieurs à la moyenne affectés du coefficient 2. Les modifications proposées s inscrivent dans la suite des modifications apportées par ailleurs au décret n du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général. - d autre part, l épreuve de spécialité «arts du cirque» en série littéraire dans le prolongement de l enseignement correspondant qui entre en application en classe terminale à la rentrée scolaire L article 1 actualise la liste, la nature, la et les coefficients des s agissant des TPE dans les trois séries générales, et d «arts du cirque» dans la série littéraire. (L absence de numérotation pour l épreuve de TPE est volontaire et répond à une contrainte d écriture de l application informatique OCEAN qui gère l examen.) L article 2 ajoute à l arrêté du 15 septembre 1993 modifié un nouvel article précisant le champ d application des dispositions relatives à l évaluation des TPE et les modalités de l épreuve notamment concernant la notation. Ces nouvelles dispositions entrent en application à compter de la session 2007 de l examen avec anticipées passées en 2006.

4 Arrêté modifiant l arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux du baccalauréat général à compter de la session 1995 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DIRECTION DE L ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées Bureau des lycées Le ministre de l'education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche, - Vu le code de l Education notamment son article L Vu le décret n du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général ; - Vu l arrêté du 15 septembre 1993, modifié, relatif aux du baccalauréat général à compter de la session Vu l'arrêté du 19 juin 2000, modifié, relatif à l organisation et aux horaires des classes de première et terminale des lycées, sanctionnées par le baccalauréat général ; - Vu l avis du Conseil supérieur de l Education du ; A R R E T E Article 1 er : Les tableaux I, II et III figurant à l article 1 er de l arrêté du 15 septembre 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu il suit : I Dans le tableau I, sont ajoutées aux dispositions relatives aux anticipées de l examen du baccalauréat général de la série économique et sociale (ES) les dispositions suivantes : 2 orale 30 minutes pour un groupe de 3 candidats (*) II Dans le tableau II, sont ajoutées aux dispositions relatives aux anticipées de l examen du baccalauréat général de la série littéraire (L) les dispositions suivantes : 2 orale 30 minutes pour un groupe de 3 candidats (*) 1/2

5 Sont également ajoutées dans la liste au choix des disciplines pouvant faire l objet d une épreuve de spécialité de la série littéraire les dispositions suivantes : ou arts du cirque écrite et orale 3h30 et 30 min III - Dans le tableau III, sont ajoutées aux dispositions relatives aux anticipées de l examen du baccalauréat général de la série scientifique (S) les dispositions suivantes : 2 orale 30 minutes pour un groupe de 3 candidats (*) Article 2 : Il est ajouté à l arrêté du 15 septembre 1993 susvisé un article 8 ainsi rédigé : «Une épreuve obligatoire anticipée de travaux personnels est organisée pour les candidats des séries ES, L, S. Cette épreuve concerne les candidats scolaires des établissements publics ou privés sous contrat. Elle concerne également les candidats des établissements privés hors contrat qui ont suivi cette activité TPE en classe de première. L épreuve de travaux personnels répond aux caractéristiques suivantes : - seuls sont pris en compte, pour le calcul de la note comptant pour l obtention du baccalauréat, les points supérieurs à la moyenne de dix sur vingt affectés du coefficient 2 ; - pour les candidats scolaires des établissements publics et privés sous contrat, la note attribuée à chaque candidat au titre de cette épreuve prend en compte, pour un maximum de huit points sur vingt, la note attribuée par les professeurs ayant encadré les travaux personnels ; - l épreuve de travaux personnels se déroule dans l établissement scolaire du candidat pendant l année de première. L évaluation des candidats est assurée par des examinateurs, membres du jury ou des examinateurs adjoints, réunis au sein d une commission d évaluation et nommés par le recteur en nombre nécessaire pour faire passer l épreuve aux élèves de l établissement ; - pour les candidats scolaires des établissements privés hors contrat, la note attribuée à chaque candidat ne résulte que de la seule interrogation orale. Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2007 de l examen du baccalauréat général. Article 4 : Le directeur de l enseignement scolaire est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2/2