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1 2 STATISTIQUES DE FRAUDE POUR 2005 Depuis 2003, l Observatoire établit des statistiques de fraude des cartes de paiement de type interbancaire et de type privatif, sur la base de données recueillies auprès des émetteurs et des accepteurs. Ce recensement statistique suit une définition et une typologie harmonisées, établies dès la première année de fonctionnement de l Observatoire 6. Dans ce cadre, pour la première fois cette année, l Observatoire est en mesure de publier des indicateurs statistiques détaillés, qui ont été regroupés dans l annexe C de ce rapport. On trouvera ci-après une vue générale de l évolution de la fraude, selon le type de carte («interbancaire» ou «privatif»), le type de transaction effectué (transactions nationales ou internationales, transactions de proximité ou à distance, transactions de paiement ou retrait) et l origine de la fraude (carte perdue ou volée, carte non parvenue, carte altérée ou contrefaite, numéro de carte usurpé). Encadré 4 Statistiques de fraude : les contributeurs Afin d assurer la qualité et la représentativité des statistiques de fraude, l Observatoire s appuie sur un échantillon de contributeurs diversifié qui rassemble les acteurs (émetteurs et commerçants) les plus représentatifs des systèmes de paiement par carte, qu ils soient de type «interbancaire» ou «privatif». L échantillon s est, en 2005, enrichi d un nouvel émetteur, Sofinco. Les données fournies à l Observatoire par les émetteurs portent ainsi sur 325,4 milliards d euros de transactions réalisées en France et à l étranger à l aide de 51,2 millions de cartes de type «interbancaire» émises en France (dont un peu moins de 1 million de porte-monnaie électroniques), sur 23,2 milliards d euros de transactions réalisées (principalement en France) avec 27,2 millions de cartes de type «privatif», et sur 19,9 milliards d euros de transactions réalisées en France avec des cartes de paiement étrangères. Émetteurs de cartes Les données recueillies proviennent : de huit émetteurs de cartes privatives : American Express, Banque Accord, Cetelem, Cofinoga, Diners Club, Finaref, S2P et Sofinco ; des 150 membres du Groupement des Cartes Bancaires («CB»). Les données ont été obtenues par l intermédiaire du GIE-CB, ainsi que d Europay France et du Groupement Carte bleue pour les données internationales ; des émetteurs du porte-monnaie électronique Moneo, par l intermédiaire de BMS (Billettique Monétique Services). Commerçants Les données collectées concernent neuf accepteurs de cartes de paiement, à savoir 3 Suisses, Carrefour, le groupe Casino, Décathlon, France Loisirs, Leroy-Merlin, Monoprix, la RATP et la SNCF. 6 Cf. rapport 2003, partie 3. Observatoire de la sécurité des cartes de paiement Rapport

2 2 1 Vue d ensemble Le montant total des paiements et des retraits frauduleux enregistrés dans les systèmes français est estimé en 2005 à 235,9 millions d euros. L orientation à la baisse de la fraude, déjà observée en 2004, s est ainsi prolongée en 2005, avec un montant total de la fraude en recul de 2,3 %. Le montant moyen d une transaction frauduleuse est en revanche en légère hausse et s établit à 111 euros, contre 105 euros en Dans un contexte de croissance continue du volume et de la valeur des transactions par cartes, cette baisse du montant de la fraude se traduit également par une nouvelle baisse significative du taux global de fraude. Celui-ci s établit en 2005 à 0,064 %, contre 0,070 % en 2004, 0,086 % en 2003 et 0,082 % en Le montant de la fraude émetteur c'est-à-dire de l ensemble des paiements et retraits frauduleux réalisés en France et à l étranger avec des cartes émises en France se monte en 2005 à 161,9 millions d euros, en légère augmentation par rapport à 2004 (159,1 millions d euros). Rapporté au montant des transactions, le taux de fraude émetteur s établit néanmoins en 2005 à 0,046 %, un taux légèrement inférieur à celui de 2004 (0,049 %). Le montant de la fraude acquéreur c'est-à-dire de l ensemble des paiements et retraits frauduleux réalisés en France quelle que soit l origine géographique de la carte se monte en 2005 à 171,8 millions d euros, contre 186,4 millions d euros en Rapporté au montant des transactions, le taux de fraude acquéreur s établit à 0,048 % (contre 0,056 % en 2004). 2 2 Répartition de la fraude par type de carte Montant de la fraude Taux de fraude (selon le montant) Cartes de type «interbancaire» Cartes de type «privatif» 232,1 259,2 224,1 218,8 0,082% 0,086% 0,069% 0,064% 13,1 14,4 17,5 17,1 0,078% 0,082% 0,082% 0,067% Total 245,2 273,6 241,6 235,9 0,082% 0,086% 0,070% 0,064% Tableau 1 Montants et taux de fraude Pour les cartes de type «interbancaire», le montant total de la fraude est en léger recul en 2005 à 218,8 millions d euros (contre 224,1 millions d euros en 2004), soit un taux égal à 0,064 % de la valeur des transactions (0,069 % en 2004). Pour ce type de carte, les taux de fraude émetteur et acquéreur sont respectivement de 0,046 % et de 0,048 % (contre 0,048 % et 0,055 % en 2004). La valeur moyenne d une transaction frauduleuse est de 110 euros contre 101 euros en Rapport 2005 Observatoire de la sécurité des cartes de paiement

3 Pour les cartes de type «privatif», le montant total de la fraude s élève en 2005 à 17,1 millions d euros, soit un taux de fraude de 0,067 %, en baisse sensible par rapport à 2004 (0,082 %). Les taux de fraude émetteur et acquéreur s établissent respectivement à 0,049 % et à 0,061 % (contre 0,074 % et 0,077 % en 2004). La valeur moyenne d une transaction frauduleuse a significativement baissé, passant de 188 euros en 2004 à 113 euros en Répartition de la fraude par zone géographique La répartition de la fraude par zone géographique demeure marquée par un déséquilibre entre les transactions nationales et internationales : les transactions internationales sont responsables de près de 60 % de la fraude, alors qu elles comptent pour moins de 10 % des transactions enregistrées dans les systèmes français. Dans un contexte de croissance soutenue du montant des transactions nationales, on observe une réduction sensible du taux de fraude sur ces transactions (0,029 %, soit - 0,004 point), qui représente ainsi le niveau le plus faible relevé par l Observatoire depuis sa création. La fraude sur les transactions internationales est restée globalement stable en 2005, tant en montant qu en taux. On observe toutefois une légère baisse de la fraude liée aux transactions des porteurs étrangers en France, tant en montant (74,1 millions d euros, soit 8,4 millions d euros) qu en taux (0,373 %, soit - 0,018 point). Cette évolution favorable est probablement à rapprocher de la dynamique de migration des systèmes d acceptation français à EMV. La fraude liée aux transactions des porteurs français à l étranger diminue plus modestement en taux (0,458 %, soit - 0,005 point). Transactions nationales Émetteur et acquéreur français Transactions internationales Dont émetteur français / acquéreur étranger Dont émetteur étranger / acquéreur français Montant de la fraude /05 Taux de fraude (selon le montant, %) /05 89,5 88,3 103,9 97,8-6,1 0,033 0,031 0,033 0,029-0, ,7 185,3 137,7 138,1 +0,4 0,531 0,648 0,417 0,408-0,009 51,9 79,3 55,2 64,1 +8,9 0,558 0,690 0,463 0,458-0, , ,5 74,1-8,4 0,519 0,620 0,391 0,373-0,018 Total 245,2 273,7 241,6 235,9-5,7 0,082 0,086 0,070 0,064-0,006 Tableau 2 Répartition de la fraude par zone géographique Observatoire de la sécurité des cartes de paiement Rapport

4 2 4 Répartition de la fraude par type de transaction La typologie de transaction de paiement par carte adoptée par l Observatoire distingue les rubriques suivantes : paiement de proximité (réalisé au point de vente) ; paiement sur automates (ex : distribution de carburant, achat de billets de transport) ; paiement à distance (réalisé sur Internet, par courrier, par téléphone / fax ou par tout autre moyen) ; retrait (sur un distributeur automatique de billets ou tout autre type de retrait). La répartition par type de transaction de la fraude observée en 2005 est détaillée dans le tableau suivant. de proximité et sur automates à distance Retraits Valeur Montant moyen (en euros) ,5 59, Acquéreur étranger 51,5 41, Émetteur étranger 74,1 53, Total 189,1 154, ,7 23, Acquéreur étranger 2,9 5, Émetteur étranger 7,4 6, Total 28,0 35, ,7 15,0 nd 191 Acquéreur étranger nd 17,0 nd 199 Émetteur étranger nd 14,2 nd 230 Total nd 46,2 nd 205 Tableau 3 Répartition de la fraude par types de paiement Il permet de faire les constats suivants : près de 85 % des paiements frauduleux recensés par l Observatoire pour 2005 ont été réalisés dans le cadre de paiements de proximité ou sur automates et de retraits ; la valeur de la fraude sur les paiements de proximité et sur automates est en baisse significative en 2005 par rapport à 2004 (154 millions d euros, soit -35,1 millions d euros). Cette diminution est largement la conséquence d une baisse importante de la fraude sur les transactions internationales de ce type (- 30,8 millions d euros) ; 20 Rapport 2005 Observatoire de la sécurité des cartes de paiement

5 la valeur totale de la fraude sur les retraits s élève à 46,2 millions d euros, soit 19 % des transactions frauduleuses recensées par l Observatoire. Cette fraude est pour les deux tiers occasionnée par les transactions internationales ; la fraude sur les paiements à distance s élève à 35,8 millions d euros, soit 15 % des transactions frauduleuses recensées par l Observatoire. Cette fraude est en hausse en 2005, sous l effet semble-t-il d un accroissement simultané de la fraude sur les transactions nationales et sur les transactions réalisées avec des cartes françaises auprès d accepteurs étrangers. Toutefois, l Observatoire ne dispose pas pour l instant d indicateurs statistiques permettant de relativiser cet accroissement par rapport à l évolution du montant total des transactions concernées. L Observatoire dispose de quelques indicateurs qui lui permettent d évaluer la répartition et l évolution des taux de fraude par type de transaction pour les paiements nationaux effectués par cartes de type interbancaire, qui représentent 96 % de l ensemble des paiements par carte nationaux recensés par l Observatoire. Ainsi, il importe de noter que le taux de fraude sur les paiements de proximité et sur automates est nettement inférieur à celui sur les paiements à distance. En 2005, ce taux s est établi à 0,024 % pour les paiements de proximité et sur automates, et peut être estimé à 0,191 % pour les paiements à distance 7. Il en est de même pour les retraits, avec un taux de 0,017 %. En outre, la différence de taux de fraude entre les paiements de proximité et les paiements à distance s est accrue entre 2004 et L Observatoire ne dispose pas de données permettant d apprécier précisément si les différents modes de paiement par carte à distance sont exposés à des taux de fraude très différents. Toutefois, selon les indications fournies par le Groupement des Cartes bancaires «CB» et la FEVAD, il semblerait que les transactions nationales par cartes réalisées sur Internet représentent près de 50 % de la valeur totale des paiements par cartes à distance mais seulement 15 % du montant de la fraude associée à ce type de transaction. Transactions nationales Montant des transactions Valeur de la fraude Taux de fraude de proximité et sur automates à distance ,027% 0,024% ,171% 0,191% Retraits ,026% 0,017% Tableau 4 Valeur et taux de fraude par types de paiement (cartes de type interbancaire) 7 L Observatoire a engagé des travaux qui devraient lui permettre à l avenir de disposer d indicateurs plus précis sur les taux de fraude pour les paiements à distance. Observatoire de la sécurité des cartes de paiement Rapport

6 2 5 La répartition de la fraude selon son origine La typologie définie par l Observatoire distingue les origines de fraude suivantes : carte perdue ou volée : le fraudeur utilise une carte de paiement obtenue à l insu de son titulaire légitime, suite à une perte ou un vol ; carte non parvenue : la carte a été interceptée lors de son envoi à son titulaire légitime par l émetteur ; carte falsifiée ou contrefaite : une carte de paiement authentique est falsifiée par modification des données magnétiques, d embossage ou de programmation ; une carte entièrement fausse est réalisée à partir de données recueillies par le fraudeur ; numéro de carte usurpé : le numéro de carte d un porteur est relevé à son insu ou crée par «moulinage» (à l aide de générateurs aléatoires de numéros de carte) et utilisé ensuite en vente à distance ; une catégorie «autre», qui regroupe en particulier pour les cartes privatives la fraude liée à l ouverture frauduleuse de compte, par usurpation d identité. L histogramme suivant indique les évolutions constatées en ce domaine au niveau national pour l ensemble des cartes de paiement (la répartition porte uniquement sur les paiements). 100% 6% 4% 80% 35% 29% 22% 24% Autres Numéro usurpé Carte altérée ou contrefaite 60% 40% 17% 1% 20% 26% 25% 1% 3% 3% Carte non parvenue Carte perdue ou volée 20% 46% 49% 44% 44% 0% Tableau 5 Répartition de la fraude selon son origine (transactions nationales, en valeur) En légère augmentation en 2005, l origine de fraude de loin la plus importante reste celle liée aux pertes et vols de cartes, avec près de 44 % des paiements nationaux frauduleux. La contrefaçon de cartes, qui est à l origine de plus de 25 % des paiements nationaux frauduleux relevés par l Observatoire, s est stabilisée en 2005 après trois années 22 Rapport 2005 Observatoire de la sécurité des cartes de paiement

7 successives d augmentation. En revanche, la fraude par usurpation de numéro de carte, utilisée pour les paiements à distance, qui est à l origine d un peu plus de 24 % des paiements frauduleux, a progressé en 2005 après trois années de baisse. Enfin, on observe une légère baisse de la rubrique «autres», qui est généralement utilisée par les systèmes de carte de type «privatif», pour indiquer les fraudes par ouverture frauduleuse d un compte ou d un dossier de crédit (fausse identité) et qui est très significative pour ce type de carte (environ 40 %) Carte perdue ou volée Carte non parvenue Carte altérée ou contrefaite Montant (millions d euros) Cartes de type «interbancaire» Part Cartes de type «privatif» Montant (millions d euros) Part 40,4 45,7% 2,26 24,5% 1,1 1,2% 1,98 21,5% 24,2 27,3% 0,48 5,2% Numéro usurpé 22,9 25,8% 0,63 6,8% Autres ns ns 3,88 42,0% Tableau 6 Répartition de la fraude nationale selon son origine et par type de carte Observatoire de la sécurité des cartes de paiement Rapport

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