Fiche Réflexe : VIDES GRENIERS ET AUTRES ACTIVITES NON SEDENTAIRE

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1 Fiche Réflexe : VIDES GRENIERS ET AUTRES ACTIVITES NON SEDENTAIRE Version du 14/09/2016 Source : Police Municipale Intercommunale Caux Vallée de Seine SR Qu'est-ce qu'un vide-greniers? Un marché aux puces (vide-greniers, brocante) est une manifestation organisée dans un lieu public ou ouvert au public en vue de vendre ou d'échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce. Un vide-greniers ou marché aux puces est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l'article L du Code de commerce : Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. Avant la manifestation : Si la manifestation a lieu sur le domaine public, au moins 3 mois avant le début de celle-ci l'organisateur adresse une déclaration préalable de vente au déballage par Lettre Recommandée avec demande d'avis de Réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (article R du Code de commerce). Si la manifestation n'a pas lieu sur le domaine public, la déclaration préalable de vente au déballage est à adresser au maire dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente (article R du Code de commerce). L'organisateur doit également établir un registre des vendeurs (articles R du Code de commerce et du Code pénal). Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Si le vendeur est une personne physique, le registre doit comprendre les noms, prénoms, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie. Concernant les participants non professionnels, le registre doit également faire mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (article R du Code pénal). Si le vendeur est une personne morale, le registre doit comprendre la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite (article R du

2 Code pénal) Toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce a l'obligation d'effectuer une déclaration préalable à la Préfecture ou à la Sous-préfecture (à Paris à la Préfecture de police) dont dépend son établissement principal (article R du Code pénal). Elle doit également tenir jour par jour un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celles des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange (article du Code pénal). Conseil : Enregistrer un maximum d exposant avant la date de la manifestation! Pendant la manifestation L'organisateur de la manifestation doit tenir le registre à la disposition des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Après la manifestation Dans un délai maximal de 8 jours Le registre tenu tout au long du marché aux puces doit être dans un premier temps paraphé par le maire du lieu de la manifestation. (Article R du code pénal) Ensuite, le registre devra être déposé à la Préfecture/Sous-Préfecture sous couvert de la Mairie du lieu de la manifestation. Les attestations restent chez l organisateur. (Sauf si les autorités de contrôle les prennent pour la procédure). Les attestations doivent être gardées par l organisateur à disposition pour des contrôles. Fiscalité : L'organisateur notamment associatif doit se conformer aux règles fiscales applicables. (Circulaire fiscale précisant les règles applicables au secteur associatif) Récapitulatif 3 mois au moins avant la date de la manifestation (dans le cas d'une manifestation sur le domaine public) 15 jours avant le début de la manifestation (cas d'un lieu privé) Pendant la manifestation Dans les 8 jours qui suivent la manifestation Déclaration préalable de vente au déballage adressée au maire et demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Déclaration préalable de vente au déballage adressée au maire Tenir à disposition le registre Dépôt du registre en Mairie Les participants professionnels peuvent-ils être refusés? Un article dans le règlement intérieur de la manifestation est un élément à ne pas négliger. D'autre part, le refus de l'autorisation d'occuper le domaine public est une autre possibilité, mais il devra être motivé clairement.

3 Exemple de l'article du règlement : «L'Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription effectuée par une personne ou une société ayant participé à une manifestation et qui ne se serait pas acquitté ou se serait acquitté partiellement des obligations lui incombant. De même, l'organisateur se réserve également le droit de refuser toute demande d'inscription pour des raisons liées à l'organisation ou à la gestion de la manifestation et notamment lorsque la totalité des emplacements a été attribuée» Les conditions de sécurité du vide grenier : Lors des inscriptions des exposants, effectuer une information sur les objets qui ne peuvent être exposés : - Toutes armes, même de collection (Couteaux, sabres, baïonnettes, pistolets, carabines ) - Tous les objets susceptibles d être une arme par destination - Les armes factices (pistolets à bille, d alarme. - Produits incendiaires ou inflammables Demander à la commune de rédiger un arrêté municipal adapté au lieu de la manifestation. Dans une salle municipale, l arrêté municipal qui prévoit les conditions de sécurité des installations suffit. Sur la voie publique, un arrêté municipal qui prévoit le périmètre de la manifestation, les interdictions ou limitations de stationnement et de circulation. Dans les deux cas, un filtrage sur les points d accès sera à mettre en place avec les membres de l organisation. Il est nécessaire dans le cadre du plan vigipirate de conditionner l accès à l inspection visuelle des bagages à main. Le service de la police municipale intercommunale est à disposition des organisateurs afin de les accompagner au préalable sur les démarches à suivre, mais aussi le matin pour la mise en route des points de filtrage. Des patrouilles viendront en complément pour vérifier les conditions de sécurité sur les stands notamment par rapport à l interdiction d exposition de certains objets.

4 Modèle de règlement de vide grenier: VIDE-GRENIER REGLEMENT Article 1. Cette manifestation est organisée par sur le site, date L accueil des participants débute à.. et se termine à..h00. Article 2. Le vide grenier est réservé aux particuliers non professionnels. Les particuliers sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus conformément à la loi du 2 Aout 2005 modifié par décret du 7 janvier Article 3. Toute personne devra lors de l inscription : 1 - Justifier de son identité en joignant une copie (recto-verso) lisible de la carte d identité 2 - Joindre le présent règlement signé avec mention «lu et approuvé». L acceptation du présent règlement emporte attestation sur l honneur que l exposant n a pas participé à deux autres manifestations de même nature au cours de l année civile. 3 - Adresser le montant de l inscription par chèque à l ordre d à l'adresse suivante : Ces formalités constituent un préalable indispensable pour l acceptation de la réservation. De fait, le manquement à ces obligations entraînera de plein droit le rejet de la réservation, le chèque sera retourné à son expéditeur. Article 4. Ces informations seront insérées dans un registre tenu à la disposition des services de contrôle. Article 5. Pour bénéficier d un emplacement, une participation sera demandée de : -..euros par ml pour les places situées... Article 6. Dès leur arrivée, les exposants seront orientés vers les places qui leur auront été attribuées. Les véhicules seront stockés sur des places réservées à cet effet et situées dans. Tout mouvement de voiture sera interdit après h00 et avant.h00, sauf cas de force majeur (intempérie). Article 7. Les emplacements seront attribués par le bureau et ne pourront être contestés. Seuls les organisateurs présents seront habilités à faire des modifications, le cas échéant. Article 8. Les objets exposés demeurent sous la seule responsabilité de leur propriétaire. Les organisateurs ne peuvent être en aucun cas tenus pour responsables des litiges tels que pertes, casses ou détériorations. Il est interdit d exposer et de vendre les objets suivants pour des questions de sécurité : - Toutes armes, même de collection (Couteaux, sabres, baïonnettes, pistolets, carabines ) - Tous les objets susceptibles d être une arme par destination - Les armes factices (pistolets à bille, d alarme.) - Produits incendiaires ou inflammables Article 9. Les objets non vendus et emballages ne pourront pas être laissés sur place. Article 10. Les exposants s engagent à se conformer à la législation en vigueur en matière de sécurité et à ne pas proposer à la vente des biens non-conformes aux règles «vente d animaux, armes, CD et jeux gravés (copie), produits inflammables. Les organisateurs se dégagent de toute responsabilité en cas d accident corporel.

5 Article 11. L organisateur reste la seule instance compétente pour annuler la manifestation en cas d intempérie (sauf injonction des pouvoirs publics). Elle pourra alors décider librement du report ou de l annulation de la manifestation. Les exposants seront remboursés des frais d inscription. Article 12. Vous avez obtenu l autorisation de participer à ce vide grenier. Dans ces conditions, vous avez acquis l autorisation de vendre des objets que vous n avez pas achetés en vue de la revente. Article 13. Toute personne ne respectant pas le présent règlement sera priée de quitter les lieux sans qu elle ne puisse réclamer le remboursement de sa réservation. Article 14. L'organisateur se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription effectuée par une personne ou une société ayant participé à une manifestation et qui ne se serait pas acquitté ou se serait acquitté partiellement des obligations lui incombant. De même, l'organisateur se réserve également le droit de refuser toute demande d'inscription pour des raisons liées à l'organisation ou à la gestion de la manifestation et notamment lorsque la totalité des emplacements a été attribuée.

6 Modèle d'arrêté municipal portant réglementation du vide grenier Le Maire de la commune de [ ]. VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L , VU le Code Pénal et notamment les articles ses articles à 321-8, , et R et R al.1, VU le Code de la route et, notamment ses articles R , et , VU le Code du commerce et notamment ses articles L et 310-9, VU la déclaration préalable présentée le [ ] par le comité des fêtes sollicitant l'autorisation d'organiser un vide grenier rue, CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer l'organisation de cette manifestation afin de préserver le bon ordre, la salubrité, la tranquillité publique et d'assurer la régularité des transactions, ARRÊTE ARTICLE 1 er : Le comité des fêtes est autorisé à organiser un «vide grenier» le [ ]. Les participants sont autorisés à s'installer et à occuper le domaine public de 6h00 à 20h00. ARTICLE 2 : Toutes personnes, non-professionnelle des activités d'échange et de vente d'objets mobiliers d'occasion, qui souhaite participer et ouvrir un stand présentant des objets mobiliers d'occasion lui appartenant, doit adresser au comité des fêtes une demande. ARTICLE 3 : L'activité de ventes au déballage est interdite sur le vide grenier à toute personne exerçant une activité professionnelle de vente ou toute autre personne «non-professionnelle» souhaitant effectuer de la vente d'objets neufs. ARTICLE 4 : Les organisateurs établiront à cette occasion un registre, côté et paraphé par Monsieur le Maire, mentionnant: - Les noms, prénoms, qualité et domicile des participants - La nature et le numéro de la pièce d'identité présentée ainsi que l'identification de l'autorité qui l'a délivrée et date de la délivrance - Ce registre sera tenu à disposition des services compétents et déposé à la préfecture dans un délai de huit jours ARTICLE 5 : Il est strictement interdit d exposer ou de vendre les objets suivants : - Toutes armes, même de collection (Couteaux, sabres, baïonnettes, pistolets, carabines ) - Tous les objets susceptibles d être une arme par destination - Les armes factices (pistolets à bille, d alarme.) - Produits incendiaires ou inflammables ARTICLE 6 : Insertion de la liste des rues ou du site où le stationnement sera interdite.

7 ARTICLE 7 : A l'issue de cette manifestation, chaque exposant devra s'assurer de laisser les lieux dans leur état initial sans dépôt de déchets. Il est interdit pour des raisons de salubrité et de tranquillité publique d accéder et de prendre les biens entreposer dans les poubelles et les bennes prévus pour l'élimination des déchets. ARTICLE 8 : Toutes contraventions à cet arrêté de police seront constatées et verbalisées par une contravention de première classe. ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif devant le Tribunal Administratif de Rouen dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou de l'affichage de l'arrêté en mairie en date du [ ] ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché au registre des arrêtés Ampliation du présent arrêté sera adressée à toutes fins utiles à : - Au représentant de l Etat - La Brigade de gendarmerie de [ ] Fait à [ ] Le [ ] 2016 Le Maire