PETIT MEMENTO DU SALARIÉ FÉDÉRATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIÈRE DE LA COMMUNICATION FRANCE TÉLÉCOM ORANGE

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1 FÉDÉRATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIÈRE DE LA COMMUNICATION FRANCE TÉLÉCOM ORANGE Bojour! fo comvousoffre cerecueild iformatios pratiquesetreste àvotreservice PETIT MEMENTO DU SALARIÉ

2 SOMMAIRE I. Les droits des salariés Votre cotrat, vos droits...page 4 Droits aux cogés... page 8 Droit Idividuel à la Formatio (DIF)... page10 Les deriers accords sigés par Force Ouvrière... page12 II. Le Comité d Établissemet (CE) Mode d emploi CE et CCUES... page 14 III. Les Istaces Représetatives du Persoel (IRP) Le CE (comité d établissemet)... page 16 Le DS (délégué Sydical)... page 17 Le DP (délégué du persoel)... page 19 Le CHSCT (comité hygièe, sécurité et coditios de travail)... page20 IV. Force Ouvrière Les valeurs... page 21 L assistace: AFOC/CNPC... page22 Vos représetats locaux... page23 Retrouvez FOcom sur les réseaux sociaux Amy FoCom ou FO-COM amy_focom PAGE 2

3 Bojour! Le mode évolue et l etreprise avec lui. Actrice de premier pla das l uivers du umérique, lui-même soumis à de grads bouleversemets, Frace Télécom Orage est aujourd hui à la croisée des chemis. Saura-t-elle coserver so excellece techique, so goût du service, de la qualité et sa capacité à relever les défis les plus audacieux? Par bie des aspects, la politique des différets dirigeats qui se succèdet depuis quelques aées ous fait craidre le cotraire. C est pour cela que l aveir déped de vous. Il déped de l aide et du poids que vous allez apporter à ue orgaisatio sydicale comme la ôtre qui a de cesse de promouvoir ue visio humaie, et doc plus efficace, de l etreprise. Force Ouvrière milite pour ue etreprise qui fait reposer la qualité au service des cliets sur la qualité de l orgaisatio et des coditios de travail de ses salariés. C est pourquoi ous refusos l orietatio actuelle de la directio, vers ue sous-traitace massive, porteuse de fausses écoomies mais de vraies ijustices. Au quotidie, les représetats Force Ouvrière cosacret leur éergie à traiter, pour tous les salariés, grades et petites questios. C est le rôle du sydicalisme de défedre les salariés. Car sio, qui le fera? Das l etreprise comme das la société, tout le mode a pas les mêmes itérêts. Si c était le cas il y aurait jamais d ijustice. C est parce qu il y e a que ous agissos. Force Ouvrière est à vos côtés, soyez aux côtés de Force Ouvrière. Et si vous êtes prêts à agir pour la justice sociale, rejoigez-ous. Philippe Charry Délégué sydical cetral PAGE 3

4 VOTRE CONTRA PAGE 4 VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL FO défed l emploi stable, et réclame régulièremet la trasformatio des emplois précaires (CDD, alterace) e Cotrats à Durée Idétermiée et doc le passage e CDI de tous les alterats stagiaires et CDD le souhaitat à l issue de leur période cotractuelle limitée. FO a déjà obteu la reprise de toutes les acieetés pour tout cotrat CDI coclu das les 12 mois suivat u CDD ou u cotrat d alterace. Votre cotrat de travail détermie votre relatio avec l etreprise dot découlet les droits et obligatios des deux parties. Il précise, a miima, la ature du poste occupé, le lieu de travail, le régime de travail (le type d horaires) et la rémuératio. L esemble des droits qui suivet sot, juridiquemet, la coséquece du lie que votre cotrat de travail établit etre vous et l etreprise. C EST TRÈS BIEN AMÉNAGÉ VOUS POURREZ DORMIR AU BUREAU VOTRE COUVERTURE SOCIALE Ue complémetaire «maladie-prévoyace» complète les prestatios de la Sécurité Sociale (accord groupe iitialisé par FO et sigé le 25 ovembre 2008). La Mutuelle Géérale garatit la complémetaire saté. U gestioaire privé assure les garaties décès, icapacité de travail et ivalidité. La Médecie de prévetio (Service de Saté au Travail) Ue visite médicale prise e charge par l etreprise est prévue au miimum tous les deux as. Tout salarié peut égalemet demader u redez-vous avec le médeci du travail (de même il peut demader ue etrevue avec l assistat[e] social[e]). La visite médicale d embauche Elle est obligatoire. La durée de trajet et de la visite médicale est icluse das le temps de travail effectif. Elle doit doc être prise sur les heures de travail, sas reteue de salaire, ou être rémuérée si la visite e peut avoir lieu pedat les heures de travail. Les frais de trasport sot à la charge de l employeur. LA CONVENTION COLLECTIVE Les salariés bééficiet e Frace d u droit du travail acquis peu à peu par os prédécesseurs. Ce droit se cocrétise plus particulièremet à travers les covetios collectives que le patroat tete de remettre e cause e permaece.

5 T, VOS DROITS PAGE 5 E retrat das le Groupe Frace Télécom, vous bééficiez de la Covetio Collective Natioale des Télécommuicatios (CCNT) qui garatit salaires miimaux, régime de prévoyace, durée du temps de travail, etc. Cette covetio est complétée par des accords d etreprise égociés par les orgaisatios sydicales, dot FO. FO participe aux égociatios d etreprise avec le seul objectif de faire progresser le droit social. FO e sige que les accords qui garatisset de meilleures coditios de travail, de ouveaux avatages ou de ouveaux droits pour les salariés. VOTRE RÉMUNÉRATION, VOTRE CARRIÈRE Votre salaire de référece est calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires e foctio des seuils de la Covetio Collective et des accords d etreprise, selo votre iveau de qualificatio (voir tableau ci-dessous). Miimas CCNT 2012 A B C D DBIS E F G Seuil Seuil 1bis - après 2 as Seuil 1ter - après 5 as Seuil 2 - après 10 as Seuil 3 - après 15 as Seuil 3 - après 20 as Seuil Seuil 1bis - après 2 as Seuil 1ter - après 5 as Seuil 2 - après 10 as Seuil 3 - après 15 as Seuil 3 - après 20 as Seuil Seuil 1bis - après 2 as Seuil 1ter - après 5 as Seuil 2 - après 10 as Seuil 3 - après 15 as Seuil 3 - après 20 as Seuil Seuil 1bis - après 2 as Seuil 1ter - après 5 as Seuil 2 - après 10 as Seuil 3 - après 15 as Seuil 3 - après 20 as Seuil Seuil 1bis - après 2 as Seuil 2 - après 10 as Seuil 3 - après 20 as Seuil Seuil 1bis - après 2 as Seuil 2 - après 10 as Seuil 3 - après 20 as Seuil Seuil 2 - après 10 as Seuil Seuil 2 - après 10 as 68904

6 VOTRE CONTRA PAGE 6 Il évolue par la égociatio auelle et e foctio de votre parcours professioel. Pour les cadres il existe ue part variable dite «maagériale» qui viet e plus du salaire et qui est versée tous les 6 mois e foctio des résultats idividuels et collectifs. Pour ceux, cadres ou o-cadres, qui travaillet das la vete, ue Part Variable Vedeur (PVV) rétribue les résultats et performaces obteus. Sa fréquece (mesuelle, trimestrielle, semestrielle) déped du marché coceré et du poste occupé. Itéressemet et participatio: vous pouvez y prétedre dès trois mois d acieeté. Revedicatios FO: ue prime d istallatio, la prise e charge du permis de coduire, la recoaissace des qualificatios, la réévaluatio des grilles de salaires et la prise e charge de la totalité du coût du trasport domicile/travail. LE TEMPS DE TRAVAIL La durée du travail est fixée sur la base des 35 heures hebdomadaires. Selo votre poste de travail, votre régime de travail ou durée effective de travail peut varier d u régime fixe quotidie de 7 heures par jour sur 5 jours, à u régime forfaitaire de 207 jours de travail effectif par a. Ue grade variété de formes est possible, surtout das les services e cotact avec les cliets. Les régimes de pause sot divers, reteez que la pause déjeuer e peut être iférieure à 45 miutes, ue pause de 20 miutes est obligatoire dès qu ue vacatio dépasse 6 heures, etc. Sauf dérogatio, la durée maximum de travail effectif est fixée à 10 heures. E foctio de votre activité, vous bééficiez de réductios et améagemets différets de votre temps de travail. Aisi, si vous êtes das u service de relatio cliets, votre régime sera celui des Horaires Accueil Cliets (HAC). E foctio de vos cotraites horaires, vous avez droit à ue réductio plus ou mois importate e ombre de jours supplémetaires de temps libre. Par exemple, u salarié e HAC à 34 heures bééficie de 14 jours de temps libre (JTL). Les cadres selo leur degré d autoomie et leur activité peuvet bééficier d u régime de travail au forfait. Ils bééficiet à ce titre d ue covetio de forfait de 207 jours de travail par a et de 20 JTL.

7 T, VOS DROITS VOS TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL Depuis le 1 er javier 2003, l etreprise participe, à hauteur de 50 % du prix des aboemets, aux frais de trasport collectif pour les déplacemets etre votre domicile et votre lieu de travail, quelle que soit votre régio d activité. Aisi, les frais SNCF (base 2 e classe), bus, tramway, et les locatios de vélo utilisés pour se redre à so travail, sot pris e charge pour moitié. Vous devez e faire la demade via l itraet de l etreprise sur le site aoo. VOTRE LOGEMENT Plusieurs prestatios d aide au logemet sot accessibles, variables e foctio de la situatio idividuelle et de la zoe géographique du salarié: Pour l accessio à la propriété, ue offre de prêt variat de à euros (taux de 2,25 % e 2012) Pour accompager ue mobilité avec locatio, u prêt de 1 % pour fiacer les dépeses de chagemet de logemet ou de double résidece, ue subvetio pour couvrir totalemet ou e partie la recherche de logemet das le parc d ASTRIA le prestataire choisi par Frace Télécom et ue idemité variable e foctio de la zoe géographique (mobili pass) Pour accompager l accès au logemet, ue aide (locapass) destiée à fiacer tout ou partie du dépôt de garatie et le cautioemet gratuit du loyer (paiemet de 18 échéaces das les 3 premières aées de locatio). Pour aider les jeues de mois de 30 as e appretissage, e formatio professioelle ou alterace, ue aide (mobili-jeues) pouvat aller jusqu à 100 euros par mois, destiée à subvetioer ue partie du loyer e plus des APL. PAGE 7

8 LES CONGÉS ET AUTORISATI ÉVÉNEMENT LIEN DE PARENTÉ PÉRIODICITÉ Mariage/ PACS Salarié Évéemet Mariage/ PACS Efat Évéemet Naissace, adoptio, démarche e vue d ue adoptio Décès Maladie très grave d u paret proche Paret proche hospitalisé Efat Efat Cojoit parets Frère/sœur Grads-parets Parets du cojoit Efat Cojoit Parets Efat Cojoit Parets Évéemet Évéemet Aée civile Évéemet Garde imprévisible ou sois pour efat à charge malade Efat jusqu à 16 as Aée civile Soi ou garde d u paret proche gravemet hadicapé Efat Cojoit Ascedat à charge Aée civile PAGE 8

9 ONS SPÉCIALES D ABSENCE NOMBRE DE JOURS REMARQUES JUSTIFICATIF 6 Livret de famille/ attestatio du tribual d istace 2 Livret de famille PAGE jour à l etrée + 1 jour à la sortie 6+1par efat e sus du 1 er 2 fois les obligatios hebdomadaires + 2 jours 6 6 Fractioemet possible das la période de 15 jours autour de la aissace ou de l arrivée au foyer U temps de voyage peut être accordé après accord du maager dot la durée est laissée à l appréciatio de ce derier Quel que soit l âge de l efat. Fractioemet possible Quel que soit l âge de l efat, le malade doit passer au mois ue uit à l hôpital Doublemet des droits : pour le paret e famille mooparetale courrier de reocemet du même droit par le cojoit garde alterée Possibilité de report des droits d u paret à l autre lorsque les 2 cojoits travaillet à Frace Télécom Quel que soit l âge de l efat Bulleti de aissace, extrait de jugemet, covocatio Bulleti de décès Certificat médical précisat la présece idispesable auprès du malade Certificat d hospitalisatio Certificat médical ou preuve de l obligatio d assurer mometaémet la garde de l efat Carte d ivalidité ou copie de la décisio prise e applicatio d ue législatio de sécurité sociale ou d aide sociale subordoée à la justificatio d u taux d icapacité au mois égal à 80% ou certificat médical attestat du hadicap et de la écessité de présece.

10 LE DROIT INDIVIDUEL DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2005 (JANVIER 2008 POUR LES FONCTIONNAIRES), LES SALARIÉS BÉNÉFICIENT D UN DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION. IL PERMET AUX SALARIÉS DE SE CONSTITUER UN CRÉDIT D HEURES DE 20 HEURES PAR AN. CES HEURES SONT CUMULABLES SUR 6 ANS DANS LA LIMITE DE 120 HEURES. LES DEMANDES DE FORMATION SE FONT À L INITIATIVE DU SALARIÉ ET NE SE SUBSTITUENT PAS À DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? Les salariés e cotrat à durée détermiée (plus d u a d acieeté) Les salariés e cotrat à durée détermiée (pedat le cotrat, à partir du 4 e mois de travail) Les foctioaires COMMENT M INSCRIRE? Je fais ma demade via aoo à mo maager Adresse du site itraet: Sas répose de sa part das u délai de 1 mois la demade est cosidérée comme acceptée. PRISE EN CHARGE DES FRAIS L employeur paie ma formatio aisi que les frais de déplacemet ou d hébergemet (réservatio possible das l applicatio Travel ). MA RÉMUNÉRATION Formatio sur le temps de travail: mo salaire mesuel. Formatio hors temps de travail: mo salaire mesuel + l allocatio de formatio. Celle-ci correspod à 50 % de mo salaire et par heure de formatio. PAGE 10 EN CAS DE REFUS Si mo employeur refuse 2 aées cosécutives le choix de ma formatio, je dispose d ue priorité pour cette actio das le cadre du Cogé Idividuel de Formatio (CIF) pour les salariés cotractuels et du Cogé de Formatio Professioelle (CFP) pour les foctioaires.

11 À LA FORMATION (DIF) LE CATALOGUE Il existe de ombreuses offres, e voici quelques exemples. Lagues: Améliorer mo iveau de grammaire, mo vocabulaire, mo aisace orale. Bureautique: Améliorer mo iveau e bureautique et e iformatique, aisi que l usage d iteret. Efficacité professioelle, développemet persoel: Qualité des écrits, capacité de égociatio, aisace relatioelle, coaissace de soi, mo image Équilibre vie privée, vie professioelle: Vie quotidiee, vie pratique, saté et hygièe de vie, béévolat, vie associative. Découverte métier: Cliet, fiace, chef de projet. L offre catalogue évolue de faço permaete et ous vous ivitos à cosulter régulièremet le site iteret: PAGE 11

12 LES DERNIERS ACCORDS SIG FORCE OUVRIÈRE, SYNDICAT RÉFORMISTE, A POUR PRINCIPE DE SIGNER LES ACCORDS QUI AMÉLIORENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA RÉMUNÉ- RATION ET L ENVIRONNEMENT DES SALARIÉS. PAGE 12 POINT SUR LES ACCORDS NATIONAUX Accord sur le Télétravail: sigé le 22 jui 2009 par FO, CFDT, CFE-CGC et CFTC. Le télétravail est la réelle solutio à l arrêt des fermetures de sites. Accord sur l emploi des Seiors et les mesures e faveur des deuxièmes parties de carrières (TPS TPA TPI): sigé le 26 ovembre 2009 par FO, CFDT, CFTC et CGT. Permet aux salariés de termier leur carrière das de meilleures coditios. Accord sur l équilibre vie privée/vie professioelle: sigé le 5 mars 2010 par CFE-CGC, CFTC et CGT. Cet accord apporte pas d amélioratio sigificative et laisse ue totale liberté de marge de maœuvre à l employeur. Accord sur les pricipes fodametaux : Perspective-Emploi et Compéteces Développemet professioel Formatio et Mobilité: sigé le 5 mars 2010 par CFDT, CFTC et CGT. FORCE OUVRIÈRE revedique ue mobilité basée sur le volotariat. Das le respect de ce pricipe, FO a pas sigé. Accord sur l évaluatio et la prévetio des risques liés aux risques psychosociaux au travail: sigé le 6 mai 2010 par CFDT, CFE-CGC, CFTC et SUD. FORCE OUVRIÈRE e cesse de revediquer la créatio d u CHSCT atioal qui mettrait e œuvre u pla atioal de prévetio des risques psycho-sociaux. Accord orgaisatio du travail: sigé le 27 septembre 2010 par CFDT, CFTC et CFE-CGC. Le texte de l accord est qu ue orietatio philosophique bie loi des préoccupatios des salariés. Accord sur l isertio des Jeues: sigé le 28 février 2011 par FO, CFDT, CFE- CGC et CFTC. Cet accord permet de compléter le cursus scolaire par ue première expériece professioelle. Il favorise l itégratio des jeues e cotrat à durée idétermiée. Accord GPEC (Gestio Prévisioelle de l Emploi et des Compéteces): sigé le 31 mars 2011 par CFDT, CFE CGC et CFTC. Rie assure au salarié que ses souhaits d évolutio professioelle serot suivis d effets das u délai d 1,2 ou 3 as. Aveat au protocole d accord créat le iveau DBIS: sigé le 18 avril 2011 par FO et CFDT. Les salariés e DBIS relevat de la Covetio Collective Natioale des Télécommuicatios voiet leur seuil de rémuératios auelles miimales revalorisé. U seuil 3 est créé au-delà de 20 as d acieeté, avec u miimum de

13 NÉS À FRANCE TÉLÉCOM SA Accord Travailleurs Hadicapés: sigé le 17 mai 2011 par FO, CFDT et CGT. FO réaffirme sa voloté d iciter sigificativemet l Etreprise à l embauche de persoes hadicapées, ceci sas aucue forme de discrimiatio. Accord Égalité Professioelle Femmes/Hommes : sigé le 27 mai 2011 par FO, CFDT et SUD. Les femmes et les hommes doivet être présets de maière équilibrée das toutes les foctios et à tous les iveaux de l orgaisatio, quel que soit leur statut. Accord Salarial 2012 : sigé le 19 avril 2012 par FO et CFDT. Depuis 2010, FO a obteu de faire évoluer cet accord, jusque là réservé aux salariés de droit privé, e y itégrat les foctioaires. Accord cadre: sigé le 9 juillet 2012 par FO, CFDT, CGT et SUD. Cet accord porte sur les premières garaties relatives aux salariés ameés à être trasférés d Orage Frace SA das Frace Télécom SA. Vous pouvez cosulter e itégralité tous les accords atioaux sur le PAGE 13

14 COMMENT M INSCRI ÉTAPE 1 Sur la page d idetificatio d ARAVIS, cliquez sur «Retrouver mo idetifiat/ mot de passe» das l ecadré ouveau salarié cliquez sur «Accéder au formulaire». Compléter le formulaire d iscriptio et joidre ue pièce d idetité umérisée. Réceptio des codes par mail. ÉTAPE 2 Se coecter au site (accessible depuis l itraet de l etreprise mais égalemet de chez vous). Etrer l idetifiat et le mot de passe. Cliquer sur «mo compte» e haut de la page d accueil. Alimeter vos doées persoelles et bacaires (pour les remboursemets) aisi que votre reveu de référece. ÉTAPE 3 Le quotiet familial détermie le pourcetage d abodemet auquel vous avez droit Evoyer les justificatifs suivats aux services RH: L impressio de la page coteat les doées persoelles. Votre avis d impositio ou à défaut copie des trois derières fiches de paie. Si vous vivez e vie maritale: l avis d impositio de votre cojoit. Si vous avez des efats à charge : ue copie de votre livret de famille. Evoyer les documets par cllic RH ou à: Frace Télécom Services Partagés RH, Cetre de traitemet du courrier, TSA80001, Blois CEDEX NB: Les étapes 2 et 3 sot à reouveler tous les as. À compter du 1 er javier 2013, il y aura plus d iscriptio sur ARAVIS, les CE serot les seuls poits d etrée. LES SALARIÉS CONCERNÉS Les foctioaires et salariés de droit public e activité, Les salariés de droit privé e activité sous cotrat à durée idétermiée, Les salariés de droit privé e activité sous cotrat à durée détermiée, les persoes e cotrat d appretissage ou qualificatio, ayat plus de trois mois d acieeté au momet de la prestatio, Les stagiaires rémuérés avec acieeté de plus de trois mois, l acieeté état calculée sur ue aée glissate à la date de la demade sur la base des différetes périodes effectuées au sei de Frace Télécom. Les salariés e cogé de fi de carrière, les salariés e cogé logue maladie, les salariés e cogé logue durée, PAGE 14

15 RE AU CE ET CCUES? Les persoels e cogés paretaux (les droits état ouverts sur l aée glissate), Les salariés détachés e foctio publique tat qu ils sot payés par Frace Télécom, sur productio de la fiche de paie du mois de la prestatio, Les retraités ayat u code idetifiat d accès au site Aravis (coditios particulières d éligibilité pour certaies prestatios), Les persoes salariées du Comité d Établissemet. CALCUL DE MON QUOTIENT FAMILIAL Pour les prestatios 2013, relever sur votre avis d impositio (ou de o-impositio) de l aée 2012 votre reveu fiscal de référece (RFR). PAGE 15 Nombre de parts: 2 parts pour le salarié 1 part pour le retraité 1 part pour le cojoit 1 part pour chaque persoe fiscalemet à charge 0,5 part si ue ou plusieurs persoes hadicapées /foyer Appliquer la formule: quotiet familial = RFR * par le ombre de part Les salariés ayat pas d avis d impositio ferot le calcul sur la base suivate: Moyee des trois deriers salaires X % = RFR EN 2013, DANS QUELLE TRANCHE JE ME SITUE? Trache de QF * Motat du QF CCUES De À * Petite ouveauté sur le QF 2013 : les traches sot désormais umérotées de 1 à 14 (et o plus de 0 à 13)

16 LES INSTANCES REPRÉSENTA LE COMITÉ D ÉTABLISSEMENT (CE) Le comité d établissemet a pour objet d assurer ue expressio collective des salariés, permettat la prise e compte permaete de leurs itérêts das les décisios relatives à la gestio, l évolutio écoomique et fiacière de l etreprise, l orgaisatio du travail, la formatio professioelle. E matière sociale, le comité a u rôle de gestio des activités sociales et culturelles. E revache, ses attributios das les autres domaies sot puremet cosultatives. Il y a u CE das chaque Directio Orage et Divisio métier. Il est présidé par le directeur de l établissemet pricipal ou so représetat. Il reçoit ue subvetio de foctioemet égale à 0,2 % de la masse salariale et ue subvetio pour les activités sociales et culturelles égale à 2,25 %. So secrétaire est élu par les membres élus du CE. L ordre du jour est établi cojoitemet par le Présidet et le Secrétaire. L aimatio du CE Le CE se réuit tous les mois ou exceptioellemet e cas de projet ou d évéemet le justifiat. U procès-verbal est établi après chaque réuio cosultable par tous les salariés sur ARAVIS. La compositio du CE Le CE est composé du présidet, des élus et d u représetat par orgaisatio sydicale représetative pour u madat d ue durée de 2 à 4 as. PAGE 16

17 TIVES DU PERSONNEL (IRP) PAGE 17 LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL (DS) Quel est le rôle du DS? Il représete so sydicat auprès de l employeur, égocie les accords. Qui est le délégué sydical? Le délégué sydical est désigé par so sydicat représetatif. Rôle du DS: la égociatio sociale. Le délégué sydical est l iterlocuteur aturel de la Directio lors de égociatios collectives. Chaque orgaisatio peut compléter sa délégatio par des salariés de l etreprise, dot le ombre est fixé par accord etre l employeur et l esemble des orgaisatios sydicales.

18 LES INSTANCES REPRÉSENTAT LES PROCHAINES ÉLECTIONS DES IRP AURONT LIEU EN Les salariés de chaque uité élirot les Délégués du Persoel et les Représetats au Comité d Établissemet. Les salariés pouvat voter sot les foctioaires titulaires, les CDI, CDITP, CDD ayat 3 mois d acieeté et les appretis ayat 6 mois d acieeté à la date du 1 er tour du scruti. Les salariés bééficiet e amot des ifos cocerat la vie de l etreprise. Ils ot le droit de participer à des réuios mesuelles d iformatio sydicale et d y doer leur avis. PAGE 18 ÓLOI SUR LA REPRÉSENTATIVITÉ: LOI DU 20 AOÛT 2008 «DANS L ENTREPRISE OU L ÉTABLISSEMENT, SONT REPRÉSENTATIVES LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI AURONT RECUEILLI AU MOINS 10 % DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AU PREMIER TOUR DES ÉLECTIONS DES TITULAIRES AU COMITÉ D ENTREPRISE, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE VOTANTS.»

19 IVES DU PERSONNEL (SUITE) LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL (DP) PAGE 19 Quel est le rôle du DP? Il représete le persoel auprès de l employeur et lui fait part de toute réclamatio idividuelle ou collective e matière d applicatio de la réglemetatio du travail (code du travail, covetio collective, salaires, durée du travail, hygièe et sécurité). Les DP peuvet égalemet faire des suggestios sur l orgaisatio géérale de l etreprise. Ils sot les iterlocuteurs de l ispecteur du travail qu ils peuvet saisir pour tout problème d applicatio du droit de travail et l accompager lors de ses visites das l etreprise. Qui est le délégué du persoel? Le délégué du persoel est élu par les salariés. Les coditios requises pour être délégué du persoel sot: Avoir u miimum d u a d acieeté das l etreprise (cette acieeté e doit pas écessairemet être cotiue), il doit être âgé d au mois 18 as, il doit disposer de so droit d électio das l etreprise, il e doit pas avoir été déchu de ses foctios sydicales par le passé, il e doit avoir aucu lie de pareté avec le chef de l etreprise. ÓPROTECTION DES CANDIDATS: EXTRAIT DE L ARTICLE ART L DU CODE DU TRAVAIL «L EMPLOYEUR NE PEUT SE FAIRE JUGE DE LA VALIDITÉ DES CANDIDATURES PRÉSENTÉES. LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL AGISSANT DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS NE CESSENT À AUCUN MOMENT D ÊTRE SALARIÉS DE L ENTREPRISE. LEUR CONTRAT DE TRAVAIL N EST NULLEMENT ROMPU NI MÊME SUSPENDU. LE TEMPS QU ILS PASSENT À L EXERCICE DE LEURS FONCTIONS REPRÉSENTATIVES, ET POUR LEQUEL ILS DISPOSENT D UN CERTAIN CRÉDIT D HEURES, CORRESPOND SIMPLEMENT À UNE MODALITÉ PARTICULIÈRE D EXERCICE DE LEUR FONCTION (ET DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL POUR LES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ). ILS SONT PROTÉGÉS DANS L EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET CONTRE LE LICENCIEMENT. CETTE PROTECTION EST VALABLE ÉGALEMENT POUR LES CANDIDATS QUI SE SONT PORTÉS SUR LES LISTES ET QUI N ONT PAS ÉTÉ ÉLUS. ELLE S APPLIQUE DURANT 6 MOIS À COMPTER DE LA DATE DES ÉLECTIONS.»

20 LE CHSCT À QUOI SERT LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)? Le CHSCT a pour missio de cotribuer à la protectio de la saté et de la sécurité des travailleurs aisi qu à l amélioratio des coditios de travail. Il propose des actios de prévetio fodées sur l aalyse des risques professioels. Le CHSCT est composé du chef d établissemet, d ue délégatio de 3 à 9 titulaires élus par u collège costitué par les membres élus titulaires du CE et les délégués du persoel titulaires. Le médeci du travail et le préveteur y sièget à titre cosultatif. L ispecteur du travail et l aget de prévetio des orgaismes de sécurité sociale peuvet assister aux réuios. COMMENT FONCTIONNE LE CHSCT? Les CHSCT sot implatés au iveau des uités. Les membres du CHSCT se réuisset chaque trimestre à l iitiative de la directio. À titre exceptioel, ils peuvet provoquer u CHSCT extraordiaire à la suite de tout accidet ayat etraîé ou ayat pu etraîer des coséqueces graves ou à la demade motivée de 2 de ses membres. Le CHSCT peut égalemet demader ue expertise. PAGE 20

21 LES VALEURS DE FO LE SYNDICAT N A PAS VOCATION AU POUVOIR. LE SYNDICAT N A PAS À ÊTRE PORTEUR D UN PROJET DE SOCIÉTÉ, C EST LE RÔLE DU GOUVERNEMENT ET DES PARTIS POLITIQUES. LE SYNDICAT COMBAT POUR LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS MATÉRIELS ET MORAUX DES SALARIÉS, LA JUSTICE, LA SOLIDARITÉ, ET L ÉGALITÉ DE DROIT, POUR PRÉSERVER OU ACQUÉRIR DES GARANTIES COLLECTIVES SOURCES DE DROITS ET DE PROGRÈS SOCIAUX POUR CHACUN. PAGE 21 FO est u sydicat libre, idépedat de tout parti politique, de toute religio ou secte, et d u quelcoque orgaisme fiacier. Il reste etièremet libre de ses décisios visà-vis de l État ou du patroat. FO est u sydicat réformiste et a ue logue expériece de la égociatio et de la pratique cotractuelle. Cela le red crédible auprès des parteaires sociaux, du patroat et de l État. FO rassemble aussi bie les cadres, les o-cadres, salariés foctioaires ou de droit privé. FO est détermié et refuse la cogestio ou toute itégratio à l etreprise ou aux pouvoirs publics aisi qu aux gouveremets locaux et atioaux. Efi, FO est u sydicat pluraliste, chacu y trouve sa place. FO respecte les valeurs républicaies de liberté, égalité, fraterité et laïcité. LES AVANTAGES D ÊTRE ADHÉRENT À FO Vous êtes aboé gratuitemet à u joural d ifo, FO Hebdo Vous bééficiez gratuitemet de l AFOC, Associatio Force Ouvrière Cosommateurs (voir page suivate) Si vous souhaitez vous impliquer das la vie du sydicat et de l etreprise, des formatios gratuites sot mises à votre dispositio (coaissace du sydicat, DP, DS, CHSCT, égociatio, commuicatio, etc.) Vous aurez le choix de vous porter sur les listes électives de FO Ue équipe uie et professioelle vous soutiedra e toutes circostaces Vous vous assurerez pour le respect de vos droits lll

22 FO vous aidera pour les égociatios auxquelles vous seriez ameé à faire face Vous bééficiez d ue assistace juridique gratuite das le cadre de votre vie professioelle FO, cocerat ses cotisatios, sait être souple das le cas de difficultés fiacières Des cotisatios attractives et spécifiques sot mises e place e foctio des reveus et des catégories (jeues, retraités ) 66 % de vos cotisatios sydicales sot déductibles des impôts Efi, vous pouvez bééficier de la CNPC (Caisse Natioale de Prévoyace des Coducteurs), système de prévoyace couvrat l activité routière. E bref, l Uio fait la force: plus ous seros ombreux, plus ous seros forts et plus ous seros etedus. Votre Aveir Vous Appartiet. Preez-le e mai avec le soutie de FO! LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE DES CONDUCTEURS, associatio loi 1901, a pour but de veir e aide aux collègues de La Poste et de Frace Télécom Orage, victimes d aléas de la circulatio das l exercice de leur foctio ou sur le trajet domicile/travail. Exemples d aide possible : secours fiacier, fiacemet de stage de récupératio de poits, recostitutio de papiers volés, versemet d ue somme de 4000 au cojoit ou aux efats e cas de décès de l affilié suite à u accidet de la circulatio, prise e charge de frais d avocat, etc. PAGE 22 L ASSOCIATION FORCE OUVRIÈRE CONSOMMATEURS est u orgaisme de défese des cosommateurs et des locataires. E état sydiqué à FO, vous bééficiez gratuitemet et automatiquemet de ce service. Ce service de défese des cosommateurs peut vous aider das toutes vos démarches et recours das le cas de litige (achats, garatie, SAV, résiliatio de cotrats, etc.). Ue hotlie est mise à votre dispositio et u uméro d adhéret vous sera commuiqué lors de votre adhésio.

23 Pricipale revedicatio e matière d Activités Sociales et Culturelles, le: COMBIEN? Ue simple divisio, par le ombre d employés, du motat total alloué par l employeur aux Activités Sociales et Culturelles doe ue somme de euros chacu e moyee. COMMENT? Chacu fera so choix e toute liberté, parmi les prestatios proposées par so CE, à cocurrece de la somme qui lui est allouée. Si ces prestatios e lui covieet pas, il pourra e choisir d autres à l extérieur et bééficier de l aide fiacière du CE à cocurrece du même motat. PAGE 23

24 BULLETIN DE CONTACT NOM:... PRÉNOM:... ÉTABLISSEMENT:... VILLE:... Désire predre cotact avec u représetat Force Ouvrière. Mail:... Téléphoe:... Bulleti de cotact à remettre à u militat ou au Resposable Local Force Ouvrière VOS CORRESPONDANTS LOCAUX