Conclusions du Rapport Doing Business Afrique Subsaharienne

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1 Conclusions du Rapport Doing Business Afrique Subsaharienne Sylvia Solf Banque Mondiale/IFC Paris, France Décembre 2010

2 Que mesure le rapport? Les indicateurs du rapport Doing Business (DB) : portent sur les réglementations relatives au cycle de vie d'une petite ou moyenne entreprise du pays. se basent sur des scénarios normalisés. concernent la ville la plus peuplée de chaque pays. portent sur le secteur formel de l'économie. ILS NE MESURENT PAS tous les aspects de l'environnement de l'entreprise, tels que la stabilité macroéconomique, la corruption, le niveau de qualification de la main d'œuvre, la proximité des marchés, les réglementations spécifiques aux investissements étrangers ou aux marchés financiers. 2

3 Les indicateurs du rapport Doing Business : 11 domaines de la réglementation des affaires (9 sont pris en compte pour le classement DB2011) Démarrage Développement Exploitation Fermeture Création d une entreprise Capital minimum requis Procédures, délais et coût Transfert de propriété Procédures, délais et coût Obtention de prêts Systèmes d information sur le crédit Traitement juridique des biens meubles nantis Protection des investisseurs Déclarations et responsabilité dans le cadre des transactions entre parties apparentées Octroi de permis de construire Procédures, délais et coût Paiement des impôts Paiements, délais et taux d imposition total Commerce transfrontalier Documents, délais et coût Accès à l électricité (Annexe I) Procédures, délais et coût Fermeture d entreprise Délais, coût et taux de recouvrement Exécution des contrats Procédures, délais et coûts pour résoudre un différend commercial Embauche des travailleurs (Annexe II) Accès Droits de propriété Protection des investisseurs Accès au crédit Charge administrative Flexibilité de l'embauche Taux de recouvrement Réaffectation des actifs 3

4 Les 30 pays où il est le plus facile de faire des affaires selon le classement 2009/10 1. Singapour 16. République de Corée 2. ZAS de Hong Kong, Chine 17. Estonie 3. Nouvelle-Zélande 18. Japon 4. Royaume-Uni 19. Thaïlande 5. États-Unis 20. Maurice 6. Danemark 21. Malaisie 7. Canada 22. Allemagne 8. Norvège 23. Lituanie 9. Irlande 24. Lettonie 10. Australie 25. Belgique 11. Arabie saoudite 26. France 12. Géorgie 27. Suisse 13. Finlande 28. Bahreïn 14. Suède 29. Israël 15. Islande 30. Pays-Bas 4

5 Les économies du Sud et de l'est de l'afrique occupent de meilleures places dans le classement Economie n 1 OCDE Europe de l Est et Asie Centrale Communauté de développement de l Afrique Australe (classement moyen) : Angola, Botswana, République démocratique du Congo, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Seychelles, Afrique du Sud, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe Asie de l Est et Pacifique Amérique latine et Caraïbes Afrique du Nord et Moyen-Orient Asie du Sud Afrique subsaharienne Communauté de l Afrique de l'est (classement moyen) : Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie, Uganda Communauté économique des États de l Afrique de l Ouest (classement moyen) : Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra Leone, Togo 173 Classement moyen pour la facilité de faire des affaires (1-183) Communauté économique des États de l Afrique centrale (classement moyen) : Angola, Burundi, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, République démocratique du Congo, République du Congo, Guinée équatoriale, Gabon, Sao-Tomé-et- Principe 5

6 Classements des pays d Afrique subsaharienne au regard de la facilité de faire des affaires 2009/10 (1/2) Maurice figure parmi les 15 premiers mondiaux pour : -Création d'une entreprise (12) -Protection des investisseurs (12) -Paiement des impôts (12) et continue d'améliorer sa réglementation des affaires. Maurice a accéléré la résolution des litiges commerciaux en recrutant davantage de juges et créant des tribunaux (Exécution des contrats). Conditions plus favorables aux affaires 6

7 Classements des pays d Afrique subsaharienne au regard de la facilité de faire des affaires 2009/10 (2/2) Conditions plus favorables aux affaires 7

8 Création d entreprise Commerce transfrontalier Transfert de propriété

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10 Classements Doing Business 2011 pour l'afrique Subsaharienne par domaine Domaine Premier rang mondial du classement 2009/10 Premier rang de l'afrique subsaharienne 2009/10 Classement moyen de l Afrique subsaharienne 2009/10 Création d entreprise Nouvelle-Zélande Rwanda (9) Maurice (12) 126 Obtention des permis de construire ZAS de Hong Kong, Chine Kenya (35) Namibie (36) 117 Transfert de propriété Arabie saoudite Ghana (36) Soudan (40) 86 Octroi de prêts Malaisie Afrique du Sud (2) Kenya (6) Zambie (6) 120 Protection des investisseurs Nouvelle-Zélande Afrique du Sud (10) Maurice (12) 113 Paiement des impôts Maldives Maurice (12) Botswana (21) 116 Commerce transfrontalier Singapour Maurice (22) Seychelles (36) 136 Exécution des contrats Luxembourg Tanzanie (32) Cap Vert (38) 118 Fermeture d entreprise Japon Botswana (27) Namibie (53)

11 Un rythme soutenu de réformes facilitant la pratique des affaires au niveau mondial : 216 réformes recensées dans 117 pays Pays à revenu élevé de l OCDE 84 % Europe de l Est et Asie centrale 67 % 61 % 75 % 47 % Amérique latine et Caraïbes 59% Afrique subsaharienne Moyen-Orient et Afrique du Nord 63 % Asie du Sud Asie de l Est et Pacifique Pourcentage de pays comptant au moins une réforme positive en 2009/10 11

12 L Afrique subsaharienne, deuxième région en nombre de réformes en 2009/10 : 27 pays ont amélioré leur réglementation des affaires 49 réformes recensées dans 8 domaines en 2009/10 : les domaines les plus réformés étant le Paiement des impôts et le Commerce transfrontalier Paiement des impôts Création d entreprise Exécution des contrats Octroi de prêts Fermeture d entreprise Commerce transfrontalier Obtention des permis de construire Transfert de propriété Protection des investisseurs 12

13 10 économies ayant le plus facilité la pratique des affaires en 2009/10 Économie Création d entreprise Obtention des permis de construire Transfert de propriété Octroi de prêts Protection des investisseurs Paiement des impôts Commerce transfrontalier Exécution des contrats Fermeture d entreprise Kazakhstan Rwanda Pérou Viet Nam Cap-Vert Tadjikistan Zambie Hongrie Grenade Brunei Darussalam 13

14 Le Rwanda est pour deuxième année consécutive l économie qui a fait le plus de progrès en Afrique Subsaharienne En 2009/10, le Rwanda a facilité l octroi de permis de construire en adoptant fin avril 2010 de nouvelles réglementations sur la construction de bâtiments. Des efforts pour améliorer le fonctionnement de la Douane Rwandaise ont augmenté la productivité des douaniers amélioré l accès au crédit en permettant aux emprunteurs d examiner leur propre dossier de crédit et en exigeant que les prêts, quels que soient leur montant, soient divulgués au registre public sur le crédit de la banque centrale. réduit le nombre de documents commerciaux requis et a amélioré les procédures de gestion conjointe avec l Ouganda et les autres pays limitrophes, ce qui a permis d améliorer l environnement relatif à la logistique commerciale. Nombre de transactions douanières complétées par agent de douane par an Le Rwanda a amélioré l environnement pour le commerce transfrontalier pour quatre ans consécutifs 14

15 Le Cap Vert, une des économies dans le monde qui s est améliorée le plus et dans trois indicateurs Le Cap Vert a rendu la création d entreprise plus facile en éliminant une inspection au niveau municipal avant d entamer l activité et en informatisant le system de délivrance de permis municipaux. Le Cap Vert a facilité le transfert de propriété en passant de frais en pourcentage à des frais fixes moins élevés. Le Cap Vert a aboli les droits de timbres sur les ventes et les chèques. 15

16 La Zambie, une des économies qui s est améliorée le plus dans le monde et en création d entreprise La Zambie a rendu la création d entreprise plus facile en éliminant le capital minimum requis. La Zambie a facilité le commerce transfrontière en créant un poste douanier à guichet unique avec le Zimbabwe, en permettant de soumettre les déclarations de douane en ligne et en introduisant des scanners aux postes frontières. La Zambie a amélioré l exécution des contrats en introduisant une gestion informatisée des procédures judicaires permettant d assigner une référence électronique aux instances, de suivre les procédures en temps réel et d accéder aux lois et aux archives du tribunal. 16

17 Depuis Doing Business 2006, les améliorations en Afrique Subsaharienne se sont concentrées notamment en Création d entreprise, Commerce transfrontalier et Transfert de propriété Création d entreprise Commerce transfrontalier Transfert de propriété Paiement des impôts Exécution des contrats Octroi de prêts Obtention des permis de construire Protection des investisseurs Fermeture d entreprise

18 84% des économies d'afrique subsaharienne ont amélioré leur réglementation des affaires au cours des 5 dernières années Facilitation de la pratique des affaires Mesure du changement résultat cumulé sur 5 ans Parmi les10 pays qui ont le plus amélioré leur réglementation des affaires au niveau mondial, 4 font partie de l'afrique subsaharienne : le Rwanda, le Burkina Faso, le Mali et le Ghana. Globalement, un tiers des 30 premiers se trouve dans cette région. Distribution des changements totaux couvrant tous les indicateurs sur la période DB2006-DB2011 Pratique des affaires Plus compliquée ou plus coûteuse 18

19 Le Rwanda mène le mouvement des réformes réglementaire en Afrique subsaharienne Facilitation de la pratique des affaires Mesure du changement, en cumulé sur 5 ans Pratique des affaires Plus compliquée ou plus coûteuse Le Burkina Faso a été le 1er pays d'afrique subsaharienne à mettre en place des réformes d'envergure. Nombre de réformes facilitant les affaires depuis DB06 : En DB08, le Ghana a considérablement progressé, avec cinq réformes. Le Mali a mis en place des réformes facilitant les affaires en DB07 et DB Le Rwanda est numéro un avec des améliorations continues entre DB07 et DB09, suivi d un grand bond en avant pour DB

20 En Afrique subsaharienne, les améliorations les plus marquées ont été observées entre 2006/7 et 2009/10 Effet moyen par an et par région Amélioration annuelle moyenne pour tous les indicateurs DB selon la mesure sur cinq ans du changement cumulé Nouvel indicateur 2 Europe de l Est et Asie Centrale Asie du Sud Afrique du Nord et Moyen-Orient Asie de l Est et Pacifique Afrique subsaharienne Amérique latine et Caraïbes OCDE 20

21 Création d'une entreprise en Afrique subsaharienne : effet des réformes et des bonnes pratiques Les guichets uniques sont répandus en Afrique subsaharienne. L'Afrique subsaharienne est la région qui a le plus réduit le coût de création d'une entreprise Réformes (type et nombre) par région DB2005-DB2011 Coût (% du RNB par habitant) par région DB2006-DB2011 Quelques avantages d'un guichet unique : -Niveau de satisfaction plus élevé des entreprises -Économies réalisées -Hausse des enregistrements d'entreprises -Amélioration des ressources financières 21

22 Plusieurs économies d'afrique subsaharienne ont aussi facilité l'obtention des permis de construire Qui a le plus facilité l octroi de permis de construire? République démocratique du Congo La République démocratique du Congo a rendu l'obtention des permis de construction plus rapide et plus économique. Délai passé de 248 à 128 jours Un programme de réformes réglementaires a rationalisé l'obtention des permis de construction à Kinshasa, réduisant le délai de 248 à 128 jours et le coût moyen de à $. Coûts passés de 6 908$ à 4 307$ Le Benin a crée une nouvelle commission municipale afin de rationaliser la procédure actuelle, et en créant une commission ad hoc chargée de réduire le volume des dossiers en attente. Permis de construire émis (nombre) Avant réforme Après 1 an Après 2 ans Burkina Faso En 2006, le Burkina Faso figurait parmi les 10 économies aux exigences les plus complexes au monde. Un guichet unique de délivrance des permis de construire a été ouvert en mai Une nouvelle réglementation a regroupé 32 procédures pour n'en laisser que 15, ce qui a réduit les délais de 226 à 122 jours et le coût de 40 %. 22

23 L Afrique subsaharienne est la région qui a fait le plus grand nombre d améliorations au niveau du Commerce Transfrontalier en 2009/10 Des études récents suggèrent: (i) que la participation limitée des économies d Afrique à la chaine logistique de fourniture de textiles et de vêtements s explique partiellement par les retards rencontrés lors des passages en douane, et (ii) qu une réduction de 10% des coûts à l exportation est liée avec une augmentation les exportations de 4.7%. Bonnes pratiques Commerce transfrontalier 23

24 Des protections accrues pour les investisseurs en Afrique subsaharienne depuis 2005 Plusieurs pays d'afrique subsaharienne, comme le Rwanda et la Tanzanie, ont entièrement revu leur droit des sociétés, en s inspirant des meilleures pratiques au niveau mondial. Indice - responsabilité des dirigeants Indice - poursuite par les actionnaires Niveau de l'indice de protection des investisseurs (0-10) 24

25 Merci. Pour plus d'informations : 25