STATISTIQUES FISCALES DES SOCIÉTÉS ANNÉE D IMPOSITION

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1 STATISTIQUES FISCALES DES SOCIÉTÉS ANNÉE D IMPOSITION 2010

2 Statistiques fiscales des sociétés année d imposition 2010

3 Cette publication a été réalisée par le ministère des Finances et Revenu Québec. Le générique masculin n est utilisé que pour alléger le texte. Statistiques fiscales des sociétés Année d imposition 2010 Dépôt légal Mai 2017 Bibliothèque et Archives Canada ISSN (Imprimé) ISSN (PDF) Gouvernement du Québec, 2017

4 AVANT-PROPOS Ce document présente les statistiques fiscales des sociétés dont l année d imposition s est terminée en La présentation de cette édition a été modifiée, des sections y ont été ajoutées et certaines améliorations méthodologiques y ont été incorporées. Ce document comprend les résultats en ce qui a trait à l impôt sur le revenu, à la taxe sur le capital, à la cotisation au Fonds des services de santé, aux crédits d impôt, à la taxe compensatoire des institutions financières, à la taxe sur les services publics et aux prélèvements applicables à certaines ressources naturelles. Les données fiscales contenues dans le document sont basées sur la population constituée de l ensemble des déclarations de revenus produites par les sociétés ayant des activités au Québec. Pour leur part, les données financières contenues dans le document sont basées sur un échantillon représentatif de l ensemble des déclarations de revenus produites par les sociétés ayant des activités au Québec. Le document est divisé en deux parties. La première partie présente un sommaire des statistiques fiscales et financières des sociétés. La seconde partie se compose de tableaux statistiques détaillés des composantes de la déclaration de revenus des sociétés, de leur bilan financier et des principaux crédits d impôt accordés aux entreprises. En annexe, on trouve une définition des composantes utilisées pour les tableaux, des précisions sur la méthodologie d échantillonnage ainsi que les principales modifications apportées à la fiscalité des sociétés qui trouvent application en Pour toute information sur ce document, communiquer avec la Direction des communications du ministère des Finances du Québec au , ou à l adresse suivante : Direction des communications Ministère des Finances du Québec 12, rue Saint-Louis Québec (Québec) G1R 5L3 Site Web : Avant-propos i

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6 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... i Liste des graphiques... v Liste des tableaux... vii Première partie : Sommaire des statistiques fiscales des sociétés en Les principaux prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés Un portrait des sociétés faisant des affaires au Québec Variation du nombre de sociétés par rapport à L impôt sur le revenu des sociétés Le bénéfice net selon les états financiers Le revenu net aux fins de l impôt Variation du rapprochement entre le bénéfice net selon les états financiers et le revenu net aux fins de l impôt par rapport à Les déductions Le revenu imposable Variation des déductions et de revenu imposable mondial par rapport à L impôt sur le revenu des sociétés Variation de l impôt sur le revenu par rapport à Le taux moyen d imposition Les crédits d impôt accordés aux sociétés La taxe sur le capital Le nombre de sociétés Les assiettes de la taxe sur le capital La taxe sur le capital à payer Variation de la taxe sur le capital par rapport à La cotisation des sociétés au Fonds des services de santé Le nombre de sociétés Les salaires assujettis à la cotisation au Fonds des services de santé Le montant de la cotisation au Fonds des services de santé Variation de la cotisation des sociétés au Fonds des services de santé par rapport à Table des matières iii

7 2. Un portrait statistique sommaire des autres prélèvements effectués auprès des sociétés La taxe compensatoire des institutions financières La taxe sur les services publics Les prélèvements applicables à certaines ressources naturelles L impôt minier Les recettes forestières L évolution historique Le nombre de sociétés Le revenu imposable, l impôt à payer et le taux moyen d imposition Le total des prélèvements fiscaux La taxe compensatoire des institutions financières La taxe sur les services publics L impôt minier Les recettes forestières Le bilan des sociétés non financières Le portrait de l actif des sociétés Deuxième partie : Tableaux statistiques Abréviations et signes utilisés dans les tableaux ANNEXE I : Définition des composantes des tableaux détaillés ANNEXE II : Précisions sur la méthodologie d échantillonnage ANNEXE III : Principales modifications apportées à la fiscalité des sociétés qui trouvent application en Statistiques fiscales iv des sociétés 2010

8 LISTE DES GRAPHIQUES GRAPHIQUE 1 GRAPHIQUE 2 Répartition des prélèvements fiscaux selon le secteur d activité économique Répartition des prélèvements fiscaux selon la proportion des affaires faites au Québec GRAPHIQUE 3 Répartition des prélèvements fiscaux selon l actif mondial total GRAPHIQUE 4 GRAPHIQUE 5 GRAPHIQUE 6 GRAPHIQUE 7 Proportion des sociétés non imposées selon la taille des entreprises Proportion des sociétés sans prélèvements fiscaux selon la taille des entreprises Répartition du bénéfice net selon les états financiers en fonction du secteur d activité économique Répartition du revenu net aux fins de l impôt selon le secteur d activité économique GRAPHIQUE 8 Déductions selon la catégorie GRAPHIQUE 9 Répartition des déductions selon le secteur d activité économique GRAPHIQUE 10 Revenu imposable mondial selon la taille des entreprises GRAPHIQUE 11 GRAPHIQUE 12 Proportion des affaires faites au Québec selon la taille des entreprises Proportion des affaires faites au Québec selon le secteur d activité économique GRAPHIQUE 13 Revenu imposable au Québec selon la taille des entreprises GRAPHIQUE 14 Répartition du revenu imposable au Québec selon le secteur d activité économique GRAPHIQUE 15 Impôt sur le revenu au Québec selon la taille des entreprises GRAPHIQUE 16 Répartition de l impôt sur le revenu au Québec selon le secteur d activité économique GRAPHIQUE 17 Impôt sur le revenu au Québec selon le type de revenu imposé GRAPHIQUE 18 Taux moyen d imposition selon la taille des entreprises GRAPHIQUE 19 Taux moyen d imposition selon le secteur d activité économique GRAPHIQUE 20 Répartition des crédits d impôt accordés selon différents regroupements de sociétés bénéficiaires GRAPHIQUE 21 Taxe sur le capital selon la taille des entreprises GRAPHIQUE 22 GRAPHIQUE 23 GRAPHIQUE 24 GRAPHIQUE 25 Répartition de la taxe sur le capital selon le secteur d activité économique Répartition des salaires assujettis à la cotisation au Fonds des services de santé selon le secteur d activité économique Cotisation des sociétés au Fonds des services de santé selon la taille des entreprises Répartition de la cotisation des sociétés au Fonds des services de santé selon le secteur d activité économique GRAPHIQUE 26 Évolution du nombre de sociétés 1990 à GRAPHIQUE 27 Actif total selon la taille des entreprises GRAPHIQUE 28 Actif total selon le secteur d activité économique Liste des graphiques v

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10 LISTE DES TABLEAUX TABLEAU 1 Sommaire des assiettes et des prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés TABLEAU 2 Prélèvements fiscaux selon la taille des entreprises TABLEAU 3 de sociétés selon le secteur d activité économique TABLEAU 4 TABLEAU 5 de sociétés imposées et non imposées selon la taille des entreprises de sociétés imposées et non imposées selon le secteur d activité économique TABLEAU 6 Taux applicables à l impôt sur le revenu des sociétés TABLEAU 7 TABLEAU 8 TABLEAU 9 TABLEAU 10 TABLEAU 11 TABLEAU 12 TABLEAU 13 de sociétés et principales composantes de la déclaration de revenus Bénéfice net selon les états financiers et revenu net aux fins de l impôt selon la taille des entreprises Bénéfice net selon les états financiers et revenu net aux fins de l impôt selon le secteur d activité économique Revenu net aux fins de l impôt, déductions et revenu imposable mondial selon la taille des entreprises Revenu net aux fins de l impôt, déductions et revenu imposable mondial selon le secteur d activité économique Revenu imposable et impôt sur le revenu au Québec selon la taille des entreprises Impôt sur le revenu au Québec selon le secteur d activité économique TABLEAU 14 Crédits d impôt selon la taille des entreprises TABLEAU 15 Crédits d impôt selon le secteur d activité économique TABLEAU 16 Crédits d impôt selon que les entreprises sont imposées ou non TABLEAU 17 Taux de la taxe sur le capital des sociétés TABLEAU 18 TABLEAU 19 de sociétés payant la taxe sur le capital et principales composantes de la déclaration de revenus Taxe sur le capital à payer par l ensemble des sociétés au Québec TABLEAU 20 Capital versé et taxe sur le capital selon la taille des entreprises TABLEAU 21 TABLEAU 22 TABLEAU 23 TABLEAU 24 TABLEAU 25 TABLEAU 26 Capital versé et taxe sur le capital selon le secteur d activité économique Taux de la cotisation au Fonds des services de santé des employeurs du secteur privé de sociétés cotisant au Fonds des services de santé, salaires versés au Québec et cotisation au Fonds des services de santé selon que les sociétés sont imposées ou non de sociétés cotisant au Fonds des services de santé selon la taille des entreprises de sociétés cotisant au Fonds des services de santé selon le secteur d activité économique Cotisation au Fonds des services de santé selon la taille des entreprises et le taux de cotisation Liste des tableaux vii

11 TABLEAU 27 de sociétés cotisant au Fonds des services de santé, salaires assujettis et cotisation au Fonds des services de santé selon la taille des entreprises TABLEAU 28 de sociétés cotisant au Fonds des services de santé, salaires versés au Québec et cotisation des sociétés au Fonds des services de santé selon le secteur d activité économique TABLEAU 29 Taux de la taxe compensatoire des institutions financières TABLEAU 30 Taxe compensatoire des institutions financières selon la taille des entreprises TABLEAU 31 Taux de la taxe sur les services publics TABLEAU 32 Taxe sur les services publics selon le type de réseau TABLEAU 33 Détail des droits miniers TABLEAU 34 Statistiques fiscales détaillées des sociétés minières TABLEAU 35 Recettes forestières provenant des sociétés TABLEAU 36 de sociétés 1990 à TABLEAU 37 Revenu imposable au Québec, impôt à payer au Québec et taux moyen d imposition 1990 à TABLEAU 38 Impôt à payer au Québec, taxe sur le capital et cotisation au Fonds des services de santé 1990 à TABLEAU 39 Taxe compensatoire des institutions financières 2000 à TABLEAU 40 Taxe sur les services publics 2000 à TABLEAU 41 Détail des droits miniers 2000 à TABLEAU 42 Détail des allocations 2000 à TABLEAU 43 Recettes forestières provenant des sociétés 2000 à TABLEAU 44 Sommaire des statistiques sur le bilan des sociétés non financières TABLEAU 45 Sommaire des statistiques fiscales des sociétés 1986 à TABLEAU 46 Sommaire des statistiques fiscales selon la proportion des affaires faites au Québec TABLEAU 47 Statistiques fiscales détaillées des sociétés imposées et non imposées TABLEAU 48 Statistiques fiscales détaillées des sociétés selon la région administrative TABLEAU 49 Statistiques fiscales détaillées des sociétés selon la tranche de revenus bruts TABLEAU 50 Statistiques fiscales détaillées des sociétés selon la tranche d actifs TABLEAU 51 Sommaire des statistiques détaillées selon le secteur d activité économique et la taille des entreprises TABLEAU 52 Statistiques fiscales détaillées des sociétés selon la taille des entreprises TABLEAU 53 Statistiques sur le bilan des sociétés non financières imposées et non imposées TABLEAU 54 Statistiques sur le bilan des sociétés non financières selon la région administrative Statistiques fiscales viii des sociétés 2010

12 TABLEAU 55 TABLEAU 56 TABLEAU 57 TABLEAU 58 TABLEAU 59 TABLEAU 60 TABLEAU 61 TABLEAU 62 TABLEAU 63 TABLEAU 64 TABLEAU 65 TABLEAU 66 TABLEAU 67 Statistiques sur le bilan des sociétés non financières selon la tranche de revenus bruts Statistiques sur le bilan des sociétés non financières selon la tranche d actifs Statistiques sur le bilan des sociétés non financières selon le secteur d activité et la taille des entreprises Statistiques sur le bilan des sociétés non financières selon la taille des entreprises Somme des crédits d impôt accordés selon la région administrative Crédits d impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental selon la taille des entreprises Crédits d impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental selon le secteur d activité économique Crédits d impôt pour la recherche expérimental et le développement expérimental selon la région administrative Crédit d impôt pour le développement des affaires électroniques selon la taille des entreprises Crédit d impôt pour l investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation selon la taille des entreprises Crédit d impôt pour l investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation selon le secteur d activité économique Crédit d impôt pour l investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation selon la région administrative Crédit d impôt relatif aux ressources selon la taille des entreprises Liste des tableaux ix

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14 PREMIÈRE PARTIE : SOMMAIRE DES STATISTIQUES FISCALES DES SOCIÉTÉS EN 2010 Cette partie présente une vue d ensemble du régime fiscal québécois applicable aux sociétés dont l année d imposition s est terminée en Elle comprend quatre sections. La première section présente les résultats consolidés des principaux prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés, dresse un profil des sociétés à partir de certaines composantes de leur déclaration de revenus, y compris les crédits d impôt, et analyse les variations qu ont connues certaines de ces composantes par rapport à l édition La deuxième section expose un portrait statistique sommaire des autres prélèvements qui visent certains secteurs spécifiques, par exemple, la taxe compensatoire des institutions financières et l impôt minier. La troisième section présente l évolution historique notamment du nombre de sociétés, de leur revenu imposable au Québec, de leur taux moyen d imposition et des principaux prélèvements fiscaux auxquels elles sont assujetties. La dernière section expose un sommaire des bilans des sociétés non financières. Première partie : Sommaire des statistiques fiscales des sociétés en

15 Fiscalité des entreprises au Québec Concepts de base Le Code civil du Québec précise ce que signifie exploiter une entreprise. Le 3 e aliéna de l article 1525 du Code civil se lit comme suit : «Constitue l exploitation d une entreprise l exercice, par une ou plusieurs personnes, d une activité économique organisée, qu elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services». Au Québec, les formes juridiques de l entreprise peuvent être regroupées de la façon suivante : 1. L entreprise individuelle est une entreprise qui est exploitée par un seul propriétaire. Cette forme juridique d entreprise ne peut être utilisée lorsque deux personnes ou plus désirent exploiter une entreprise ensemble. Ils doivent alors utiliser une société par actions ou une société de personnes. 2. La société par actions est une entité juridique distincte de son ou de ses actionnaires créée pour exploiter une entreprise. Elle est constituée par la Loi sur les sociétés par actions du Québec ou du Canada. 3. La société de personnes peut être une société en commandite, une société en nom collectif ou une société en participation. Globalement, il s agit d une entente conclue entre associés dans le but d exploiter une entreprise et d en tirer un bénéfice. Régime fiscal applicable aux différentes formes juridiques Le régime fiscal applicable aux sociétés par actions est composé de l impôt sur le revenu des sociétés, de la taxe sur le capital et de la cotisation des employeurs au Fonds des services de santé. De plus, ces sociétés sont assujetties à divers prélèvements propres à certains secteurs spécifiques tels que la taxe compensatoire des institutions financières, la taxe sur les services publics et les prélèvements applicables à certaines ressources naturelles (notamment l impôt minier et les recettes forestières). Pour les autres formes juridiques, le régime fiscal peut faire intervenir l impôt sur le revenu des particuliers et la cotisation au Fonds des services de santé. Pour l ensemble des formes juridiques, d autres prélèvements peuvent s ajouter à ceux mentionnés précédemment, dont les cotisations sociales, les taxes à la consommation ou municipales, les redevances liées à l exploitation de ressources naturelles (hydrocarbures) et les tarifs gouvernementaux. La fiscalité des entreprises au Québec Régime fiscal applicable au Québec Sociétés par actions Autres formes juridiques Impôt sur le revenu des sociétés Taxe sur le capital et taxe sur le capital payée par les sociétés d assurance Cotisation au Fonds des services de santé Autres prélèvements propres à certains secteurs spécifiques : - Taxe compensatoire des institutions financières - Taxe sur les services publics - Prélèvements applicables à certaines ressources naturelles Statistiques fiscales des sociétés Impôt sur le revenu des particuliers Cotisation au Fonds des services de santé Autres prélèvements Cotisations sociales, taxes, redevances et tarifs Statistiques fiscales 2 des sociétés 2010

16 Précisions à l égard de l édition 2010 des Statistiques fiscales des sociétés Dans ce document, les termes «société» et «entreprise» sont utilisés pour désigner les sociétés poursuivant une activité commerciale, appelées communément compagnies, et pour désigner les sociétés d État à vocation commerciale. De plus, certains organismes sans but lucratif ou organismes municipaux constitués en sociétés font également partie des sociétés dont le portrait statistique est présenté dans cette publication. Il est à noter que les sociétés de personnes ne sont pas présentées dans ce document. Par ailleurs, le nombre de déclarations de revenus est considéré comme équivalant au nombre de sociétés et les deux termes seront utilisés indistinctement. Dans les faits, le nombre de déclarations de revenus est légèrement supérieur au nombre de sociétés étant donné que, dans certains cas, une société doit produire plus d une déclaration, par exemple lorsqu il y a fusion ou acquisition. Période sur laquelle porte les statistiques fiscales 2010 Dans ce document, l année 2010 fait référence à l année d imposition En vertu de la Loi sur les impôts, les entreprises peuvent terminer leur exercice financier au moment de leur choix durant une année civile donnée (du 1 er janvier au 31 décembre). Ainsi, ce document présente les statistiques des entreprises qui ont terminé leur exercice financier dans l année civile 2010, et ce, peu importe la date du début de cet exercice financier. Cela fait en sorte que plusieurs entreprises présentent des exercices financiers qui chevauchent les années civiles 2009 et Toutefois, les données sur la cotisation au Fonds des services de santé font exception. Ces données présentent les cotisations payées sur les salaires versés pour l année civile 2010 par les sociétés ayant terminé leur exercice financier en Changement méthodologique Pour l édition 2009 des Statistiques fiscales des sociétés, l échantillon était utilisé pour les données financières et pour les données fiscales. Pour l édition 2010, un changement méthodologique a été apporté : les données fiscales contenues dans le document sont basées sur la population constituée de l ensemble des déclarations de revenus des sociétés produites pour l année d imposition 2010 et cotisées au 31 décembre 2012; les données financières sont basées sur un échantillon 1 sélectionné à partir de l ensemble des déclarations de revenus des sociétés produites pour l année d imposition 2010 et cotisées au 31 mars En raison de cette modification, les résultats portant sur l évolution temporelle des statistiques fiscales doivent être interprétés avec prudence. Sociétés imposées et non imposées Dans ce document, certains portraits statistiques font la distinction entre les sociétés imposées et les sociétés non imposées. Une société est considérée comme imposée, aux fins de la présente publication, lorsque l impôt sur le revenu qu elle doit payer au Québec avant les crédits d impôt remboursables est supérieur à zéro. Une société est considérée comme non imposée lorsque l impôt qu elle doit payer au Québec est nul puisqu elle répond à un des critères suivants : elle est exonérée d impôt sur le revenu, son revenu imposable est nul, les déductions du revenu imposable ou les déductions d impôt lui permettent de ramener son impôt à payer à zéro. Totaux présentés dans les tableaux et les graphiques Les totaux présentés dans les tableaux et graphiques du document peuvent ne pas correspondre à la somme des éléments qu ils contiennent en raison des données arrondies. Confidentialité des données Les estimations qui se rapportent à moins de dix sociétés ne sont pas divulguées afin que le caractère confidentiel des déclarations de revenus soit respecté. 1 Les précisions sur la méthodologie d échantillonnage sont présentées à l annexe II. Première partie : Sommaire des statistiques fiscales des sociétés en

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18 1. LES PRINCIPAUX PRÉLÈVEMENTS FISCAUX EFFECTUÉS AUPRÈS DES SOCIÉTÉS Les prélèvements fiscaux 1 effectués auprès des sociétés qui sont présentés dans la première section de cette publication sont l impôt sur le revenu, la taxe sur le capital, la taxe sur le capital payée par les sociétés d assurance à l égard des primes pour de l assurance de dommages ou de personnes et la cotisation au Fonds des services de santé (FSS). En 2010, les prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés par le gouvernement du Québec s élevaient à 8,6 milliards de dollars, soit : 4,1 milliards de dollars étaient attribuables à l impôt sur le revenu des sociétés (47,2 % des revenus); 803 millions de dollars représentaient la taxe sur le capital 2 (9,4 % des revenus); 3,7 milliards de dollars provenaient de la cotisation au FSS (43,4 % des revenus). Le régime fiscal québécois des sociétés prévoit certains crédits d impôt qui réduisent ces recettes. En 2010, les crédits d impôt ont réduit les prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés de 1,6 milliard de dollars. Ainsi, les prélèvements fiscaux nets des crédits d impôt totalisaient 7,0 milliards de dollars. TABLEAU 1 Sommaire des assiettes et des prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés 2010 (en millions de dollars, sauf indication contraire) de sociétés (en unités) Assiettes Revenu imposable au Québec (1) Capital versé Primes d assurance de dommages ou de personnes Salaires assujettis au Fonds des services de santé Prélèvements fiscaux 2010 Part (%) Impôt sur le revenu au Québec ,2 Taxe sur le capital (2) 803 9,4 Cotisation au Fonds des services de santé ,4 TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ,0 (1) Obtenu en appliquant la proportion des affaires faites au Québec au revenu imposable mondial. (2) Y compris la taxe sur le capital payée par les sociétés d assurance à l égard des primes pour de l assurance de dommages ou de personnes. 1 2 Les prélèvements fiscaux présentés dans ce document ne constituent pas une liste exhaustive des composantes du régime fiscal des sociétés. La taxe compensatoire des institutions financières, la taxe sur les services publics et les prélèvements applicables à certaines ressources naturelles sont présentés brièvement dans la section 2 de ce document. La taxe sur le capital des assureurs sur la vie n est pas présentée dans ce document puisque les données qui s y rapportent sont confidentielles. Y compris la taxe sur le capital payée par les sociétés d assurance à l égard des primes pour de l assurance de dommages ou de personnes. Les principaux prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés 5

19 Répartition des prélèvements fiscaux selon la taille des entreprises En 2010, Revenu Québec a traité déclarations de revenus des sociétés. De ces déclarations : ont été produites par les petites entreprises (96,8 %); ont été transmises par les moyennes entreprises (2,1 %); ont été faites par les grandes entreprises (1,1 %). Modification à l égard de la taille des entreprises La définition de la taille des entreprises a été améliorée entre les éditions de 2009 et de Édition 2009 Dans l édition 2009 des Statistiques fiscales des sociétés, la taille des entreprises manufacturières était établie en fonction de leur actif, alors que la taille des entreprises non manufacturières était définie en fonction de leur revenu brut. Définition de la taille des entreprises 2009 Taille des entreprises Manufacturières (actif) Non manufacturières (revenu brut) Petites Moins de 3 M$ Moins de 2 M$ Moyennes De 3 M$ à moins de 12 M$ De 2 M$ à moins de 20 M$ Grandes 12 M$ ou plus 20 M$ ou plus Édition 2010 Dans la présente publication, la taille des petites, des moyennes et des grandes entreprises a été définie en fonction de la valeur de leur actif et de leur revenu brut. Définition de la taille des entreprises 2010 Taille des entreprises Actif Revenu brut Petites Moins de 15 M$ ET Moins de 10 M$ Moyennes Moins de 15 M$ ET De 10 M$ à moins de 50 M$ (deux critères de sélection) OU De 15 M$ à moins de 50 M$ ET Moins de 50 M$ Grandes 50 M$ ou plus OU 50 M$ ou plus En raison de ces modifications, les résultats portant sur l évolution temporelle des statistiques fiscales en fonction de la taille des sociétés doivent être interprétés avec précaution. Statistiques fiscales 6 des sociétés 2010

20 Bien qu elles aient représenté 1,1 % des sociétés au Québec en 2010, les grandes entreprises ont versé 4,6 milliards de dollars en impôts, taxes et cotisations, soit 53,2 % du total. Elles ont payé : 2,2 milliards de dollars en impôts sur le revenu des sociétés; 282 millions de dollars au titre de la taxe sur le capital; 360 millions de dollars au titre de la taxe sur le capital payée par les sociétés d assurance; 1,7 milliard de dollars en cotisations au Fonds des services de santé. Bénéficiant de mesures préférentielles, notamment la déduction pour petite entreprise et un taux réduit de cotisation au Fonds des services de santé, les PME ont payé 4,0 milliards de dollars en impôts, taxes et cotisations, soit : 2,7 milliards de dollars dans le cas des petites entreprises; 1,3 milliard de dollars dans le cas des moyennes entreprises. TABLEAU 2 Prélèvements fiscaux selon la taille des entreprises 2010 (en millions de dollars) Prélèvements fiscaux Petites Moyennes Grandes PME Ensemble des entreprises Impôt sur le revenu des sociétés Taxe sur le capital Taxe sur le capital payée par les sociétés d assurance Cotisation au Fonds des services de santé TOTAL Les principaux prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés 7

21 Répartition des prélèvements fiscaux selon le secteur d activité économique 3 En 2010, les entreprises du secteur tertiaire ont assumé 72,5 % des prélèvements fiscaux totaux. La part des entreprises des secteurs primaire et secondaire était respectivement de 3,4 % et de 24,0 %. Les entreprises du secteur des finances, des assurances et des services immobiliers et du secteur des services gouvernementaux, aux entreprises et personnels ont respectivement assumé une proportion des prélèvements fiscaux de 24,0 % et de 24,4 %. GRAPHIQUE 1 Répartition des prélèvements fiscaux selon le secteur d activité économique 2010 Primaire (3,4 %) Secondaire (24,0 %) Tertiaire (72,5 %) 24,0 % 24,4 % 16,9 % 7,1 % 6,1 % 9,0 % 9,0 % 1,5 % 2,0 % Agriculture, pêche et exploitation forestière Mines, carrières et puits de pétrole Manufacturier Construction Transports, communications et services publics Commerce de gros Commerce de détail Finances, assurances et services immobiliers Services gouv., aux entreprises et personnels 3 La classification des industries se fait sur la base de la Classification des activités économiques du Québec. Statistiques fiscales 8 des sociétés 2010

22 Répartition des prélèvements fiscaux selon la proportion des affaires faites au Québec En 2010, 56,4 % des prélèvements fiscaux (4,8 milliards de dollars) provenaient des sociétés qui ont réalisé 100 % de leurs affaires au Québec, parce qu elles n avaient pas d établissement situés ailleurs qu au Québec ou qu elles constituaient des filiales québécoises de sociétés canadiennes ou étrangères. Celles-ci représentaient 92,7 % des sociétés déclarant des revenus au Québec, soit sociétés. Par ailleurs, 7,3 % des sociétés ( sociétés) avaient un ou des établissements à l extérieur du Québec. Elles ont assumé 43,6 % des charges fiscales des sociétés, soit 3,7 milliards de dollars. De plus, 6,4 % faisaient moins de 25 % de leurs affaires au Québec ( sociétés). Elles ont supporté 17,9 % des prélèvements fiscaux totaux des sociétés (1,5 milliard de dollars). GRAPHIQUE 2 Répartition des prélèvements fiscaux selon la proportion des affaires faites au Québec 2010 de sociétés Prélèvements fiscaux 92,7 % 7,3 % des sociétés 56,4 % 43,6 % des prélèvements fiscaux 6,4 % 17,9 % 7,2 % 5,2 % 0,3 % 0,3 % 0,3 % 13,3 % Moins de 25 % De 25 % à moins de 50 % De 50 % à moins de 75 % De 75 % à moins de 100 % 100 % Les principaux prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés 9

23 Proportion des affaires faites au Québec Règle générale Une société qui, pendant une année d imposition, a un établissement au Québec et un établissement à l extérieur du Québec doit calculer la répartition des affaires qu elle réalise au Québec afin de définir les montants qu elle doit verser au gouvernement du Québec à l égard de l impôt sur le revenu et de la taxe sur le capital. De façon générale, pour les sociétés qui ne sont pas soumises à des règles particulières, la proportion des affaires faites au Québec par rapport à l ensemble des affaires faites au Québec et ailleurs est la moitié de la somme des deux proportions suivantes : Revenu brut d un établissement au Québec pour l année Revenu brut total pour l année et Salaires versés aux employés d un établissement au Québec Salaires totaux versés par la société Si la société n a pas versé de salaire au cours de l année, la proportion des affaires faites au Québec par rapport à l ensemble des affaires faites au Québec et ailleurs est la totalité de la première proportion. Si elle n a pas eu de revenu brut pour l année, la proportion des affaires faites au Québec par rapport à l ensemble des affaires faites au Québec et ailleurs est la totalité de la deuxième proportion. Règles particulières Des règles particulières sont prévues pour les sociétés suivantes : les sociétés d assurance; les banques; les sociétés de fiducie ou de prêts; les sociétés de chemin de fer; les sociétés de transport aérien; les sociétés d entreposage de grains; les sociétés de transport par autobus et par camions; les sociétés exploitant un pipeline; les sociétés de navigation; les sociétés à entreprise diversifiée; les sociétés étrangères. Statistiques fiscales 10 des sociétés 2010

24 Répartition des prélèvements fiscaux selon l actif mondial total En 2010, 86,7 % des sociétés qui ont produit une déclaration de revenus au Québec présentaient un actif mondial de moins de 5 millions de dollars. Ces sociétés ont supporté 27,6 % des prélèvements fiscaux totaux. Bien qu elles représentaient 0,6 % des sociétés, les entreprises ayant 100 millions de dollars ou plus d actif mondial ont supporté 43,9 % des prélèvements fiscaux totaux. GRAPHIQUE 3 Répartition des prélèvements fiscaux selon l actif mondial total ,7 % de sociétés Prélèvements fiscaux 0,6 % des sociétés 43,9 % des prélèvements fiscaux 39,2 % 27,6 % 3,2 % 15,3 % 10,5 % 4,7 % 0,8 % 0,2 % 0,4 % 8,7 % 2,8 % Moins de 5 M$ De 5 M$ à moins de 25 M$ De 25 M$ à moins de 100 M$ De 100 M$ à moins de 200 M$ 200 M$ ou plus Actif nul ou manquant Les principaux prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés 11

25 1.1 Un portrait des sociétés faisant des affaires au Québec Les statistiques fiscales portent sur l ensemble des sociétés qui ont produit une déclaration de revenus au Québec pour l année d imposition Une société qui a un établissement au Québec à un moment quelconque d une année d imposition doit payer un impôt au Québec sur son revenu imposable pour cette année d imposition. Dans le cas où elle possède également un établissement à l extérieur du Québec, un mécanisme de répartition de l impôt de la société entre les juridictions est prévu, de façon à éviter une double imposition des revenus. En 2010, sociétés faisaient des affaires au Québec. Proportion des sociétés non imposées selon la taille des entreprises Parmi toutes les sociétés qui ont produit une déclaration de revenus en 2010, sociétés étaient non imposées, soit 59,1 %. Plus de la moitié (59,8 %) des petites entreprises n ont pas payé d impôt sur le revenu. Cette proportion était de 34,4 % chez les moyennes entreprises et de 42,1 % chez les grandes entreprises. GRAPHIQUE 4 Proportion des sociétés non imposées selon la taille des entreprises ,8 % 59,1 % 42,1 % 34,4 % Petites Moyennes Grandes Ensemble des entreprises Note : Une société est considérée comme imposée, aux fins de la présente publication, lorsque l impôt sur le revenu qu elle doit payer au Québec avant les crédits d impôt remboursables est supérieur à zéro. Statistiques fiscales 12 des sociétés 2010

26 Proportion des sociétés sans prélèvements fiscaux selon la taille des entreprises En 2010, sociétés n avaient pas de prélèvements fiscaux, ce qui représentait 33,5 % de l ensemble des entreprises ayant produit une déclaration de revenus. Un peu plus du tiers (34,4 %) des petites entreprises n avaient aucun prélèvement fiscal. Cette proportion était de 5,1 % chez les moyennes entreprises et de 9,6 % chez les grandes entreprises. GRAPHIQUE 5 Proportion des sociétés sans prélèvements fiscaux selon la taille des entreprises ,4 % 33,5 % 9,6 % 5,1 % Petites Moyennes Grandes Ensemble des entreprises Les principaux prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés 13

27 Répartition du nombre de sociétés selon le secteur d activité économique En 2010, sociétés provenaient du secteur tertiaire, soit 80,0 % de l ensemble des sociétés. Les entreprises du secteur primaire et celles du secteur secondaire représentaient respectivement 4,2 % et 15,7 % du nombre total de sociétés. À elles seules, les entreprises du secteur des services gouvernementaux, aux entreprises et personnels étaient au nombre de , ce qui représentait une proportion de 45,3 % du nombre de sociétés du secteur tertiaire et de 36,2 % de l ensemble des sociétés. Le secteur des finances, des assurances et des services immobiliers arrivait deuxième avec entreprises, soit 22,2 % du nombre total de sociétés. TABLEAU 3 de sociétés selon le secteur d activité économique 2010 Secteur d activité économique Secteur primaire de sociétés Agriculture, pêche et exploitation forestière ,0 Mines, carrières et puits de pétrole ,3 Sous-total ,2 Secteur secondaire Manufacturier ,2 Construction ,6 Sous-total ,7 Secteur tertiaire Transports, communications et services publics ,5 Commerce de gros ,7 Commerce de détail ,4 Finances, assurances et services immobiliers ,2 Services gouvernementaux, aux entreprises et personnels ,2 Sous-total ,0 TOTAL ,0 Part (%) Statistiques fiscales 14 des sociétés 2010

28 1.1.1 Variation du nombre de sociétés par rapport à 2009 Répartition selon la taille des entreprises En 2010, le nombre total de sociétés a augmenté de 3,8 % par rapport à Le nombre de petites sociétés a augmenté de 3,7 %. De même, le nombre de moyennes et de grandes entreprises a respectivement augmenté de 7,8 % et de 7,2 %. Quant aux sociétés imposées, leur nombre a diminué de 5,5 % et celui des sociétés non imposées a augmenté de 11,5 %. Une augmentation de 5,3 % du nombre de sociétés imposées est constatée pour les moyennes entreprises en 2010 par rapport à 2009 et des diminutions respectives de 5,9 % et de 0,9 % sont observées chez les petites et les grandes entreprises imposées. Une augmentation du nombre de sociétés non imposées est constatée parmi les petites entreprises (11,4 %), les moyennes entreprises (12,8 %) et les grandes entreprises (20,6 %). TABLEAU 4 de sociétés imposées et non imposées selon la taille des entreprises 2010 (en unités, sauf indication contraire) Petites Moyennes Grandes Ensemble des entreprises Var. p/r à 2009 (%) Var. p/r à 2009 (%) Var. p/r à 2009 (%) Var. p/r à 2009 (%) Imposées (1) , , , ,5 Non imposées , , , ,5 TOTAL , , , ,8 Note : Les variations du nombre de sociétés par rapport à 2009 ont été calculées en fonction de la nouvelle définition des tailles des entreprises appliquée à l ensemble des déclarations de revenus des sociétés produites pour les années d imposition 2009 et (1) Une société est considérée comme imposée, aux fins de la présente publication, lorsque l impôt sur le revenu qu elle doit payer au Québec avant les crédits d impôt remboursables est supérieur à zéro. Les principaux prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés 15

29 Répartition selon le secteur d activité économique Par rapport à 2009, le nombre de sociétés a augmenté de 5,4 % en 2010 dans le secteur primaire, de 3,6 % dans le secteur secondaire et de 3,9 % dans le secteur tertiaire. Dans le secteur primaire, le nombre de sociétés imposées et non imposées a augmenté respectivement de 5,4 % et de 5,3 %. Dans le secteur secondaire, le nombre de sociétés imposées a diminué de 3,7 %, alors que le nombre de sociétés non imposées a crû de 10,7 %. Finalement, dans le secteur tertiaire, le nombre de sociétés imposées a diminué de 6,4 %, tandis que celui des sociétés non imposées a augmenté de 12,1 %. Par ailleurs, en 2010, c est le nombre de sociétés non imposées du secteur des finances, des assurances et des services immobiliers qui a connu la plus forte hausse avec 21,0 % par rapport à 2009, alors que le nombre de sociétés imposées du secteur du commerce de gros a subi la plus grande baisse avec 15,7 %. TABLEAU 5 de sociétés imposées et non imposées selon le secteur d activité économique 2010 (en unités, sauf indication contraire) Sociétés imposées (1) Sociétés non imposées Ensemble des entreprises Secteur d activité économique Secteur primaire Var. p/r à 2009 (%) Var. p/r à 2009 (%) Var. p/r à 2009 (%) Agriculture, pêche et exploitation forestière , , ,3 Mines, carrières et puits de pétrole , , ,3 Sous-total , , ,4 Secteur secondaire Manufacturier , , ,4 Construction , , ,2 Sous-total , , ,6 Secteur tertiaire Transports, communications et services publics , , ,8 Commerce de gros , , ,2 Commerce de détail , , ,6 Finances, assurances et services immobiliers , , ,7 Services gouvernementaux, aux entreprises et personnels , , ,3 Sous-total , , ,9 TOTAL , , ,8 (1) Une société est considérée comme imposée, aux fins de la présente publication, lorsque l impôt sur le revenu qu elle doit payer au Québec avant les crédits d impôt remboursables est supérieur à zéro. Statistiques fiscales 16 des sociétés 2010

30 1.2 L impôt sur le revenu des sociétés En 2010, le taux général d imposition sur le revenu des sociétés était de 11,9 % au Québec. Les sociétés privées sous contrôle canadien dont le capital versé de l année précédente est inférieur à 10 millions de dollars pouvaient bénéficier d une réduction du taux d imposition de 3,9 points de pourcentage sur la première tranche de $ de leurs revenus actifs annuels imposables (le plafond des affaires), de sorte que le taux d imposition passe de 11,9 % à 8,0 % sur cette première tranche de revenus. Entre 10 et 15 millions de dollars, le plafond des affaires diminue linéairement de $ à 0 $. Toutefois, les PME ne pouvaient pas bénéficier d un taux réduit à l égard de leur revenu passif. TABLEAU 6 Taux applicables à l impôt sur le revenu des sociétés 2010 Taux général Taux réduit pour les PME Revenu actif 11,9 % 8,0 % Revenu passif 11,9 % s. o. Note : On distingue deux formes de revenu : le revenu actif (provenant des activités de l entreprise telles que la vente de biens) et le revenu passif (provenant de placements détenus par les entreprises). Depuis le jour suivant le dépôt du budget , le taux général du régime fiscal québécois applicable à ces deux formes de revenu est identique. s. o. : Sans objet. Les principaux prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés 17

31 TABLEAU 7 de sociétés et principales composantes de la déclaration de revenus 2010 (en millions de dollars, sauf indication contraire) Sociétés imposées (1) Sociétés non imposées Ensemble des entreprises 2010 Var. p/r à 2009 (%) 2010 Var. p/r à 2009 (%) 2010 Var. p/r à 2009 (%) de sociétés (en unités) , , ,8 Principales composantes Bénéfice net selon les états financiers Bénéfice net positif , , ,4 Bénéfice net négatif ou nul , , ,6 Sous-total , , ,7 Rapprochement entre le bénéfice net et le revenu net aux fins de l impôt Éléments à ajouter , , ,4 Éléments à retrancher , , ,3 Sous-total , , ,4 Revenu net aux fins de l impôt Revenu net positif , , ,2 Revenu net négatif ou nul , ,3 Sous-total , s. o ,8 Déductions , , ,2 Revenu imposable mondial , , ,8 Impôt total sur le revenu , ,9 Proportion des affaires faites au Québec (en %) 39,0 5,6 s. o. s. o. 39,0 5,6 Impôt sur le revenu au Québec , ,5 : Valeur nulle. s. o. : Sans objet. (1) Une société est considérée comme imposée, aux fins de la présente publication, lorsque l impôt sur le revenu qu elle doit payer au Québec avant les crédits d impôt remboursables est supérieur à zéro. Statistiques fiscales 18 des sociétés 2010

32 1.2.1 Le bénéfice net selon les états financiers Le bénéfice net selon les états financiers mesure les profits réalisés par les sociétés au cours de l exercice financier se terminant dans l année civile 2010 selon les normes comptables en vigueur. Il représente, entre autres, la différence entre les produits et les charges des sociétés. À cet égard, il tient compte des revenus tirés de la vente de biens et de services et des coûts engagés pour réaliser ces ventes, notamment les dépenses liées aux salaires et aux achats d intrants. Il incorpore également d autres revenus tels que les gains en capital et les dividendes, et d autres charges telles que les impôts fonciers et les intérêts sur emprunt. En 2010, le bénéfice net selon les états financiers de l ensemble des sociétés s élevait à 186,8 milliards de dollars. Au cours d un exercice donné, les sociétés peuvent réaliser des profits ou accuser des pertes. En 2010, sociétés 4 ont réalisé des profits et ont déclaré un bénéfice net positif de 212,4 milliards de dollars. Les sociétés 5 présentant un bénéfice net négatif ou nul enregistraient des pertes totalisant 25,6 milliards de dollars. Répartition selon la taille des entreprises Le bénéfice net selon les états financiers réalisé par les petites entreprises atteint une proportion de 9,3 % (17,3 milliards de dollars), alors qu elles ont produit 96,8 % des déclarations de revenus des entreprises. Inversement, les grandes entreprises ont déclaré 85,9 % (160,4 milliards de dollars) du bénéfice net total, alors qu elles ont soumis 1,1 % des déclarations de revenus. Pour leur part, les entreprises de taille moyenne, qui ont transmis 2,1 % des déclarations de revenus, ont réalisé 4,9 % (9,1 milliards de dollars) du bénéfice net de l ensemble des sociétés. 4 5 Voir le tableau 47. Idem. Les principaux prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés 19

33 Répartition selon le secteur d activité économique En 2010, 81,8 % du bénéfice net selon les états financiers total provenaient des entreprises du secteur tertiaire. En comparaison, ces dernières ont produit 80,0 % des déclarations de revenus. Les entreprises du secteur primaire ont déclaré 7,1 % du bénéfice net global, alors qu elles ont produit 4,2 % des déclarations de revenus. Les entreprises du secteur secondaire ont réalisé, quant à elles, 11,1 % du bénéfice net total et ont transmis 15,7 % des déclarations de revenus. GRAPHIQUE 6 Répartition du bénéfice net selon les états financiers en fonction du secteur d activité économique 2010 Primaire (7,1 %) Secondaire (11,1 %) Tertiaire (81,8 %) 40,2 % 22,8 % 0,5 % 6,6 % 8,9 % 2,2 % 8,7 % 6,7 % 3,5 % Agriculture, pêche et exploitation forestière Mines, carrières et puits de pétrole Manufacturier Construction Transports, communications et services publics Commerce de gros Commerce de détail Finances, assurances et services immobiliers Services gouv., aux entreprises et personnels Statistiques fiscales 20 des sociétés 2010

34 Rapprochement entre le bénéfice net selon les états financiers et le revenu net aux fins de l impôt Le bénéfice net selon les états financiers ne correspond pas nécessairement au revenu net aux fins de l impôt. Il peut différer du fait que la Loi sur les impôts prévoit notamment des règles différentes au chapitre du calcul de l amortissement, des provisions et des réserves. Principales différences entre le bénéfice net selon les états financiers et le revenu net aux fins de l impôt (illustration) Bénéfice net selon les états financiers Revenu net aux fins de l impôt Dépenses de recherche et de développement Dépenses courantes Dépenses courantes avec exception Amortissement Selon la durée de vie utile du bien Selon les taux prévus par la législation Frais de repas et de représentation Pleinement déductibles Partiellement déductibles Provisions et réserves Dépenses courantes Partiellement déductibles Les principaux prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés 21

35 1.2.2 Le revenu net aux fins de l impôt Le revenu net aux fins de l impôt est obtenu après avoir apporté certains ajustements au bénéfice net selon les états financiers. En 2010, le revenu net aux fins de l impôt était inférieur de 33,1 milliards de dollars par rapport au bénéfice net selon les états financiers. Ainsi, le revenu net aux fins de l impôt de l ensemble des sociétés s élevait à 153,7 milliards de dollars. Cette situation résulte du fait que sociétés 6 ont déclaré un revenu net positif qui totalisait 175,1 milliards de dollars, alors que sociétés 7 ont enregistré un revenu net nul ou négatif totalisant 21,4 milliards de dollars. Par ailleurs, les sociétés imposées et non imposées ont déclaré respectivement un revenu net aux fins de l impôt de 128,0 milliards de dollars et de 25,7 milliards de dollars. Répartition selon la taille des entreprises Le revenu net aux fins de l impôt déclaré par les petites entreprises a atteint une proportion de 11,6 %, soit 17,9 milliards de dollars, bien qu elles représentaient 96,8 % du nombre total de sociétés. À titre de comparaison, les grandes entreprises ont réalisé 82,5 % du revenu net total (126,7 milliards de dollars), alors qu elles constituaient 1,1 % de l ensemble des sociétés. Pour leur part, les entreprises de taille moyenne ont déclaré 5,9 % du revenu net aux fins de l impôt de l ensemble des sociétés (9,1 milliards de dollars) et représentaient 2,1 % des sociétés. 6 7 Voir le tableau 47. Idem. Statistiques fiscales 22 des sociétés 2010

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