Marché intérieur de l'éléctricité: Deuxième année de la Libéralisation en Europe. Sommaire. La libéralisation

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1 Marché intérieur de l'éléctricité: Deuxième année de la Libéralisation en Europe Sommaire La libéralisation L'éditorial: Année An 2 de libéralisation du secteur électrique Ecrit par J. P. Waha The liberalisation of the electricity sector Ecrit par P. de Sampaio Nunes, Director Conventional Energies, Directorate- General for Energy and Transport, European Commission Interconnections and cross-border electricity trade in the European Union Ecrit par J. Vasconcelos, President, Entidade Reguladora do sector eléctrico, Lisboa, Portugal Cross border electricity exchanges: the point of view of European industrial energy users Ecrit par J. P. Aghetti, energy Manager, Energy Department, Pechiney, Member of UNIDEN La création d'un marché européen de l'électricité: le rôle des gestionnaires de réseaux Ecrit par A. Merlin, Directeur du Gestionnaire du Réseau de Transport d'electricité français La mise en oeuvre de la directive européenne pour le marché interne de l'électricité Ecrit par D. Dobbeni, Directeur Mouvements d'energie, C.P.T.E. Les bourses de l'électricité changent la donne du marché Ecrit par E. Bosman, J. Dekelver, B. Pycke, P. Verbiest, F. Janssens, E. Boschmans, Electrabel Nouvelles Nouvelles Journées d'études de la SRBE Prochain numéro

2 La Libéralisation The liberalisation of the electricity sector Ecrit par P. de Sampaio Nunes, Director Conventional Energies, Directorate-General for Energy and Transport, European Commission Les Etats Membres ont transposé la directive relative concernant des règles communes pour le marché intérieur de l électricité en choisissant généralement les options les plus libérales. L ouverture du marché intérieur de l électricité correspond aujourd hui aux 2/3 de la consommation européenne d électricité, ce qui a entraîné des baisses de prix pouvant atteindre 45%. Mais des étapes doivent encore être réalisées pour parvenir à un marché complètement ouvert pour tous. L accès au marché de nouveaux entrants exige que l accès au réseau s effectue sur des bases équitables et non-discriminatoires, ce qui se réalisera plus aisément lorsque le gestionnaire de réseaux est complètement indépendant. Le Conseil européen de Lisbonne de Mai 2000 a demandé à la Commission de formuler en Mars 2001 de nouvelles propositions relatives à une accélération de la libéralisation du marché de l électricité. Le développement des échanges transfrontaliers dans le cadre du marché intérieur nécessite une méthodologie de la tarification du transport transfrontalier, une gestion efficace des congestions - de nouvelles congestions, notamment en Belgique, sont déjà apparues - et une augmentation des capacités de transport disponibles. Ces questions sont examinées dans le cadre des travaux du Processus de Florence. Des compensations seront octroyées par d autres réseaux aux gestionnaires des réseaux dont la charge est accrue par des transits. Une première phase de la tarification du transport transfrontalier démarrera en octobre 2000 avant la mise en place d un système définitif en octobre Les gestionnaires de réseaux de transport vont mettre en place des systèmes d échanges d informations pour s informer mutuellement des congestions et prendre les dispositions adéquates. Cet échange d informations entre les gestionnaires de réseaux est indispensable au bon fonctionnement des échanges et doit être encouragé. Un examen des capacités de transport disponibles, tant au niveau des définitions qu aux possibilités de renforcement local et de développement de nouvelles interconnexions sera réalisé, ce qui est un des objectifs des réseaux transeuropéens. Les oppositions environnementales sont-elles les seuls obstacles à la construction de nouvelles lignes?

3 Interconnections and cross-border electricity trade in the European Union Ecrit par J. Vasconcelos, President, Entidade Reguladora do sector eléctrico, Lisboa, Portugal Cet article décrit le développement des interconnexions et du commerce transfrontalier dans l'union Européenne. Il est divisé en trois parties: la première donne une brève description de la situation actuelle; la seconde se tourne vers le passé et developpe les principales avancées de la deuxième partie du 20ème siècle, sous la loi monopolistique; la troisième partie regarde l'avenir et l'évolution probable sous la loi du marché. Cross border electricity exchanges: the point of view of European industrial energy users Ecrit par J. P. Aghetti, energy Manager, Energy Department, Pechiney, Member of UNIDEN Avant la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 relative au marché intérieur de l électricité les échanges transfrontaliers entre les différents systèmes électriques européens étaient gérés par les électriciens producteurs-transporteurs, et ces derniers se rendaient mutuellement assistance avec des règles internes qui leur étaient propres dans un esprit de collaboration et de non-concurrence. La directive 96/92/CE crée une triple fracture par rapport à cette situation. Les activités transport des électriciens vont devenir indépendantes ; les compagnies d électricité sont devenues concurrentes ; les consommateurs, les traders et les producteurs indépendants qui n intervenaient pas jusqu à présent, réclament une juste transparence sur la tarification des échanges transfrontaliers et l affectation des capacités disponibles de transit. Avec la libéralisation, quelques échanges transfrontaliers sont devenus subitement insupportables créant des contraintes de réseaux non alors mis en évidence. Les consommateurs industriels peuvent admettre que certaines configurations du système électrique soient propices à l apparition de réelles congestions, encore faut-il que celles-ci soient réellement démontrées et qu elles ne soient pas mises en exergue comme outil de protectionnisme. Il existe des solutions de décongestion dont le développement présente un bon rapport qualité-prix ; les gestionnaires de réseaux ont le devoir de promouvoir ces techniques afin d accroître les échanges transfrontaliers et la compétition intracommunautaire.

4 La création d'un marché européen de l'électricité: le rôle des gestionnaires de réseaux Ecrit par A. Merlin, Directeur du Gestionnaire du Réseau de Transport d'electricité français Le marché européen de l électricité est en pleine création, et demain on verra un client acheter de l électricité sur la bourse d Amsterdam, couvrir les risques de sa transaction en achetant des produits financiers sur la bourse de Londres pour finalement revendre cette électricité sur le marché espagnol. Tous les acteurs du marché, producteurs, traders, bourses,, ainsi que la Commission européenne ambitionnent de pouvoir évoluer un jour dans un marché de ce type. Toutefois l électricité a des caractéristiques qui pour certaines favorisent la mise en place d un marché fluide mais qui pour d autres nécessitent de mettre en place des règles et des mécanismes qui permettront un tel résultat sans mettre en danger la sûreté du réseau européen. Les Gestionnaires des réseaux de Transport, chargés tout à la fois de la sûreté du réseau, et de favoriser la fluidité des échanges européens d électricité, s emploient à mettre en place des règles harmonisées au niveau européen tout en s efforçant de ne pas mettre la complexité de gestion du système électrique au niveau des acteurs commerciaux.

5 La mise en oeuvre de la directive européenne pour le marché interne de l'électricité Ecrit par D. Dobbeni, Directeur Mouvements d'energie, C.P.T.E. La Directive du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 donnait le coup d envoi de la libéralisation du marché de l électricité en Europe. Elle instituait, à la base, la nécessité d opérer une distinction entre les activités de production, de transport et de distribution de l électricité, condition indispensable à la mise en concurrence des acteurs du marché. En transposant cette directive en droit belge, par la loi du 29 avril 1999, le législateur belge allait nettement au-delà des exigences européennes, en stipulant que le gestionnaire de réseau fût constitué sous la forme d une société commerciale indépendante, ceci afin de garantir son impartialité. Gérer le réseau de transport de l électricité dans un marché ouvert pose un certain nombre de questions nouvelles. Comment préserver l unicité de gestion technique du réseau, indispensable à son fonctionnement harmonieux, fiable et sûr? Comment définir les relations contractuelles avec les nouveaux acteurs du marché, clients du gestionnaire de réseau? Comment définir une structure tarifaire satisfaisante? Comment établir un règlement technique, ce «code de la route» du réseau électrique, définissant les modalités de vie en commun sur le réseau, sur base des règles techniques nationales mais aussi européennes, compte tenu de la spécificité du produit électricité? Comment assurer l exploitation non discriminatoire du réseau, face à l augmentation significative du nombre de transactions et à l infrastructure existante? Comment faire face à des échanges internationaux en croissance vertigineuse et organiser la collaboration et les échanges d informations entre les différents opérateurs nationaux? Comment assurer un développement judicieux du réseau indispensable à la véritable ouverture du marché tout en préservant les intérêts financiers de l opérateur et de ses actionnaires? Face à tous ces défis qu il se doit de relever, le gestionnaire de réseau devient un acteur clé du nouveau marché européen de l électricité. Par son rôle central en tant qu intermédiaire entre les différents acteurs du marché et garant du bon fonctionnement du système électrique, l exploitation du réseau est réellement entrée dans une nouvelle dimension.

6 Les bourses de l'électricité changent la donne du marché Ecrit par E. Bosman, J. Dekelver, B. Pycke, P. Verbiest, F. Janssens, E. Boschmans, Electrabel En matière d'ouverture à la concurrence, la loi du 29 avril qui transpose en droit belge la directive européenne de 1997 relative à l'ouverture du marché de l'électricité ne fait qu'entériner une situation de fait. L'évolution technologique, la globalisation de l'économie, la relative saturation des marchés nationaux sont autant d'éléments de fond qui entraînent le secteur dans le mouvement général de libéralisation des industries dites de réseaux. De plus, le marché s'ouvre à un rythme bien plus rapide que celui prévu par le calendrier initial de la Commission européenne. Directive ou pas, tous les fondamentaux économiques étaient réunis pour stimuler la concurrence. Les consommateurs sont de plus en plus nombreux à pouvoir acheter leur électricité auprès du fournisseur -producteur, distributeur, broker ou 'trader'- de leur choix. Le marché s'organise autour de l'offre et de la demande. Et l'électricité se négocie à présent en bourse