Directive Inondation Présenté par DREAL/SRI

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1 Directive Inondation Présenté par DREAL/SRI Direction régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Haute-Normandie (DREAL HN)

2 La Directive Inondation La directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l évaluation et à la gestion des risques d inondation dite «directive inondation» a été transposée dans le droit français par l article 221 de la loi portant engagement national pour l'environnement (LENE) du 12 juillet 2010 (articles L et suivants du Code de l environnement) et par le décret du 2 mars 2011 (articles R à R du Code de l environnement Elle vise à réduire les conséquences négatives de tous les types d inondation (débordement de cours d eau, submersions marines, ruissellements et remontées de nappe) pour les enjeux humains, économiques, environnementaux et culturels dans un objectif de compétitivité, d'attractivité et d'aménagement durable des territoires. Pour quels objectifs? Initier un processus de reconnaissance du risque partagé Introduire la notion d'évènements extrêmes (crue de faible probabilité), au-delà de la crue centennale Permettre une appréciation du risque, ainsi qu'une capitalisation de la régionale connaissance avec un objectif d'amélioration continue Direction et interdépartementale de l Environnement et de l Energie en Ile-De-France (DRIEE-IF) Réduire les dommages sur les enjeux 2

3 Les étapes de la directive inondation révision tous les 6 ans Réalisation de l évaluation préliminaire des risques (EPRI) Identification et sélection des Territoires à Risque Important d inondation (TRI) Réalisation de la cartographie sur les TRI EPRI du bassin de la Seine et des côtiers normands arrêtée par le Préfet ccoordonnateur de basin le 20 décembre 2011 (prochaine EPRI en 2017) Arrêté ministériel du 6 novembre 2012 pour la liste des TRI concernés par des inondations ayant des conséquences de portée nationale Arrêté du Préfet coordonnateur de bassin pour la liste des TRI du bassin de la Seine et des côtiers normands Étape en cours fin Décembre 2013 Plan de Gestion des Risques d Inondation (PGRI), articulé avec le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Objectifs et mesures à mettre en oeuvre à l échelle du bassin Elaboration des stratégies locales via des Programmes d Action de Prévention des Inondations (PAPI) Objectifs particuliers et synthèse des mesures à mettre Fin 2015; consultation en oeuvre à l échelle TRI / de Haute-Normandie du public dès fin 2014 Direction régionale de l Environnement, de l Aménagement et dudu Logement statégies locales pour les TRI 3

4 Plusieurs échelles de travail et de gouvernances Échelle nationale : Stratégie Nationale de Gestion des Risques d Inondation (SNGRI) en cours d'élaboration sous la responsabilité du MEDDE en concertation avec les parties prenantes via la Commission mixte inondations (CMI). Commission mixte inondations (CMI) émanant de 2 instances nationales le conseil d orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) et le Comité national de l Eau (CNE) + des représentants des associations nationales d élus, de la société civile installée en juillet 2011, composée de 50 membres. Échelle du bassin de la Seine et des côtiers normands : Élaboration du Plan de Gestion des Risques d Inondation (PGRI) association des parties prenantes via le Comité de bassin et ses commissions territoriales (COMITER) et le Comité technique du Plan Seine (CTPS) Échelle locale : élaboration des stratégies locales pour chaque TRI à l échelle de leurs périmètres de gestion associés (bassin de risque, basin versant par exemple) 4

5 Les TRI dans le département de l'eure

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8 Les principes de base Cartes à l'échelle du 1/ Représentation des événements: de forte probabilité périodicité 10 à 30 ans de probabilité moyenne périodicité 100 à 300 ans extrême ou de faible probabilité périodicité d'au moins 1000 ans Une carte des enjeux par TRI 8

9 Les événements pris en compte TRI Rouen-Louviers-Austreberthe : - Débordement pour la Seine, l'eure, le Cailly, l'aubette, le Robec et l'austreberthe - Ruissellement pour le Cailly, l'aubette, le Robec et l'austreberthe - Submersion marine pour la Seine TRI Evreux - Débordement pour l'iton 9

10 Stratégie nationale de gestion des risques inondation - un cadre national, clair et commun à l ensemble des pratiques de gestion attendu par l ensemble des parties prenantes - des priorités de gestion à moyen et long terme en s appuyant sur trois grands objectifs : - augmenter la sécurité des populations exposées, - stabiliser le coût des dommages liés aux inondations, - raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. 10

11 Stratégie Nationale de Gestion des Risques Inondation Cadre d'action : Partage des responsabilités assumé et efficient, basé sur la subsidiarité Maintien de la solidarité face aux risques d inondation Synergie avec les autres politiques publiques Proportionnalité : programmation priorisée et basée sur l analyse des bénéfices socio-économiques et environnementaux Évaluation et amélioration continue de la politique nationale et territoriale de gestion des risques d inondation Déclinaison Opérationnelle : Plan de Gestion des Risques Inondation, sur chaque district Stratégie Locale, sur chaque TRI, génère des programmes d'action

12 Stratégie Nationale de Gestion des Risques Inondation - consultation publique jusqu au 31 octobre 2013 : - les observations peuvent être adressées par courriel : sngri@developpement-durable.gouv.fr ddtm-sprat@eure.gouv.fr ou par courrier à DDTM de l Eure/Service Prévention des Risques et de l Aménagement du Territoire.

13 Plan de Gestion des Risques Inondation Présentation : Crée ou affiche clairement pour la première fois un discours sur la politique de gestion des risques d'inondation à l'échelle du bassin, pas seulement sur les TRI Soutient et encadre les démarches de gestion partagée à travers le plan Seine, les PAPI et la mise en place des Stratégies Locales de gestion des risques sur les TRI Permet la progressivité de l'action par une mise à jour tous les 6 ans Sera élaboré en lien étroit avec la révision du SDAGE Est opposable aux documents d'urbanisme et aux autorisations dans le domaine de l'eau et les PPRI devront être compatibles ou rendus compatibles

14 Stratégies Locales de Gestion des Risques Inondation Grandes lignes : Pour chacun des TRI, une stratégie locale ; Déclinaison à l échelle appropriée de la stratégie nationale et du PGRI ; Intègre les démarches en cours ; L'échelle de la stratégie locale est adaptée au bassin de gestion du risque (échelle du bassin versant ou de vie par exemple) ; La stratégie co-élaborée par les collectivités et l'état s'intéressera tout d abord à la gestion des risques induits sur les TRI par les aléas principaux qui donnent actuellement lieu aux travaux de cartographie. D'autres aléas d inondation seront le cas échéant pris en compte ; La stratégie locale devra tenir compte de l objectif fort de réduction de la vulnérabilité liée à l'aménagement du territoire introduit par la directive européenne. Pas de portée juridique directe. Portée indirecte via le PGRI, à la portée juridique étendue, et qui comprend une synthèse des stratégies et de leurs mesures.

15 Merci de votre attention! 15