ARTICLE 1 Définitions

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1 ARTICLE 1 Définitions - le «site» désigne l infrastructure développée par ERILIA selon les formats informatiques utilisables sur l'internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées et accessible à l adresse ; - «Internet» désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ; - «données à caractère personnel», «catégories particulières de données», «traiter/traitement» ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; - le «Responsable de traitement» est l entité qui collecte et traite des informations nominatives (données à caractère personnel); - le «Sous-traitant» : toute personne qui accepte de traiter des données à caractère personnel, pour le compte du Responsable de traitement ou d accéder, dans le cadre de ses missions, à des données à caractère personnel conformément aux instructions du Responsable de traitement ; - les «Destinataires» désignent toute personne habilitée à recevoir communication des données autres que le Responsable de traitement, le Sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données ; - les «Tiers autorisés» : autorités légalement habilitées, dans le cadre d une mission particulière ou de l exercice d un droit de communication, à demander au Responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ; - «Personne concernée» : personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l objet du traitement ; - constitue un «traitement de données à caractère personnel» toute opération ou tout ensemble d opérations portant sur de telles données, quelque soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l enregistrement, l organisation, la conservation, l adaptation ou la modification, l extraction, la consultation, l utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l interconnexion, ainsi que le verrouillage, l effacement ou la destruction. ARTICLE 2 Objet La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la «Politique») a pour objectif d informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par ERILIA. Elle pose aussi les principes à respecter lors de l utilisation du site internet

2 ARTICLE 3 Identité du Responsable de traitement Les données à caractère personnel sont collectées par ERILIA, société au capital de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro ayant son siège social sis 72 B rue Perrin Solliers, 13006, Marseille, représentée par Monsieur Bernard RANVIER, en sa qualité de Directeur Général. ARTICLE 4 Traitement de données à caractère personnel Dans le cadre de l exploitation du site ERILIA collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir : Gestion de l espace locataire (consultation des informations du contrat location, du solde et du détail du compte locataire, téléchargement des quittances de loyer, enregistrement des réclamations) Gestion des paiements de loyers en ligne via l espace locataire Accès à la plateforme de saisie des demandes de logements en ligne Gestion de l espace recrutement Gestion de l espace Marché Gestion des formulaires d inscription à l espace Marché et à l espace Locataire Enregistrement des logs de connexion dans le logiciel Métier d ERILIA Statistiques de fréquentation Par ailleurs, ERILIA pourra être amené à collecter des données à caractère personnel pour d autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées. En particulier, ERILIA pourra être amené à collecter les données suivantes : -Identité : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client; -Données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité postale ou bancaire, numéro de la transaction, numéro de chèque, numéro de carte bancaire. Le caractère obligatoire des données que les Personnes concernées pourraient être amenées à renseigner est indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque. A défaut de réponses aux champs obligatoires, ERILIA ne saurait répondre à votre demande. En tout état de cause, ERILIA s'engage à traiter l ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n du 6 janvier 1978 du 6 août 2004.

3 ARTICLE 5 Sur le paiement en ligne Les conditions de paiement en ligne sont conclues d une part par ERILIA, dont le siège social est situé 72 B rue Perrin Solliers, 13006, Marseille et d autre part, par tout client personne physique souhaitant procéder à un paiement en ligne de son loyer via l espace Locataire sur le site internet Il s agit de la mise en œuvre du contrat de bail et non pas d un avenant à ce dernier. Le paiement au moyen du présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes. Ces conditions de paiement prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ERILIA. ERILIA se réserve de pouvoir modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de paiement par le client. Le client, qui souhaite effectuer un paiement en ligne, doit obligatoirement : être un locataire ERILIA s être identifié via l espace Locataire via valider sa transaction et son montant après les avoir vérifiés, effectuer le paiement dans les conditions prévues, confirmer son règlement. L ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. ERILIA communiquera par courrier électronique la confirmation du paiement enregistré. Les registres informatisés d ERILIA seront considérés par les parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les parties. ARTICLE 6 Droits des Personnes concernées Il est rappelé que les Personnes concernées bénéficient des droits d accès, de rectification et d opposition, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, au traitement de leurs données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, en justifiant de son identité et d un motif légitime : - par courrier papier à l adresse : CIL ERILIA, 72 B rue Perrin Solliers, 13006, Marseille.

4 ERILIA s engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l identification des Personnes concernées pendant une durée qui n excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. ARTICLE 7 Transfert de données à caractère personnel Les données à caractère personnel collectées sur le site sont exclusivement réservées à ERILIA. Par ailleurs, ERILIA se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel des Personnes concernées afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire. ARTICLE 8 Cookies Le cookie installé sur le site internet d ERILIA est destiné à mesurer l audience sur le site internet et donc à réaliser des statistiques de fréquentation du site internet. ERILIA fait usage de cookies permettant de dresser des statistiques de fréquentation. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de treize mois, conformément aux recommandations de la CNIL, et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins. Nous collectons également votre adresse IP, afin de déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation. Utilisant l outil Google Analytics, vous pouvez vous opposer à l enregistrement de cookies en configurant votre navigation, comme indiqué dans nos Mentions Légales (Mettre les Mentions Légales en lien hypertexte). Toutefois, vous êtes informés que l accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible. Vous pouvez également nous contacter par mail à : cil@erilia.fr ARTICLE 9 Sécurité Conformément aux articles 34 et 35 de la loi N du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, ERILIA met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des Tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

5 ARTICLE 10 Propriété intellectuelle L ensemble des éléments qui figurant sur le site d ERILIA sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques. L ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l adresse ou sur les sous-domaines associés et les autres domaines du site internet (.com), sont la propriété exclusive d ERILIA. L accès au site n entraîne aucune cession des droits susvisés. Les droits d utilisation du site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif. L utilisateur s interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l autorisation préalable et écrite d ERILIA. En cas d utilisation illégale ou non autorisée du site, ERILIA se réserve le droit prendre toute mesure adéquate qu elle estime nécessaire et, le cas échéant, d intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l infraction aux autorités judiciaires et de police. ARTICLE 11 Responsabilité Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. ERILIA se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l objet d une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l utilisateur en prend connaissance. L utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l entière et seule responsabilité de l utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans qu ERILIA puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. ERILIA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu il soit résultant de l interprétation ou de l utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

6 ERILIA, dans le processus de paiement en ligne, n est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. ARTICLE 12 Lien hypertexte Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité d ERILIA. ERILIA n exerçant aucun contrôle et n ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité. ERILIA ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers. ARTICLE 13 Modification des conditions d utilisation ERILIA se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. ARTICLE 14 Droit applicable Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français et tout litige soumis au Tribunal de Marseille.