AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/04/AV.689. Liège, le 10 mai 2004

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1 AVIS Réf. : CWEDD/04/AV.689 Liège, le 10 mai 2004 Objet : Etude d'incidences sur l'environnement relative à la demande de permis unique pour l extension d une unité de liquéfaction et de fractionnement de l air chez SOL à Feluy (SENEFFE)

2 Avis du CWEDD portant sur l étude d incidences sur l environnement relative à la demande de permis unique pour l extension d une unité de liquéfaction et de fractionnement de l air chez SOL à Feluy (SENEFFE) L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Le rappel du contexte du projet figure en annexe. Projet : Demande: Catégorie: Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Extension d une unité de liquéfaction et de fractionnement de l air chez SOL à Feluy (SENEFFE) Permis unique 5 Processus industriels de transformation de matières SOL Group, Seneffe ARIES Consultants, Rosières Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Seneffe Zone d activité économique industrielle Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que : - «unité de fabrication d air liquide ou comprimé et/ou ses composants, lorsque la capacité de production est supérieure à tonnes/an (rubrique )», - «installation ou activité où, au sens de l annexe II à l AGW du 04 juillet 2002, sont présentes des substances dangereuses de façon telle que l établissement est classé petit seuil (rubrique )». Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 05 mai Remarque préliminaire : Le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - La demande de permis ; - L étude d incidences sur l environnement ; - Aucun courrier reprenant des suggestions et observations n a été adressé conformément à l article 32 de l AGW du 04 juillet 2002 organisant l évaluation des incidences sur l environnement en Région wallonne. Réf. : CWEDD/04/AV.689 1/ 5

3 1. Avis sur la qualité de l'étude Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante qui répond aux exigences du contenu minimum. L autorité compétente y trouvera les éléments suffisants pour prendre sa décision. Au niveau du contenu Le Conseil apprécie entre autres : - La description générale de l établissement existant et du projet, ainsi que l énumération des installations classées ; - L évaluation des incidences des installations existantes et projetées en terme d énergie ; - L évaluation des incidences des installations existantes et projetées en terme d acoustique ; - L analyse approfondie de la qualité de l air et de l impact du projet sur celui-ci. Le Conseil regrette cependant : - Le caractère peu compréhensible pour un non spécialiste du chapitre relatif à la description du procédé. L étude présente en outre de nombreux termes techniques peu expliqués ; - L absence d analyse de l impact du projet sur les points de captage tout proches et sur leur zone de prévention potentielle. Lors de la visite de terrain, le Conseil a cependant été informé du souhait de l intercommunale IDEA de ne plus exploiter ces captages dès la mise en service de la liaison des eaux d exhaure des carrières d Ecaussinnes avec le zoning de Feluy. L auteur aurait pu signaler cette information dans l étude ; - L absence d analyse des éventuelles alternatives de transport de produits, vu la proximité du rail et de la voie d eau. Lors de la visite de terrain, il est apparu que le produit ne pouvait pas être évacué autrement que par transport routier. L auteur aurait également pu signaler cette information dans l étude ; - L absence d analyse sur le retardement des eaux d écoulement ; - L absence d information sur la formation éventuelle de gel découlant des aérosols rejetés par les tours de refroidissement, au niveau des infrastructures voisines (voiries). Lors de la visite de terrain, le demandeur a cependant signalé l absence de ce phénomène. Au niveau de la forme Le Conseil apprécie particulièrement : - La qualité des documents cartographiques, et en particulier les cartes n 5, 6 et 9 qui permettent de localiser respectivement les installations classées, les dépôts de matières et les points de rejets atmosphériques et liquides situés sur le site ; - La présence d un tableau de synthèse en fin de chaque chapitre qui reprend les différentes recommandations de l auteur. Réf. : CWEDD/04/AV.689 2/ 5

4 Le Conseil regrette cependant : - Le recours aux signalétiques des phrases résultant de l arrêté royal du 11 janvier 1993 classifiant la dangerosité des produits. Le Conseil regrette qu il n ait pas repris en annexe l intitulé complet des phrases en question ; - L absence de localisation des différentes prises de vue et des points de mesures acoustiques sur un document cartographique. 2. Avis sur la qualité du résumé non technique Le Conseil estime que le résumé non technique est de qualité peu satisfaisante. Le Conseil estime en effet que le résumé non technique ne se suffit pas à lui-même. Quelques chiffres relatifs à la situation existante et projetée auraient permis de mieux appréhender le projet, entre autres en matière de trafic, de production, d émission d air, De plus, le Conseil regrette : - Le caractère peu lisible des figures et légendes en noir et blanc. Ces dernières sont en effet trop petites ; - La partie introductive est proportionnellement trop importante en terme de volume par rapport au reste du document. 3. Avis sur l'opportunité environnementale du projet Le Conseil remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. Le Conseil fait siennes les recommandations de l auteur et insiste tout particulièrement sur les suivantes : - Respecter les hypothèses de l étude en terme d acoustique, soit un niveau de pression acoustique Lp de 55 db(a) à 15 mètres du bâtiment «compresseurs et turbines» et de la nouvelle tour de refroidissement ; - Procéder à une vidange régulière des séparateurs d hydrocarbures ; - Réaliser des essais géophysiques électriques sur l ensemble de la superficie à bâtir de manière à évaluer la stabilité du sol et du sous-sol ; - Prévoir, pour le dépôt d acide sulfurique et de biocide, un encuvement sous le dispositif de remplissage et un système de détection des fuites. De plus, le Conseil recommande de prévoir un tampon (bassin d orage ou autre) au niveau du réseau des eaux usées pluviales de manière à étaler les écoulements vers la Sennette. Réf. : CWEDD/04/AV.689 3/ 5

5 Concernant le stockage des inflammables, le Conseil s interroge sur la pertinence de la recommandation imposant un bac de rétention sous ces stockages. Le Conseil propose d installer un radier de collecte avec écoulement des inflammables vers une fosse de rétention voisine où l inflammation des produits collectés ne mettrait pas en danger le stockage. De même, le Conseil s interroge sur la pertinence de la recommandation de border le futur poste à haute tension par des espèces végétales pouvant atteindre plus de six mètres de hauteur. L emportement des branches mortes et humides dans les installations du parc électrique pourraient causer des dommages. 4. Remarque générale Le Conseil s interroge sur l interprétation du bureau d étude qui considère que des installations inhérentes à une activité classée ne sont pas classées. Réf. : CWEDD/04/AV.689 4/ 5

6 Annexe : Rappel du contexte du projet Le projet porte sur l extension de l usine de la société SOL, localisée entièrement dans la zone d activité économique industrielle de Feluy, sur le territoire de la commune de Seneffe. La superficie de la parcelle concernée par l usine est de 4ha 94a 70ca, dont seulement la moitié est occupée. L usine de SOL produit des gaz liquéfiés à basse température en utilisant l air comme matière première. Le procédé consiste globalement à liquéfier et à séparer les principaux constituants de l air, soit l azote, l oxygène et l argon, sous forme liquide et à basse température. L usine est en exploitation depuis 1998 et occupe actuellement 23 personnes. Le projet d extension de l usine consiste en l augmentation de la production d azote. Cet azote qui sera produit et liquéfié par le projet est actuellement rejeté dans l atmosphère par manque de capacité de liquéfaction. La société a donc pour objectif de : - Agrandir le bâtiment existant des compresseurs et turbines ; - Agrandir les bureaux et le parking ; - Augmenter la capacité de stockage de l azote ; - Créer une station de transformation électrique HT/MT ; - Ajouter une nouvelle tour de refroidissement aux trois existantes ; - Créer deux postes de chargement de l azote ; - Construire un auvent de protection des postes de chargement. L établissement actuel est classé SEVESO «petit seuil». En effet, le volume de stockage d oxygène est supérieur à 200 m³ et inférieur à 2000 m³. Le projet d extension ne modifie pas cette situation. Le milieu environnant du site est structuré par de nombreux axes de communication importants tels que l autoroute E19/E42 au sud, la RN57 reliant Soignies à l autoroute, la ligne ferroviaire 117 à l ouest et le canal Bruxelles-Charleroi à l est. La fonction d habitat est bien représentée autour du site malgré la présence du parc industriel de Feluy. En effet, deux urbanisations rurales sont identifiées : Marche-lez- Ecaussinnes à 1480 mètres à vol d oiseau du projet et Familleureux à 1780 mètres. Réf. : CWEDD/04/AV.689 5/ 5