Une négociation doit obligatoirement s'engager dans les trois mois suivant la notification de demande.

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1 CONVENTION D'ENTREPRISE du 1 er OCTOBRE 1995 modifiée par les avenants du 23 septembre 1997 et du 1 er décembre 1998 (Actualisation des taux au 30/09/2004) Entre le FAFSEA, représenté par son Directeur Général, Yves HONORE, D'UNE PART, ET, Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION La présente convention est applicable à l'ensemble du personnel. ARTICLE 2 - DUREE - REVISION - DENONCIATION La convention est établie pour une durée illimitée. Une demande de révision peut être formulée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer les points à réviser et suggérer les propositions de modification. Une négociation doit obligatoirement s'engager dans les trois mois suivant la notification de demande. La convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, au moyen d'une lettre avec accusé de réception. La dénonciation ne peut être que totale. La convention continue à produire ses effets pendant les douze mois qui suivent la notification de la négociation. ARTICLE 3 - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS Les avantages acquis avant la date de signature de la présente convention sont maintenus, notamment les deux jours de congés supplémentaires accordés au personnel embauché avant le 1er mai 1981.

2 2 / 7 ARTICLE 4 - LIBERTE D'OPINION - DROIT SYNDICAL - DROIT DE GREVE Pour cet article, il est fait application de la législation. ARTICLE 5 - DELEGUES DU PERSONNEL Pour cet article, il est fait application de la législation. ARTICLE 6 - HORAIRES DE TRAVAIL L'activité hebdomadaire de l'entreprise est répartie sur cinq jours du Lundi au Vendredi de 9H00 à 17H30. Le personnel peut gérer son temps de travail, après accord de son Directeur de service, au moyen des horaires flexibles, en respectant les horaires pendant lesquels sa présence est obligatoire : Plage fixe 10H à 16H (10H à 15H30 les veilles de jours fériés et Vendredi) (hormis la pause déjeuner) Plage variable Interruption déjeuner : 8H à 10H 16H à 18H (15H30 à 17H30 les veilles de jours fériés et Vendredi) cette interruption est fixée journellement à 42 mn et se situe entre 12H et 14H. En cas de perturbation, de non fonctionnement de transport, dû à des grèves, il ne sera pas tenu compte des plages horaires. Toutefois, le salarié qui ne se présentera pas à son travail un jour de grève se verra défalquer un jour de congé. ARTICLE 7 - DUREE DU TRAVAIL Depuis le , la durée du travail pour chaque salarié est fixée à 35 heures par semaine ou 70 heures sur deux semaines. Par rapport à l'activité de l'entreprise, cette durée de travail pour chaque salarié est effectuée selon les modalités suivantes inscrites dans son contrat de travail : soit 7 heures de travail par jour ouvré, soit une répartition sur 4 jours 1/2 par semaine, soit une répartition sur 9 jours par deux semaines. Pour les salariés à temps partiel, il est fait application au prorata, de ces modalités. Le personnel peut, après demande expresse de son Directeur de service, effectuer des heures supplémentaires ; ces heures supplémentaires seront, soit payées, soit récupérées, conformément à la législation en vigueur.

3 3 / 7 ARTICLE 8 - JOURS FERIES ET PONTS Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés comme un jour normal de travail. Quatre jours de «ponts», de veille ou lendemains de fête sont accordés chaque année civile. Un calendrier est établi après avis des délégués du personnel. ARTICLE 9 - CONGES PAYES Il est fait application de la législation en ce qui concerne la détermination du «travail effectif», des périodes de congés, des ordres et départs en congés et de fractionnement. Pour le calcul du nombre de jours de congés, sont considérées comme «travail effectif», les périodes de maladie égales à un maximum de six semaines pendant la période de douze mois servant de référence. Tout personnel ayant effectué douze mois de travail pendant la période de référence (1 er juin au 31 mai) a droit à vingt-sept jours ouvrés. Ce nombre de jours est porté à trente depuis le 01/06/1999. Le nombre de jours de congés pris consécutivement ne devra pas dépasser vingt jours ouvrés. Le personnel ayant effectué moins de douze mois de travail, acquiert un prorata calculé en application des dispositions du Code du Travail. Toute demande de congé qui précède ou suit immédiatement une journée ou une demi-journée non travaillée en application de l'article 7 de la présente convention, verra cette journée ou demijournée comptabilisée en jour de congé payé à déduire. ARTICLE 10 - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Des congés exceptionnels, payés, sont accordés au personnel, à l'occasion : -du mariage du salarié : 5 jours -de la naissance ou de l'adoption d'un enfant : 3 jours -du mariage d'un enfant : 3 jours -du décès d'un conjoint, d'un enfant, d'un père, d'une mère, d'un frère, d'une sœur : 4 jours -du décès d'un grand père, d'une grand mère : 2 jours -du décès d'un beau parent, d'une belle-sœur, d'un beau-frère : 2 jours -du déménagement du salarié : 2 jours Ces jours de congés pour événements familiaux sont des jours ouvrés. ARTICLE 11 - MATERNITE Il est fait application des textes de loi en vigueur.

4 4 / 7 La salariée a son salaire et ses différentes primes maintenues pendant la durée légale de son congé. Le FAFSEA perçoit les indemnités journalières versées à celle-ci par les organismes sociaux. ARTICLE 12 - MALADIE ET ACCIDENT En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, il est fait application des textes les plus favorables au salarié. Toute absence pour maladie doit être signalée à l'employeur dans les 48 heures, sauf en cas de force majeure. Au-delà de deux jours d'absence pour maladie, pendant lesquels le salaire est maintenu, le salarié a obligation de fournir un certificat médical. En cas de maladie et d'accident le salaire est maintenu pendant : - 3 mois pour une ancienneté de 1 à 5 ans - 6 mois pour une ancienneté de plus de 5 ans Le salaire maintenu ne peut se cumuler avec les indemnités journalières servies par la MSA et la CCPMA qui sont versées à l'employeur, à condition que le salarié soit pris en charge par la caisse de MSA. Dans le cas d'une longue maladie ou d'un accident du travail d'une durée inférieure ou égale à un an, le salarié est maintenu dans son poste. Une absence pour enfant malade est possible, dans la limite d'un maximum de huit jours par an, et doit faire l'objet d'un certificat médical. Cette absence est rémunérée comme du temps de travail. ARTICLE 13 - EMBAUCHE La période d'essai pour une embauche en contrat à durée indéterminée est de : - 1 mois éventuellement renouvelable une fois pour le personnel non cadre - 3 mois éventuellement renouvelable une fois pour le personnel cadre Sauf avis contraire, le préavis de licenciement ou de démission pendant la période d'essai est de 5 jours. Pour les contrats à durée déterminée, il est fait application de la réglementation en vigueur. ARTICLE 14 - RUPTURE DE CONTRAT En cas de démission ou de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié effectue un préavis de :

5 5 / 7-1 mois pour le personnel non cadre ou application des dispositions du Code du Travail - 3 mois pour le personnel cadre En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, il est versé au salarié une indemnité distincte du préavis qui est égale à : - 1 mois de rémunération par année de présence, plafonnée à 18 mois. ARTICLE 15 - REMUNERATION Chaque salarié se voit affecter un coefficient. Ce coefficient multiplié par la valeur du point «FAFSEA», donne le montant de la rémunération brute attribuée au salarié. A la date de la signature de la présente convention, la valeur du point FAFSEA est fixée à 7,15. Les signataires de la présente convention s'engagent à examiner tous les trois mois la valeur de ce point. Un plancher minimum de coefficient sera attribué à chaque niveau de qualification au regard de la grille hiérarchique de rémunération et de classification des emplois. Le personnel dont le lieu de travail est situé à la Délégation Administrative Ile de France bénéficie d une prime mensuelle égale à 10 % de l'appointement forfaitaire. Cette prime est accordée tout au long de la durée d'emploi sur ce site. Le personnel FAFSEA basé dans les Départements d'outre Mer bénéficie d'une prime de vie chère de 35% à partir du 1 er juin ARTICLE 16 - PROMOTIONS ET AUGMENTATIONS INDMDUELLES Pour l'ensemble du personnel, les promotions et les augmentations sont décidées au 1 er janvier et au 1 er juillet de chaque année par le Directeur Général après consultation des délégués du personnel. ARTICLE 17 - INDEMNITES ET PRIMES Il est alloué au personnel: - une indemnité repas égale à 5,92 à la date de signature de la présente convention, versée pour chaque jour de présence et révisée chaque année au 1 er janvier selon l'évolution du minimum garanti, entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année précédente. - un treizième mois égal à un mois de salaire, celui de décembre versé en novembre - une prime de vacances, égale à ½ mois de salaire, versée en même temps que le salaire de juin.

6 6 / 7 En cas de départ du salarié, il sera procédé au calcul et versement du prorata des différentes primes et indemnités. - une indemnité de fin de carrière, égale à trois mois de salaire au moment du départ en retraite, pour un minimum d'ancienneté au FAFSEA égal à quinze ans. En cas de mutation d'un salarié, ses frais de déménagement seront pris en charge par le FAFSEA. Les frais occasionnés par les déplacements professionnels du personnel sont réglés sur présentation des justificatifs. ARTICLE 18 - PRETS AU PERSONNEL Un prêt, égal à un maximum de quatre mois de salaire brut, peut être octroyé à chaque salarié ayant au moins un an d'ancienneté au FAFSEA, remboursable sur vingt-quatre mois maximum. Le taux d'intérêt est égal au taux appliqué au Livret A de la Caisse d'epargne, majoré d'un point. L'intérêt est égal à la multiplication du taux en pourcentage par le montant global du prêt, sans tenir compte des méthodes de calcul habituellement utilisées. Ces prêts sont attribués après consultation des délégués du personnel. ARTICLE 19 - PRETS IMMOBILIERS Le personnel ayant plus de deux ans d'ancienneté au FAFSEA, peut contracter auprès du FAFSEA un emprunt d'une durée maximale de 10 ans pour l'achat, l'extension ou, dans le cadre d'une acquisition, la rénovation d'un logement. Le taux d'intérêt de cet emprunt est égal au taux appliqué au Livret A de la Caisse d'epargne majoré d'un point. L'annuité du prêt incluant un remboursement constant ne devra pas dépasser un mois de salaire brut. La souscription d'une assurance vie liée au contrat de prêt est obligatoire. Ces prêts sont attribués après consultation des délégués du personnel. ARTICLE 20 - OEUVRES SOCIALES Chaque année, 2% de la masse salariale annuelle brute du FAFSEA sont consacrés aux œuvres sociales. Ces fonds sont gérés par le Comité d'entreprise, en accord avec l'ensemble du personnel. Au 1 er janvier de chaque année, le Directeur Général doit être informé de l'utilisation de la somme accordée l'année précédente.

7 7 / 7 ARTICLE 21 - FORMATION L'enveloppe «formation» réservée au personnel du FAFSEA correspond à 4% de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise. Elle se répartit comme suit : - 1/3 de l'enveloppe est mise à disposition des salariés pour des formations «personnelles» qui doivent se dérouler en dehors du temps de travail. Ces demandes de formation sont soumises au Comité d'entreprise. - 2/3 de l'enveloppe sont affectés au Plan de Formation du personnel arrêté par la Direction Générale après avis du Comité d'entreprise. Les sommes non utilisées sont reportables sur deux ans. ARTICLE 22 - RETRAITE COMPLEMENTAIRE - PREVOYANCE - MUTUELLE Le personnel du FAFSEA est affilié à la CCPMA et à la CAMARCA. Le FAFSEA prend en charge le paiement des cotisations relatives à la mutuelle, en dehors du budget «œuvres sociales», pour deux personnes maximum par salarié ayant plus d'un an d'ancienneté au FAFSEA. Fait à Paris, le 30 septembre 2004 Modifiée le 1 er octobre 1995 Modifié le 23 septembre 1997 Modifié le 1 er décembre 1998 Yves HONORE, Directeur Général Janette LE MOGNE, Déléguée Syndicale FSCOPA/CFTC Françoise LEROC'H, Déléguée Syndicale FGTA/FO Jean-Baptiste BULOT, Délégué Syndical FGA/CFDT Francis PERRAUDIN, Délégué Syndical FNAF/CGT