Une négociation doit obligatoirement s'engager dans les trois mois suivant la notification de demande.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Une négociation doit obligatoirement s'engager dans les trois mois suivant la notification de demande."

Transcription

1 CONVENTION D'ENTREPRISE du 1 er OCTOBRE 1995 modifiée par les avenants du 23 septembre 1997 et du 1 er décembre 1998 (Actualisation des taux au 30/09/2004) Entre le FAFSEA, représenté par son Directeur Général, Yves HONORE, D'UNE PART, ET, Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION La présente convention est applicable à l'ensemble du personnel. ARTICLE 2 - DUREE - REVISION - DENONCIATION La convention est établie pour une durée illimitée. Une demande de révision peut être formulée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer les points à réviser et suggérer les propositions de modification. Une négociation doit obligatoirement s'engager dans les trois mois suivant la notification de demande. La convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, au moyen d'une lettre avec accusé de réception. La dénonciation ne peut être que totale. La convention continue à produire ses effets pendant les douze mois qui suivent la notification de la négociation. ARTICLE 3 - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS Les avantages acquis avant la date de signature de la présente convention sont maintenus, notamment les deux jours de congés supplémentaires accordés au personnel embauché avant le 1er mai 1981.

2 2 / 7 ARTICLE 4 - LIBERTE D'OPINION - DROIT SYNDICAL - DROIT DE GREVE Pour cet article, il est fait application de la législation. ARTICLE 5 - DELEGUES DU PERSONNEL Pour cet article, il est fait application de la législation. ARTICLE 6 - HORAIRES DE TRAVAIL L'activité hebdomadaire de l'entreprise est répartie sur cinq jours du Lundi au Vendredi de 9H00 à 17H30. Le personnel peut gérer son temps de travail, après accord de son Directeur de service, au moyen des horaires flexibles, en respectant les horaires pendant lesquels sa présence est obligatoire : Plage fixe 10H à 16H (10H à 15H30 les veilles de jours fériés et Vendredi) (hormis la pause déjeuner) Plage variable Interruption déjeuner : 8H à 10H 16H à 18H (15H30 à 17H30 les veilles de jours fériés et Vendredi) cette interruption est fixée journellement à 42 mn et se situe entre 12H et 14H. En cas de perturbation, de non fonctionnement de transport, dû à des grèves, il ne sera pas tenu compte des plages horaires. Toutefois, le salarié qui ne se présentera pas à son travail un jour de grève se verra défalquer un jour de congé. ARTICLE 7 - DUREE DU TRAVAIL Depuis le , la durée du travail pour chaque salarié est fixée à 35 heures par semaine ou 70 heures sur deux semaines. Par rapport à l'activité de l'entreprise, cette durée de travail pour chaque salarié est effectuée selon les modalités suivantes inscrites dans son contrat de travail : soit 7 heures de travail par jour ouvré, soit une répartition sur 4 jours 1/2 par semaine, soit une répartition sur 9 jours par deux semaines. Pour les salariés à temps partiel, il est fait application au prorata, de ces modalités. Le personnel peut, après demande expresse de son Directeur de service, effectuer des heures supplémentaires ; ces heures supplémentaires seront, soit payées, soit récupérées, conformément à la législation en vigueur.

3 3 / 7 ARTICLE 8 - JOURS FERIES ET PONTS Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés comme un jour normal de travail. Quatre jours de «ponts», de veille ou lendemains de fête sont accordés chaque année civile. Un calendrier est établi après avis des délégués du personnel. ARTICLE 9 - CONGES PAYES Il est fait application de la législation en ce qui concerne la détermination du «travail effectif», des périodes de congés, des ordres et départs en congés et de fractionnement. Pour le calcul du nombre de jours de congés, sont considérées comme «travail effectif», les périodes de maladie égales à un maximum de six semaines pendant la période de douze mois servant de référence. Tout personnel ayant effectué douze mois de travail pendant la période de référence (1 er juin au 31 mai) a droit à vingt-sept jours ouvrés. Ce nombre de jours est porté à trente depuis le 01/06/1999. Le nombre de jours de congés pris consécutivement ne devra pas dépasser vingt jours ouvrés. Le personnel ayant effectué moins de douze mois de travail, acquiert un prorata calculé en application des dispositions du Code du Travail. Toute demande de congé qui précède ou suit immédiatement une journée ou une demi-journée non travaillée en application de l'article 7 de la présente convention, verra cette journée ou demijournée comptabilisée en jour de congé payé à déduire. ARTICLE 10 - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Des congés exceptionnels, payés, sont accordés au personnel, à l'occasion : -du mariage du salarié : 5 jours -de la naissance ou de l'adoption d'un enfant : 3 jours -du mariage d'un enfant : 3 jours -du décès d'un conjoint, d'un enfant, d'un père, d'une mère, d'un frère, d'une sœur : 4 jours -du décès d'un grand père, d'une grand mère : 2 jours -du décès d'un beau parent, d'une belle-sœur, d'un beau-frère : 2 jours -du déménagement du salarié : 2 jours Ces jours de congés pour événements familiaux sont des jours ouvrés. ARTICLE 11 - MATERNITE Il est fait application des textes de loi en vigueur.

4 4 / 7 La salariée a son salaire et ses différentes primes maintenues pendant la durée légale de son congé. Le FAFSEA perçoit les indemnités journalières versées à celle-ci par les organismes sociaux. ARTICLE 12 - MALADIE ET ACCIDENT En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, il est fait application des textes les plus favorables au salarié. Toute absence pour maladie doit être signalée à l'employeur dans les 48 heures, sauf en cas de force majeure. Au-delà de deux jours d'absence pour maladie, pendant lesquels le salaire est maintenu, le salarié a obligation de fournir un certificat médical. En cas de maladie et d'accident le salaire est maintenu pendant : - 3 mois pour une ancienneté de 1 à 5 ans - 6 mois pour une ancienneté de plus de 5 ans Le salaire maintenu ne peut se cumuler avec les indemnités journalières servies par la MSA et la CCPMA qui sont versées à l'employeur, à condition que le salarié soit pris en charge par la caisse de MSA. Dans le cas d'une longue maladie ou d'un accident du travail d'une durée inférieure ou égale à un an, le salarié est maintenu dans son poste. Une absence pour enfant malade est possible, dans la limite d'un maximum de huit jours par an, et doit faire l'objet d'un certificat médical. Cette absence est rémunérée comme du temps de travail. ARTICLE 13 - EMBAUCHE La période d'essai pour une embauche en contrat à durée indéterminée est de : - 1 mois éventuellement renouvelable une fois pour le personnel non cadre - 3 mois éventuellement renouvelable une fois pour le personnel cadre Sauf avis contraire, le préavis de licenciement ou de démission pendant la période d'essai est de 5 jours. Pour les contrats à durée déterminée, il est fait application de la réglementation en vigueur. ARTICLE 14 - RUPTURE DE CONTRAT En cas de démission ou de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié effectue un préavis de :

5 5 / 7-1 mois pour le personnel non cadre ou application des dispositions du Code du Travail - 3 mois pour le personnel cadre En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, il est versé au salarié une indemnité distincte du préavis qui est égale à : - 1 mois de rémunération par année de présence, plafonnée à 18 mois. ARTICLE 15 - REMUNERATION Chaque salarié se voit affecter un coefficient. Ce coefficient multiplié par la valeur du point «FAFSEA», donne le montant de la rémunération brute attribuée au salarié. A la date de la signature de la présente convention, la valeur du point FAFSEA est fixée à 7,15. Les signataires de la présente convention s'engagent à examiner tous les trois mois la valeur de ce point. Un plancher minimum de coefficient sera attribué à chaque niveau de qualification au regard de la grille hiérarchique de rémunération et de classification des emplois. Le personnel dont le lieu de travail est situé à la Délégation Administrative Ile de France bénéficie d une prime mensuelle égale à 10 % de l'appointement forfaitaire. Cette prime est accordée tout au long de la durée d'emploi sur ce site. Le personnel FAFSEA basé dans les Départements d'outre Mer bénéficie d'une prime de vie chère de 35% à partir du 1 er juin ARTICLE 16 - PROMOTIONS ET AUGMENTATIONS INDMDUELLES Pour l'ensemble du personnel, les promotions et les augmentations sont décidées au 1 er janvier et au 1 er juillet de chaque année par le Directeur Général après consultation des délégués du personnel. ARTICLE 17 - INDEMNITES ET PRIMES Il est alloué au personnel: - une indemnité repas égale à 5,92 à la date de signature de la présente convention, versée pour chaque jour de présence et révisée chaque année au 1 er janvier selon l'évolution du minimum garanti, entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année précédente. - un treizième mois égal à un mois de salaire, celui de décembre versé en novembre - une prime de vacances, égale à ½ mois de salaire, versée en même temps que le salaire de juin.

6 6 / 7 En cas de départ du salarié, il sera procédé au calcul et versement du prorata des différentes primes et indemnités. - une indemnité de fin de carrière, égale à trois mois de salaire au moment du départ en retraite, pour un minimum d'ancienneté au FAFSEA égal à quinze ans. En cas de mutation d'un salarié, ses frais de déménagement seront pris en charge par le FAFSEA. Les frais occasionnés par les déplacements professionnels du personnel sont réglés sur présentation des justificatifs. ARTICLE 18 - PRETS AU PERSONNEL Un prêt, égal à un maximum de quatre mois de salaire brut, peut être octroyé à chaque salarié ayant au moins un an d'ancienneté au FAFSEA, remboursable sur vingt-quatre mois maximum. Le taux d'intérêt est égal au taux appliqué au Livret A de la Caisse d'epargne, majoré d'un point. L'intérêt est égal à la multiplication du taux en pourcentage par le montant global du prêt, sans tenir compte des méthodes de calcul habituellement utilisées. Ces prêts sont attribués après consultation des délégués du personnel. ARTICLE 19 - PRETS IMMOBILIERS Le personnel ayant plus de deux ans d'ancienneté au FAFSEA, peut contracter auprès du FAFSEA un emprunt d'une durée maximale de 10 ans pour l'achat, l'extension ou, dans le cadre d'une acquisition, la rénovation d'un logement. Le taux d'intérêt de cet emprunt est égal au taux appliqué au Livret A de la Caisse d'epargne majoré d'un point. L'annuité du prêt incluant un remboursement constant ne devra pas dépasser un mois de salaire brut. La souscription d'une assurance vie liée au contrat de prêt est obligatoire. Ces prêts sont attribués après consultation des délégués du personnel. ARTICLE 20 - OEUVRES SOCIALES Chaque année, 2% de la masse salariale annuelle brute du FAFSEA sont consacrés aux œuvres sociales. Ces fonds sont gérés par le Comité d'entreprise, en accord avec l'ensemble du personnel. Au 1 er janvier de chaque année, le Directeur Général doit être informé de l'utilisation de la somme accordée l'année précédente.

7 7 / 7 ARTICLE 21 - FORMATION L'enveloppe «formation» réservée au personnel du FAFSEA correspond à 4% de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise. Elle se répartit comme suit : - 1/3 de l'enveloppe est mise à disposition des salariés pour des formations «personnelles» qui doivent se dérouler en dehors du temps de travail. Ces demandes de formation sont soumises au Comité d'entreprise. - 2/3 de l'enveloppe sont affectés au Plan de Formation du personnel arrêté par la Direction Générale après avis du Comité d'entreprise. Les sommes non utilisées sont reportables sur deux ans. ARTICLE 22 - RETRAITE COMPLEMENTAIRE - PREVOYANCE - MUTUELLE Le personnel du FAFSEA est affilié à la CCPMA et à la CAMARCA. Le FAFSEA prend en charge le paiement des cotisations relatives à la mutuelle, en dehors du budget «œuvres sociales», pour deux personnes maximum par salarié ayant plus d'un an d'ancienneté au FAFSEA. Fait à Paris, le 30 septembre 2004 Modifiée le 1 er octobre 1995 Modifié le 23 septembre 1997 Modifié le 1 er décembre 1998 Yves HONORE, Directeur Général Janette LE MOGNE, Déléguée Syndicale FSCOPA/CFTC Françoise LEROC'H, Déléguée Syndicale FGTA/FO Jean-Baptiste BULOT, Délégué Syndical FGA/CFDT Francis PERRAUDIN, Délégué Syndical FNAF/CGT

Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976

Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 IDCC : - N de brochure : Sommaire Durée Droit syndical. -

Plus en détail

Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale du 11 octobre 1972

Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale du 11 octobre 1972 Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale du 11 octobre 1972 IDCC : - N de brochure : Sommaire Objet de la convention Durée de la convention Droit syndical et

Plus en détail

Espace Emploi. -Accord atypique 1-

Espace Emploi. -Accord atypique 1- Espace Emploi -Accord atypique 1- Concernant l équipe salariée encadrante & Portant sur Les congés (article I) La rémunération (article II) Les indemnités et avantages (article III) Après consultation

Plus en détail

Convention collective des cadres de la presse magazine et d'information du 25 juin 1998

Convention collective des cadres de la presse magazine et d'information du 25 juin 1998 Convention collective des cadres de la presse magazine et d'information du 25 juin 1998 IDCC : - N de brochure : Sommaire Préliminaires Champ d'application Durée - Dénonciation - Révision Droit syndical

Plus en détail

INTERVENTION DU 19 NOVEMBRE Présentation de la loi sur la mensualisation et son application dans le secteur des services à la personne

INTERVENTION DU 19 NOVEMBRE Présentation de la loi sur la mensualisation et son application dans le secteur des services à la personne INTERVENTION DU 19 NOVEMBRE 2015 Présentation de la loi sur la mensualisation et son application dans le secteur des services à la personne 1 Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 «Les

Plus en détail

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL Entre :... désigné ci-après par l employeur et... Né (e) le :... domicilié (e) à :... N AVS :... désigné

Plus en détail

Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'h.l.m

Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'h.l.m Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'h.l.m IDCC : - N de brochure : Sommaire Dispositions générales. Droit syndical Commission paritaire nationale Personnel des sociétés

Plus en détail

DROIT SOCIAL. La durée du travail. La durée du travail. Durée hebdomadaire. Durée hebdomadaire

DROIT SOCIAL. La durée du travail. La durée du travail. Durée hebdomadaire. Durée hebdomadaire Les congés pour évènements familiaux 1. Les 35 heures La durée légale hebdomadaire est de 35 heures. Il s agit d un temps de référence. Il ne s agit ni d un temps maximum, ni d un minimum. Le temps de

Plus en détail

Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997

Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 IDCC : - N de brochure : Sommaire Titre Ier : Dispositions générales Titre II

Plus en détail

CLASSIFICATION - EN FONCTION DU STATUT DU SALARIE - SOMMAIRE :

CLASSIFICATION - EN FONCTION DU STATUT DU SALARIE - SOMMAIRE : TABLEAU RECAPITULATIF DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE COMMERCES DE DETAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE ET DE LIBRAIRIE (N 3252) - EN FONCTION DU STATUT DU SALARIE

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDÉTERMINÉE A TEMPS PARTIEL DE MONSIEUR «HOTE D ACCUEIL»

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDÉTERMINÉE A TEMPS PARTIEL DE MONSIEUR «HOTE D ACCUEIL» CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDÉTERMINÉE A TEMPS PARTIEL DE MONSIEUR «HOTE D ACCUEIL» Entre l'employeur, La Société.., Dont le siège social est situé au Dont le numéro SIRET est le Dont le numéro d immatriculation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3133 Convention collective nationale IDCC : 953. CHARCUTERIE DE DÉTAIL AVENANT

Plus en détail

Les informations sont présentées dans quatre parties :

Les informations sont présentées dans quatre parties : A l occasion de l harmonisation des Statuts Collectifs liée à la fusion avec Pharmacia, un nouvel accord cadre et un accord de modalités d application de nos Statuts Collectifs ont été conclus. Vous trouverez

Plus en détail

Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004

Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004 Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004 IDCC : - N de brochure : Sommaire Chapitre II Droit syndical Chapitre III Institutions représentatives

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERMITTENT

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERMITTENT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERMITTENT Entre les soussignés SERVICE DE REMPLACEMENT DE Dont le siège social est à N de Siret : Représenté par En sa qualité de Président de Service de Remplacement.

Plus en détail

(Proposition de) CONTRAT DE TRAVAIL. A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e)

(Proposition de) CONTRAT DE TRAVAIL. A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e) (Proposition de) CONTRAT DE TRAVAIL A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e) A durée indéterminée Accueil occasionnel A durée déterminée du....au.

Plus en détail

REPERES LEGISLATIFS POUR LES PARTICULIERS

REPERES LEGISLATIFS POUR LES PARTICULIERS LES CONGES Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient de ce fait un particulier employeur. Vous êtes responsables de l application du cadre réglementaire. Les relations entre les parents

Plus en détail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail Qu est-ce que l accueil en année incomplète? C est lorsque l'assistant maternel accueille l'enfant pendant 46 semaines ou moins.

Plus en détail

Sommaire. IDCC : - N de brochure : Préambule

Sommaire. IDCC : - N de brochure : Préambule Convention collective nationale des cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (signée le 30 juin 1995). IDCC : - N de brochure : Sommaire Préambule

Plus en détail

Lettre d information 1er Juillet 2009

Lettre d information 1er Juillet 2009 Lettre d information 1er Juillet 2009 CONFERENCE «Convention Collective et lois applicables» Par Melle François, juriste au CIDFF Organisée en partenariat par les RAM des CC du VAL BREON ET BRIE BOISEE

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «POSEUR»

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «POSEUR» CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «POSEUR» Entre l'employeur, La Société.., Dont le siège social est situé au Dont le numéro SIRET est le Dont le numéro d immatriculation

Plus en détail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail Qu est-ce que l accueil en année incomplète? C est lorsque l'assistant maternel accueille l'enfant pendant 46 semaines ou moins.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3221 Convention collective nationale IDCC : 1278. PERSONNELS PACT ET ARIM (Centres

Plus en détail

LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A TEMPS PARTIEL BASE HEBDOMADAIRE OU MENSUELLE / HORAIRES QUOTIDIENS DEFINIS OU NON

LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A TEMPS PARTIEL BASE HEBDOMADAIRE OU MENSUELLE / HORAIRES QUOTIDIENS DEFINIS OU NON LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A TEMPS PARTIEL BASE HEBDOMADAIRE OU MENSUELLE / HORAIRES QUOTIDIENS DEFINIS OU NON Entre les soussignés : * Personne morale :... (dénomination sociale),... (forme), au

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3154 Conventions collectives nationales NÉGOCE DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION IDCC : 398. Ouvriers IDCC

Plus en détail

Taux horaire minimum brut Niveau Échelon (au 1er janvier 2011) I 1 9,00 2 9,08 II 1 9,30

Taux horaire minimum brut Niveau Échelon (au 1er janvier 2011) I 1 9,00 2 9,08 II 1 9,30 Page 1 sur 5 En savoir plus sur ce texte... Afficher les non vigueur Avenant IDCC 1501 Textes Salaires Avenant n 43 du 24 janvier 2011 relatif aux salaires minima conventionnels et à la prime annuelle

Plus en détail

CONTRAT UNIQUE D INSERTION - CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CUI CAE)

CONTRAT UNIQUE D INSERTION - CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CUI CAE) CONTRAT UNIQUE D INSERTION - CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CUI CAE) NB : Chaque page est paraphée par le salarié et l employeur Entre l OGEC < > code NAF n < >, dont le siège social est < > Représenté

Plus en détail

SOMMAIRE. les congés exceptionnels pour événements familiaux... page 5 les congés exceptionnels pour enfant malade... page 5

SOMMAIRE. les congés exceptionnels pour événements familiaux... page 5 les congés exceptionnels pour enfant malade... page 5 1/8 MEMENTO SOMMAIRE Ce mémento sur les congés et absences se veut avant tout pratique. Il apporte les premières réponses aux questions que vous vous posez au quotidien et qui peuvent être éventuellement

Plus en détail

AVENANT DU 5 SEPTEMBRE 2005

AVENANT DU 5 SEPTEMBRE 2005 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 1274. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DE LA CORRÈZE (30 septembre 1983) (Etendue

Plus en détail

JARDINERIES ET GRAINETERIES

JARDINERIES ET GRAINETERIES JARDINERIES ET GRAINETERIES Convention collective nationale N 3272 25 novembre 1993 IDCC 1760 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 4 2 Le salaire 5

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE à temps partiel. 1 Cf. la fiche sur le travail à temps partiel

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE à temps partiel. 1 Cf. la fiche sur le travail à temps partiel CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE à temps partiel. 1 Cf. la fiche sur le travail à temps partiel NB : les mentions en italiques sont facultatives Il est recommandé avant la rédaction d un contrat

Plus en détail

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net.

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net. Référence SMIC au 1 er janvier 2013: 9,43 /heure (7.14 net) Le salaire de base est librement déterminé entre l employeur et le salarié, mais il ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du salaire

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

Annexe VII Travail à temps partiel Accord du 14 juin 1994

Annexe VII Travail à temps partiel Accord du 14 juin 1994 Loi du 31 décembre 1992 (J.O. du 1er janvier 1993) Annexe complétant l'article 9 de la convention collective des laboratoires d'analyse de biologie médicale non hospitaliers Préambule Les LABM emploient

Plus en détail

FICHE 1/5 : SYNTHESE CONGES PAYES

FICHE 1/5 : SYNTHESE CONGES PAYES FICHE 1/5 : SYNTHESE CONGES PAYES Règle applicable CDI en année complète CDI en année incomplète CDD Acquisition des congés payés (CP) Les congés payés (CP) s acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «POSEUR»

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «POSEUR» CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «POSEUR» Entre l'employeur, La Société.., Dont le siège social est situé au Dont le numéro SIRET est le Dont le numéro d immatriculation

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «COMPTABLE»

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «COMPTABLE» CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «COMPTABLE» Entre l'employeur, La Société, Dont le siège social est situé au Dont le numéro SIRET est le Dont le numéro d immatriculation

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3165 Convention collective nationale IDCC : 1077. ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L INDUSTRIE DES PRODUITS

Plus en détail

MODELE DE LETTRE D'EMBAUCHE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

MODELE DE LETTRE D'EMBAUCHE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE FICHE N A-1-3 (1) MODELE DE LETTRE D'EMBAUCHE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Entreprise...(1)... A..., le... Code NAF... M...(2)... Adresse... N S.S.... Date et lieu de naissance...

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES. convention collective?

QUESTIONS REPONSES. convention collective? QUESTIONS REPONSES sur la Convention Collective Nationale des «assistants maternels du particulier employeur» du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, la loi 2005-706 du 27 juin 2005

Plus en détail

établissant le contrat-type de travail dans l agriculture

établissant le contrat-type de travail dans l agriculture .5.9 Arrêté du 6 septembre 988 établissant le contrat-type de travail dans l agriculture Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu le code des obligations (CO art. 59 à 6) ; Vu la loi fédérale du octobre

Plus en détail

État de Savoie. CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A temps PARTIEL

État de Savoie. CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A temps PARTIEL Projet Version 1 État de Savoie CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A temps PARTIEL ENTRE : Nom de l entreprise «nom commercial», Sis, «adresse complète» N SIRET / SINET : XXXXXXXXXXX, Code NAF : XXXXXX,

Plus en détail

Champ d'application. Sommaire. IDCC : - N de brochure :

Champ d'application. Sommaire. IDCC : - N de brochure : Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «HOTE D ACCUEIL»

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «HOTE D ACCUEIL» CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «HOTE D ACCUEIL» Entre l'employeur, La Société.., Dont le siège social est situé au Dont le numéro SIRET est le Dont le numéro d immatriculation

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «POSEUR CONFIRME»

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «POSEUR CONFIRME» CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «POSEUR CONFIRME» Entre l'employeur, La Société, Dont le siège social est situé au Dont le numéro SIRET est le Dont le numéro d immatriculation

Plus en détail

pour un contrat de travail clairement établi

pour un contrat de travail clairement établi Repères pour un contrat de travail clairement établi Le temps passé à remplir le contrat, à négocier et à comprendre les attentes de chacun est un temps important car il permet d éviter les difficultés

Plus en détail

ACCORD D'ADAPTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE D'ENTREPRISE DU 13 JUIN 1997 AU SEIN DE MEDIAPOST SA

ACCORD D'ADAPTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE D'ENTREPRISE DU 13 JUIN 1997 AU SEIN DE MEDIAPOST SA ACCORD D'ADAPTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE D'ENTREPRISE DU 13 JUIN 1997 AU SEIN DE MEDIAPOST SA Entre les soussignés, Les syndicats CFDT (Pierre COMBE), CFTC (Sékou MAGASSA), CGC (Kléber

Plus en détail

Conventions Collectives Convention Collective Nationale de l Immobilier

Conventions Collectives Convention Collective Nationale de l Immobilier Août 2015 Congés exceptionnels pour événements familiaux Jours fériés Conventions Collectives Convention Collective Nationale de l Immobilier Convention Collective des Hôtels, Résidences de tourisme Cafés,

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 11 JUILLET 1975 CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES EQUESTRES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 11 JUILLET 1975 CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES EQUESTRES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 11 JUILLET 1975 CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES EQUESTRES Aspects juridiques de l emploi dans les centres équestres Deust 2 UE 31 B TD 10 h 2010/2011 1

Plus en détail

L établissement des bulletins de salaire

L établissement des bulletins de salaire L établissement des bulletins de salaire Le contenu du bulletin de paie est réglementé par la loi, qui fixe un certain nombre de mentions obligatoires, mais certaines simplifications sont admises. Le salarié

Plus en détail

TRAVAILLANT DANS LES CENTRES OU SERVICES D'ACCUEIL FAMILIAL OU DE PLACEMENT FAMILIAL SPÉCIALISÉ (Avenant N 305 du )

TRAVAILLANT DANS LES CENTRES OU SERVICES D'ACCUEIL FAMILIAL OU DE PLACEMENT FAMILIAL SPÉCIALISÉ (Avenant N 305 du ) PROPOSITIONS* FORCE OUVRIERE AMELIORATION de l ANNEXE 11 : STATUT DES ASSISTANT(E)S FAMILIAUX Présentée le 24 mai 2017, lors de la commission paritaire nationale de négociation * surlignés en jaune STATUT

Plus en détail

ACCORD DU 15 SEPTEMBRE 2011 SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL AU CREDIT AGRICOLE

ACCORD DU 15 SEPTEMBRE 2011 SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL AU CREDIT AGRICOLE ACCORD DU 15 SEPTEMBRE 2011 SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL AU CREDIT AGRICOLE Entre les soussignés : - La Fédération Nationale du Crédit Agricole, DELORME, d'une part, - Les organisations syndicales ci-après

Plus en détail

Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois

Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois Edition Mars 2016 NOTICE Salarié Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois Il est de la responsabilité de l employeur de fournir le contrat de travail. L accord

Plus en détail

Métallurgie : Loire et arrondissement d Yssingeaux

Métallurgie : Loire et arrondissement d Yssingeaux Métallurgie : Loire et arrondissement d Yssingeaux Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries) Loire et arrondissement d Yssingeaux 19-2-90

Plus en détail

ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE

ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE ENTRE : l ensemble des sociétés françaises du Groupe sanofi-aventis représenté par Monsieur Frédéric CLUZEL agissant en qualité de

Plus en détail

Les actions de formation liées à l évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l emploi.

Les actions de formation liées à l évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l emploi. DIF et CIF DIF : développement des compétences des salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) dont tout salarié bénéficie chaque année, CIF : de l'accès, à l'initiative du salarié,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 00. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, ÉLECTRIQUES, ÉLECTRONIQUES ET CONNEXES (Vosges) (6 mars 998) (Bulletin offi ciel n 998- bis) (Étendue

Plus en détail

ACCORD «SALAIRES» DU 22 DÉCEMBRE 2004

ACCORD «SALAIRES» DU 22 DÉCEMBRE 2004 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 827. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉCANIQUES ET CONNEXES (ARDENNES) (8 janvier

Plus en détail

PROJET ACCORD ANNUEL 2011

PROJET ACCORD ANNUEL 2011 PROJET DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DRH-PS/EB/JG-N 10/0032 12 janvier 2011 ACCORD ANNUEL 2011 ENTRE : La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond Point des Champs Elysées Marcel Dassault

Plus en détail

PERSONNEL. Approuvée le 22 septembre 2001 Révisée le 21 juin 2003 Révisée le 7 avril 2017 Prochaine révision en Page 1 de 5

PERSONNEL. Approuvée le 22 septembre 2001 Révisée le 21 juin 2003 Révisée le 7 avril 2017 Prochaine révision en Page 1 de 5 Approuvée le 22 septembre 2001 Révisée le 21 juin 2003 Révisée le 7 avril 2017 Prochaine révision en 2020-2021 Page 1 de 5 PRÉAMBULE Le Conseil scolaire Viamonde (le Conseil) s engage à offrir des conditions

Plus en détail

ACCORD DU 15 JANVIER 2009

ACCORD DU 15 JANVIER 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 2891. INDUSTRIE DE ROQUEFORT (15 juillet 2009) ACCORD DU 15 JANVIER 2009 RELATIF AU

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : PHARMACIE D OFFICINE AVENANT DU 11 MAI 2017

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : PHARMACIE D OFFICINE AVENANT DU 11 MAI 2017 MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3052 Convention collective nationale IDCC : 1996. PHARMACIE D OFFICINE AVENANT DU 11 MAI 2017 PORTANT RÉVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NOR :

Plus en détail

Votre équipe pour gagner!

Votre équipe pour gagner! SPORT Votre équipe pour gagner! SOMMAIRE Le salaire P.3 La fiche de paie P.6 Le temps de travail P.8 Les congés P.10 Que faire en cas de maladie, d accident? P.11 2 Le salaire La CFDT défend l unicité

Plus en détail

ANIMATION Avec la CFDT, l Animation pour tous!

ANIMATION Avec la CFDT, l Animation pour tous! ANIMATION Avec la CFDT, l Animation pour tous! SOMMAIRE Le salaire P.3 La fiche de paie P.4 Le temps de travail P.7 Les congés P.9 Que faire en cas de maladie, d accident? P.10 2 Le salaire La F3C CFDT

Plus en détail

Sommaire. Texte de base. Titre I er. Portée de la convention. Titre II. Droit syndical. Signataires Liste chronologique des textes Index alphabétique

Sommaire. Texte de base. Titre I er. Portée de la convention. Titre II. Droit syndical. Signataires Liste chronologique des textes Index alphabétique Négoce de l ameublement Sommaire Signataires Liste chronologique des textes Index alphabétique VII IX XIII Texte de base Titre I er. Portée de la convention Article 1 er. Champ d application 1 Article

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3130 Convention collective nationale IDCC : 1607. INDUSTRIES DES JEUX,

Plus en détail

Convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR).

Convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Congés. Article 8 8.1. Congé payés 8.1.1 La durée des congés est fixée selon la législation

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE

JOURNEE DE SOLIDARITE JOURNEE DE SOLIDARITE Depuis la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité sert à financer les actions en faveur de l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle se traduit par

Plus en détail

(Annexe 4 de la Convention Collective Nationale) Le Père Nom : Prénom:

(Annexe 4 de la Convention Collective Nationale) Le Père Nom : Prénom: (Annexe 4 de la Convention Collective Nationale) ENTRE LE PARENT EMPLOYEUR N PAJEMPLOI : Attribué à : Le Père Nom : Prénom: La Mère: Nom : Prénom: ET L'ASSISTANTE MATERNELLE Nom : Prénom : N Sécurité Sociale

Plus en détail

Convention collective nationale de travail des employés de presse hebdomadaire régionale (SNPNRI) du 8 décembre 1983

Convention collective nationale de travail des employés de presse hebdomadaire régionale (SNPNRI) du 8 décembre 1983 Convention collective nationale de travail des employés de presse hebdomadaire régionale (SNPNRI) du 8 décembre 1983 Article Les accords qui vont suivre constituent des règles de bonne entente et de parfaite

Plus en détail

Réponses aux questions les plus fréquemment posées par les CG

Réponses aux questions les plus fréquemment posées par les CG Réponses aux questions les plus fréquemment posées par les CG Exonération des charges Dans certains cas, les employeurs peuvent bénéficier de l exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /..

CONTRAT DE TRAVAIL. Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /.. CONTRAT DE TRAVAIL Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /.. RENSEIGNEMENTS PARENTS Père : Nom.. Prénom.. Adresse Téléphone Mère : Nom. Prénom. Adresse Téléphone Numéro URSSAF ou PAJE RENSEIGNEMENTS ENFANT Nom

Plus en détail

SPORT Votre équipe pour gagner!

SPORT Votre équipe pour gagner! SPORT Votre équipe pour gagner! Le salaire SOMMAIRE : Le salaire P.3 La fiche de paie P.6 La CFDT défend l unicité du sport et considère que tous les salariés de la branche doivent être regardés dans leur

Plus en détail

Métallurgie : Bouches-du-Rhône

Métallurgie : Bouches-du-Rhône Métallurgie : Bouches-du-Rhône Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries) Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence 19-12-2006d(1) 21-2-2008

Plus en détail

Garantie de la rémunération en cas de maladie ou d accident. SPO/MM/JP/Décembre

Garantie de la rémunération en cas de maladie ou d accident. SPO/MM/JP/Décembre Garantie de la rémunération en cas de maladie ou d accident SPO/MM/JP/Décembre 2003 1 Plan de la présentation 1. Bases légales 2. Déroulement des travaux 3. Principes 4. Choix de la forme d assurance 5.

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée

MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée en référence au modèle de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ANNÉE 2008 CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

Contrat de professionnalisation à durée indéterminée

Contrat de professionnalisation à durée indéterminée Contrat de professionnalisation à durée indéterminée Entre les soussignés La Société, Adresse : N o URSSAF : URSSAF Code NAF : Représentée par Monsieur agissant en qualité de d'une part, Et Monsieur Né

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme précis et à temps partiel. 1

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme précis et à temps partiel. 1 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme précis et à temps partiel. 1 Cf.la fiche sur le travail à temps partiel et sur le C.D.D. NB :les mentions en italiques sont facultatives Il est recommandé

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective ENTREPRISES AGRICOLES DE DÉSHYDRATATION (CHAMPAGNE-ARDENNE) (20 mars 1970) (Etendue par arrêté du 16 juillet 1971,

Plus en détail

Les droits acquis au titre du DIF peuvent ils se cumuler?

Les droits acquis au titre du DIF peuvent ils se cumuler? Documentation issue du Ministère du Travail DEFINITION DU DIF Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20

Plus en détail

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 IDCC : - N de brochure : Sommaire Titre 1er : Dispositions générales Titre II : Droit syndical et de l'exercice de ce

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «COMPTABLE»

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «COMPTABLE» CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «COMPTABLE» Entre l'employeur, La Société, Dont le siège social est situé au Dont le numéro SIRET est le Dont le numéro d immatriculation

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE SUR LE STATUT DU PERSONNEL DE NOUVELLES FRONTIERES TRANSFERE A LA COMPAGNIE IBM FRANCE

ACCORD D ENTREPRISE SUR LE STATUT DU PERSONNEL DE NOUVELLES FRONTIERES TRANSFERE A LA COMPAGNIE IBM FRANCE 1) PREAMBULE En conséquence du contrat conclu entre Nouvelles Frontières et IBM, les contrats de travail de 21 salariés actuellement employés chez Nouvelles Frontières vont être transférés à la Compagnie

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3117 Convention collective nationale IDCC : 843. BOULANGERIE-PÂTISSERIE (Entreprises

Plus en détail

AVENANT N 33 DU 16 DÉCEMBRE 2015

AVENANT N 33 DU 16 DÉCEMBRE 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 33 DU

Plus en détail

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon'

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon' ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/2009.5 Réduction dite 'Fillon' Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la

Plus en détail

Parent employeur Assistante maternelle

Parent employeur Assistante maternelle Parent employeur Assistante maternelle Se rencontrer et travailler ensemble Les premiers rendez-vous Le cadre de l accueil La disponibilité Le salaire Le contrat de travail Les indemnités Les congés Les

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TREIZIEME MOIS ET L'ASSIDUITE

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TREIZIEME MOIS ET L'ASSIDUITE ENTRE: ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TREIZIEME MOIS ET L'ASSIDUITE La Société Anonyme MORY TEAM dont le siège social est à Pantin - 28 avenue Jean Lolive - représentée par:./ Monsieur Christophe THIEBAUD

Plus en détail

KORIAN SA. Bilan Social. Année 2015 DRH KORIAN

KORIAN SA. Bilan Social. Année 2015 DRH KORIAN KORIAN SA Bilan Social Année DRH KORIAN SOMMAIRE PARTIE I : L'EMPLOI PARTIE II - REMUNERATION ET CHARGES ACCESSOIRES PARTIE III - CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE PARTIE IV - AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL

Plus en détail

Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers

Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978 IDCC : - N de brochure : Sommaire Champ d'application Durée Dénonciation et révision de la convention

Plus en détail

Remunerations Annuelles Garanties (R.A.G.) et Rémunérations Minimales Hiérarchiques (R.M.H.)

Remunerations Annuelles Garanties (R.A.G.) et Rémunérations Minimales Hiérarchiques (R.M.H.) Remunerations Annuelles Garanties (R.A.G.) et Rémunérations Minimales Hiérarchiques (R.M.H.) RELATIONS SOCIALES ET JURIDIQUES 05/2009 Info 1438-09 ASJ 07-02 ACCORD DU 16 AVRIL 2009 L'accord du 10 septembre

Plus en détail

VRP : un statut particulier

VRP : un statut particulier VRP : un statut particulier Article juridique publié le 16/12/2012, vu 1944 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Définition du VRP Selon l article L. 7311-3 du Code du travail, est VRP toute personne

Plus en détail

Convention collective régionale des hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985

Convention collective régionale des hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985 Convention collective régionale des hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985 IDCC : - N de brochure : Sommaire Champ d'application. Durée

Plus en détail

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU 20 NOVEMBRE 2001

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU 20 NOVEMBRE 2001 AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU 20 NOVEMBRE 2001 Le GESiM et les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et CGT se sont réunis les 30 janvier et 18 février 2009 pour examiner

Plus en détail

Le VRP : statut et contrat de travail

Le VRP : statut et contrat de travail Le VRP : statut et contrat de travail Un VRP se définit d'une manière générale comme un représentant de commerce salarié. Cette profession est régie par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail

Plus en détail

AVENANT N 56 DU 16 DÉCEMBRE 2015

AVENANT N 56 DU 16 DÉCEMBRE 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 56 DU

Plus en détail