CHAMBRi: DÉPUTES T'-si rée 'e: 07 ioiil A Ail

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1 déi Lénki» David Wagner Député CHAMBRi: DÉPUTES T'-si rée 'e: 07 ioiil 2015 A Ail Luxemburg, le 2 juin Cncerne : Questin parlementaire relative à la décisin du guvernement belge cncernant la déclaratin des transactins des entreprises belges supérieures à eurs. Mnsieur le Président, Cnfrmément à l'article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vus prie de bien vuir transmettre la questin parlementaire suivante à Mnsieur le Ministre des Finances. Seln un article paru dans la presse belge, ntamment dans le qutidien Le Sir, le guvernement belge aurait décidé de placer le Luxemburg sur la liste des paradis fiscaux. Cette décisin aurait pur cnséquence que d'bliger tutes les entreprises belges à déclarer leurs transactins supérieures à eurs avec le Luxemburg. Seln un expert fiscaliste, cette décisin purrait entraîner des difficultés au niveau des entreprises. Dans ce cntexte, j'aimerais pser à Mnsieur le Ministre des Finances les questins suivantes : 1) Lrs du smmet belg-luxemburgeis «Gaichel VIII», du 5 février 2015, il a été retenu que «Le Guvernement belge examinera prchainement l'pprtunité de cette mesure à la lumière des nuveaux dévelppements et infrmera le Luxemburg des suites y réservées». Mnsieur le Ministre peut-il nus indiquer si le guvernement belge a, entre le 5 février et la prise de décisin effective, infrmé le Luxemburg de sa décisin? 2) Sachant que ces entreprises verrnt leur taux d'impsitin augmenter sensiblement, quelles sernt les cnséquences cncrètes de cette décisin du guvernement belge? 3} Mnsieur le Ministre peut-il me cmmuniquer le nmbre d'entreprises belges qui seraient tuchées par cette décisin et le vlume glbal des recettes fiscales que le Luxemburg perçit à travers les entreprises cncernées? 4) Parmi ces entreprises, cmbien d'entre elles dispsent d'une substance écnmique? 5) Le Luxemburg avait furni au guvernement belge une liste des entreprises ayant bénéficié d'une décisin anticipée au Luxemburg. Mnsieur le Ministre est-il d'avis qu'il existe un lien entre la remise de cette liste et la décisin du guvernement belge cité cidessus? 6) Mnsieur le Ministre peut-il me transmettre les détails de cette liste furni à la Belgique et ntamment: a) sur quelle péride cette liste s'étend ; b) le nmbre d'entreprises cmprises sur cette liste ;

2 7) Mnsieur le Ministre estime-t-il que cette décisin à ['encntre du Luxemburg est justifiée? 8) Hrmis la Belgique, avez-vus cnnaissance d'autres pays qui nt entamé u finalisé une démarche identique? 9) Le guvernement luxemburgeis a-t-il déjà entrepris des démarches envers le guvernement belge, et si ui, lesquelles? Sinn, quelles démarches cmpte-t-il entreprendre prchainement? 10) Qu'entendez-vus entreprendre afin que le Luxemburg ne sit plus cnsidéré cmme un paradis fiscal pur les grandes sciétés et les multinatinales? Veuillez crire. Mnsieur le Président, à l'expressin de mes sentiments respectueux. David Wagner Député

3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Finances CHAMBRE uti DÉPUTÉS Entrf, jfs 2 4 Jli'r/ :gj5 Le Ministre aux SERVICE CENTRAL DE LEGISLAl luln Reg.: SCL: Enlri le: 2 l JUIN 2015 Mnsieur le Ministre aux Relatins avec le Parlement p.a. Service Central de Législatin 43, bulevard Rseveit L-2450 LUXEMBOURG CE: A traiter par: Cpie à: Référence : 80dx5ab4b CHD; Luxemburg, le 19 juin 2015 Cncerne : Questin parlementaire n 1178 du 2 juin 2015 de Mnsieur le Député David Wagner cncernant la décisin du Guvernement belge au sujet de la déclaratin des transactins des entreprises belges supérieures à eurs Mnsieur le Ministre, J'ai l'hnneur de vus transmettre ci-jint ma répnse à la questin parlementaire sus rubrique. Veuillez agréer. Mnsieur le Ministre, l'expressin de mes sentiments très distingués. Le Mini e des Finances, Pierre GRAMEGNA 3, rue de la Cngrégatin L-1352 Luxemburg Tél. (+352) Fax{-r352) Adresse pstale L-2931 Luxemburg ministere-finances@1ï.etat.lu wwvv.etat.lu

4 Répnse de Mnsieur le Ministre des Finances à la questin parlementaire n 1178 du 2 juin 2015 de Mnsieur le Député David Wagner En répnse à la première questin de l'hnrable Député, il cnvient de suligner que l'article de presse auquel celui-ci se réfère ne reflète pas exactement la réalité. En effet, la législatin beige ne prévit pas de liste des paradis fiscaux, sur laquelle figurerait le Luxemburg. L'article 307, CIR 92 belge, applicable à partir de l'année d'impsitin 2010, prévlt que «les cntribuables assujettis à l'impôt des sciétés u à l'impôt des nn-résidents (...) snt tenus de déclarer tus les paiements effectués directement u indirectement à des persnnes établies dans un Etat qui (...) pur tute la péride impsable au curs de laquelle le paiement a eu lieu, est cnsidéré par le Frum mndial sur la transparence et l'échange d'infrmatins, au terme d'un examen apprfndi de la mesure dans laquelle le standard de l'ocde d'échange d'infrmatins est appliqué par cet Etat, cmme un Etat n'ayant pas mis substantiellement et effectivement en euvre ce standard (...)» et ce à l'ccasin de leur déclaratin annuelle à l'impôt. L'article précise en utre que cette déclaratin «dit être faite uniquement si la ttalité des paiements effectués au curs de la péride impsable atteint un mntant minimum de EUR.» A nter que l'article prévit une bligatin de ntificatin, mais nn pas d'augmentatin du taux d'impsitin à charge des sciétés cncernées, tel que le suggère l'hnrable Député dans sa deuxième questin. Etant dnné que le 23 nvembre 2013, le Frum Mndial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales avait jugé le Luxemburg nn-cnfrme au sujet de la mise en œuvre des nrmes de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales, l'article précité est susceptible de s'appliquer, en relatin avec le Luxemburg, pur l'année d'impsitin Dans la mesure ù les sciétés visées le cas échéant snt des cntribuables belges, l'administratin luxemburgeise ne dispse pas des éléments permettant d'apprter une répnse aux questins tris et quatre de l'hnrable Député. Les autrités belges préparent actuellement une circulaire, devant préciser, le cas échéant, les mdalités d'applicatin de l'article précité. A ce jur, elle n'a pas encre été finalisée et les discussins entre les deux guvernements cntinuent à ce sujet. En effet, le guvernement a, dès sn entrée en fnctin le 4 décembre 2013, mis en œuvre tut un éventail de mesures pur répndre aux critiques du Frum Mndial. En tut état de cause, l'applicatin de la li à des entreprises luxemburgeises serait le cas échéant la suite mécanique de la vérificatin des cnditins prévues à l'article 307 précité, sans lien avec la liste des décisins anticipées cmmuniquée aux autrités belges, tel que le laisse susentendre l'hnrable Député dans la cinquième questin. Quant à la sixième questin, il cnvient d'indiquer que cette liste est cuverte par le secret fiscal et n'est dès lrs pas susceptible de faire l'bjet d'une publicatin. Pur répndre aux quatre dernières questins de l'hnrable Député, il cnvient de rappeler qu'utre le cas de la Belgique, dnt la li est susceptible de s'appliquer mécaniquement, des institutins financières internatinales telles que la BEI u la BERD, menaçaient de ne plus utiliser la place financière luxemburgeise pur leurs pératins si le Luxemburg ne négciait pas une péride de grâce avec ces institutins, et ce sur la base d'un calendrier rigureux avec leur panplie de mesures législatives.

5 Sur ce, tute une série d'initiatives législatives nt été prises : la li du 26 mai 2014 prtant apprbatin de la Cnventin cncernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de sn prtcle d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et prtant mdificatin de la li générale des impôts ; la li du 28 juillet 2014 relative à l'immbilisatin des actins et parts au prteur et à la tenue du registre des actins nminatives et du registre des actins au prteur et prtant mdificatin 1) de la li mdifiée du 10 aût 1915 cncernant les sciétés cmmerciales et 2) de la li mdifiée du 5 aût 2005 sur les cntrats de garantie financière ; la li du 25 nvembre 2014 prévyant la prcédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale et mdifiant la li du 31 mars 2010 prtant apprbatin des cnventins fiscales et prévyant la prcédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande. Au travers de ses décisins, le guvernement a par ailleurs pu prcéder : le 29 ctbre 2014, la signature de la déclaratin de Berlin, en vertu de laquelle le Luxemburg cmpte parmi les «early adpters» du «Cmmn Reprting Standard» ;» en nvembre 2014, l'adptin de la prpsitin de directive eurpéenne en ce qui cncerne l'échange autmatique et bligatire d'infrmatins dans le dmaine fiscal (Directive 2014/107/UE du Cnseil du 9 décembre 2014 mdifiant la directive 2011/16/UE en ce qui cncerne l'échange autmatique et bligatire d'infrmatins dans le dmaine fiscal) ; le 1 janvier 2015, à la mise en euvre de l'échange autmatique prévu par la Directive 2003/48/CE du Cnseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sus frme de paiements d'intérêt. Grâce à l'actin décisive du guvernement, une nuvelle évaluatin du Luxemburg est désrmais en curs et devrait se traduire, au curs des prchains mis, par une cnfirmatin par le Frum Mndial de l'efficacité des mesures mises en œuvre. La nuvelle évaluatin du Luxemburg en curs a permis de prlnger la péride de grâce btenue auprès des institutins financières et internatinales. C'est sur cette base également que se pursuivent les discussins avec le guvernement belge. On peut dnc affirmer que les mesures les plus déterminantes pur résudre la situatin actuelle nt d'res et déjà été prises. Dès l'abutissement de la prcédure actuellement en curs au Frum Mndial, le Luxemburg ne sera en principe plus susceptible de tmber dans le champ d'applicatin de la législatin belge précitée u de tut autre législatin u réglementatin similaire.