Les régimes complémentaires de pension: cadre légal et pratiques du marché. Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013 Florence Navarro

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1 Les régimes complémentaires de pension: cadre légal et pratiques du marché Déjeuner-débat ELSA 27 novembre 2013 Florence Navarro

2 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale Code des assurances sociales 2 e pilier Régime complémentaire de pension LRCP 08/06/ e pilier Epargne pension Art. 111bis LIR obligatoire facultatif volontaire

3 Le cadre légal Un plan de pension a pour but de compléter les prestations légales de sécurité sociale La loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (RCP) fixe un cadre légal Règlement de plan de pension Véhicules de financement Traitement fiscal Calculs actuariels Entrée en vigueur le 01/01/2000

4 Mise en place d un RCP Article 5 Etablissement d un règlement de pension mentionnant notamment: Les personnes admises et les conditions d affiliation, d acquisition des droits et d octroi des prestations Possibilité de prévoir des périodes de stage pour l acquisition des droits => maximum 10 ans Débats avec l IGSS sur la notion de «catégorie» de personnes: minimum 4 personnes? => non, définition objective, générale et abstraite de la catégorie Reconnaissance d ancienneté: si reconnu par contrat de travail et pas de financement/droits acquis chez ancien employeur Principe de non-discrimination basé sur : Le type de contrat de travail : CDI CDD => mise en place de périodes de stage Le temps de travail => calcul des droits au prorata du temps de travail possible Le sexe, l âge, le handicap, l orientation religieuse ou sexuelle

5 Mise en place d un RCP Article 5 Etablissement d un règlement de pension mentionnant également: Le régime retenu et la définition des prestations Les règles de calcul des droits acquis et en cours de formation Les modalités d information des affiliés Les modalités de paiement des prestations Les possibilités de maintien, transfert et rachat des droits acquis Les règles applicables en cas de décès Les règles de modification et abrogation du régime Le mode de computation des périodes d affiliation Les modalités de préservation de la confidentialité des avis médicaux Obligation de consulter la délégation du personnel ou le comité mixte lors de l instauration d un RCP Tout RCP doit avoir été enregistré auprès de l IGSS

6 Le contrat de travail Article 42 Mentions obligatoires dans le contrat de travail: Existence et nature du RCP Caractère facultatif ou obligatoire Droits à des prestations Possibilité éventuelle de verser des cotisations personnelles Le salarié reçoit une copie du règlement de pension

7 La modification d un RCP Article 6 En faveur des affiliés: Aucune disposition légale particulière En défaveur des affiliés ou abrogation: Modification possible dans 2 hypothèses seulement: - Pour des raisons légales: lorsqu il y a des modifications légales en matière de sécurité sociale ou de fiscalité - Pour des raisons économiques: conjoncture économique en général ou situation financière interne à l entreprise, et que ces éléments rendent les allocations patronales excessives Effet que pour l avenir et Obligation pour l employeur de garantir les droits acquis dans le passé

8 La modification d un RCP Article 6 Procédure d information et de consultation de la délégation ou du comité mixte préalablement à la décision de l employeur l employeur ne doit pas légalement suivre l avis émis respecter les pratiques de la société quant au contenu (absence de dispositions légales) Notification de la modification du règlement à chacun des affiliés sous forme d un avenant Communication à l IGSS de la modification dans un délai de 3 mois

9 Les prestations garanties par un RCP Un RCP peut couvrir 3 types de risque: Vieillesse Invalidité Décès Un RCP ne couvre jamais des prestations maladie! Prestations sont payées sous forme de: Rente Capital suivant ce qui est prévu dans le règlement de pension (parfois au choix de l affilié)

10 La forme d un RCP Article 3 Un RCP peut être établi sous forme d un: Régime interne = promesse de pension avec provisions au bilan Invalidité et/ou décès à souscrire obligatoirement auprès d un assureur! Obligation de s assurer contre le risque d insolvabilité auprès du PSVaG (Pensions-Sicherungs-Verein Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit) Régime externe: Assurance-groupe conclue auprès d une compagnie d assurances agréée au Luxembourg Fonds de pension sous contrôle de la CSSF: SEPCAV et ASSEP sous contrôle du CAA

11 Les types de prestations 2 possibilités: Régime à contributions définies («defined contributions» / DC): fixation d un montant déterminé de cotisations par l employeur au RCP ex. formule: x% T1 + y% T2 Régime à prestations définies («defined benefits» / DB): garantie d un niveau déterminé de prestations au moment du paiement ex. formule «step-rate»: (x% T1 + y% T2) x n/40 ex. formule «off-set»: (z% T PL) x n/40

12 Prestations définies ou Contributions définies? Pour le salarié Pour l employeur Prestations définies Garantie d un niveau de prestations pour le salarié Frein à la mobilité professionnelle Fidélisation sur le long terme de ses salariés Pas de maîtrise des coûts! Contributions définies Pas de garantie sur la prestation à terme Constitution de droits acquis significatifs Maîtrise des coûts budgétaires Tout en offrant un avantage social à ses salariés

13 Quid en cas de départ du salarié de l entreprise? Articles options possibles (si prévu par le règlement) Maintien des droits acquis dans le plan Rachat des droits acquis si l affilié part travailler en dehors du Luxembourg, ou a atteint l âge de 50 ans, ou dispose au titre des droits acquis d un montant d une rente < 1/10 SSM (192 /mois) d un capital < 10 x SSM ( ) Transfert des droits acquis auprès du nouvel employeur ou vers un «régime dûment agréé»

14 Le RCP en cas de transfert d entreprise Article 14 Suivant le droit européen, en cas de transfert d entreprise: Continuation automatique des contrats de travail Mais pas de reprise obligatoire des RCP => garantie des droits acquis du RCP de l ancien employeur 2 cas prévus: L entreprise cédante cesse d exister => transfert au cessionnaire des droits acquis par les affiliés actifs et anciens affiliés L entreprise cédante continue d exister => transfert au cessionnaire des droits acquis des affiliés actifs transférés => sauf accord contraire, maintien des droits acquis des anciens affiliés chez le cédant

15 Le traitement fiscal des RCP Articles 31 & 40 Les cotisations employeur: Avantage en nature, mais Imposition forfaitaire de 20% dans le chef de l employeur: pas de mention sur la fiche de salaire déclaration spécifique de l impôt distincte de la déclaration d impôt sur salaires + 0,9% pour les frais de gestion administrative depuis 2006 (taxe rémunératoire IGSS) Déductibilité à titre de charges d exploitation limitée à: 20% de la rémunération ordinaire de l affilié => calculée sur 14,4 mensualités

16 Le traitement fiscal des RCP Article 38 Les cotisations personnelles du salarié: Doivent être prévues par le RCP Facultatives En pratique, de 0 à 100 par mois Intérêt fiscal: Déduction jusque par an Déduction possible sur le salaire à titre de dépenses spéciales sans inscription sur la fiche de retenue d impôt Propre plafond déductible (pas de cumul avec d autres dépenses spéciales comme par ex. des assurances personnelles)

17 Le traitement fiscal des RCP Article 39 Exonération des prestations payées: Paiement net des rentes ou du capital! La question des frontaliers et non-résidents: Réglée par la convention fiscale avec la Belgique (depuis 2005) et l Allemagne (effet au 01/01/2014) : exonération fiscale! Pour la France ou d autres pays? => principe d imposition dans le pays de résidence = double imposition?

18 La problématique des détachés Article 15 Le RCP suit le régime légal de sécurité sociale => maintien du RCP du pays d origine (Luxembourg) Conséquences fiscales: imposition forfaitaire des cotisations patronales => suivant la convention fiscale applicable, garantie d une exemption à la sortie? Inversement, cotisations à un plan étranger des expatriés au Luxembourg soumis à l impôt sur le revenu car le plan étranger n est pas soumis l imposition forfaitaire au Luxembourg (plan non agréé par l IGSS!) => risque de double imposition?

19 En conclusion Le RCP d une entreprise reflète Le contexte économique dans lequel évolue l entreprise (fusions, acquisitions, ) La volonté de protéger et fidéliser ses collaborateurs sur le long terme La culture de l entreprise (responsabilité sociale)

20 Merci pour votre attention!

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