Encourager les systèmes de pensions complémentaires

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1 Conférence de presse Luxembourg, le 25 septembre 2013 Le secteur financier constitue la pierre angulaire de l économie luxembourgeoise. Il doit cependant faire face à de nombreux défis. Par conséquent, il convient de soutenir activement et courageusement son développement et son évolution. En effet, il est indispensable que le Luxembourg retrouve le chemin de la croissance économique, génératrice de richesses et de création d emplois. De même, le Luxembourg doit rapidement retrouver son équilibre budgétaire et arrêter de voir augmenter la dette de l Etat. Le secteur d assurance est un des trois piliers de la place financière de Luxembourg, à côté des banques et des fonds d investissements. Le secteur d assurance comprend plusieurs domaines d activités différents à savoir l assurance-vie, l assurance non-vie et la réassurance. Les entreprises d assurance établies à Luxembourg ont encaissé en 2012 un total de 33,74 milliards d euros dont 23,45 milliards d euros en assurance directe. Il faut souligner la très forte prépondérance du marché international en en assurance vie qui à lui seul représente 19,74 milliards d euros, soit 58,5 % des primes totales encaissées par les entreprises du secteur d assurances luxembourgeois. Concernant l emploi, le secteur occupe actuellement 6153 salariés, nombre qui est en continuelle croissance depuis ces dernières années. En matière d imposition, les entreprises d assurance ont versé pour l année 2012 la totalité de 467 millions d euros à l Etat luxembourgeois. Le secteur d assurance luxembourgeois a bien montré sa grande résilience lors de la récente crise financière, soulignant ainsi la stabilité du business modèle de l assurance et de la réassurance. Vu la large diversification des activités, de la clientèle et des marchés servis, le secteur d assurance luxembourgeois a été et sera en mesure de bien résister à des crises mondiales éventuelles similaires à celle de Cependant, en face de multiplications récurrentes de règlementations notamment européennes, les coûts d exploitation pour les entreprises augmentent considérablement, de sorte que les marges bénéficiaires s amoindrissent et que la rentabilité des entreprises luxembourgeoises est soumise à une pression croissante continue. 1) Mesures à prendre par le futur gouvernement à court terme: Créer un Ministère de la Place Financière Pour permettre au secteur d assurance luxembourgeois d évoluer dans cet environnement difficile et changeant et de préserver les atouts qui sont les siens, l ACA estime qu il est impérieux à ce que le futur gouvernement entame des réformes profondes et confère au secteur financier via la création d un Ministère dédié un accès prioritaire de type guichet unique. Encourager les systèmes de pensions complémentaires Parmi les réformes structurelles, il y a lieu d encourager le recours plus systématique à des systèmes de pensions complémentaires. En effet, à côté de la retraite légale les régimes de pensions complémentaires non-obligatoires du 2ème et du 3ème pilier doivent être activement promus afin de permettre aux 1 2, r u e E r a s m e L L u x e m b o u r g B. P L L u x e m b o u r g T é l. ( ) F a x. ( ) w w w. a c a. l u E - m a i l : a c a c a. l u

2 citoyens d organiser l épargne retraite. Les pensions complémentaires offertes par le secteur d assurance ne créent aucune dette actuarielle à charge du budget étatique. Etablir un level playing field pour tous les acteurs d assurance maladie L ACA demande à ce que un level playing field entre tous les acteurs offrants des prestations complémentaires d assurance maladie soit établi indépendamment de la forme juridique du prestataire. Maintenir le statu quo en matière d imposition des entreprises L ACA plaide que le futur gouvernement n augmente pas la charge fiscale des sociétés dans le cadre de la réforme fiscale annoncée. En ce qui concerne les sociétés du secteur d assurances, l ACA souligne qu une large part des bénéfices réalisés est directement réinvestie dans l économie, notamment par l achat d actions ou obligations. D ailleurs, l augmentation annoncée de la TVA ira de pair avec une hausse équivalente des charges d exploitation (hors salaires) des entreprises d assurance étant donné que les assureurs ne sont pas autorisés à récupérer la TVA payée en amont ; il s y ajoute pour les entreprises d assurance non-vie un renchérissement du coût de réparation d accidents (notamment automobiles) des clients privés du fait du relèvement de la TVA sur ces réparations. Des mesures pour pallier à cet effet doivent être prises avant l entrée en vigueur de l accroissement annoncé du taux de TVA par exemple par le recours à des provisions spécifiques. 2) Prochain rendez-vous: ACA Insurance Day ( ) L ACA organise depuis 14 années sa «Journée de l Assurance» qui consiste en une séance académique en soirée lors de laquelle interviennent traditionnellement, outre le Président et l Administrateur délégué de l ACA, le Ministre des Finances luxembourgeois et un orateur de choix, en la personne cette année-ci de M. Karel Van Hulle qui nous fait l honneur d intervenir sur le sujet «Solvabilité II : un luxe ou une nécessité!». A l occasion de sa 15 e édition, l ACA entend renforcer le rayonnement de cet événement, en faisant précéder la séance académique par une série de workshops et de discussions entre professionnels de l assurance. La 15 e «Journée de l Assurance» s étendra donc sur une demi-journée et sera placée sous le thème de la «commercialisation des produits d assurances vie en libre prestation de services». L ACA invite dès à présent à prévoir dans le calendrier cet évènement qu elle considère comme le rendezvous annuel du monde de l assurance luxembourgeois. Pour des plus amples informations relatives aux dossiers mentionnés ci-dessus veuillez-vous référer aux annexes. ********* 2/9

3 Annexes : I. Mesures à prendre par le futur gouvernement à court terme 1) Créer un Ministère de la Place Financière Le futur gouvernement devrait se doter d un Ministère de la Place Financière dans les attributions duquel tombent le développement, la diversification, l organisation, la surveillance, la réglementation et la promotion du secteur financier luxembourgeois. Il doit en outre être le «guichet unique» pour le secteur financier, notamment dans les domaines traités dans les ressorts d autres Ministères (comme la Justice p.ex.). Au vu de la pression internationale toujours grandissante exercée sur la place financière de Luxembourg et donc y compris sur les assureurs, le Luxembourg se doit de soigner sa réputation internationale. Les actions de promotion de la place financière et de communication dans les marchés cibles doivent être renforcées et multipliées ; une communication claire et précise (avec le concours de Luxembourg for Finance) ainsi qu une explication sur les changements prévus (comme l échange automatique d informations) contribuera à minimiser l incertitude et l hésitation des clients. 3/9

4 2) Encourager les systèmes de pensions complémentaires La réforme du régime de pension légale (1er pilier) est entrée en vigueur au 01 janvier La réforme était devenue nécessaire pour garantir à long terme le financement des engagements des pensions légales. Elle se traduit cependant nécessairement par une réduction graduelle moyenne des pensions légales. Ne sont pas concernés la majeure partie des salaires ne dépassant pas 2 fois le salaire social minimum. En effet pour cette catégorie de retraités, le taux de remplacement continuera à voisiner les 100%. Le taux de remplacement brut moyen servi par le 1er pilier est de 87,40% en La réforme touche donc principalement les personnes dont les revenus cotisables dépassent 2 fois le salaire social minimal. Elle aura pour effet final de réduire à terme les prestations versées par le 1er pilier de l ordre de 15%. A titre d exemple chiffré, pour une pension de 4500 euros par mois (13 fois) soit euros par an, la perte annuelle de 15% se chiffre à euros par an (hors index) soit presque 2 mois de rente. Or, il est socialement et économiquement indispensable d éviter des systèmes qui ont pour effet d accroître le risque de pauvreté du 3ème âge et de réduire le pouvoir d achat des (futurs) seniors parmi nous. Il appartient donc aux pouvoirs politiques d en tenir compte et de créer un cadre légal qui permette aux citoyens de constituer, à côté de la pension légale du 1er pilier, une pension complémentaire, au sein du 2ème et du 3ème pilier: A) Le 2ème pilier : les régimes complémentaires de pension d entreprise: L ACA demande aux responsables politiques de réformer le cadre actuel des régimes de pensions complémentaires du 2 ème pilier dans le but de créer un cadre général pour le versement de cotisations patronales et/ou personnelles dans un régime de pension complémentaire répondant aux critères suivants : 1. Le régime de pension complémentaire du 2 ème pilier devra être rendu accessible aux catégories de personnes actives qui en sont actuellement exclues, à savoir : a) Les personnes qui ne sont pas autorisées par la loi d être affiliées à un Régime complémentaire de pension, à savoir : Les indépendants et professions libérales Les fonctionnaires et employés publics et assimilés b) Les salariés dont l employeur a décidé de ne pas mettre en place un Régime complémentaire de pension. Le Recours au mécanisme de pension complémentaire restera facultatif. 2. Le Financement : Le régime complémentaire de pension modernisé pourra recueillir des : a) Cotisations patronales : tous les employeurs y compris les indépendants auront le droit de mettre en place un régime de pension complémentaire. La mise en place d un tel régime est facultative et le résultat d une décision interne de chaque entreprise ou de négociations de conventions collectives. 4/9

5 b) Chaque personne travaillant pourra se substituer à son employeur et payer personnellement des cotisations dans un Régime complémentaire de pension au lieu et place de son employeur. c) Cotisations continuées : lorsque l employeur ne paie plus les cotisations patronales (en cas de fin du contrat de travail), l affilié aura la possibilité de se substituer à l ancien employeur pour continuer à payer les cotisations patronales. d) Cotisations personnelles : chaque personne travaillant pourra verser des cotisations personnelles dans un Régime de pension complémentaire. En outre, il y a lieu de diminuer sensiblement la taxation à l entrée des pensions complémentaires du 2 e pilier. B) Le 3 ème pilier : la prévoyance personnelle : Chaque personne doit être encouragée à se constituer une retraite complémentaire. Actuellement, la loi d impôt sur le revenu prévoit des incitations de souscription sous forme de déductions fiscales aux articles 111 et 111bis. Or, les montants de déduction sont insuffisants : par membre du ménage fiscal pour l article 111 et entre et (suivant âge) par an pour l article 111 bis. A titre d exemple et en supposant un versement de primes de pendant une durée de 35 ans, un retraité de 60 ans toucherait aux conditions actuelles une rente mensuelle brute viagère d environ L ACA demande à ce que les montants des déductions soient significativement augmentés afin d inciter les personnes à se constituer une réelle retraite complémentaire. L ACA souligne l importance du mécanisme des déductions fiscales tant pour le 2 e que pour le 3 e pilier. Non seulement ce mécanisme a un effet d incitation de souscription efficace, mais il permet encore au législateur de fixer les conditions dans lesquelles les contrats de retraite complémentaire doivent s inscrire, p. ex. en limitant la sortie de l épargne avant l âge de la retraite. L ACA met en avant que les assureurs ont la spécialité de pouvoir efficacement gérer des engagements à long terme. Ils sont soumis à des règles de solvabilité strictes et contrôlés à Luxembourg par le Commissariat aux Assurances. Les plans de retraite complémentaires souscrits auprès des assureurs n engendrent pas de dette actuarielle pour le budget de l Etat. 5/9

6 3) Etablir un level playing field entre tous les acteurs d assurance maladie Les différentes couvertures d assurances maladie complémentaires ont un rôle important dans la prise en charge des frais médicaux réels, au-delà de l intervention de la CNS. Aujourd hui, les règles applicables et les exigences financières divergent suivant la forme juridique de l acteur, société commerciale ou mutualiste. En effet, les sociétés d assurances sont obligées de calculer leurs tarifs d assurances sur base d études actuarielles approfondies et doivent disposer de réserves financières adéquates. Enfin, les consommateurs sont largement protégés contre des augmentations tarifaires et contre des changements contractuels par l assureur. Les mutuelles n ont pas ces obligations. L assuré n est pas protégé de la même manière : une décision en Assemblée générale suffit pour augmenter les cotisations et/ou diminuer les prestations. L ACA plaide en faveur de l instauration d un level playing field : mêmes règles et mêmes exigences financières pour les mêmes prestations assurées. La protection des personnes assurées doit être harmonisée. 6/9

7 II. ACA Insurance Day ( ) L ACA organise depuis 14 années sa «Journée de l Assurance» qui consiste en une séance académique en soirée lors de laquelle interviennent traditionnellement, outre le Président et l Administrateur délégué de l ACA, le Ministre des Finances luxembourgeois et un orateur de choix, appelé à exposer un sujet spécifique souvent lié à l actualité et /ou au monde socio-économique. Ainsi, cette année-ci M. Karel Van Hulle, Professeur à la KU Leuven et à la Goethe Universität de Francfort et ancien Chef de l Unité Assurances et Pension à la Commission européenne, nous fait l honneur d intervenir sur le sujet «Solvabilité II : un luxe ou une nécessité!». A l occasion de sa 15 e édition, l ACA entend renforcer le rayonnement de cet événement, en faisant précéder la séance académique par une série de workshops et de discussions entre professionnels de l assurance. La 15 e «Journée de l Assurance» s étendra donc sur une demi-journée et sera placée sous le thème de la «commercialisation des produits d assurances vie en libre prestation de services». L ACA invite dès à présent à prévoir dans le calendrier cet évènement qu elle considère comme le rendezvous annuel du monde de l assurance luxembourgeois. Les membres de l ACA ainsi que des orateurs de renom issus du monde économique luxembourgeois et international pourront y présenter tout au long de la Journée le positionnement du secteur de l assurance luxembourgeois, les atouts des produits d assurance vie luxembourgeois voire les défis auxquels les assureurs luxembourgeois sont confrontés dans un environnement sans cesse plus concurrentiel. Visit : 7/9

8 III. Chiffres clés du secteur d assurance (Source: Commissariat aux Assurances) Le développement du secteur d assurance de 2002 à 2012 i De 2002 à 2012, les primes d assurances vie passent de 5,483 milliards à 20,872 milliards, soit 280,66%. De 2002 à 2012, les primes d assurances non-vie passent de 961 millions à 2,582 milliards, soit 268,56%. De 2002 à 2012, les primes des réassurances passent de 3,362 milliards à 10,290 milliards, soit 206,06%. 8/9

9 De 2002 à 2012, le résultat d exploitation des compagnies d assurance passe de 22,327 millions à 1,687 milliards. De 2002 à 2012, les impôts payés par les entreprises d assurances passent de 44,5 millions à 467 millions, soit 949,43%. De 2002 à 2012, le nombre de salariés du secteur de l assurance passe de 2654 à 6153, soit 131,83%. ********* i Source : Rapports annuels du Commissariat aux Assurances 9/9