Les Français et les étrangers mis en cause en 2007

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1 Fiche thématique n Les Français et les étrangers mis en cause en 2007 Plus de étrangers mis en cause en 2007 En 2007, personnes de nationalité étrangère et de nationalité française ont été mises en cause par les services de police et les unités de gendarmerie. (graphique 1). On ne peut pas rapporter le nombre de mis en cause étrangers au total des mis en cause sans tenir compte du cas particulier des infractions qui, par définition, ne concernent que les étrangers. Il s agit des délits liés à l entrée et au séjour des étrangers, appelés infractions à la législation sur les étrangers (ILE). À plus de 97 % les mis en cause pour ILE sont de nationalité étrangère. Sur mis en cause pour ILE en 2007, moins de sont de nationalité française. Ceux-ci peuvent être mis en cause pour complicité d ILE ou pour «aide à l entrée, à la circulation et au séjour des étrangers». Les étrangers mis en cause pour ILE le sont pour la quasi-totalité d entre eux pour «infractions aux conditions générales d entrée et de séjour des étrangers». Il est nécessaire de considérer ce type de délit lié au fait d être un étranger en situation illégale sur le territoire français séparément des autres, pour lesquels la part des étrangers au sein des mis en cause est indépendante de la nature de l infraction et donc s interprète comme celle des mineurs ou des femmes (voir fiches correspondantes). L outil d enregistrement des crimes et délits permet de dénombrer les mis en cause selon leur âge, leur sexe ou leur nationalité, à chaque fois à l aide d une répartition en deux catégories (mineur et majeur, homme et femme ou français et étranger). Il existe pour chaque critère un groupe minoritaire (respectivement les mineurs, les femmes et les étrangers) dont la part au sein des mis en cause est l une des statistiques que propose l OND dans ses analyses. Pour interpréter la part des étrangers au sein des mis en cause de façon analogue à celle des mineurs ou des femmes, on exclut les ILE pour lesquelles le fait d être étranger est l une des conditions de la commission de l infraction. dont 46 % pour infractions à la législation sur les étrangers (ILE) Un peu moins de personnes de nationalité étrangère ont été mises en cause pour infraction à la législation sur les étrangers en 2007, soit 46,1 % des étrangers mis en cause (tableau 1). En 2002, étrangers avaient été mis en cause. En 5 ans, ce nombre a augmenté de 33 %, soit étrangers mis en cause. Or, à elles seules, les infractions à la législation sur les étrangers ont contribué à près de 80 % à cette hausse. Depuis 2002, le nombre de mis en cause étrangers pour ces délits s est accru de 74,3 % ( étrangers mis en cause). Il est passé de moins de en 2002 à en L augmentation du nombre d étrangers mis en cause a été continue au cours des 5 dernières années : le taux d accroissement annuel a été particulièrement élevé en 2003, + 6,9 % ( étrangers mis en cause), et surtout en 2005, + 9,9 % ( étrangers mis en cause). En 2006 et 2007, le rythme de la hausse a été plus faible : + 3,8 % en 2006 ( étrangers mis en cause) et + 3,4 % en 2007 ( étrangers mis en cause). L évolution annuelle du nombre d étrangers mis en cause pour ILE a, depuis 2004, un fort impact sur celle du nombre total d étrangers mis en cause. Entre 2004 et 2005, il a connu une augmentation de 27,7 %, passant de moins de à plus de Cette hausse de plus de mis en cause sur un an expliquait alors presque la totalité de celle des étrangers mis en cause. C est aussi le cas en 2006, puisque la hausse globale en volume se confond à quelques unités près avec celle des étrangers mis en cause pour ILE ( étrangers mis en cause). En 2007, la hausse annuelle en volume est même inférieure à celle des mis en cause pour ILE : si le nombre de mis en cause pour ILE augmente de 12,7 % ( étrangers mis en cause), pour les autres infractions, il diminue de 3,5 % ( étrangers mis en cause). Hors ILE, 12,5 % des mis en cause sont de nationalité étrangère Si on considère l ensemble des personnes mis en cause en 2007, à l exclusion de celles qui l ont été pour infractions à la législation sur les étrangers, on obtient un total d environ un million de mis en cause dont sont de nationalité étrangère, soit 12,5 % d entre elles (tableau 2). En 2002, un peu moins de personnes avaient été mises en cause pour crimes ou délits, hors ILE, dont 13,6 % d étrangers. En 2003 et 2004, ce nombre a progressé de plus de 5 % par an : + 5,5 % en 2003 ( mis en cause) et + 6,4 % en 2004 ( mis en cause). On observe des hausses annuelles différentes selon la nationalité des mis en cause : le nombre d étrangers a été en hausse plus forte en 2003, + 8,5 % ( étrangers mis en cause) à comparer à + 5,1 % pour les Français mis en cause ( français mis en cause). La hausse de 2004 a été plus élevée pour les français mis en cause, + 6,6 % ( Français mis en cause), que pour les étrangers, + 5,1 % ( étrangers mis en cause). En conséquence, la part des étrangers au sein des mis en cause hors ILE, qui avait atteint 14 % en 2003, est revenu à 13,8 % en En 2004, à la suite des deux hausses annuelles évoquées, le nombre d étrangers mis en cause hors ILE s établissait à En 2005 et en 2006, ce nombre a très peu varié : + 0,5 % entre 2004 et 2005 (+ 628 étrangers mis en cause) tandis qu entre 2005 et 2006, avec 60 mis en cause de moins, on mesure une différence inférieure à - 0,1 %. Cette stabilité des étrangers mis en cause hors ILE entre 2004 et 2006 est intervenue alors que le nombre de mis en cause français a continué sa hausse : en 2005,

2 Graphique 1 : Nombre de personnes mises en cause de nationalité française ou étrangère entre 2002 et Fiche thématique n 12 Tableau 1 : Les personnes mises en cause de nationalité étrangère de 2002 à

3 Fiche thématique n on a compté près de Français mis en cause de plus qu en 2004, soit + 3,5 %, puis l année suivante, mis en cause, soit + 2,9 %. Dans ce contexte, la part des étrangers au sein des mis en cause s oriente à la baisse : - 0,7 point entre 2004 et Les évolutions annuelles de 2007 ont conforté cette tendance puisque si le nombre de Français mis en cause poursuit sa hausse, + 2,3 % sur un an ( Français mis en cause), celui des étrangers diminue par rapport à 2006, - 3,5 % ( étrangers mis en cause). La part des étrangers au sein des mis en cause est passé en un an de 13,1 % à 12,5 %. Hausse comparable des nombres de mis en cause Français et étrangers pour violences ou menaces (hors vol) depuis 2002 Entre 2002 et 2007, le nombre de mis en cause de nationalité étrangère pour un crime ou un délit hors infraction à la législation sur les étrangers a augmenté de 10,6 %, soit mis en cause de plus. Ce taux d accroissement est plus de deux fois inférieur à celui du nombre de français mis en cause qui s établit à + 22,1 % en 5 ans ( mis en cause). En détaillant les évolutions quinquennales par type d infraction, il apparaît qu elles diffèrent fortement selon la nature du contentieux tant pour les mis en cause Français qu étrangers (tableau 3). Le nombre de mis en cause présente des variations du même ordre entre Français et étrangers pour une catégorie d infractions, les atteintes volontaires à l intégrité physique (hors vols). En 2002, Français et étrangers ont été mis en cause pour ces infractions de type violences ou menaces. En 5 ans, ces deux nombres se sont accrus respectivement de 42,1 % ( Français mis en cause) et de 38 % ( étrangers mis en cause). Il s agit de variations du même ordre de grandeur. Ces taux relativement proches contrastent avec les évolutions qu on observe pour les autres infractions et en particulier pour les atteintes aux biens. En effet, alors que le nombre de Français mis en cause pour ces atteintes est en hausse de 5,7 % en 2007 par rapport à 2002 ( français mis en cause), celui des étrangers baisse de près de 19 % ( étrangers mis en cause). En 2002, étrangers avaient été mis en cause pour atteintes aux biens dont plus d un sur trois, soit , pour vols à l étalage. En 2007, le nombre d étrangers mis en cause pour ce type de vols a baissé de 27,3 % ( étrangers mis en cause), ce qui explique plus de la moitié de la baisse globale des étrangers mis en cause pour atteintes aux biens. Dans le même temps, le nombre de Français mis en cause pour vols à l étalage a augmenté de 6,5 % ( Français mis en cause). En matière d escroqueries et infractions économiques et financières (hors infraction à la législation sur le travail), le nombre d étrangers mis en cause est passé de en 2002 à en 2007, soit + 34 %. Cette augmentation est supérieure à celle des Français mis en cause, + 13,4 % en 5 ans ( Français mis en cause). Cette différence est due à la baisse du nombre de Français mis en cause pour infractions liées aux chèques, qui atteint près de 33 % ( Français mis en cause) tandis que pour les étrangers la baisse a été plus modeste, - 9,6 %, surtout en volume (- 121 étrangers mis en cause). Pour les escroqueries et abus de confiance, tant le nombre de Français que d étrangers mis en cause a été en hausse de plus de 30 % entre 2002 et 2007 : + 30,4 % pour les Français et + 33 % pour les étrangers, ce qui correspond à français et étrangers mis en cause de plus. Les infractions à la législation sur les étrangers sont, avec les infractions à la législation sur les stupéfiants (ILS), l une des deux principales composantes des infractions révélées par l action des services (voir fiches corres pondantes). Quand on considère ces dernières hors ILE, dans le cadre de l étude de l évolution du nombre de Français et d étrangers mis en cause, on accentue d autant le poids des ILS. En 2002, un peu moins de étrangers ont été mis en cause pour infractions révélées par l action des services hors ILE, dont plus d un tiers pour infractions à la législation sur les stupéfiants. En 5 ans, le nombre d étrangers mis en cause pour ILS a augmenté de 34,5 % ( étrangers mis en cause). Cependant, le taux de variation de l ensemble des mis en cause pour infractions révélées par l action des services a été plus faible, + 15,3 % ( étrangers mis en cause) car parallèlement à la hausse pour ILS mais aussi pour infractions à la législation sur le travail ( mis en cause), le nombre d étrangers mis en cause pour faux documents administratifs a baissé de 29,1 % ( mis en cause). Le nombre de français mis en cause pour infractions révélées par l action des services hors ILE a connu une hausse de 36,3 % entre 2002 et 2007 ( Français mis en cause), nettement supérieure à celle des étrangers mis en cause. Non seulement, le nombre de mis en cause pour ILS représente non pas un tiers mais environ les deux tiers de français mis en cause pour infractions révélées par l action des services hors ILE, mais, de plus, son augmentation sur 5 ans a dépassé en taux celle des étrangers : + 45,5 % ( Français mis en cause). À propos des étrangers mis en cause pour un délit qui ne figure pas dans l un des 4 indicateurs de l OND, dont le nombre est en hausse de près de 50 % depuis 2002 ( étrangers mis en cause), on peut citer le cas des atteintes sexuelles. Cet index de la nomenclature d enregistrement des infractions constatées inclut depuis 2003, une nouvelle incrimination, le racolage passif (loi du 18 mars 2003). En 2002, personnes avaient été mises en cause pour atteintes sexuelles, de nationalité française et 724 de nationalité étrangère. En 2007, près de

4 Tableau 2 : Les mis en cause de nationalité française ou étrangère entre 2002 et 2007, hors infractions à la législation sur les étrangers. Fiche thématique n 12 Tableau 3 : Évolution du nombre de mis en cause de nationalité française ou étrangère selon la nature de l infraction (hors infractions à la législation sur les étrangers). 315

5 Fiche thématique n 12 l ont été, soit + 76,1 % ( mis en cause). Le nombre d étrangers mis en cause pour ces atteintes dépasse en 2007, soit 4,6 fois plus qu en 2002 ( étrangers mis en cause). Cela contribue à plus de la moitié de la hausse des étrangers mis en cause pour un délit hors indicateur de l OND. Évolution entre 2006 et 2007 par indicateur et part des étrangers mis en cause Le nombre d étrangers mis en cause pour des atteintes aux biens a baissé de 8,1 % de 2006 à 2007 ( étrangers mis en cause), soit une baisse supérieure à celle qu on peut observer chez les mis en cause Français (- 0,3 %, soit mis en cause). La part des étrangers a, de ce fait, diminué au sein des mis en cause pour cet indicateur, passant de 12,8 % en 2006 à 11,9 % en En 2007, un peu plus de étrangers ont été mis en cause pour atteintes volontaires à l intégrité physique (hors vols). Ce nombre a peu varié par rapport à 2006 (+ 0,2 %). Or, le nombre des Français mis en cause a augmenté de 7,2 % en un an ( mis en cause). Des évolutions aussi différentes ont un impact sur la part des étrangers mis en cause : elle est passée 14,2 % en 2006 à 13,4 % en Pour le troisième indicateur de l OND, les escroqueries et infractions économiques et financières, étrangers ont été mis en cause en L évolution de ce nombre suit le même schéma que pour les deux premiers indicateurs cités : alors que le nombre de Français mis en cause augmente sur un an, ici de 2,7 % ( Français mis en cause), celui des étrangers ne suit pas cette tendance. En l occurrence, il baisse de 4,2 % (- 499 étrangers mis en cause). Comme précédemment, la part des étrangers est donc en recul : elle était de 15,2 % en 2006 et s établit à 14,3 % en La hausse du nombre d étrangers mis en cause pour infractions révélées par l action des services hors ILE, soit + 0,8 % (+ 253 mis en cause) est plus faible que celle des Français (+ 2,8 %, soit ms en cause) et leur part baisse légèrement de 0,2 point. En 2007, étrangers ont été mis en cause pour infractions révélées par l action des services. On peut noter que ce nombre de mis en cause augmente du seul fait de la hausse de 13,3 % (+ 519 mis en cause) des étrangers mis en cause pour infractions à la législation sur le travail. Ces infractions sont en partie liées aux questions de séjour illégal sur le territoire. 316

6 Tableau 4 : Nombre de Français et d étrangers mis en cause en 2006 et 2007 et évolutions annuelles par indicateurs. Fiche thématique n