Compte-rendu Du Conseil Communautaire Lundi 6 juillet 2015 à 19h30 Au siège de la communauté de communes de Bièvre Est

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1 Compte-rendu Du Conseil Communautaire Lundi 6 juillet 2015 à 19h30 Au siège de la communauté de communes de Bièvre Est

2 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 6 JUILLET 2015 PAGE 2 SUR 13 SOMMAIRE 1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 1ER JUIN GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER Adhésion au SEDI DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE 3 3. GESTION DES DÉCHETS Rapport annuel 2014 du service de collecte et traitement des ordures ménagères de la communauté de communes de Bièvre Est Convention avec la société Faure pour la valorisation des huiles de vidanges Convention avec la société Trialp pour la valorisation des huiles alimentaires Admission en non valeur RESSOURCES HUMAINES Plan de formation Annualisation du temps de travail des animateurs Adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire mise en place par le Centre de gestion de l Isère Participation financière à l amicale du personnel Désaffiliation de Grenoble-Alpes Métropole du CDG 38 (CCBE/OM/SPANC) PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE ET FAMILLE Contrat enfance jeunesse n Remplacement de l Établissement d Accueil du Jeune Enfant Bidibulles Conventions avec les communes de Apprieu, Bévenais, Chabons, Eydoche et Renage pour la mise à disposition des écoles dans le cadre des Accueils de loisirs enfants Convention entre la commune de Renage et la communauté de communes de Bièvre Est pour la mise à disposition de personnel dans le cadre de l activité Futsal Versement d une cotisation à la Mission d Orientation de la Bièvre Charte de fonctionnement du Ticket culture HABITAT GENS DU VOYAGE Cession de terrains à la commune de Renage QUESTIONS DIVERSES Motion «Contre le projet de Méthaniseur sur la commune d Apprieu au regard des éléments à la connaissance des collectivités»...13 Annexes électroniques : ANX 1 : Introduction et présentation du plan de formation. ANX 2 : Légendes : tableau plan de formation 2015 ANX 3 : Plan de formation 2015 par catégorie ANX 4 : Plan de formation 2015 par service ANX 5 : Représentation de la formation d intégration au sein des services par catégorie ANX 6 : Représentation des demandes de formation par service et par catégorie ANX 7 : Représentation des formations payantes par service et par catégorie ANX 8 : Comparatif Mutuelle santé. ANX 9 : Convention Sté Faure. ANX 10 : Convention Sté Trialp. ANX 11 : Convention de mise à disposition des locaux avec la commune de Bévenais les mercredis. ANX 12 : Convention de mise à disposition des locaux avec la commune de Bévenais l été. ANX 13 : Convention de mise à disposition des locaux avec la commune d Apprieu les mercredis. ANX 14 : Convention de mise à disposition de personnel pour l activité FUTSAL. ANX 15 : Avenant n 1 à la Convention de mise à disposition de personnel pour l activité FUTSAL. ANX 16 : Charte de fonctionnement du Ticket Culture 2015.

3 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 6 JUILLET 2015 PAGE 3 SUR Approbation du compte-rendu de la séance du conseil communautaire du mercredi 1 er juin Désignation d'un secrétaire de séance Madame Joëlle ANGLEREAUX, Conseillère communautaire de la communauté de communes de Bièvre Est et membre du bureau, est proposée au poste de secrétaire de séance. 3. Gestion des déchets 3.1 Rapport annuel 2014 du service de collecte et traitement des ordures ménagères de la communauté de communes de Bièvre Est (Rapporteur : M. Jean-Noël PIOTIN) M. Jean-Noël PIOTIN, Vice-président en charge de la commission «Gestion des déchets», présente le rapport annuel 2014 du service de collecte et traitement des ordures ménagères. Conformément à la réglementation, il convient que le conseil communautaire émette un avis. Ce rapport sera ensuite transmis à chaque commune membre de la collectivité pour information et mise à disposition du public. M. Jean-Noël PIOTIN, Vice-président en charge de la commission «Gestion des déchets», propose au conseil communautaire : - d adopter le rapport annuel 2014 du service de collecte et traitement des ordures ménagères de la communauté de communes de Bièvre Est. - d adopter le rapport annuel 2014 du service de collecte et traitement des ordures ménagères de la communauté de communes de Bièvre Est, - dit qu il sera transmis à chaque commune membre de la collectivité pour information. 3.2 Convention avec la société Faure pour la valorisation des huiles de vidanges (Rapporteur : M. Jean-Noël PIOTIN) - Vu l avis favorable de la commission «Gestion des déchets» en date du 1 er juillet 2015 ; M. Jean-Noël PIOTIN, Vice-président en charge de la commission «Gestion des déchets», expose qu une convention est proposée avec la Sté Faure collecte d huiles ; cette société est spécialisée dans l élimination et la valorisation des huiles usagées, elle est basée à Irigny (69). Cette convention serait signée pour une durée de 3 ans et son prix de rachat serait de 6 la tonne pour la durée de la convention. M. Jean-Noël PIOTIN, Vice-président en charge de la commission «Gestion des déchets», propose au conseil communautaire : - d'autoriser la signature de la convention ci-annexée avec la Société Faure, - d'autoriser le Président à signer la convention et tous documents ou avenants liés à ce dossier. - d'autoriser la signature de la convention ci-annexée avec la Société Faure, - d'autoriser le Président à signer la convention et tous documents ou avenants liés à ce dossier. 3.3 Convention avec la société Trialp pour la valorisation des huiles alimentaires (Rapporteur : M. Jean-Noël PIOTIN) - Vu l avis favorable de la commission «Gestion des déchets» en date du 1 er juillet 2015 ; M. Jean-Noël PIOTIN, Vice-président en charge de la commission «Gestion des déchets», expose qu une convention est proposée avec la Sté Trialp qui est spécialisée dans la collecte et le traitement des huiles de cuisines usagées (73). La Sté Trialp s engage à intervenir sous un délai de 5 jours maximum, elle gère le transvasement des fûts en citerne de litres sur le site Valespace (73). Ces huiles seront valorisées soit en biocombustible soit en biocarburant. Les coûts de collecte et traitement ainsi que la location des fûts sont gratuits.

4 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 6 JUILLET 2015 PAGE 4 SUR 13 Les frais de non-conformité seront appliqués en fonction des impuretés, les vols, pertes ou détérioration d une cuve seront quant à eux facturés 110 HT/ cuve. M. Jean-Noël PIOTIN, Vice-président en charge de la commission «Gestion des déchets», propose au conseil communautaire : - d'autoriser la signature de la convention ci-annexée avec la Société Trialp, - d'autoriser le Président à signer la convention et tous documents ou avenants liés à ce dossier. - d'autoriser la signature de la convention ci-annexée avec la Société Trialp, - d'autoriser le Président à signer la convention et tous documents ou avenants liés à ce dossier. 3.4 Admission en non valeur (Rapporteur : M. Jean-Noël PIOTIN) - Vu l avis favorable de la commission «Gestion des déchets» en date du 1 er juillet 2015 ; M. Jean-Noël PIOTIN, Vice-président en charge de la commission «Gestion des déchets», expose que la Trésorerie a envoyé l'état des restes à recouvrer pour l exercice Admissions en non valeur : Liste exercice 2008 (délibération) Après avoir réalisé toutes les poursuites et recouvrement, le trésorier a transmis une liste des admissions en non valeur à passer au compte 6541 du budget. Cela devra faire l'objet d'une délibération. Le montant s élève à 7 786,36. Admissions en non valeur : Liste des exercices 2009 à 2012 Les admissions en non valeur pour les exercices de 2009 à 2012 représente une somme de ,67. La trésorerie va mener davantage de poursuites auprès des tiers ce qui devrait entraîner une diminution de cette somme. M. Jean-Noël PIOTIN, Vice-président en charge de la commission «Gestion des déchets», propose au conseil communautaire : - d admettre en non valeur la somme de 7 786,36, - de dire que les crédits à hauteur de sont prévus au budget annexe 2015 chapitre d admettre en non valeur la somme de 7 786,36, - de dire que les crédits à hauteur de sont prévus au budget annexe 2015 chapitre Ressources humaines 4.1 Plan de formation (Rapporteur : M. Roger VALTAT) - Vu l avis favorable de la commission «Ressources humaines, Mutualisation des services, Communication interne» en date du 27 mai 2015 ; - Vu l avis favorable du comité technique en date du 18 juin 2015 ; Communication interne», expose que suite au transfert de compétences et à la stabilisation des effectifs, il apparaissait nécessaire de doter la collectivité d un outil de suivi des formations à partir de cette année. Pour préparer ce plan de formation, un groupe de travail formation, composé de représentants élus du personnel et d agents volontaires, a été mis en place. Il s est réuni à 5 reprises et a validé le document joint (cf. annexe).

5 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 6 JUILLET 2015 PAGE 5 SUR 13 Ses propositions ont été étudiées par la commission Ressources humaines et complétées. Elle a notamment proposé le principe de l accord pour 3 départs en formation maximum par an et par agent sauf cas particulier tel que changement de mission ou prise de poste. Les élus de la commission Ressources humaines, Mutualisation et communication interne ont souhaité qu une limite de 10 jours par agent et par an, soit ajoutée, les formations sécurité ou obligatoires devant quant à elles être comptabilisées en supplément à leur demande. Pour les formations SST, une règle sera établie pour en limiter le nombre par site afin de maîtriser le budget formation. Communication interne», propose au conseil communautaire de : - d'approuver la mise en place du plan de formation. - d'approuver la mise en place du plan de formation. 4.2 Annualisation du temps de travail des animateurs (Rapporteur : M. Roger VALTAT) - Vu l avis favorable de la commission «Ressources humaines, Mutualisation des services, Communication interne» en date du 27 mai 2015 ; - Vu l avis favorable du comité technique en date du 18 juin 2015 ; Communication interne», expose que durant l année 2014 était apparue une iniquité de traitement dans le temps de travail effectif des animateurs et responsables de sites enfance jeunesse par rapport à un agent non annualisé. Le service des ressources humaines conjointement avec la «direction enfance jeunesse» a effectué un contrôle et des simulations sur le temps de travail réellement effectué et a élaboré un nouveau planning pour chacun des animateurs mettant en place cette nouvelle organisation du travail. La prise en compte des jours fériés a été validée ainsi que le nombre d heures dues par chacun, et en cohérence avec le nombre d heures effectuées par un agent non annualisé. Les plannings ont été élaborés avec une marge de manœuvre de plus ou moins 2,5 heures non fixées par an afin de s adapter aux nécessités d organisation des animations. Le temps sera divisé au minimum par ¼ d heure afin d en rendre la gestion plus simple. La moyenne arrêtée est de 1 597,5 heures par an, compte-tenu des variations dues à l existence d années à 52 semaines et demi, et les jours fériés faisant dépasser certaines années le seuil des heures réglementaires. Communication interne», propose au conseil communautaire : - d'approuver la nouvelle organisation du temps de travail des animateurs dès la rentrée scolaire d'approuver la nouvelle organisation du temps de travail des animateurs dès la rentrée scolaire Adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire mise en place par le Centre de gestion de l Isère (Rapporteur : M. Roger VALTAT) - Vu l avis favorable de la commission «Ressources humaines, Mutualisation des services, Communication interne» en date du 27 mai 2015 ; - Vu l avis favorable du comité technique en date du 18 juin 2015 ; Communication interne», expose que conformément à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire «pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent».

6 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 6 JUILLET 2015 PAGE 6 SUR 13 Le centre de gestion de l'isère a donc lancé une procédure de convention de participation «dans les conditions prévues au II du même article (article 88-2 de cette loi)» c est-à-dire conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, «les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d une convention avec le Centre de gestion de leur ressort». Il est proposé aux élus qu à la date du 1 er janvier 2016, la communauté de communes de Bièvre Est adhère au contrat-cadre mutualisé pour le lot suivant : Lot 1 : Protection santé complémentaire Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : - le montant de la participation est fixée à 0,10 centimes d euros par agent adhérent et par mois, quelle que soit la situation familiale. Pour chacune de ces catégories, plusieurs formules sont proposées à la communauté de communes de Bièvre Est. Et pris acte de la participation financière au fonctionnement de la convention de participation de protection sociale du Cdg38 (participation financière versée annuellement avant le 31 mai de chaque année) : - Collectivité de 51 à 350 agents : forfait pour l année de lancement de 650,00 - Collectivité de 51 à 350 agents : forfait par année de fonctionnement de 442,00 Durée du contrat : 3 ans, à effet au 1 er janvier Communication interne», propose au conseil communautaire : - d'approuver la proposition de participation financière de la collectivité à la complémentaire santé, - d autoriser le Président à signer la convention et tous documents liés à ce dossier. - d'approuver la proposition de participation financière de la collectivité à la complémentaire santé, - d autoriser le Président à signer la convention et tous documents liés à ce dossier. 4.4 Participation financière à l amicale du personnel (Rapporteur : M. Roger VALTAT) - Vu l avis favorable de la commission «Ressources humaines, Mutualisation des services, Communication interne» en date du 27 mai 2015 ; - Vu l avis favorable du comité technique en date du 18 juin 2015 ; Communication interne», explique qu'un projet d'amicale du personnel est né en Dans la continuité de l'intégration depuis 2011 des agents du Sigmas, de la crèche associative Bidibulles et des communes, ce projet marque la volonté des agents de structurer les actions collectives de communication interne existantes (soirées entre agents, de Noël, commandes groupées ) et de créer du lien, en favorisant les rencontres par la convivialité et en étant force de proposition d'activités et de sorties. A ce jour, la communauté de communes intervenait ponctuellement pour soutenir les actions des agents. Parmi les plus grosses dépenses, une somme forfaitaire de était allouée historiquement pour la fête de Noël, principalement au bénéfice des enfants des agents. Dans l'objectif de soutenir cette initiative, considérant qu il s'agit d'une démarche de communication interne essentielle à la création de lien entre les agents et portée par une initiative bénévole, tout en clarifiant la relation entre l'association et la communauté de communes, la collectivité propose de verser une aide annuelle et ainsi de ne plus reconduire les actions diffuses. Montant de la subvention proposée : La somme initiale de a été adoptée lors du vote du budget communautaire en date du 16 février 2015.

7 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 6 JUILLET 2015 PAGE 7 SUR 13 Il est proposé : - de dégager la somme supplémentaire sur le budget communication au regard des crédits alloués en 2015 pour la mise en œuvre d'une politique de communication interne. - que conformément à la législation le surplus des chèques restaurants non versés (représentant environ 200 pour l année 2014), soit reversé à l Amicale du personnel chaque année. - que soit perçue par l'amicale du personnel la somme résultante des ventes aux agents des pots de miel de la ruche intercommunale située sur le Parking du pôle de services du Parc d'activités Bièvre Dauphine, soit environ 100. En outre et afin de faciliter l'organisation quotidienne de l'association, il est proposé d'autoriser l'amicale du personnel : - à utiliser le «E» du logo Bièvre Est et le copieur du siège intercommunal pour sa communication, - de mettre à disposition une boîte courriel, un casier et un placard spécifique. Communication interne», propose au conseil communautaire : - d'approuver les dispositions telles que présentées ci-dessus, - d'attribuer à l'amicale du personnel une subvention de Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour et une abstention, décide : - d'approuver les dispositions telles que présentées ci-dessus, - d'attribuer à l'amicale du personnel une subvention de Désaffiliation de Grenoble-Alpes Métropole du CDG 38 (CCBE/OM/SPANC) (Rapporteur : M. Roger VALTAT) - Vu l'information du bureau communautaire en date du 22 juin 2015, Communication interne» expose que le CDG 38 est un établissement public administratif, dirigé par des élus des collectivités, au service de tous les employeurs territoriaux de l'isère. Fondé sur un principe coopératif de solidarité et de mutualisation des moyens, il promeut une application uniforme du statut de la fonction publique territoriale, pour plus de agents exerçant auprès de plus de 770 employeurs isérois et anime le dialogue social à l'échelle départementale. Le CDG 38 accompagne les élus, au quotidien, dans leurs responsabilités d'employeur dans les domaines suivants : - conseil statutaire (sur l'application du statut de la fonction publique territoriale), - organisation des trois CAP départementales, compétentes pour émettre des avis sur la carrière, les avancements, la promotion interne... - secrétariat du comité technique départemental, - secrétariat du conseil de discipline, - conseil en gestion des ressources humaines (organisation, temps de travail, recrutement, rémunération...), - emploi (publication des offres, reclassement, mobilité, missions temporaires...), - santé et sécurité au travail (équipes pluri-disciplinaires comprenant médecins, infirmières, assistants, préventeurs, psychologues du travail et assistantes sociales), - secrétariat des instances médicales (comité médical et commisssion de réforme), - assurance statutaire du risque employeur, - accompagnement social de l'emploi (protection sociale complémentaire avec la garantie de maintien de salaire et la complémentaire santé),... Les collectivités de moins de 350 agents sont affiliées obligatoirement au CDG 38 ; les autres collectivités peuvent bénéficier de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre d'une affiliation dite «volontaire». Par courrier du Président du CDG 38 en date du 26 mai 2015, le conseil communautaire est informé de la demande de désaffiliation de la Métropole, à effet du 1 er janvier 2016.

8 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 6 JUILLET 2015 PAGE 8 SUR 13 En effet les effectifs de l'établissement Grenoble Alpes Métropole ont progressivement augmenté ces dernières années, et représentent actuellement plus de 1000 agents, avec les transferts de compétence et donc d'agents liés à sa transformation en Métropole, le 1 er janvier La volonté de désaffiliation de la Métropole s'inscrit dans un contexte d'évolution de cette intercommunalité, en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. La Métropole souhaite désormais se doter d'outils et de moyens pour mettre en place une politique de ressources humaines ambitieuse, pleine et cohérente, qui intègre toutes les dimensions liées à la vie professionnelle des agents : santé au travail, avancement, mobilités, prévention et discipline. Pour le CDG 38, cette désaffiliation appelle une mise en adéquation de ses ressources et de ses modlités d'intervention, principalement dans les domaines suivants: conseil statutaire et CAP d'une part, santé et sécurité au travail d'autre part. La loi du 26 janvier 1985 précise dans son article 15 qu'il peut être fait opposition à cette demande dans un délai de deux mois, par les deux tiers des collectivités et établissements dejà affiliés représentants au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés. Vu la loi du 26 janvier 1984 et notamment en son article 15, Vu le décret du 26 juin 1985 et notamment son article 31, Vu le courrier du 26 mai 2015 du président du CDG 38 sollicitant l'avis du conseil sur la désaffiliation de Grenoble- Alpes Métropole au 1 er janvier 2016, Communication interne» propose au conseil communautaire : - de désapprouver cette demande de désaffiliation. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 39 voix pour et une abstention, décide : - de désapprouver cette demande de désaffiliation. 5. Gestion du patrimoine immobilier 5.1 Adhésion au SEDI (Rapporteur : M. Didier RAMBAUD) - Vu l avis favorable de la commission «Gestion du patrimoine immobilier-accessibilité» en date du 19 mai 2015 ; Le Président présente au conseil communautaire l arrêté préfectoral portant sur les statuts du Syndicat des Energies du Département de l Isère (SEDI), ainsi que les modalités de fonctionnement de ce syndicat, qui a pour vocation à intervenir dans les domaines des énergies, de la transition énergétique, de l éclairage public et des communications. L adhésion au SEDI doit intervenir simultanément au transfert de la compétence mission de réflexion et de prospective dans les domaines connexes à la distribution d énergie, en matière d éclairage public. La communauté de communes appartiendra alors au collège n 4 du SEDI. Elle sera représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein du Comité de territoire n 4 et du Comité syndical. M. Didier RAMBAUD, Président de la communauté de communes de Bièvre Est, propose au conseil communautaire : - de solliciter l adhésion de la communauté de communes de Bièvre Est au Syndicat des Énergies du Département de l Isère et de désigner : M. Bruno CORONINI, délégué titulaire, M. Didier RAMBAUD, délégué suppléant. - de transférer la compétence «études générales», mission de réflexion et de prospective dans les domaines connexes à la distribution d énergie en matière d éclairage public, - de rendre effectif le transfert des compétences à compter de la notification de l arrêté préfectoral d extension du périmètre du SEDI incluant la communauté de communes.

9 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 6 JUILLET 2015 PAGE 9 SUR 13 - de solliciter l adhésion de la communauté de communes de Bièvre Est au Syndicat des Énergies du Département de l Isère et de désigner : M. Bruno CORONINI, délégué titulaire, M. Didier RAMBAUD, délégué suppléant. - de transférer la compétence «études générales», mission de réflexion et de prospective dans les domaines connexes à la distribution d énergie en matière d éclairage public, - de rendre effectif le transfert des compétences à compter de la notification de l arrêté préfectoral d extension du périmètre du SEDI incluant la communauté de communes. 6. Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Famille 6.1 Contrat enfance jeunesse n 3 (Rapporteur : M. Philippe GLANDU) - Vu l avis favorable de la commission «Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Famille» en date du 3 juin 2015 ; M. Philippe GLANDU, Vice-président en charge de la commission «Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Famille», expose que le CEJ 2 a pris fin en 2014 et qu il est nécessaire de contractualiser un nouveau CEJ 3 avec la CAF de l Isère de 2015 à Ce contrat a fait l objet de nombreuses réunions avec la CAF de l Isère et les communes partenaires pour élaborer les fiches actions inscrites au contrat (cf. annexes). Des avenants seront possibles en cours de contrat. M. Philippe GLANDU, Vice-président en charge de la commission «Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Famille», propose au conseil communautaire de : - valider les fiches actions enfance et jeunesse (cf. annexes), - demander aux communes la validation de leur fiche action. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité, décide de : - valider les fiches actions enfance et jeunesse (cf. annexes), - demander aux communes la validation de leur fiche action. 6.2 Remplacement de l Établissement d Accueil du Jeune Enfant Bidibulles (Rapporteur : M. Philippe GLANDU) - Vu l avis favorable de la commission «Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Famille» en date du 3 juin 2015 ; explique que depuis le 1 er janvier 2012, la communauté de communes a repris la gestion de l équipement Bidibulles (ex-atelier d éveil géré par l association AFR Colombe) situé sur la commune de Colombe. Le projet de territoire précise que Bièvre Dauphine doit accueillir en priorité les nouveaux services communautaires au regard de la mobilité des habitants des territoires périurbains que sont les nôtres (75 % de la population vit en péri-urbanisme en France). Depuis 2012, des travaux de rénovation sont entrepris chaque année par la commune, en lien avec la communauté de communes, pour permettre à l équipement d accueillir les familles et les professionnels dans les meilleures conditions possibles au regard des avis PMI. Cependant, la situation est de plus en plus complexe dans la mesure ou la vétusté du bâtiment oblige un investissement financier conséquent. En parallèle, la communauté de communes a lancé en 2011 une étude, confiée au cabinet Untersinger, sur les besoins en matière de Petite enfance sur le territoire, les conclusions étant les suivantes : un besoin de plus de place sur le centre du territoire et à la journée ; des besoins dès les 3 mois des enfants et avec une plus grande amplitude horaire, notamment de part les déplacements domicile-travail des parents ; s appuyer sur la mobilité des habitants (comme le préconise le projet de territoire), Bièvre Dauphine étant le seul lieu de convergence.

10 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 6 JUILLET 2015 PAGE 10 SUR 13 S appuyant sur cette étude, un pré-programme a été lancé en 2014, réalisé par le cabinet Florès avec pour objectif d étudier la faisabilité. Ainsi, la synthèse des études et travaux met en avant l objectif «d améliorer et d augmenter l offre en accueil collectif» par : la création de 3 unités de vie de 12 enfants chacune : soit 36 enfants accueillis au total ce qui permet de répondre à la question de l augmentation du nombre de place en multi accueil ; la prise en compte de tous les publics : enfants ; parents ; professionnels ; la possibilité de mutualiser en pôle Petite enfance (EAJE, RAM, LAEP) pour mettre en œuvre une politique Petite enfance plus efficiente. Aujourd hui, au regard de toutes les études réalisées, le scénario envisagé est : le secteur sud du parc d activités Bièvre Dauphine. De plus, il est nécessaire de prendre une décision de principe sur la construction d un nouvel équipement en remplacement de Bidibulles pour deux raisons : les travaux de mises aux normes de Bidibulles coûtent chaque année de plus en plus chers, la PMI étant de plus en plus vigilante sur cet équipement ; les subventions à l investissement sont «assurées» jusqu en 2017, soit un dépôt de dossier avant la fin de l année 2015 (estimées à 70 %). M. Philippe GLANDU, Vice-Président en charge de la commission «Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Famille», propose au conseil communautaire de : - valider le principe de remplacement de l EAJE Bidibulles, - valider le principe de l emplacement, - poursuivre l étude de faisabilité autour de l emplacement. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 38 voix pour, une contre et une abstention, décide de : - valider le principe de remplacement de l EAJE Bidibulles, - valider le principe de l emplacement, - poursuivre l étude de faisabilité autour de l emplacement. 6.3 Conventions avec les communes de Apprieu, Bévenais, Chabons, Eydoche et Renage pour la mise à disposition des écoles dans le cadre des Accueils de loisirs enfants (Rapporteur : M. Philippe GLANDU) - Vu l avis favorable de la commission «Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Famille» en date du 3 juin 2015 ; explique que comme chaque année, 5 sites seront ouverts cet été : Apprieu ( 20 enfants) ; Bévenais ( 30 enfants) ; Izeaux ( 30 enfants) ; Renage ( 50 enfants). Chabons ( 50 enfants) ; Ainsi, il faut renouveler la convention de mise à disposition des locaux de Bévenais pour la période d été. Par ailleurs, au regard du développement de l accueil de loisirs enfants les mercredis (5 sites avec navettes), il faut également conventionner avec les communes de Apprieu, Bévenais, Chabons, Eydoche et Renage pour la mise à disposition des écoles.

11 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 6 JUILLET 2015 PAGE 11 SUR 13 propose au conseil communautaire : - d autoriser le Président à signer les conventions avec les communes de Apprieu, Bévenais, Chabons, Eydoche et Renage. - d autoriser le Président à signer les conventions avec les communes de Apprieu, Bévenais, Chabons, Eydoche et Renage. 6.4 Convention entre la commune de Renage et la communauté de communes de Bièvre Est pour la mise à disposition de personnel dans le cadre de l activité Futsal (Rapporteur : M. Philippe GLANDU) - Vu l avis favorable de la commission «Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Famille» en date du 3 juin 2015 ; explique que dans le cadre des activités jeunesse organisées par le centre socioculturel Ambroise Croizat, la commune de Renage met un agent à disposition de la communauté de communes pour assurer l'animation de l'activité Futsal du centre socioculturel Ambroise Croizat du 1 er septembre 2014 au 31 juillet 2016, à raison de 2h hebdomadaire hors période vacances scolaires. propose au conseil communautaire : - d autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition avec la commune de Renage. - d autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition avec la commune de Renage. 6.5 Versement d une cotisation à la Mission d Orientation de la Bièvre (Rapporteur : M. Philippe GLANDU) - Vu l avis favorable de la commission «Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Famille» en date du 3 juin 2015 ; rappelle que chaque année, la communauté de communes verse à la Mission Locale de la Bièvre une cotisation. Pour 2015, celle-ci s élève à ,25 : Cotisation de 1,1 par habitant comme en 2014 ( hab contre en 14). Subvention RSA : 5 317,75 (idem 14). propose au conseil communautaire : - d autoriser le versement de la cotisation de ,25 à la Mission Locale de la Bièvre. - d autoriser le versement de la cotisation de ,25 à la Mission Locale de la Bièvre. 6.6 Charte de fonctionnement du Ticket culture (Rapporteur : M. Philippe GLANDU) - Vu l avis favorable de la commission «Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Famille» en date du 3 juin 2015 ;

12 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 6 JUILLET 2015 PAGE 12 SUR 13 rappelle que le groupe de travail Ticket culture a élaboré une charte de fonctionnement entre les communes et la communauté de communes pour l organisation du Festival. Le Ticket Culture est le fruit d une co-construction entre la communauté de communes de Bièvre Est et les 14 communes qui la composent. Cette charte permet de déterminer le rôle de chacun afin que l événement puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles, que tous puissent se sentir responsables et acteurs et que les coûts soient limités pour permettre le maintien d une tarification attractive. propose au conseil communautaire : - d autoriser le Président à signer la charte de fonctionnement du Ticket culture. - d autoriser le Président à signer la charte de fonctionnement du Ticket culture. 7. Habitat Gens du voyage 7.1 Cession de terrains à la commune de Renage (Rapporteur : M. Joël GAILLARD) - Vu la délibération n de la communauté de communes de Bièvre Est relative au Portage foncier de la parcelle AD 606 sur la commune de Renage lieu dit «l'îlot Carrosserie» en date du 19 décembre 2011 ; - Vu la délibération de la commune de Renage relative au Portage foncier lieu dit «l'îlot Carrosserie» en date du 22 novembre 2011 ; - Vu la convention en date du 19 décembre 2011 relative au portage foncier de la parcelle AD 606 ; - Vu la délibération n de la communauté de communes de Bièvre Est relative au Portage foncier la parcelle AD 604 sur la commune de Renage lieu dit «l'îlot Carrosserie» en date du 06 février 2012 ; - Vu la délibération de la commune de Renage relative au Portage foncier de la parcelle AD 604 lieu dit «l'îlot Carrosserie» en date du 25 janvier 2012 ; - Vu la convention en date du 6 février 2012 relative au portage foncier de la parcelle AD 604 ; - Vu la délibération n de la communauté de communes de Bièvre Est relative au Portage foncier des parcelles AD sur la commune de Renage lieu dit «l'îlot Carrosserie» en date du 25 juin 2012 ; - Vu la délibération de la commune de Renage relative au Portage foncier des parcelles AD lieu dit «l'îlot Carrosserie» en date du 26 juin 2012 ; - Vu la convention en date du 25 juin 2012 relative au portage foncier des parcelles AD ; M. Joël GAILLARD, Vice-président en charge de la commission «Habitat et Gens du voyage», explique qu il est nécessaire de prendre une délibération pour la rétrocession des terrains cadastrés AD Le montant de la rétrocession s'élève à : Parcelles AD Coût d'acquisition : Frais de notaire : 2 624,56 Parcelles AD Coût d'acquisition : Frais de notaire : 3 833,92 Taxes foncières : : : : 935 (estimation : une régularisation interviendra dès les éléments définitifs connus).

13 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE-RENDU DU LUNDI 6 JUILLET 2015 PAGE 13 SUR 13 M. Joël GAILLARD, Vice-président en charge de la commission «Habitat et Gens du voyage», propose au conseil communautaire : - d autoriser la cession des terrains cadastrés AD lieu dit «l îlot de la carrosserie» au prix de euros, à Madame Amélie GIRERD représentant la commune de Renage ou à toute personne morale acceptée par la communauté de communes de Bièvre Est qui s y substituerait, - dit que conformément aux conventions liées aux différentes acquisitions des parcelles, la commune de Renage s engage à rembourser l'ensemble des frais liés à cette opération, soit 6 458,48 euros de frais notariés et environ euros de taxes foncières (une régularisation interviendra les taxes 2015 connues). - d autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés de vente correspondant et tous documents nécessaires. - d autoriser la cession des terrains cadastrés AD lieu dit «l îlot de la carrosserie» au prix de euros, à Madame Amélie GIRERD représentant la commune de Renage ou à toute personne morale acceptée par la communauté de communes de Bièvre Est qui s y substituerait, - dit que conformément aux conventions liées aux différentes acquisitions des parcelles, la commune de Renage s'engage à rembourser l'ensemble des frais liés à cette opération, soit 6 458,48 euros de frais notariés et environ euros de taxes foncières (une régularisation interviendra les taxes 2015 connues). - d autoriser le Président ou son représentant à signer les actes notariés de vente correspondant et tous documents nécessaires. 8. Questions diverses 8.1 Motion «Contre le projet de Méthaniseur sur la commune d Apprieu au regard des éléments à la connaissance des collectivités» M. Dominique PALLIER, Maire de la commune d'apprieu, explique que le projet de méthaniseur avance toujours sans information de la population. Les services de l'etat instruisent la demande de permis de construire et ont récemment précisé qu'ils ne voyaient pas comment le Préfet pourrait refuser le permis. La Chambre d'agriculture nous a informés qu'elle attend toujours une information sur les terrains d'épandage, information obligatoire pour le dossier ICPE (autorisation d'exploiter). A ce jour la Chambre d'agriculture est réservée sur ce dossier. Nous ne savons pas exactement et officiellement d'où proviendront les produits à recycler. La Chambre d'agriculture met en avant le pourcentage de produits végétaux pour faire fonctionner le méthaniseur. La commune d'apprieu confirme son intérêt pour la méthanisation mais déplore le manque de transparence et le manque d'information concernant le projet. Elle s'inquiète de la méthode employée et alerte les services de l'etat instruisant le dossier. Elle demande également à la communauté de communes de Bièvre Est de saisir les services de l État pour l'organisation d'une réunion avec les parties prenantes du projet et pour obtenir les éléments indispensables à la création du projet avant la délivrance du permis de construire. Le porteur de projet a annoncé explicitement une volonté de «passer en force». Cette méthode est inacceptable et irresponsable notamment au regard de l'information et de la nécessaire pédagogie auprès de la population. Ce projet est effectivement un dossier d'avenir mais malheureusement mis en œuvre avec une méthode de travail du passé. M. Dominique PALLIER, remercie M. Didier RAMBAUD, Président et le conseil communautaire de la communauté de communes de Bièvre Est pour leur soutien à la Commune d'apprieu, et pour l'aide apportée dans la sensibilisation des services de l'etat et les élus de la Région sur le manque évident d'information préalable indispensable dans ce genre de projet. - d émettre un avis défavorable sur le projet de Méthaniseur au regard des éléments portés à la connaissance à ce jour des collectivités.