FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES (FDT) Politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie

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1 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES (FDT) Plitique de sutien aux prjets structurants pur amélirer les milieux de vie Adptée le 23 mars 2016

2 Table des matières 1. Fnds de dévelppement des territires (FDT) Mise en cntexte Prirités d interventin spécifiques aux prjets structurants Définitin de prjets structurants Admissibilité en vertu de l entente relative au FDT Organismes admissibles Dépenses admissibles Dépenses nn admissibles Critères d analyse des prjets Mdalités financières Seuils de l aide financière et mdalités de versement Cntributin financière du prmteur Date de tmbée Dispsitins générales Règles de guvernance Règles de guvernance Cmité FDT Prjets structurants (CPS) Mécanismes de suivi des prjets retenus prtcle d entente Plitique de sutien aux prjets structurants Page 2

3 1. Fnds de dévelppement des territires (FDT) 1.1 Mise en cntexte Le Pacte fiscal transitire, signé en nvembre 2014 par le guvernement et les municipalités, annnçait la mise en place d une nuvelle guvernance réginale dnt les mdalités de gestin repsent sur des principes de suplesse et d imputabilité. Les MRC nt désrmais pleine cmpétence en matière de dévelppement lcal et réginal sur leur territire. Afin d appuyer la MRC de Thérèse-De Blainville (ci-après nmmée «MRC») dans sn nuveau rôle, une entente relative au Fnds de dévelppement des territires (ciaprès nmmée «FDT») a été cnclue avec le Ministère des Affaires municipales et de l Occupatin du territire (ci-après nmmé «MAMOT»), laquelle vise à sutenir les mesures de dévelppement retenues par la MRC. Ces mesures peuvent, ntamment, prter sur les thèmes suivants : Réaliser des mandats au regard de la planificatin de l aménagement et du dévelppement du territire de la MRC de Thérèse-De Blainville; Sutenir des municipalités lcales en expertise prfessinnelle u pur établir des partages de services (dmaine scial, culturel, turistique, envirnnemental, technlgique u autre); Prendre tute mesure de prmtin de l entrepreneuriat, du sutien à l entrepreneuriat et à l entreprise, incluant la cncertatin et la planificatin des mesures reliées à l entrepreneuriat de l écnmie sciale; Mbiliser des cmmunautés et sutenir la réalisatin de prjets structurants pur amélirer les milieux de vie, ntamment dans les dmaines scial, culturel, écnmique et envirnnemental; Établir le financement et la mise en œuvre d ententes sectrielles de dévelppement lcal et réginal avec les ministères u rganismes du guvernement; Sutenir le dévelppement rural, dans le territire rural qu il aura défini à cette fin. Plitique de sutien aux prjets structurants Page 3

4 Afin d encadrer l utilisatin du fnds, le guvernement exige qu une Plitique de sutien aux prjets structurants pur amélirer les milieux de vie du territire de la MRC (ci-après nmmée la «Plitique») sit adptée et maintenue à jur, en vertu de l entente relative au FDT. 1.2 Prirités d interventin spécifiques aux prjets structurants Les prirités d interventin, lesquelles fernt l bjet d une révisin annuelle, servirnt de balises dans le chix des prjets que la MRC suhaite sutenir. Les prirités d interventin retenues snt les suivantes : Dssiers métrplitains et réginaux; Mnitring Crdinatin des dssiers métrplitains Schéma de cuverture du risque Curs d eau Trame verte et bleu Dssiers sciaux et culturels; Jurnée de la culture Été en spectacle Étude d Impact Diffuseur fficiel culturel Dssiers entreprises et PME; Entrepreneuriat Entreprise Entreprise d écnmie sciale Dssiers prjets structurants; Récré-turisme sur la Rivière des Mille-Îles et ses affluents u autres Le parachèvement de l autrute 19 Le parachèvement de l autrute 13 Le parachèvement de la Gare de Bisbriand Les vies réservées sur l autrute 15 L élabratin d un plan d actin du Crridr réginal de la frêt du Grand Cteau L agr-ruralité Relatins, ententes et administratin; Établissement d ententes avec divers partenaires Plitique de sutien aux prjets structurants Page 4

5 Dssiers agricle et agralimentaire. Mise en œuvre du PDZA 1.3 Définitin de prjet structurant Afin qu un prjet sit qualifié de «structurant», il dit répndre aux critères suivants : Le prjet fait place à la pérennité, laquelle a un effet multiplicateur permettant à la cmmunauté de dévelpper d autres initiatives; Le prjet s inscrit dans les prirités de dévelppement durable du territire; L augmentatin du niveau de vie L améliratin de la qualité de vie La dynamisatin des milieux de vie Le prjet démntre un ptentiel d impact psitif réel et cntinu sur le dévelppement de la MRC; Le prjet favrise la cncertatin, le partenariat et l engagement de tus les acteurs cncernés, et ce, en amnt, en cntinu u en aval de sa réalisatin. L'aspect structurant du prjet se reflète ainsi par la richesse des partenariats. Plitique de sutien aux prjets structurants Page 5

6 2. Admissibilité en vertu de l entente relative au FDT 2.1 Organismes admissibles Organismes municipaux situés sur le territire de la MRC; Cnseils de bande des cmmunautés autchtnes; Cpérative nn financière située sur le territire de la MRC; Organisme à but nn lucratif situé sur le territire de la MRC; Entreprises privées u d écnmie sciale, à l exceptin des entreprises privées du secteur financier; Persnne suhaitant démarrer une entreprise. 2.2 Dépenses admissibles Cûts liés directement à la réalisatin d un prjet retenu par la MRC : Salaires et charges sciales des emplyés assciés spécifiquement à la réalisatin du prjet; Hnraires prfessinnels; Dépenses en capital pur des biens tels que le terrain, la bâtisse, l équipement, la machinerie, le matériel rulant, les frais d incrpratin et tutes autres dépenses de même nature; Acquisitin de technlgies, de lgiciels u prgiciels, de brevets et tute autre dépense de même nature; Autres cûts inhérents à l élabratin et à la réalisatin des prjets. Plitique de sutien aux prjets structurants Page 6

7 2.3 Dépenses nn admissibles Les dépenses de fnctinnement des municipalités et rganismes admissibles nn liés à un prjet réalisé dans le cadre du FDT; Les infrastructures, services, travaux u pératins curantes nrmalement financés par les budgets municipaux u des prgrammes guvernementaux, ntamment ce qui suit : L aide financière cnsentie ne peut servir au fnctinnement d un rganisme, au financement de sn service de la dette, au rembursement d emprunts à venir u au financement d un prjet déjà réalisé; Les dépenses affectées à la réalisatin d un prjet, mais effectuées avant la date de réceptin de la demande d aide fficielle par la MRC de snt pas admissibles; Les dépenses effectuées pur sutenir un prjet dans le dmaine du cmmerce de détail u de la restauratin, sauf pur ffrir un service de prximité dans les cmmunautés mal desservies. Tute frme de prêt; Tute dépense liée à : la lcatin de salles, aux furnitures de bureau, aux télécmmunicatins et site Internet, aux frais de frmatin, aux assurances générales, aux ctisatins, abnnements et prmtin, aux frais bancaires et intérêts, au lyer et entretien des lcaux, à l amrtissement des actifs immbiliers, aux frais de représentatin. Plitique de sutien aux prjets structurants Page 7

8 2.4 Critères d analyse des prjets Afin qu un prjet sit admissible pur analyse, il dit bligatirement répndre aux critères suivants : L rganisme est admissible, en vertu de l alinéa 2.1 de la Plitique; L ensemble des dépenses est admissible, en vertu de l alinéa 2.2 de la Plitique; L ensemble des dcuments exigés pur le dépôt de la demande a été reçu en frmat électrnique (PDF) uniquement (à l exceptin du fichier Excel) : Frmulaire de dépôt de prjets structurants dûment rempli en frmat PDF; Fichier Excel du mntage financier des prjets structurants; Réslutin du cnseil d administratin de l rganisme permettant que le prjet sit dépsé et autrisant la présidente u le président à signer le prtcle d entente avec la MRC (vir réslutin type dans le guide à l intentin du prmteur). L analyse des prjets admissibles prtera ensuite sur les éléments suivants : Le prjet répnd aux prirités d interventin spécifiques aux prjets structurants, telles qu énncées à l alinéa 1.2 de la Plitique; Le prjet est qualifié de «structurant», en vertu de l alinéa 1.3 de la Plitique. Tus les dcuments suivants snt dispnibles sur le site Internet de la MRC ( : la Plitique; le guide à l intentin des prmteurs pur le dépôt de prjets structurants; le frmulaire de dépôt de prjets structurants; le fichier Excel du mntage financier de prjets structurants; la grille d analyse de prjets structurants. Plitique de sutien aux prjets structurants Page 8

9 3. Mdalités financières 3.1 Seuils de l aide financière et mdalités de versement L aide financière accrdée sera versée sus frme de subventin nn rembursable. Les mntants alluables par prjet pur snt fixés cmme suit : Mntant minimal : $ Mntant maximal : $ L aide financière est cnditinnelle à la dispnibilité budgétaire cnsacrée au FDT. Ainsi, il est pssible que le mntant accrdé pur un prjet sit inférieur au mntant demandé. Le mntant allué sera versé seln les cnditins suivantes ainsi que celles prévues au prtcle d entente : 50 % à la signature du prtcle d entente; 35 % à la suite du dépôt et à la cnfrmité du rapprt d étape; 15 % à la suite du dépôt et à la cnfrmité du rapprt final. Lrsque la MRC prend une mesure de dévelppement lcal et réginal en cnfrmité avec les bjectifs et les cnditins d utilisatin du FDT, la MRC peut dérger de la li sur l interdictin de subventins municipale (RLRQ, chapitre I-15). Tutefis, l aide financière ctryée à un même bénéficiaire ne peut pas excéder $ à tut mment à l intérieur d une péride de 12 mis cnsécutifs. Pur le calcul de la limite prévu à l article précédent, n ne tient pas cmpte de l ctri d un prêt cnsenti à même les smmes btenues d un fnds lcal de slidarité. Et ce, jusqu à cncurrence de $ pur la même péride de référence de 12 mis, tel que prévu au quatrième alinéa de l article 284 du chapitre 8 des Lis de Cntributin financière du prmteur La cntributin financière du prmteur devra crrespndre au même mntant que l aide financière demandée (1 $ pur 1 $). 3.3 Date de tmbée La date de tmbée pur le dépôt des prjets structurants sera fixée annuellement. Il n y aura qu un seul appel de prjets par année. Plitique de sutien aux prjets structurants Page 9

10 3.4 Dispsitins générales La MRC pssède tute la latitude, si jugé adéquat, de cibler des prjets structurants et d en alluer les smmes nécessaires. Ainsi, le cnseil de la MRC, dans le cadre de ses prirités d interventin , a identifié le parachèvement de l autrute 19, le parachèvement de l autrute 13, les vies réservées sur l autrute 15, le parachèvement de la Gare de Bisbriand, le plan d actin du Crridr réginal de la frêt du Grand Cteau, l agr-ruralité, le récréturisme sur la Rivière des Mille-Îles et ses affluents u autres cmme étant des prjets structurants. Lrs de la mise à jur annuelle de ladite Plitique, le cnseil de la MRC purrait recnduire ces prjets et/u identifier d autres au besin. Plitique de sutien aux prjets structurants Page 10

11 4. Règles de guvernance 4.1 Cmité FDT Prjets structurants (CPS) Le cmité FDT Prjets structurants (CPS) sera nmmé par le Cnseil de la MRC, lequel sera chargé de l analyse des prjets admissibles, en vertu de l alinéa 2.4 de la Plitique. Le CPS sera cmpsé cmme suit : Un représentant du secteur culturel; Un représentant du secteur scicmmunautaire; Un représentant du secteur envirnnemental; Un représentant du secteur écnmique; Un membre du cnseil de la MRC qui assumera la présidence du cmité; Un représentant du secteur agr-rural; La directrice du dévelppement écnmique de la MRC. 4.2 Cheminement des prjets dépsés La MRC déterminera d abrd si les prjets snt admissibles pur analyse. Dans l affirmative, ces prjets sernt sumis au CPS pur une évaluatin glbale. Le CPS sumettra par la suite ses recmmandatins au Cnseil de la MRC à des fins décisinnelles. 4.3 Mécanismes de suivi des prjets retenus prtcle d entente Les prjets retenus et les mntants d aide financière accrdés sernt adptés par réslutin du Cnseil de la MRC. La persnne-ressurce de la MRC fera ensuite le suivi auprès de l ensemble des prmteurs ayant dépsé un prjet afin de les infrmer de la décisin du Cnseil. Les prjets retenus fernt l bjet d un prtcle d entente entre la MRC et le prmteur du prjet, lequel prtera, ntamment, sur les cnditins de versement, les dates butirs et la redditin de cmpte. Plitique de sutien aux prjets structurants Page 11