Droit Syndical. Réunion de cadrage le 22 octobre 2014

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1 Droit Syndical Réunion de cadrage le 22 octobre 2014

2 Préambule Conséquence des projets majeurs conduits par notre entreprise au sein du Groupe Carrefour, les relations sociales de Logidis Comptoirs Modernes SAS ont connu, au cours des dernières années, une forte intensification. La nature comme la portée des sujets sur lesquels les partenaires sociaux ont été sollicités ont eu pour effet direct d accélérer la fréquence des rencontres avec al Direction en même temps qu elles ont mis en évidence les nécessaires phases préparatoires contribuant largement à la qualité et à l efficacité des échanges. Afin d inscrire les pratiques de Logidis Comptoirs Modernes SAS dans le cadre d un dialogue social efficace et responsable, il convient de poser un ensemble de moyens d une part, de principes et de règles de fonctionnement d autre part. P.2-23/10/2014 Relations sociales - DRH Nationale Supply Chain Droit Syndical

3 Sommaire I. Accord d Harmonisation du 29 mars 2007 Livre III Droit Syndical II. Accord national sur les Modalités de Représentation du personnel III. Modalités des négociations IV. Thèmes abordés en négociation droit syndical P.3-23/10/2014 Relations sociales - DRH Nationale Supply Chain Droit Syndical

4 I. Accord d harmonisation du 29 mars 2007 Livre III Droit Syndical

5 I. Accord d Harmonisation du 29 mars 2007 Livre III Droit Syndical 1. Délégué syndical central 2. Réunions syndicales annuelles 3. Evolution professionnelle P.5-23/10/2014 Relations sociales - DRH Nationale Supply Chain Droit Syndical

6 I. Accord d Harmonisation du 29 mars 2007 Livre III Droit Syndical 1. Délégué syndical central Parmi les différents acteurs du dialogue social, les Délégués Syndicaux Centraux ont un rôle prépondérant, notamment la coordination de leurs représentants locaux et sont, le plus souvent, appelés à traiter des dossiers dont la gestion nécessite un investissement, en temps, significatif. Il est donc apparu nécessaire de les doter de moyens leur permettant d exercer, dans les meilleures conditions, leur mission. De façon complémentaire, la Direction rappelle la nécessité de favoriser, à tous les niveaux de l entreprise, le dialogue et la concertation avec les instances représentatives du personnel. P.6-23/10/2014 Relations sociales - DRH Nationale Supply Chain Droit Syndical

7 I. Accord d Harmonisation du 29 mars 2007 Livre III Droit Syndical 1. Délégué syndical central 1.1 Crédit d heures conventionnel du délégué syndical central Crédit d heures de délégations de 20 heures légales par mois heures par année civil

8 I. Accord d Harmonisation du 29 mars 2007 Livre III Droit Syndical 1. Délégué syndical central 1.2 Déplacements du délégué syndical central La direction prend en charge les déplacements des délégués syndicaux centraux sur tous les sites Le délégué syndical central doit au préalable, informer la direction de l établissement où il envisage de se rendre ainsi que la direction nationale des ressources humaines et ce afin de favoriser l organisation matérielle de ses déplacements. P.8-23/10/2014 Relations sociales - DRH Nationale Supply Chain Droit Syndical

9 I. Accord d Harmonisation du 29 mars 2007 Livre III Droit Syndical 1. Délégué syndical central 1.3 Moyens Matériels du délégué syndical central Chaque Délégué Syndical Central est doté de moyens spécifiques en vue de favoriser la communication et les échanges d information tant avec la Direction qu avec les représentants du Personnel de son organisation. La Direction de l entreprise prend en charge pour chaque Délégué Syndical Central les équipements suivants : Un micro ordinateur fixe et un micro ordinateur portable équipé de logiciels (pack office) et un écran de 17 pouces garantie 3 ans Un abonnement Internet Une imprimante laser couleur Un fax Un téléphone portable avec un abonnement illimité P.9-23/10/2014 Relations sociales - DRH Nationale Supply Chain Droit Syndical

10 I. Accord d Harmonisation du 29 mars 2007 Livre III Droit Syndical 1. Délégué syndical central 1.3 Moyens Matériels du délégué syndical central Les Délégués Syndicaux Centraux s engagent au respect des règles en vigueur dans l entreprise sur la mise à disposition et l utilisation du matériel bureautique ainsi que des logiciels informatiques. Ces moyens sont exclusivement mis à la disposition du Délégué Syndical Central qui s engage à les utiliser conformément à leur objet. En cas de changement de Délégué Syndical Central, le matériel et les moyens mis à disposition sont automatiquement transférés vers le Délégué Syndical Central nouvellement désigné. Le transfert des moyens et matériels auprès du Délégué Syndical Central nouvellement désigné est réalisé par les services de l entreprise. P.10-23/10/2014 Relations sociales - DRH Nationale Supply Chain Droit Syndical

11 I. Accord d Harmonisation du 29 mars 2007 Livre III Droit Syndical 1. Délégué syndical central 1.4 Diffusion d information Les organisations syndicales s engagent à respecter les règles en vigueur dans l entreprise sur la mise à disposition et l utilisation de matériel bureautique. La mise à disposition d Internet est destinée à permettre aux Délégués Syndicaux Centraux d accéder à des informations sociales et à communiquer avec les représentants du personnel et la Direction de l entreprise. P.11-23/10/2014 Relations sociales - DRH Nationale Supply Chain Droit Syndical

12 I. Accord d Harmonisation du 29 mars 2007 Livre III Droit Syndical 2. Réunions syndicales annuelles Le Délégué Syndical Central a la possibilité, deux fois par an, de réunir l ensemble de ses délégués syndicaux d établissement ainsi que les RSS et RS CE. En l absence du DS possibilité de se faire remplacer par un élu de l organisation syndicale de l établissement. La Direction prend en charge les frais de déplacements de l ensemble des participants conformément aux règles en vigueur dans l entreprise. Afin de favoriser l organisation de cette réunion le Délégué Syndical Central informe suffisamment à l avance la Direction des Ressources Humaines Nationale de la date à laquelle il envisage d organiser cette réunion ainsi que le nombre de participants. Cette disposition complète les mesures spécifiques qui peuvent être allouées aux organisations syndicales dans le cadre notamment des NAO ainsi que des négociations spécifiques pour lesquelles des moyens particuliers peuvent être convenus entre la Direction et les organisations syndicales. P.12-23/10/2014

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14 I. Accord d Harmonisation du 29 mars 2007 Livre III Droit Syndical 3. Evolution Professionnelle Dispositions pour un mandaté ou un mandaté sortant. Possibilité à sa demande de formations évolutives ou de formations lui permettant une reprise de son activité avec toutes les compétences requises. Au sein de LCM, l exercice d un mandat de représentation du personnel, quelle qu en soit la nature, laisse pleinement ouvertes à son titulaire les possibilités de développement personnel et intactes les opportunités professionnelles. A ce titre, les titulaires d un mandat bénéficient d une stricte égalité de traitement avec les autres membres du personnel et accèdent à la même information. Ils se voient par conséquent appliquer une gestion administrative et humaine relevant de procédures et de règles communes. Par ailleurs, l accès à la formation professionnelle comme outil de mise à niveau, d élargissement et d adaptation des compétences ainsi que comme support au développement de l employabilité interne bénéficie aux mandatés du personnel au même titre et dans les mêmes conditions que pour le reste du personnel sans distinction aucune.

15 La rémunération des représentants du personnel, quant à elle, est déterminée sur la seule base des fonctions exercées sans que le(s) mandat(s) assuré(s) influe(nt) en quelque manière que ce soit. P.13-23/10/2014 Relations sociales - DRH Nationale Supply Chain Droit Syndical

16 II. Accord national sur les Modalités de Représentation du personnel

17 II. Accord National sur les modalités de représentation du personnel Désignation des Délégués Syndicaux Centraux Les délégués syndicaux centraux pourront être désignés par les organisations syndicales représentatives dans l entreprise, selon les dispositions de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Toutefois, en vertu de la circulaire de la Direction Général du Travail n 20 du 13 novembre 2008, lesdites organisations syndicales n auront pas l obligation de choisir leur Délégué Syndical Central parmi les candidats aux dernières élections professionnelles. 2. Représentation équilibrée entre hommes et femmes sur les listes de candidatures Les organisations syndicales s efforceront dans la mesure où les candidatures le permettent, conformément à la loi n du 9 mai 2001 relative à l égalité professionnelle, de porter sur leur liste, un nombre de candidats masculins et féminins aussi similaire que possible afin de permettre aux électeurs d opter, le cas échéant, pour une représentation élue équilibrée entre les hommes et les femmes. P.15-23/10/2014 Relations sociales - DRH Nationale Supply Chain Droit Syndical

18 III. Modalités des négociations

19 III. Modalités des négociations 1. Dates des négociations 2. Composition des délégations 3. Positionnement des OS P.17-23/10/2014 Relations sociales - DRH Nationale Supply Chain Droit Syndical

20 III. Modalités des négociations 1. Dates T1: Préparatoire le 6 novembre après-midi et le 7 novembre 2014 matin Plénière le 7 novembre 2014 après-midi T2: Préparatoire le 19 novembre 2014 matin Plénière le 19 novembre 2014 après-midi P.18-23/10/2014 Relations sociales - DRH Nationale Supply Chain Droit Syndical

21 III. Modalités des négociations 2. Composition des délégations syndicales Délégué syndical central 1 délégué syndical 3. Positionnement des organisations syndicales Date de retour du positionnement des organisations syndicales : le 4 décembre 2014 P.19-23/10/2014 Relations sociales - DRH Nationale Supply Chain Droit Syndical

22 IV. Thèmes abordés en négociation droit syndical

23 IV. Thèmes abordés en négociation droit syndical Délégué Syndical Central -Crédit d heures -Modalités de déplacements - Moyens matériels mis à disposition -Réunion syndicale annuelle - Entretien de début de mandat THEMES Fonctionnement des négociations nationales abordé lors de chaque réunion de cadrage -Composition délégation -Réunions préparatoires -Calendrier Délégué Syndicaux d Etablissement Modalités de déplacement des Délégués Syndicaux participants à des négociations nationales : -Transport -Repas -Avance sur frais Modalités de déplacement au sein de leur établissement de rattachement Informations et communications syndicales -Moyens mis à disposition (panneau d affichage ) Evolution professionnelle et rémunération -Rappel de non discrimination en terme : de rémunération de formation d évolution de carrières P.21-23/10/2014 Relations sociales - DRH Nationale Supply Chain Droit Syndical

24 1. Délégué syndical central 1.3 Moyens Matériels pour chaque section syndicale Partout ou c est possible mise en place d un local syndical par section syndicale La Direction de l entreprise mettra à la disposition de chaque Section syndicale représentative les équipements suivants : Un micro ordinateur fixe équipé de logiciels (pack office) et un écran de 17 pouces garantie 3 ans Un abonnement Internet Une imprimante laser couleur Un fax Un téléphone fixe des panneaux d affichage Armoire fermé à clef Table chaises Ces équipements sont la propriété de l établissement et acquis par elle. La maintenance et le remplacement de ces équipements sont réalisés par l entreprise

25 Crédit d heures de délégation Secrétaires et trésoriers du CE Plus de 700 salariés De 500 à 699 De 499 à 350 De 200 à 349 De 1 à 199 plus 10 heures plus 7 heures plus 5 heures plus 3 heures plus 1 heures Crédit d heures de délégation DS Plus 5 heures par rapport à l existant Mise en place de suppléants pour les prochaines élections du CHSCT Prise en charge de la direction d une ½ journée d une réunion préparatoire pour les membres de droit du CE Possibilité aux élus titulaires de pouvoir donner les heures de délégations à leurs élus suppléants CE et DP même s il est présent sur le site avec un délai de prévenances de 8 jours