Les obligations comptables et fiscales

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les obligations comptables et fiscales"

Transcription

1 Les obligations comptables et fiscales Publié le 23 octobre Dernière mise à jour le 17 février 2017 Principes généraux FICHE PRATIQUE Les obligations comptables sont précisées dans le code du commerce. Les commerçants personnes morales doivent selon l article L du code de commerce : Procéder chronologiquement à l enregistrement comptable des opérations affectant le patrimoine de l entreprise. Les livres obligatoires retracent ces enregistrements, à l appui de pièces justificatives. Contrôler l existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine par un inventaire au moins tous les 12 mois. Etablir des comptes annuels à la clôture de l exercice (le bilan, le compte de résultat et les annexes). Les mêmes règles s imposent pour les commerçants personnes physiques. Le code de commerce et le code général des impôts prévoient des aménagements spécifiques et des simplifications pour les personnes relevant des régimes réels simplifiés et les micro-entreprises (les auto-entrepreneurs notamment). Les livres obligatoires Les livres obligatoires comprennent : Le livre-journal Le grand livre Le livre d inventaire Le livre-journal contient les enregistrements de tous les mouvements affectant le patrimoine de l entreprise. Il comprend l ensemble des écritures comptables. Chaque écriture est appuyée par une pièce justificative (factures, relevés bancaires, bulletins de paye etc.) Les pages du livre-journal doivent être quottées, paraphées, reliées, et les opérations enregistrées chronologiquement sans blanc ni rature. La plupart des logiciels de comptabilité, disponibles dans le commerce, répondent automatiquement à ces exigences. Le grand livre reprend les écritures du livre journal, ventilées selon le plan de comptes de l entreprise. Le grand livre permet de consulter le détail d un compte (exemple : le compte banque), avec la liste des mouvements par dates et montants, ainsi que le solde de ce compte. Le livre d inventaire regroupe les éléments d actif et de passif (en quantité et valeur) relevés lors de l inventaire. Depuis la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 (n ), la tenue du livre d'inventaire n'est plus une obligation comptable, toutefois l'obligation annuelle

2 Les comptes annuels d'inventaire demeure pleine et entière. Les documents de synthèse Trois documents de synthèse sont obligatoires en fin d exercice : le bilan, le compte de résultat et l annexe. Le bilan Il constitue une photographie, à la date de clôture, du patrimoine de l entreprise. Ce document oppose 2 colonnes : L Actif : il constitue les valeurs positives détenues par l entité. On y retrouve les actifs immobilisés et les actifs circulants tels les stocks et les comptes banques. Le Passif : il constitue les dettes de l entreprise au sens large du terme. On y retrouve les capitaux propres et les dettes tels les dettes fournisseurs et les emprunts. Les deux colonnes du bilan sont égales : ACTIF = PASSIF. Le compte de résultat Les annexes Il représente la synthèse de l activité de l entité pendant l exercice comptable. Il permet de dégager le résultat de l exercice. Résultat = Produits Charges. Si le résultat est positif, on parle de bénéfice. Si le résultat est négatif, on parle de perte. Elles sont constituées de différentes informations obligatoires et de différents tableaux qui précisent la portée de certains postes du bilan et du compte de résultat. L annexe a vocation à mettre en évidence tout fait pertinent susceptible d avoir une influence sur le jugement des destinataires des comptes sur la situation financière et le résultat de l entité. C est le document annuel le moins connu mais pourtant le plus imposant en terme quantitatif. Pour les nécessités de la gestion, l entité peut établir des situations, c est-à-dire des bilans et comptes de résultat intermédiaires (semestriels, trimestriels voire mensuels). Pour les micro-entreprises au sens du code général des impôts (chiffre d'affaires inférieur à pour les prestataires de services et pour les activités de ventes de biens) les comptes annuels ne sont pas obligatoires. En outre, l'article 2 de l'ordonnance du 1er février 2014 précise que les micro-entreprises au sens du code de commerce sont dispensées d'établir une annexe aux comptes annuels à compter des exercices clos au 31 décembre Sont des micro-entreprises au sens du code de commerce, les entreprises ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 seuils suivants : Total du bilan : Montant du chiffre d'affaires hors taxes : Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10 salariés.

3 Dépôt au greffe du tribunal de commerce Cas général Certaines sociétés commerciales (SA, SCA, SAS, SARL et EURL) ont, de plus, l obligation de remettre certains documents au greffe du tribunal de commerce de leur siège social dans le délai d un mois à compter de la date d assemblée générale annuelle (2 mois en cas de dépôt par voie électronique). Les documents à remettre sont les comptes annuels individuels et consolidés, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes et la proposition d affectation du résultat à l assemblée générale annuelle (AGO) et la résolution votée. Les micro-entreprises L'article 5 de l'ordonnance du 1er février 2014 précise que les micro-entreprises (sous forme de sociétés commerciales) au sens du code de commerce doivent continuer à déposer leurs comptes annuels au greffe. Elles peuvent néanmoins déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Un prochain décret devra préciser les conditions de mise en oeuvre de cette disposition. Les petites entreprises Selon le décret du 17 février 2014, les petites entreprises sont celles ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants : montant net du chiffre d'affaires : total du bilan : , nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50 salariés. L'ordonnance du 30 janvier 2014 leur permet déjà depuis les comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à partir du 1 er avril 2014 de retenir une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Désormais, les petites entreprises pourront également demander au greffe du tribunal de commerce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public (loi Macron du 6 août 2015, article 213-III). Délai de conservation D un point de vue fiscal, les livres, registres et documents ou pièces justificatives de la comptabilité doivent être conservés pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle, les pièces ou documents ont été établis. Le code du commerce (article L ), retient un délai de 10 ans. Le PCG et les enregistrements comptables Le plan comptable général (PCG) est une source du droit comptable comprenant les règles d évaluation et d enregistrement des mouvements affectant le patrimoine de l entreprise. Le PCG dresse également la nomenclature des comptes. Le plan de compte du PCG Il affecte à chaque compte constituant le bilan et le compte de résultat un numéro.

4 Comptes de bilan : Classe 1 : Comptes de capitaux Classe 2 : Les immobilisations Classe 3 : Les stocks Classe 4 : Les tiers Classe 5 : Les comptes financiers (exemple : 512 Banque) Comptes de résultat : Classe 6 Les charges, et classe 7 Les produits. Toute entreprise doit procéder aux enregistrements comptables dans le livre journal en respectant le plan de compte du PCG. Des adaptations existent pour certaines activités spécifiques. La comptabilité d engagement Tout commerçant (sauf pour les commerçants bénéficiant du régime simplifié ou du régime de la microentreprise) doit tenir une comptabilité d engagement. Dans une comptabilité d engagement, les opérations d achats et de ventes sont comptabilisées dès l engagement de l opération, on retient la date de facturation en générale. Ainsi, pour tout achat à crédit, deux opérations seront constatées : L enregistrement de l achat à la date de la facture (avec constatation d une dette envers le fournisseur). Le règlement de cet achat. Par opposition, les entreprises ayant une activité libérale ou civile (non exercée sous la forme d une société commerciale) doivent tenir une comptabilité de trésorerie. Dans ce cas, les opérations d achats et ventes ne seront comptabilisés que lors de leur règlement. Ces entreprises peuvent toutefois opter pour une comptabilité d engagement. Obligations comptables et régime de déclaration Les différents régimes de déclaration Le niveau d obligation comptable et fiscal dépend étroitement du régime de déclaration. De ce régime dépend notamment le nombre de pages de la liasse fiscale. Le régime dépend du chiffre d affaires hors taxe et du domaine d activité : Ventes de marchandises, de fournitures à consommer sur place et de fourniture de logement hors locations meublé. Prestations de services y compris les locations meublées. Activités (seuils 2014, 2015 et 2016) normal simplifié Régime des microentreprises Ventes de marchandises Prestations de services CA HT < CA HT < CA HT < CA HT < CA HT CA HT

5 Activités (seuils 2014, 2015 et 2016) normal simplifié Régime des microentreprises Ventes de marchandises Prestations de services CA HT < CA HT < CA HT < CA HT < CA HT CA HT Il est toujours possible d opter pour le régime supérieur. En cas d activités mixtes : Le chiffre d affaires global ne doit pas excéder le plafond des ventes de marchandises. Et le chiffre d affaires des prestations de services ne doit pas dépasser le plafond. Pour le régime réel normal et le régime réel simplifié, la liasse fiscale est à remettre : Pour les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés : dans les 3 mois de la clôture ou au 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai en cas de clôture au 31 décembre. Pour les entreprises transparentes fiscalement : au 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai quelle que soit la date de clôture. Le régime du réel normal Dans le régime du réel normal, aucune mesure de simplification au niveau de la comptabilité n est prévue. La liasse fiscale à remettre au Trésor Public est très développée (18 pages). Le régime du réel simplifié Allègement des formalités fiscales Pour la TVA (déclaration annuelle CA12) Pour la réalisation de la liasse fiscale (5 pages) Comptabilité super-simplifiée Les entreprises individuelles soumises au régime du réel simplifié peuvent opter pour une comptabilité super-simplifiée. L option doit être effectuée chaque année sur la déclaration de résultat. Conséquences : Tenue d une comptabilité de trésorerie. Déduction forfaitaire des frais de carburant calculée par référence aux barèmes établis par l administration fiscale. Constatation obligatoire de créances et de dettes en fin d exercice (pour assurer le passage à une comptabilité d engagement). Les frais généraux accessoires payés en espèces (pourboires, parking etc.) peuvent être déduits sans justificatif dans la limite de 1/1000 du chiffre d'affaires avec un minimum de 150 par an. Evaluation forfaitaire, en fin d exercice, des stocks de marchandises et des travaux en cours. Bilan non exigé si le chiffre d affaires n excède pas (ventes) ou (prestations de

6 services). Le régime de la micro-entreprise Ce régime est réservé aux exploitants individuels bénéficiant de la franchise en base de TVA (exonération de TVA). Les sociétés sont exclues du régime. Obligations comptables Tenue d un livre journal des recettes (chronologiquement avec les origines). Les entreprises de ventes doivent tenir un livre d achat. Le compte de résultat et le bilan ne non pas exigés. Obligations fiscales : Le montant du chiffre d affaires et des plus-values est à porter sur la déclaration des revenus. Aucune liasse fiscale n est à envoyer. Le bénéfice imposable est calculé forfaitairement en fonction du chiffre d affaires hors taxes après un abattement de 71% pour les ventes, 50% pour les prestations de services et 34% pour les activités libérales. L option pour le statut d autoentrepreneur permet de régler les cotisations sociales en fonction du chiffre d affaires réel. L autoentrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu, ce dernier étant réglé en même temps que les cotisations et en pourcentage du chiffre d affaires (1% pour les ventes, 1,7% pour les prestations de service, 2,2% pour les professions libérales). L utilité d un centre de gestion agréé (CGA) Les CGA et AGA (association de gestion agréée, pour les professions libérales) apportent au contribuable une assistance dans plusieurs domaines. Les centres fournissent à tous les adhérents imposés d après leur bénéfice réel (normal ou simplifié), dans les 6 mois de la clôture de leur exercice, un dossier de gestion sur la situation financière et comptable de l entreprise (7 mois si clôture au 31 décembre). En l absence d adhésion à un CGA ou une AGA, le bénéfice imposable (régime normal ou simplifié) à l impôt sur le revenu est majoré de 25%. L adhésion permet d éviter cette majoration, elle est très courante dans les entreprises de petite taille. L adhésion n a en revanche aucun intérêt d ordre fiscal pour les micro-entreprises et les sociétés soumises à l IS. Depuis 2010, la dispense de la majoration de 25 % est également accordée à un non- adhérent à un CGA ou AGA qui fait appel à un professionnel de l expertise comptable agréé par l administration. Experts-comptables et commissaires aux comptes Il n'existe pas d'obligation d'avoir un expert comptable. La comptabilité peut être tenue par un associé ou un salarié de l entreprise. Pour les micro-entreprises et auto-entrepreneurs, les obligations fiscales et comptables étant simplifiées, il est courant que l exploitant individuel assure lui-même ces obligations.

7 En outre, dans certaines sociétés (SA, et SCA), le commissaire aux comptes est obligatoire. Pour les autres sociétés, il n est obligatoire que si certains seuils de chiffre d affaires, de bilan et d effectif, sont dépassés. Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler les comptes de la société. Le site est le leader independant sur la fiscalité de l entreprise et du patrimoine.

Micro-entreprises, PME et grandes entreprises : quelle définition?

Micro-entreprises, PME et grandes entreprises : quelle définition? Micro-entreprises, PME et grandes entreprises : quelle définition? Publié le 21 septembre 2015 - Dernière mise à jour le 27 septembre 2017 Classification pour les statistiques de l'insee FICHE PRATIQUE

Plus en détail

De la micro-entreprise à la SARL/EURL ou SAS/SASU

De la micro-entreprise à la SARL/EURL ou SAS/SASU De la micro-entreprise à la SARL/EURL ou SAS/SASU Micro-entrepreneur (dit auto-entrepreneur jusqu au 3 décembre 205), vous envisagez de transformer votre entreprise en société en raison d un dépassement

Plus en détail

ACTUALITÉS COMPTABLES

ACTUALITÉS COMPTABLES ACTUALITÉS COMPTABLES I. Obligations comptables allégées II. Le fonds commercial III. L évaluation des actifs incorporels et corporels (hors fonds commercial) IV. Les opérations en devises V. Numérique

Plus en détail

Les caractéristiques de l EIRL. Synthèse fiscale et sociale

Les caractéristiques de l EIRL. Synthèse fiscale et sociale Les caractéristiques de l EIRL Synthèse fiscale et sociale 53 Synthèse fiscale et sociale Régime Fiscal Impôt sur le revenu Régime forfaitaire (1) Microentrepreneur (Autoentrepreneur) (2) Prélèvement libératoire

Plus en détail

Régime du bénéfice réel

Régime du bénéfice réel www.info-entrepriseslr.fr / Régime du bénéfice réel Source : Agence France Entrepreneur Date de mise à jour : 04/01/2017 Deux régimes d'imposition du bénéfice s'appliquent de plein droit si le chiffre

Plus en détail

La déclaration et le paiement de la TVA

La déclaration et le paiement de la TVA La déclaration et le paiement de la TVA Publié le 29 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 13 février 2017 Les règles générales de déclaration de TVA FICHE PRATIQUE Déclaration et règlement de la TVA

Plus en détail

AIDES A LA CREATION D ENTREPRISE REGIME FISCAL ET SOCIAL FORMALITES (SYNTHESES)

AIDES A LA CREATION D ENTREPRISE REGIME FISCAL ET SOCIAL FORMALITES (SYNTHESES) AIDES A LA CREATION D ENTREPRISE REGIME FISCAL ET SOCIAL FORMALITES (SYNTHESES) I/ AIDES DE DEMARRAGE L ASSEDIC peut vous verser une aide dès que vous démarrez votre entreprise. Cette aide correspond à

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Au sommaire

L auto-entrepreneur. Au sommaire L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

Quelles sont les limites du régime AE?

Quelles sont les limites du régime AE? La création d auto-entreprise est en plein essor. Depuis l apparition de ce nouveau statut, vous êtes plus de 600 000 auto-entrepreneurs à vous être lancés. Un record qui s explique notamment par les nombreux

Plus en détail

Le statut fiscal de l Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Le statut fiscal de l Entreprise individuelle à responsabilité limitée SYNTHESE Fiscal Textes et références Assemblée Nationale Texte adopté n 461, en date du 12 mai 2010 Affaire en instance devant le Conseil Constitutionnel (n 2010-607 DC) Le statut fiscal de l Entreprise

Plus en détail

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Publié le 22 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 30 mai 2017 Principes et champ d application FICHE PRATIQUE La CVAE touche toutes les personnes

Plus en détail

La notion de Bilan. Ce qu il faut retenir sur.

La notion de Bilan. Ce qu il faut retenir sur. Ce qu il faut retenir sur La notion de Bilan 1 LES EMPLOIS ET LES RESSOURCES La comptabilité est une technique ancienne dont les premières bases ont été établies au XV ème siècle par Luca Pacioli, un moine

Plus en détail

Entreprise de Service : démarrer en micro-entreprise ou en SASU

Entreprise de Service : démarrer en micro-entreprise ou en SASU Entreprise de Service : démarrer en micro-entreprise ou en SASU Vous souhaitez développer une activité proposant des prestations pour particuliers ou professionnels à votre compte. Vous vous interrogez

Plus en détail

Gestion f iscale Processus 3

Gestion f iscale Processus 3 Gestion f iscale Processus 3 Emmanuel Disle Agrégé d économie et gestion Jacques Saraf Agrégé d économie et gestion À jour au 1 er juin 2016 Dunod, 2016 11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff www.dunod.com ISBN

Plus en détail

Groupe Eyrolles, 1996, 2002, 2004, 2008, 2010, 2014 ISBN :

Groupe Eyrolles, 1996, 2002, 2004, 2008, 2010, 2014 ISBN : , 1996, 2002, 2004, 2008, 2010, 2014 ISBN : 978-2-212-56041-1 Guide pratique de la SARL et de l EURL Le capital peut être variable. Un commissaire aux comptes n est pas obligatoire dans les petites EURL.

Plus en détail

Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE

Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE Le régime fiscal de la MICRO-ENTREPRISE Déroulement de la journée Présentation générale du statut de la micro entreprise Cas pratique Les formalités d immatriculation Les cas de sortie de la micro entreprise

Plus en détail

LE RÉGIME MICRO-ENTREPRENEUR AU SOMMAIRE

LE RÉGIME MICRO-ENTREPRENEUR AU SOMMAIRE SALON DES ENTREPRENEURS RHONE 15/16 juin 2016 LE RÉGIME MICRO-ENTREPRENEUR AU SOMMAIRE Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres

Plus en détail

1. L imposition des résultats

1. L imposition des résultats 1. L imposition des résultats de l entreprise ÿ Rappels de cours L entreprise ainsi nommée correspond à l entité économique. Il peut s agir d une entreprise individuelle comme d une société. L activité

Plus en détail

Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is?

Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is? Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is? Publié le 23 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 25 février 2017 Les principes FICHE PRATIQUE Les revenus des particuliers sont soumis à l impôt sur le revenu. Les

Plus en détail

Dispositif Micro-entrepreneur :

Dispositif Micro-entrepreneur : Dispositif Micro-entrepreneur : Comment ça marche? Salon solutions pour mon entreprise 4 au 6 octobre 2016 Le régime Micro-entrepreneur Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations,

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Au sommaire

L auto-entrepreneur. Au sommaire L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Le cumul avec l Accre La protection sociale La sortie du dispositif

Plus en détail

1 Principes généraux. Comptabilité générale. Plan comptable général (PCG) Définition. Normalisation et droit comptable

1 Principes généraux. Comptabilité générale. Plan comptable général (PCG) Définition. Normalisation et droit comptable 1 Principes généraux Comptabilité générale Définition La comptabilité générale est définie comme un système d organisation de l information financière qui permet de saisir, de classer, d enregistrer des

Plus en détail

Webdesigner : salarié SASU ou artiste-auteur indépendant

Webdesigner : salarié SASU ou artiste-auteur indépendant Webdesigner : salarié SASU ou artiste-auteur indépendant Webdesigner, vous souhaitez exercer en toute indépendance, et envisagez de créer seul une entreprise. Vous vous interrogez sur le statut social

Plus en détail

Taxe sur les salaires

Taxe sur les salaires Taxe sur les salaires Publié le 22 janvier 2013 - Dernière mise à jour le 27 février 2017 Redevables FICHE PRATIQUE Son redevables de la taxe sur les salaires, les employeurs établis en France, non soumis

Plus en détail

B.O.I. N 167 du 3 SEPTEMBRE 1996 [BOI 4G-3-96]

B.O.I. N 167 du 3 SEPTEMBRE 1996 [BOI 4G-3-96] B.O.I. N 167 du 3 SEPTEMBRE 1996 [BOI 4G-3-96] Références du document 4G-3-96 Date du document 03/09/96 CHAPITRE TROISIEME LE REGIME REEL SIMPLIFIE D'IMPOSITION SECTION 1 Obligations comptables SOUS-SECTION

Plus en détail

Introduction à la gestion d entreprise. Licence professionnelle génomique IUT Lyon 1, Dépt. Génie Biologique

Introduction à la gestion d entreprise. Licence professionnelle génomique IUT Lyon 1, Dépt. Génie Biologique Introduction à la gestion d entreprise Licence professionnelle génomique IUT Lyon 1, Dépt. Génie Biologique Code de commerce Version consolidée au 21 août 2010 Article L123-12 Obligations comptables Partie

Plus en détail

UE 4 : Droit fiscal. Le régime du réel simplifié. Détermination du solde. Crédit de TVA

UE 4 : Droit fiscal. Le régime du réel simplifié. Détermination du solde. Crédit de TVA UE 4 : Droit fiscal Le régime du réel simplifié Changement depuis le 1er janvier 2015 : La TVA est payée par 2 acomptes semestriels (contre 4 acomptes trimestriels auparavant) calculés à partir de la TVA

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) N 37 - MARCHES n 14 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 18 février 2011 ISSN 1769-4000 L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) L essentiel La loi sur l Entrepreneur Individuel

Plus en détail

I DEFINITION ET GENERALITES

I DEFINITION ET GENERALITES J28B I DEFINITION ET GENERALITES Le statut d auto-entrepreneur est un régime simplifié de déclaration qui a été institué par la loi de modernisation de l économie (dite «LME») du 04/08/2008. Il confère

Plus en détail

Juillet 2009 : FOCUS SUR LE REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

Juillet 2009 : FOCUS SUR LE REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR Juillet 2009 : FOCUS SUR LE REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR Issu de la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 et lancé le 1er janvier 2009, le régime de l auto-entrepreneur connaît un franc succès

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ ASSOCIATIVE

LA COMPTABILITÉ ASSOCIATIVE LA COMPTABILITÉ ASSOCIATIVE FICHE PRATIQUE Éditions Avec l expertise de En l absence de dispositions légales précises, ce carnet a pour objet d apporter des éléments de méthodologie autour de la comptabilité

Plus en détail

Gérer la comptabilité de son entreprise Édition 2017

Gérer la comptabilité de son entreprise Édition 2017 Sommaire détaillé I. Fondamentaux de la comptabilité... 1 A. Les fonctions de la comptabilité... 1 1. La comptabilité : un outil d information financière... 1 2. La comptabilité : un outil de calcul de

Plus en détail

Régime micro-entreprise

Régime micro-entreprise 1 sur 5 22/11/2010 08:47 Régime micro-entreprise Ce document ne présente que les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels. D'un point de vue social,

Plus en détail

LES PLUS-VALUES ET LES MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES. Détermination des plus ou moins-values. Qualification de la plus-value et de la moinsvalue.

LES PLUS-VALUES ET LES MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES. Détermination des plus ou moins-values. Qualification de la plus-value et de la moinsvalue. LES PLUS-VALUES ET LES MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES Introduction Lors de la cession d une immobilisation inscrite à l actif d une entreprise (vente, donation, destruction, mise au rebut, ), cette dernière

Plus en détail

Statut fiscal et social du créateur d'entreprise

Statut fiscal et social du créateur d'entreprise Statut fiscal et social du créateur d'entreprise Publié le 15 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 22 août 2017 LA FORME JURIDIQUE FICHE PRATIQUE L entreprise individuelle Un fondateur souhaitant mener

Plus en détail

FONCIERE 7 INVESTISSEMENT Rapport financier semestriel au 31 octobre 2008 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL

FONCIERE 7 INVESTISSEMENT Rapport financier semestriel au 31 octobre 2008 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL FONCIERE 7 INVESTISSEMENT RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL Période du 1 er mai 2008 au 31 octobre 2008 1 Sommaire Rapport d activité du premier semestre clos le 31 octobre 2008... 3 Période du 1 er mai 2008

Plus en détail

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 25 : LES DOCUMENTS DE SYNTHESE

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 25 : LES DOCUMENTS DE SYNTHESE COMPTABILITE GENERALE ETAPE 25 : LES DOCUMENTS DE SYNTHESE Après avoir effectué l inventaire comptable (variation de stocks, dotations et reprises concernant les amortissements et les provisions, régularisations

Plus en détail

TC2 - REVISIONS DES PRE REQUIS L ORGANISATION COMPTABLE ENREGISTREMENT DES ECRITURES DANS LE JOURNAL DE L ENTREPRISE

TC2 - REVISIONS DES PRE REQUIS L ORGANISATION COMPTABLE ENREGISTREMENT DES ECRITURES DANS LE JOURNAL DE L ENTREPRISE TC2 - REVISIONS DES PRE REQUIS L ORGANISATION COMPTABLE La comptabilité financière d une entreprise s organise de la façon suivante : PIECES JUSTIFICATIVES Factures, pièce de caisse, livre de paye, talons

Plus en détail

MODULE > COMPTABILITÉ GÉNÉRALE THÈME 2 > LE PLAN DE COMPTES

MODULE > COMPTABILITÉ GÉNÉRALE THÈME 2 > LE PLAN DE COMPTES MODULE > COMPTABILITÉ GÉNÉRALE THÈME 2 > LE PLAN DE COMPTES SOMMAIRE 1. Qu est ce que le plan de comptes? 2. Architecture du plan de comptes 3. Notions emplois et ressources 4. Principe d équilibre emploi

Plus en détail

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Publié le 17 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 17 août 2017 Principes et champ d application FICHE PRATIQUE Principes La CFE touche toutes les sociétés

Plus en détail

VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA

VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA BORDEREAU DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA Code adhérent : Nom et prénom / Raison Sociale : 0GID00 Informations Identification

Plus en détail

Etude financière prévisionnelle sur 3 ans

Etude financière prévisionnelle sur 3 ans Informations Accompagnement Conseil Création d'entreprise www.wikicrea.fr Etude financière prévisionnelle sur 3 ans EURL (IS) 0600010101 m.rolland@hotmail.com ArgentatsurleRhin 08/12/2016 1 Investissements

Plus en détail

OG DONNEES GENERALES 2010

OG DONNEES GENERALES 2010 OG DONNEES GENERALES 2010 OG00 DONNEES D IDENTIFICATION Libellés Réponse IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE Forme juridique (1) Nom de la personne à contacter sur ce dossier au sein du cabinet PERIODE

Plus en détail

DONNEES D'IDENTIFICATION

DONNEES D'IDENTIFICATION DONNEES D'IDENTIFICATION Tableau OG 00 Numéro de cabinet comptable dans un OGA Forme juridique Nom de la personne à contacter sur ce dossier au sein du cabinet IDENTIFICATION PERIODE Date de début exercice

Plus en détail

Fiche conseil QUEL STATUT FISCAL POUR VOTRE ENTREPRISE? Comment opérer un choix sous l angle fiscal

Fiche conseil QUEL STATUT FISCAL POUR VOTRE ENTREPRISE? Comment opérer un choix sous l angle fiscal QUEL STATUT FISCAL POUR VOTRE ENTREPRISE? Comment opérer un choix sous l angle fiscal Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001

Plus en détail

THÈME Comprendre et gérer la TVA SÉQUENCE Réaliser le calcul de la TVA à payer... 3

THÈME Comprendre et gérer la TVA SÉQUENCE Réaliser le calcul de la TVA à payer... 3 Unité 2 Thème 7 Unité 2 COURS Thème 7 THÈME 7... 2 Comprendre et gérer la... 2 SÉQUENCE 1... 3 Réaliser le calcul de la à payer... 3 Thème 7 > Séquence 1 > Étape 1... 3 Le principe de la taxe sur la valeur

Plus en détail

Module 841 TD - Contrôle de Gestion et Gestion Prévisionnelle. Série 1 Les budgets SARL FRAISE

Module 841 TD - Contrôle de Gestion et Gestion Prévisionnelle. Série 1 Les budgets SARL FRAISE Module 841 TD - Contrôle de Gestion et Gestion Prévisionnelle Série 1 Les budgets SARL FRAISE Ce cas fait partie d une ressource qui comprend plusieurs situations simples et variées destinées à la formation

Plus en détail

2.2. DU BON USAGE D UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)

2.2. DU BON USAGE D UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) plus-value est possible sous conditions (application de l article 151 septies du Code général des impôts voir chapitre 3). Les entreprises et sociétés relevant de l impôt sur le revenu qui réalisent depuis

Plus en détail

L'EIRL : un statut intermédiaire entre entreprise individuelle et EURL

L'EIRL : un statut intermédiaire entre entreprise individuelle et EURL www.info-entrepriseslr.fr / L'EIRL : un statut intermédiaire entre entreprise individuelle et EURL Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg Date de mise à jour : 18/02/2015 Ce statut

Plus en détail

LE GUIDE DE LA SASU. Tout ce qu il faut savoir sur la SASU

LE GUIDE DE LA SASU. Tout ce qu il faut savoir sur la SASU LE GUIDE DE LA SASU Tout ce qu il faut savoir sur la SASU Table des matières Introduction 3 I. Le statut de SASU : les caractéristiques et ses avantages II. Comparaison SASU / EURL : les principales différences

Plus en détail

DEMANDE D ATTESTATION ET SES ANNEXES

DEMANDE D ATTESTATION ET SES ANNEXES DEMANDE D ATTESTATION ET SES ANNEXES MODELE ADHERENT DOCUMENTS A NOUS ADRESSER OBLIGATOIREMENT SUR SUPPORT PAPIER OU EN DEMATERIALISATION EDI-TDFC Demande d attestation et renseignements complémentaires

Plus en détail

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2016

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2016 LE MANS LAVAL ALENCON Siège social 1 rue de la Paix Parc d activités du Londreau 126-128 rue de la Mariette CS 60506 BP 230 - Cerisé 72000 LE MANS 53005 LAVAL CEDEX 61007 ALENCON CEDEX Tel : 02 43 86 36

Plus en détail

La SASU et l imposition des bénéfices

La SASU et l imposition des bénéfices La SASU et l imposition des bénéfices La SASU est soumise de plein droit à l impôt sur les sociétés (IS), c est la société qui est redevable de l impôt. Il est toutefois possible d opter pour l imposition

Plus en détail

J03. a - ASSOCIE. Nombre minimal : 2 - Maximal : 100

J03. a - ASSOCIE. Nombre minimal : 2 - Maximal : 100 J03 (Société A Responsabilité Limitée) La S.A.R.L. est toujours une structure commerciale quel que soit son objet, mais les associés pris individuellement ne sont pas reconnus comme commerçants. Leur responsabilité

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET AU PROGRAMME Une entreprise c est une forme et un statut juridique Une entreprise c est un choix social Une entreprise c est

Plus en détail

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. Tifawt.com

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. Tifawt.com TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Définition : Valeur Ajoutée Il convient cependant de distinguer cette valeur ajoutée fiscale de la valeur ajoutée économique La valeur ajoutée économique: c est l excédent des

Plus en détail

LOI EN FAVEUR DES PME

LOI EN FAVEUR DES PME N 109 - FISCAL N 10 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 9 septembre 2005 LOI EN FAVEUR DES PME La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises contient plusieurs mesures

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DECLARATIVES : - ASPECTS SOCIAUX - LA FISCALITE

LES OBLIGATIONS DECLARATIVES : - ASPECTS SOCIAUX - LA FISCALITE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES : - ASPECTS SOCIAUX - LA FISCALITE 1 Le choix de la structure Individuel Structure de moyens Exercice en groupe 2 Le choix de la structure l exercice individuel Exercice en

Plus en détail

Réaliser une assemblée annuelle de SARL

Réaliser une assemblée annuelle de SARL 2016 Réaliser une assemblée annuelle de SARL Assistant-juridique.fr Sommaire 1ère étape : la préparation de l Assemblée Générale Annuelle... 5 A) L établissement des comptes annuels... 5 1) Le bilan...

Plus en détail

COMPTES ANNUELS EN EUROS

COMPTES ANNUELS EN EUROS COMPTES ANNUELS EN EUROS Dénomination: Forme juridique: Union Royale des Ingénieurs civils sortis de l'université Catholique de Louvain Association sans but lucratif Adresse: Rue Archimède N : 1 Boîte:

Plus en détail

Choix du statut juridique de l'entreprise en création

Choix du statut juridique de l'entreprise en création Choix du statut juridique de l'entreprise en création L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de

Plus en détail

RÉGIME FISCAL DES MICRO-EXPLOITATIONS (MICRO-BA)

RÉGIME FISCAL DES MICRO-EXPLOITATIONS (MICRO-BA) DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE/FRANCHE-COMTÉ ET DE LA CÔTE-D OR 1 bis Place de la Banque 21042 DIJON CEDEX RÉGIME FISCAL DES MICRO-EXPLOITATIONS

Plus en détail

MICRO-ENTREPRENEUR. Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.

MICRO-ENTREPRENEUR. Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée. 1 / 7 MICRO-ENTREPRENEUR 23.01.17 La loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié le statut de l'auto-entrepreneur en créant de nouvelles obligations.

Plus en détail

Choisir le régime de l autoentrepreneur

Choisir le régime de l autoentrepreneur OCTOBRE 2017 ENTREPRENEURS N 5 ENTREPRENDRE LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Choisir le régime de l autoentrepreneur Ce mini-guide vous est

Plus en détail

L'imposition des bénéfices

L'imposition des bénéfices L'imposition des bénéfices A jour de juin 2016 I- L imposition des bénéfices réalisés par un professionnel exerçant son activité sous une forme sociétale Une société peut être soumise soit à l impôt sur

Plus en détail

INITIATION À LA COMPTABILITÉ MODULE 1 ECO MODULE 1

INITIATION À LA COMPTABILITÉ MODULE 1 ECO MODULE 1 INITIATION À LA COMPTABILITÉ MODULE 1 MODULE 1 1 Pour obtenir de l aide sur ce module merci d adresser un mail à : contact@copro-eco.fr 2 OBJECTIF DE CE MODULE COMPRENDRE les dispositions «COMPTABLES»

Plus en détail

Salarié, indépendant, auto entrepreneur : quel statut choisir, en fonction de quels critères? 380 semaine 2 Boudier 09/2017

Salarié, indépendant, auto entrepreneur : quel statut choisir, en fonction de quels critères? 380 semaine 2 Boudier 09/2017 Salarié, indépendant, auto entrepreneur : quel statut choisir, en fonction de quels critères? 380 semaine 2 Boudier 09/2017 Vous allez créer une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale.

Plus en détail

Comptabilité Gestion, L organisation comptable TFS : DT Page 1 sur 5

Comptabilité Gestion, L organisation comptable TFS : DT Page 1 sur 5 TFS : DT01-261506.01 Page 1 sur 5 Le Code de Commerce ORGANISATION COMPTABLE : POINTS CLES Art. 8 - Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

Plus en détail

MODULE > GESTION THÈME 5 > POUR QUEL MODE D IMPOSITION DOIS-JE OPTER?

MODULE > GESTION THÈME 5 > POUR QUEL MODE D IMPOSITION DOIS-JE OPTER? MODULE > GESTION THÈME 5 > POUR QUEL MODE D IMPOSITION DOIS-JE OPTER? SOMMAIRE 1. Définition de l IS et sociétés soumises de plein droit à l IS 2. Définition de l IR et sociétés soumises de plein droit

Plus en détail

1. Comment calculer la TVA

1. Comment calculer la TVA Comprendre la TVA 1. Comment calculer la TVA Calcul de la TVA : Formules de Calcul pour obtenir vos Prix TTC, Prix HT, Comment obtenir le Montant de la TVA. Comment Calculer des Prix TTC et HT à partir

Plus en détail

La fiscalité des médecins: BNC et SELARL

La fiscalité des médecins: BNC et SELARL La fiscalité des médecins: BNC et SELARL Publié le 30 novembre 2016 - Dernière mise à jour le 30 novembre 2016 FICHE PRATIQUE Les bénéfices non commerciaux Les médecins qui exercent leur activité dans

Plus en détail

Les principes généraux de la comptabilité Les opérations courantes Les opérations de fin d exercice

Les principes généraux de la comptabilité Les opérations courantes Les opérations de fin d exercice P résentation L objectif de cet ouvrage est d offrir une vision claire, structurée et synthétique de la Comptabilité générale (également appelée Comptabilité financière) avec notamment le recours à des

Plus en détail

* Les différents modes d exercice de la profession libérale. * Le cas particulier des experts de justice

* Les différents modes d exercice de la profession libérale. * Le cas particulier des experts de justice * Les différents modes d exercice de la profession libérale * Le cas particulier des experts de justice Tribunal de Commerce de Reims Mardi 0 Intervenants Maître Stéphane BOILEAU Avocat au Barreau de Reims,

Plus en détail

Loi Sapin 2 : principales mesures impactant les CHRD

Loi Sapin 2 : principales mesures impactant les CHRD Service juridique, des affaires réglementaires et européennes Circulaire juridique n 03.17 du 20/01/2017 Loi Sapin 2 : principales mesures impactant les CHRD La loi n 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative

Plus en détail

Comptabilité générale I LE CADRE LÉGAL DE LA COMPTABILITÉ

Comptabilité générale I LE CADRE LÉGAL DE LA COMPTABILITÉ Comptabilité générale I 2014-2015 LE CADRE LÉGAL DE LA COMPTABILITÉ Obligation de tenir une comptabilité Pour toutes les entreprises Toutes les entreprises ne sont toutefois pas soumises au même régime

Plus en détail

OBJET : Clarification et simplification des procédures administratives des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions

OBJET : Clarification et simplification des procédures administratives des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions Circulaire N 2143 Direction des Affaires juridiques et fiscales Paris, le 12 octobre 2015 Rédacteur : Simon BARRETEAU simon.barreteau@coopdefrance.coop DROIT COOPERATIF OBJET : Clarification et simplification

Plus en détail

MODULE 5 : Les points clés du juridique, des normes et réglementations. Partie 3 : Les régimes fiscaux

MODULE 5 : Les points clés du juridique, des normes et réglementations. Partie 3 : Les régimes fiscaux MODULE 5 : Les points clés du juridique, des normes et réglementations Partie 3 : Les régimes fiscaux 1. Préambule 2. Les impôts sur les bénéfices 3. L impôt local sur l activité 4. La Taxe sur la Valeur

Plus en détail

Dispositif Micro-entrepreneur :

Dispositif Micro-entrepreneur : Dispositif Micro-entrepreneur : Comment ça marche? Salon solutions pour mon entreprise 25 26 septembre 2017 LE RSI SE TRANSFORME Suite aux déclarations du Premier Ministre du 5 septembre 2017, le RSI va

Plus en détail

Ordre des Experts-Comptables

Ordre des Experts-Comptables - RCS Toulouse B 327 469 706. Mise à jour : 10/09/2015. Ordre des Experts-Comptables Experts-Comptables Experts du monde agricole et rural Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables - 19, rue

Plus en détail

On sait que la loi de Finances pour 1999 a. orme du régime des bénéfices industriels iels et commerciaux. La réfor

On sait que la loi de Finances pour 1999 a. orme du régime des bénéfices industriels iels et commerciaux. La réfor La réfor orme du régime des bénéfices industriels iels et commerciaux. ciaux. Incidence pour certains exploitants (1) agricoles On sait que la loi de Finances pour 1999 a profondément modifié le dispositif

Plus en détail

Chapitre 9 Entreprendre seul

Chapitre 9 Entreprendre seul THEME 4 COMMENT ENTREPRENDRE? Chapitre 9 Entreprendre seul CONTEXTE ET FINALITES L activité économique se développe dans un cadre juridique qui favorise autant qu il encadre la liberté d entreprendre.

Plus en détail

La Contribution Economique Territoriale. Réunion d information. 29 mars 2010

La Contribution Economique Territoriale. Réunion d information. 29 mars 2010 La Contribution Economique Territoriale Réunion d information 29 mars 2010 Bref rappel historique Applicable depuis le 1 er janvier 1976, la taxe professionnelle est venue se substituer à la patente. Son

Plus en détail

FICHE PRATIQUE AVANTAGES FISCAUX LIÉS À L ADHÉSION À UN CGA

FICHE PRATIQUE AVANTAGES FISCAUX LIÉS À L ADHÉSION À UN CGA www.cgalsace.fr FICHE PRATIQUE AVANTAGES FISCAUX LIÉS À L ADHÉSION À UN CGA I. DISPENSE DE MAJORATION DE 25 % DE LA BASE D'IMPOSITION (BÉNÉFICE FISCAL) Le bénéfice réel déclaré est retenu comme tel pour

Plus en détail

CAMPAGNE En renseignant ces états, vous éviterez que des questions écrites, sur ces différents points, vous soient posées ultérieurement.

CAMPAGNE En renseignant ces états, vous éviterez que des questions écrites, sur ces différents points, vous soient posées ultérieurement. CAMPAGNE 2016 Nom de l'adhérent : N Adhérent : Exercice clos le :...... Les informations ci-dessous sont nécessaires pour les Examens de Cohérence, de Concordance et de vraisemblance que le Centre est

Plus en détail

LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DE BAIMBRIDGE ANNEE SCOLAIRE 20X-20X. BTS Comptabilité et Gestion des Organisations.

LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DE BAIMBRIDGE ANNEE SCOLAIRE 20X-20X. BTS Comptabilité et Gestion des Organisations. LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DE BAIMBRIDGE ANNEE SCOLAIRE 20X-20X BTS Comptabilité et Gestion des Organisations Rapport de stage Stage effectué du XX mai au XX juin 20XX à XXXX Cabinet d expertise comptable

Plus en détail

VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE La balance, les déclarations de TVA et la déclaration de solde de CVAE 1329 DEF

VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE La balance, les déclarations de TVA et la déclaration de solde de CVAE 1329 DEF BORDEREAU DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE La balance, les déclarations de TVA et la déclaration de solde de CVAE 1329 DEF Code adhérent : Nom et prénom / Raison Sociale : 0GID00

Plus en détail

Le statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur Le statut de conjoint collaborateur Publié le 29 mars 2015 - Dernière mise à jour le 31 mars 2017 Champ d application FICHE PRATIQUE Peuvent bénéficier du statut de conjoint collaborateur, le conjoint

Plus en détail

Guide des obligations comptables, fiscales et sociales des TPE/PME

Guide des obligations comptables, fiscales et sociales des TPE/PME Guide des obligations comptables, fiscales et sociales des TPE/PME ISBN : 978-2-35267-279-1 ISSN : 2261-4745 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l auteur

Plus en détail

LES ACTEURS ET LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS. Anne MARCHAL Ordre des experts-comptables

LES ACTEURS ET LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS. Anne MARCHAL Ordre des experts-comptables LES ACTEURS ET LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS Anne MARCHAL Ordre des experts-comptables LES ACTEURS ET LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS Introduction Sources des obligations comptables

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. Session principale. Enseignants responsables :

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. Session principale. Enseignants responsables : UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité II Corrigé Auditoire : 3 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1999/2000 Session principale Enseignants responsables : Madame

Plus en détail

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI?

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? INVESTMENT MANAGEMENT QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? Les dispositions suivantes résument les conséquences fiscales applicables aux associés de sociétés civiles de placement immobilier SCPI et ne sont

Plus en détail

Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale

Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale NEWSLETTER 1 er SEPTEMBRE 2017 Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale Introduction Le projet de loi de finances pour 2018 sera officiellement présenté en conseil des ministres le 27

Plus en détail

Novembre Jean-Pierre MASSON 1

Novembre Jean-Pierre MASSON 1 Pièces justificatives 2 - La mise en place d'une comptabilité. DEPENSE Date de la transaction Mode de paiement : Chèque, Prélèvement, Virement, Carte bancaire, TIP, Espèces, etc.. Fournisseur : Nom et

Plus en détail

UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures - 12 ECTS. 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures)

UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures - 12 ECTS. 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures - 12 ECTS 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) Le pouvoir de prélever l impôt est inscrit dans la Constitution. En pratique cependant, les impôts

Plus en détail

1 La méthode comptable. 2 L analyse comptable des opérations courantes

1 La méthode comptable. 2 L analyse comptable des opérations courantes SOMMAIRE 1 La méthode comptable Fiche 1 La normalisation comptable et le Plan comptable général 7 Fiche 2 L analyse des opérations et le mécanisme de la partie double 15 Fiche 3 Les notions de patrimoine,

Plus en détail

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet aux exploitants individuels de mettre

Plus en détail

Fiche version Fiche Version Juin Page 1

Fiche version Fiche Version Juin Page 1 Fiche Version 7.0.2.7 Juin 2011. Page 1 Les Evolutions... 3 Paiement du premier Acompte sur la CVAE 2011 Déclaration 1329-AC... 3 Informations :... 3 Mise en œuvre dans ibiza :... 5 Les Optimisations...

Plus en détail

«Notre ADN : Le droit d entreprendre pour tous»

«Notre ADN : Le droit d entreprendre pour tous» «Notre ADN : Le droit d entreprendre pour tous» Le régime micro-entreprise 2016 Franchise en base de TVA Plafonds de chiffre d affaires 82 200 pour la vente 32 900 pour les services Pour les artisans et

Plus en détail

Demande de subvention pour l année 2018

Demande de subvention pour l année 2018 Ville d AIXLESBAINS Direction de l Administration Générale Service de la Vie associative Demande de subvention pour l année 2018 Association... Nature de l activité Code SIRET (14 chiffres). Date de création.

Plus en détail