Demande d insertion au registre de l état civil du Québec d un acte d état civil fait hors du Québec

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1 Demande d nserton au regstre de l état cvl du Québec d un acte d état cvl fat hors du Québec IMPORTANT Lsez les rensegnements généraux et les drectves Remplssez le formulare en caractères d mprmere, à l encre nore ou bleue Incluez l orgnal de la cope d acte, du certfcat ou du document équvalent certfé conforme délvré par l offcer de l état cvl de l endrot où l événement a eu leu Incluez la photocope d un document d dentté valde avec la photo du demandeur Incluez la photocope d une preuve de domcle du demandeur Incluez la photocope d une preuve de domcle au Québec de la personne concernée par l acte à nsérer Sgnez et datez votre demande FO 1623 F E Ce pctogramme vous renvoe aux drectves suvant les rensegnements généraux Secton 1 : Rensegnements sur le demandeur 1 Nom de famlle 3 Adresse de domcle (numéro, rue) Appartement 2 Prénom usuel 4 Vlle, vllage ou muncpalté 5 Provnce 6 Pays 7 Code postal 8 Ind rég Téléphone (domcle) 9 Ind rég Téléphone (autre) Poste 10 S votre demande concerne une autre personne que vous même ou votre enfant, précsez le motf justfant votre demande et jognez un document offcel le démontrant Secton 2 : Événements relatfs à la demande d nserton 11 Événements Nassance Remplssez les sectons 3 et 7 Marage Unon cvle Remplssez les sectons 3, 4, 5, 7 et, s l y a leu, 6 Décès Remplssez les sectons 3, 6, 7 et, s l y a leu, 4 et 5 Secton 3 : Rensegnements sur la personne concernée 12 Nom de famlle 13 Prénoms (Commencez par le prénom usuel, chacun des prénoms séparé par une vrgule) 14 Sexe 15 Date de nassance 16 Leu de nassance (vlle, vllage ou muncpalté, provnce ou pays) 17 Domclée au Québec Année Mos Jour Masculn Fémnn Ou Non 18 Nom de famlle du parent 19 Prénom du parent 20 Qualté du parent 21 Nom de famlle de l autre parent Secton 4 : Rensegnements sur l époux ou le conjont d unon cvle 24 Nom de famlle 32 Nom de famlle de l autre parent 22 Prénom de l autre parent Secton 5 : Rensegnements sur le marage ou l unon cvle 35 Leu de l enregstrement du marage ou de l unon cvle (vlle, vllage ou muncpalté, provnce ou pays, s à l étranger) 23 Qualté du parent 25 Prénoms (Commencez par le prénom usuel, chacun des prénoms séparé par une vrgule) 26 Sexe 27 Date de nassance 28 Leu de nassance (vlle, vllage ou muncpalté, provnce ou pays) Année Mos Jour Masculn Fémnn 29 Nom de famlle du parent 30 Prénom du parent 33 Prénom de l autre parent 31 Qualté du parent 34 Qualté du parent 36 Date du marage ou de l unon cvle Année Mos Jour Secton 6 : Rensegnements sur le décès 37 Leu du décès (vlle, vllage ou muncpalté, provnce ou pays) 38 Date du décès Année Mos Jour Secton 7 : Déclaraton du demandeur 39 Je déclare solennellement qu à ma connassance les rensegnements fourns sont exacts et complets X Sgnature du demandeur (oblgatore) 40 Date Année Mos Jour 1 de 1 Mnstère de l Emplo et de la Soldarté socale

2 Que devrez vous savor? Depus le 1 er janver 1994, le Drecteur de l état cvl est hablté à nsérer au regstre de l état cvl du Québec, sur demande, les actes d état cvl fats hors du Québec Un acte d état cvl fat hors du Québec par une autorté compétente est un document auquel le Code cvl du Québec accorde une valeur jurdque sem authentque Le Drecteur de l état cvl conserve l orgnal du document correspondant à l acte à nsérer ans que l orgnal de sa traducton françase, s l y a leu Tous les autres documents orgnaux vous seront retournés La personne concernée par l acte à nsérer Pour qu une demande d nserton d un acte d état cvl fat hors du Québec pusse être présentée, la personne concernée par l acte à nsérer dot être domclée au Québec Quel est le document qu pourra être délvré? Après avor reçu la décson du Drecteur de l état cvl, le demandeur pourra, s l le désre, fare une demande de certfcat ou de cope d acte, selon ce qu est dsponble pour l événement concerné Les documents sem authentques délvrés par le Drecteur de l état cvl sont les suvants : pour une nassance, le certfcat de nassance grand format; pour un marage ou une unon cvle, le certfcat et la cope d acte de marage ou d unon cvle; pour un décès, le certfcat de décès et la cope d acte de décès Ade mémore Rensegnements généraux et drectves sur la demande d nserton au regstre de l état cvl du Québec d un acte d état cvl fat hors du Québec Le certfcat ou la cope d acte délvré sera dans la même langue que l acte à nsérer s ce derner est en franças ou en anglas Le document délvré sera en franças s l acte est dans une autre langue que le franças ou l anglas Important Avant de demander un certfcat ou une cope d acte lé à un acte sem authentque, le demandeur a la responsablté de s nformer s un tel document est accepté par l organsme auquel l devra le présenter Pour m assurer que ma demande sot tratée : J a rempl le formulare en caractères d mprmere, à l encre nore ou bleue J a jont l orgnal de la cope d acte, du certfcat ou du document équvalent certfé conforme de l acte à nsérer correspondant à l événement et l orgnal de la traducton françase, s nécessare J a jont la photocope lsble d un document valde d dentté avec ma photo J a jont la photocope lsble d une preuve valde de mon domcle actuel J a jont la photocope lsble d une preuve valde de domcle au Québec de la personne concernée par l acte à nsérer J a sgné et daté ma demande Ne transmettez pas ce document avec votre demande Qu peut être le demandeur? Le demandeur est la personne qu demande l nserton d un acte d état cvl fat hors du Québec Le Drecteur de l état cvl exge du demandeur qu l jogne à sa demande des documents permettant que son dentté et celle de la personne concernée pussent être étables Pour connaître les documents oblgatores à jondre à votre demande, consultez la page 3 Afn de protéger l dentté des personnes nscrtes au regstre de l état cvl du Québec, l nserton d un acte au regstre ne peut être accordée qu aux personnes mentonnées à l acte et à celles qu justfent de leur ntérêt à fare nsérer le document S votre nom n est pas mentonné à l acte concerné par la demande, vous devez nscrre à la case 10 du formulare le motf justfant pourquo vous désrez demander l nserton d un acte au regstre concernant une autre personne et jondre au formulare un document offcel prouvant le motf nvoqué Le Drecteur de l état cvl évaluera ce motf Toutefos, s le document à nsérer concerne une personne décédée et que vous êtes l époux, le conjont d unon cvle, l enfant, le frère ou la sœur de la personne décédée, vous n avez pas à fournr de document offcel justfant votre demande Protecton des rensegnements personnels Les rensegnements recuells dans ce formulare sont utlsés seulement pour trater votre demande L omsson de les fournr peut entraîner un retard ou un rejet de votre demande Seuls les membres autorsés de notre personnel y ont accès Vous pouvez consulter vos rensegnements personnels ou les rectfer Les rensegnements personnels ne sont communqués à un autre organsme que dans le cas où cette dvulgaton est permse par la lo Ste Internet et servce en lgne Nous vous nvtons à vster notre ste Internet, à l adresse wwwetatcvlgouvqcca, afn d obtenr des rensegnements concernant nos servces ou de télécharger nos formulares Accessble et sécurtare! Grâce au servce en lgne DEClc!, vous pouvez demander un certfcat ou une cope d acte par Internet Essayez le! 1 de 4 Mnstère de l Emplo et de la Soldarté socale

3 Le coût et le déla de tratement L étude de la demande et l nserton d un acte d état cvl fat hors du Québec au regstre de l état cvl du Québec est gratute Le déla de tratement d une demande vare selon la complexté du dosser Le document attestant l événement Pour demander l nserton de l acte au regstre de l état cvl du Québec, le demandeur dot jondre l orgnal d une cope d acte, d un certfcat ou de tout autre document équvalent certfé conforme fat hors du Québec correspondant à la nassance, au marage ou à l unon cvle ou encore au décès délvré par l offcer de l état cvl de l endrot où l événement a eu leu Le Drecteur de l état cvl conserve l orgnal du document qu l nsère au regstre S l un des documents que vous devez présenter est dans une autre langue que le franças ou l anglas, consultez la secton «Rensegnements complémentares sur le document attestant l événement» c dessous Le Drecteur de l état cvl peut exger que le demandeur démontre que l orgnal de la cope d acte, du certfcat ou du document équvalent certfé conforme est valde et qu l est délvré par l autorté compétente de l endrot où l événement a eu leu De plus, l est possble que des documents addtonnels soent requs, selon la stuaton Nassance Pour l nserton d un acte de nassance, vous devez fournr l orgnal du document attestant la nassance délvré par l offcer de l état cvl du pays ou de la provnce où la nassance a eu leu Marage et unon cvle Pour l nserton d un acte de marage ou d unon cvle, vous devez fournr l orgnal du document attestant le marage ou l unon cvle délvré par l offcer de l état cvl du pays ou de la provnce où le marage ou l unon cvle a eu leu une cope certfée conforme délvrée par le greffe du trbunal relatvement au jugement prononçant le dvorce, l annulaton du marage ou la dssoluton de l unon cvle, ou encore une cope certfée conforme de la déclaraton commune notarée de dssoluton de l unon cvle, le cas échéant les orgnaux des documents attestant les nassances des époux ou conjonts d unon cvle délvrés par les offcers de l état cvl des pays ou des provnces où les nassances ont eu leu, s les époux ou conjonts d unon cvle sont nés hors du Québec Décès Pour l nserton d un acte de décès, vous devez fournr l orgnal du document attestant le décès délvré par l offcer de l état cvl du pays ou de la provnce où le décès a eu leu l orgnal du document attestant le marage ou l unon cvle délvré par l offcer de l état cvl du pays ou de la provnce où le marage ou l unon cvle a eu leu, le cas échéant une cope certfée conforme délvrée par le greffe du trbunal relatvement au jugement prononçant le dvorce, l annulaton du marage ou la dssoluton de l unon cvle, ou encore une cope certfée conforme de la déclaraton commune notarée de dssoluton de l unon cvle, le cas échéant les orgnaux des documents attestant les nassances des époux ou conjonts d unon cvle délvrés par les offcers de l état cvl des pays ou des provnces où les nassances ont eu leu, s la personne décédée et son époux ou conjont d unon cvle sont nés hors du Québec Rensegnements complémentares sur le document attestant l événement Langue du document attestant l événement et des documents s y rapportant S les documents présentés sont dans une autre langue que le franças ou l anglas, vous devez y jondre une traducton françase effectuée ou certfée conforme par un membre de l Ordre des traducteurs, termnologues et nterprètes agréés du Québec Voc les coordonnées de cet ordre : Ste Internet : wwwottaqorg Courrel : Photocopes refusées Le Drecteur de l état cvl ne pourra pas donner sute à votre demande s vous lu fates parvenr une photocope alors que l orgnal d un document ou une cope certfée conforme est exgée S vous n êtes pas en mesure de lu fournr le document exgé, nous vous suggérons de vous adresser à un conseller jurdque, qu vous gudera dans le chox du recours appropré à votre stuaton Comment transmettre cette demande? En personne : Mnstère de l Emplo et de la Soldarté socale Québec Rez de chaussée 2535, boulevard Laurer Montréal RC , rue De Bleury Par la poste : Demande d nserton au regstre Drecteur de l état cvl 2535, boulevard Laurer Québec (Québec) G1V 5C6 2 de 4

4 Quels documents nous permettent d établr l dentté d une personne? Le Drecteur de l état cvl applque des mesures de sécurté afn de s assurer que la personne qu demande l nserton d un acte d état cvl fat hors du Québec au regstre de l état cvl du Québec est autorsée à le fare Afn que nous pussons établr l dentté du demandeur et celu de la personne concernée par l acte à nsérer, nous exgeons que le demandeur jogne à sa demande les documents mentonnés c dessous S vous êtes le demandeur et que vous êtes drectement concerné par l acte à nsérer : un document d dentté valde avec votre photo une preuve de votre domcle actuel au Québec S vous êtes le demandeur, mas que vous n êtes pas drectement concerné par l acte à nsérer : un document d dentté valde avec votre photo une preuve de votre domcle actuel une preuve de domcle au Québec de la personne concernée par l acte à nsérer S vous fates votre demande par la poste, l faut oblgatorement nous transmettre des photocopes et non les documents orgnaux S vous déposez votre demande à l un de nos comptors de servces, l est préférable de présenter vos documents orgnaux et non des photocopes Un document d dentté valde avec photo Seuls les documents d dentté mentonnés c dessous sont acceptés S l vous est mpossble de fournr un tel document, communquez avec nous afn de détermner la melleure soluton correspondant à votre stuaton ou remplssez le formulare Déclaraton du répondant et jognez le à votre demande Ce formulare est accessble sur notre ste Internet Perms de condure du Québec, d une autre provnce canadenne ou d un État amércan Une preuve de domcle valde Seules les preuves de domcle mentonnées c dessous sont acceptées S l vous est mpossble de fournr un tel document, communquez avec nous Perms de condure du Québec, d une autre provnce canadenne ou d un État amércan Le perms de condure est accepté comme preuve de domcle seulement s l n est pas présenté comme document d dentté avec photo Le perms de condure est accepté comme document d dentté seulement s l n est pas présenté comme preuve de domcle Carte d assurance malade avec photo délvrée par une provnce canadenne Passeport canaden ou étranger Certfcat de ctoyenneté canadenne (document délvré depus 2002) Carte de résdent permanent du Canada Carte de résdent permanent aux États Uns (carte verte) Document d mmgraton délvré par le gouvernement du Canada (IMM 1442) Pèces d dentté offcelles pour les mltares, les polcers ou les dplomates en poste au Canada Certfcat de statut d Inden Carte d dentté délvrée par une provnce canadenne Facture de taxes muncpales ou scolares (un an ou mons) Correspondance postale gouvernementale (un an ou mons) Facture récente d une entreprse de fournture d énerge, de servces téléphonques ou de câblodstrbuton (tros mos ou mons) Certfcat de compétence de la constructon (apprent ou compagnon) Carte d hôptal accompagnée de la carte d assurance malade avec photo Relevé d emplo ou bulletn de pae (tros mos ou mons) Certfcat ou relevé d assurance habtaton ou automoble (un an ou mons) Relevé de notes (un an ou mons) Relevé bancare (tros mos ou mons) Reçu de changement d adresse à Postes Canada (tros mos ou mons) Valdté des documents Tous les documents transms dovent être en vgueur ou respecter la pérode de valdté précsée La valdté du document est détermnée d après la date de récepton de la demande par le Drecteur de l état cvl Recto verso d un document N oublez pas d nclure la photocope du verso d un document lorsque cela s avère nécessare, notamment lorsqu un changement d adresse y est nscrt Photocopes dstnctes S plus d un formulare de demande est envoyé, l est préférable de nous fare parvenr des photocopes dstnctes pour chacun des formulares afn d accélérer le tratement Qualté des photocopes Tous les documents photocopés dovent être lsbles Langue des documents S le document exgé est rédgé dans une langue autre que le franças ou l anglas, jognez une traducton françase effectuée ou certfée conforme par un membre de l Ordre des traducteurs, termnologues et nterprètes agréés du Québec Ses coordonnées sont données c dessous Ste Internet : wwwottaqorg Courrel : 3 de 4 Mnstère de l Emplo et de la Soldarté socale

5 Drectves Secton 1 : Rensegnements sur le demandeur Cases 1 et 2 Nom de famlle et prénom usuel Inscrvez votre nom de famlle et votre prénom usuel Ils dovent correspondre à ceux mentonnés sur le document d dentté avec photo et la preuve de domcle que vous fournssez Case 3 Adresse de domcle (numéro, rue, appartement) Inscrvez le numéro, la rue et l appartement mentonnés sur la preuve de domcle que vous fournssez Tout document sera expédé à cette adresse Cases 8 and 9 Téléphone Inscrvez les numéros de téléphone où nous pourrons vous jondre pendant la journée ou vous lasser un message, au beson Secton 3 : Rensegnements sur la personne concernée Case 12 Nom de famlle Inscrvez le nom de famlle fgurant sur l acte qu a serv à l nscrpton offcelle de la nassance dans le leu d orgne Dans le cas d une adopton ou d un changement de nom, l s agt du nom de famlle après l adopton ou le changement de nom Case 10 S votre demande concerne une autre personne que vous même ou votre enfant ou concerne une personne décédée, précsez le motf justfant votre demande et jognez un document offcel le démontrant S vous n êtes pas mentonné à l acte, vous devez justfer pourquo vous demandez l nserton d un acte concernant cette personne et fournr la photocope d un ou des documents appuyant votre demande Utlsez une feulle supplémentare s vous manquez d espace Toutefos, s la demande concerne une personne décédée et que vous êtes l époux, le conjont d unon cvle, l enfant, le frère ou la sœur de la personne décédée, vous n avez pas à fournr de document offcel justfant votre demande Secton 4 : Rensegnements sur l époux ou le conjont d unon cvle Case 24 Nom de famlle Inscrvez le nom de famlle fgurant sur l acte qu a serv à l nscrpton offcelle de la nassance dans le leu d orgne Dans le cas d une adopton ou d un changement de nom, l s agt du nom de famlle après l adopton ou le changement de nom Secton 7 : Déclaraton du demandeur Case 39 Sgnature du demandeur La sgnature du demandeur (personne nommée à la secton 1 du formulare) est oblgatore S le formulare n est pas sgné, votre demande ne pourra pas être tratée et elle vous sera retournée Pour nous jondre Par téléphone Québec : Montréal : Alleurs au Québec : Télémprmeur (ATS) : Par la poste Drecteur de l état cvl 2535, boulevard Laurer Québec (Québec) G1V 5C6 Par courrel Ste Internet wwwetatcvlgouvqcca Mnstère de l Emplo et de la Soldarté socale 4 de 4

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