FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet

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1 FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 204 du brevet Assurance-vieillesse et survivants (AVS) (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexe(s) : 60 minutes 4 Extrait des tables des rentes (0 pages) - Extrait CI ( page) Points maxima : 60 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde et sur chaque page votre numéro de candidat(e) * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé) * En cas de besoin, employez une feuille supplémentaire pour vos solutions. Seules les feuilles officielles sont admises. Elles vous sont remises par le surveillant. En cas de besoin, veuillez le signaler durant les épreuves par un signe de la main * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche Les experts Signatures Date Expert Expert 2 Examen écrit AVS Session brevet automne 204 /5

2 Examen écrit AVS Session brevet automne 204 2/5

3 Tâche : Assujettissement à l assurance 8. Mohamed est un ressortissant somalien qui habite et exerce une activité lucrative à Zurich. Son employeur envisage de l envoyer travailler deux ans en Afrique du Sud. Quelles sont les quatre conditions que Mohamed doit remplir pour pouvoir continuer à être assuré à l AVS? 4.2 Nadia Müller réside et exerce une activité lucrative dans un restaurant à Zermatt. L intéressée envisage de quitter la Suisse pour aller travailler comme responsable de la réception d un grand hôtel en Europe. Elle hésite encore entre Monaco et Stockholm. Quelles sont les quatre conditions que Nadia Müller doit remplir pour pouvoir adhérer à l assurance facultative? 4 Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 204 3/5

4 Tâche 2: Questions générales relatives à l assurance et aux cotisations 5 2. Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fausses? (cochez ce qui convient) a. L AVS est appliquée par les caisses de compensation des cantons, des associations professionnelles et de la Confédération. b. La Centrale de compensation à Genève est un organe de liaison entre les caisses de compensation. c. Les impôts provenant des produits des maisons de jeu et des cinémas sont utilisés pour financer l AVS. d. Toutes les personnes exerçant une activité lucrative paient des cotisations à partir du er janvier qui suit leur 8 ème anniversaire. e. Lorsqu une personne sans activité lucrative dispose à la fois d une fortune et d un revenu sous forme de rente, le revenu sous forme de rente est multiplié par 20 et rajouté à la fortune. Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 204 4/5

5 Tâche 3: Salaire déterminant Donnée : 8 Déterminez les cotisations AVS/AI/APG et AC à prélever aux assurés cidessous 3. Salaire septembre 204 M. Claudio AVENI, né le 8 juillet Salaire brut Fr Mise à disposition d un logement de service Fr Allocations familiales Fr Total brut Fr Salaire septembre 204 Mme Anita BURKHARD, née le 2 mai Salaire brut Fr Heures supplémentaires Fr Gratification pour 30 ans de service Fr Frais de déplacements (du domicile au lieu de travail) Fr Total brut Fr Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 204 5/5

6 Tâche 3: Salaire déterminant (suite) Donnée : Déterminez les cotisations AVS/AI/APG et AC à prélever aux assurés cidessous 3.3 Salaire septembre 204 M. Ralph HAUERT, né le 4 mars Salaire brut Fr Commissions sur ventes Fr Part privé sur voiture de fonction Fr Indemnités journalières de la caisse maladie Fr Total brut Fr Salaire septembre 204 M. Hans STRASSER, né le 5 février Salaire brut Fr Jetons de présence Fr Indemnité pour cessation des rapports de travail Fr Total brut Fr Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 204 6/5

7 Tâche 4: Cotisations d un indépendant Donnée : 4 Monsieur Antonio ROMANO, né le 25 janvier 958, exerce une activité lucrative indépendante depuis le er avril Sur la base des renseignements fiscaux et selon les indications suivantes, calculez les cotisations d indépendant qu il doit payer pour l année Revenu net : Fr. 83'900.- Capital propre investi : Fr. 282'00.- Intérêt du capital propre investi :,0 % Frais d administration :,8 % L intéressé a en outre perçu un salaire de Fr. 24'000.- pour la période de janvier à mars 202. Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 204 7/5

8 Tâche 5: Intérêts moratoires et rémunératoires Donnée : 2 La caisse de compensation a reçu le 3 juin 204 la déclaration des salaires payés en 203 par la société ZIMMERMANN SA. Le décompte final des cotisations établi le 8 juin 204 présente un solde en faveur de la caisse de Fr. 53'426, Veuillez établir le calcul des intérêts (Indiquez le détail) 2 Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 204 8/5

9 Tâche 6: Compte individuel 3 6. Quels sont les six renseignements contenus dans un compte individuel? 3 Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 204 9/5

10 Tâche 7: Questions relatives au domaine des rentes 0 Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fausses? (cochez ce qui convient) 7. Une personne qui est ou était assurée peut demander en tout temps un calcul anticipé de la rente de vieillesse. 7.2 Lors du partage des revenus en cas de divorce, seules les années civiles durant lesquelles les conjoints étaient domiciliés en Suisse sont prises en compte. 7.3 Les périodes de cotisations accomplies avant les 2 ans peuvent être prises en compte pour combler des lacunes de cotisations. 7.4 Les périodes de cotisations accomplies dans un Etat de l UE peuvent être prises en compte pour combler des lacunes de cotisations. 7.5 A partir du er janvier 205, l âge ordinaire de la retraite des femmes sera fixé à 65 ans. Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 204 0/5

11 Tâche 7: Questions relatives au domaine des rentes (suite) Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fausses? (cochez ce qui convient) 7.6 Un couple, séparé de fait, a droit à deux rentes de vieillesse non plafonnées. 7.7 En temps opportun, l OFAS met à disposition des caisses, en un montant arrondi, les fonds nécessaires au paiement principal des rentes. 7.8 Les caisses de compensation donnent les ordres de paiement à la poste ou à la banque à temps, pour que le versement des rentes puisse être effectué jusqu au 20 ème jour du mois. 7.9 S il quitte la Suisse, un ressortissant turc au bénéfice d une rente de vieillesse, touchera sa rente de la Caisse suisse de compensation. 7.0 Un ressortissant allemand qui s établit en Argentine a droit au remboursement de ses cotisations AVS. Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 204 /5

12 Tâche 8: Rentes de survivants 4 Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fausses? (cochez ce qui convient) 8. Une femme enceinte lors du décès de son époux, est assimilée à une veuve avec enfant, si ce dernier naît vivant dans les 30 jours qui suivent le décès du conjoint. 8.2 En cas de décès de son ex-conjoint, une femme divorcée a droit à une rente de veuve si elle avait plus de 45 ans lors du divorce et que le mariage a duré au moins 5 ans. 8.3 Lorsque la personne assurée décède avant d avoir atteint l âge de 45 ans, la moyenne des revenus provenant de l activité lucrative est augmentée d un supplément déterminé en fonction de son âge et exprimé en pour cent. 8.4 Lorsqu une femme remplit simultanément les conditions d octroi d une rente de veuve et d une rente de vieillesse, le total des deux rentes ne peut pas excéder Fr. 3'50.-. Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 204 2/5

13 Tâche 9: Rente de vieillesse Donnée : 2 Monsieur Markus KALBERMATTEN est né le 22 septembre 95. Il est marié depuis le 4 juillet 977 avec Edith KALBERMATTEN, née le 9 juin 954. Les intéressés, qui ont toujours vécu et travaillé en Suisse, ont quatre enfants, Monika, née le 2 mai 979, Peter et Urs, nés le 3 décembre 984 et Victoria, née le 28 juin 99, étudiante en biologie à l Université de Zürich. Markus KALBERMATTEN qui souhaite anticiper sa rente de deux ans, a déposé une demande de rente de vieillesse auprès de sa caisse de compensation en août 204. Les revenus inscrits sur les comptes individuels des deux époux sont les suivants : Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 204 3/5

14 Tâche No 9 : Calcul d une rente de vieillesse (suite) 9. Déterminez les prestations dues par l AVS à l aide des tables annexées. Il y a impérativement lieu de détailler tous vos calculs. 2 Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 204 4/5

15 Tâche 0: Age flexible de la retraite Donnée : 4 Madame Silvia KAUFMANN, célibataire, a fêté ses 64 ans le 8 octobre 203. La caisse de compensation a calculé sa rente de vieillesse qui se montait à Fr. 2'340.- par mois. L intéressée a toutefois décidé d ajourner sa rente en souhaitant recevoir le premier versement le er novembre Quel est le taux d augmentation en pour-cent? 0.2 Calculez le supplément d ajournement (détaillez vos calculs) Quel sera le montant de sa rente à partir du er novembre 204? Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 204 5/5