DISPOSITIONS GÉNÉRALES SAFEGUARD SUPPORT, INSURANCE ET SERVICES ING CORPORATE CARD

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1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES SAFEGUARD SUPPORT, INSURANCE ET SERVICES ING CORPORATE CARD L ING Corporate Card offre également une gamme complète de services. Cette prestation de services est proposée sous les noms de SafeGuard Support, SafeGuard Insurance et Safeguard Services et est assurée par Inter Partner Assistance S.A. SafeGuard Support offre une assistance (médicale) en cas d accidents à l étranger. Sous le nom de SafeGuard Insurance, ING a complété une assurance en cas de retards dans les vols et dans la livraison des bagages avec une assurance accidents de voyage conclue pour les détenteurs de la Corporate Card ING. SafeGuard Services facilite votre séjour à l étranger. SafeGuard Support, SafeGuard Insurance et SafeGuard Services sont proposés par Inter Partner Assistance S.A., une entreprise en assurances agréée sous le n de code 0487 fournissant des assurances touristiques et dont le siège est établi à B-1050 Bruxelles, Avenue Louise 166 boîte 1. Inter Partner Assistance S.A. s engage à fournir toutes les garanties décrites ci-dessous. ING Corporate Card n est pas responsable de la manière dont Inter Partner Assistance S.A. exécute SafeGuard Support, SafeGuard Insurance et SafeGuard Services et décline toute responsabilité à cet égard. Dispositions générales Pour pouvoir bénéficier de l assistance, le bénéficiaire qui fait appel à SafeGuard Support, Insurance et/ou Services doit être en voyage. Un voyage commence au moment où le bénéficiaire quitte son domicile et se termine dès qu il y est de retour. Une exception est faite pour l assistance juridique qui n est offerte qu à l étranger. Prescription : si Inter Partner Assistance estime qu une réclamation ou un sinistre n est pas couvert, il en informe le titulaire de l ING Corporate Card par écrit. Tout droit (supposé) à une indemnisation (de sinistre) et/ ou droit à l assistance de SafeGuard Support expire si le titulaire de l ING Corporate Card n a pas introduit de procédure judiciaire à l encontre d inter Partner Assistance dans un délai de trois ans suivant l information susmentionnée. Subrogation : Inter Partner Assistance sera, en cas de paiement de frais et/ou d indemnisation, subrogé dans les droits du bénéficiaire d entrer en justice à l encontre d un tiers responsable d un évènement ayant entraîné une réclamation ou action en justice impliquant SafeGuard Support. Définitions Bénéficiaire : le ou la titulaire de l ING Corporate Card ING en personne, son épouse (époux) ou compagne (compagnon) avec qui il (elle) habite de façon durable, ses enfants mineurs jusqu à 18 ans, ou ses partenaires professionnels, avec un maximum de 3 personnes, lorsque ceux-ci voyagent avec le ou la titulaire de l ING Corporate Card. Blessure corporelle : blessure exclusivement et directement provoquée par une violence visible non intentionnelle venue de l extérieur durant le voyage, à l exception des maladies ou affections (chroniques). Maladie : maladie soudaine et imprévue contractée ou se manifestant pour la première fois durant le voyage. Raison médicale grave : blessure corporelle ou maladie d une gravité telle que la vie du bénéficiaire se trouve en danger. Membre de la famille : pour le titulaire de la carte : parents et proches au premier ou deuxième degré, ainsi que la compagne (le compagnon) vivant de façon durable avec le titulaire de l ING Corporate Card. Pour les personnes accompagnant le titulaire dans son voyage : membres de la famille au premier degré. Pays d établissement : Le pays où est situé le domicile du titulaire de l ING Corporate Card. Les différents éléments de l assistance offerte par SafeGuard sont décrits ci-dessous point par point. SafeGuard englobe les éléments Support, Insurance et Services. Conditions SafeGuard Support 1. Messages SafeGuard Support communique lorsque cela est nécessaire des messages urgents par l intermédiaire de SafeGuard Support. Le numéro d urgence est joignable 24 heures sur 24. Le numéro de téléphone de SafeGuard Support est le +31 (0) Informations En cas de problème inattendu et grave au cours d un voyage, tel que la perte ou le vol d un passeport, de l ING Corporate Card, d argent et/ ou de titres de voyage, SafeGuard Support conseille gratuitement sur les mesures qu il convient de prendre et les instances qu il convient de contacter. Si des problèmes surviennent après la perte ou le vol de titres de voyage ou de valeurs, la victime a droit sur place à l aide de la centrale d assistance sous la forme d un interprète ou d une intervention auprès des ambassades, consulats et autres instances. Cette assistance est gratuite. 3. Information médicale En cas d urgence, SafeGuard Support assiste le titulaire de la carte en lui communiquant les noms et adresses de médecins, spécialistes, dentistes, hôpitaux, centres médicaux, pharmacies, ambulances, etc. Sur demande, SafeGuard Support veille à ce qu un médecin se rende au chevet du malade. Les frais de consultation sur place sont alors à votre charge. 4. Transport médical En cas de blessure corporelle ou de maladie soudaine, SafeGuard Support s occupe au besoin : a) De l admission dans l hôpital le plus proche. b) Du transport par voiture, ambulance, avion ou autre moyen de transport vers un hôpital mieux équipé et plus adéquat en fonction de la nature de la blessure ou de la maladie, si nécessaire avec rapatriement vers le pays d établissement dès qu il ressort d une déclaration du médecin traitant et en concertation avec les médecins de SafeGuard Support que l état du bénéficiaire lui permet de voyager de nouveau normalement. Le rapatriement aura lieu par avion de ligne ou d une autre façon adéquate si le titre de transport d origine n est plus valable à cet effet. OU c) Du rapatriement du bénéficiaire vers un hôpital à proximité de son domicile dans le pays d établissement, si son état de santé le permet. Le transport par avion privé n est valable que pour les rapatriements depuis l Europe et/ou le bassin méditerranéen à l exception de l Albanie et de la Libye. ET, le cas échéant : Du rapatriement d autres bénéficiaires par avion de ligne (classe 1

2 tourisme) ou par train (première classe) vers le domicile dans le pays d établissement, à condition que le moyen de transport d origine ne puisse plus être utilisé à cet effet. 5. Acomptes SafeGuard Support s engage à verser des acomptes jusqu à concurrence de afin de couvrir les premières dépenses dans les cas suivants : a) admission d urgence dans un hôpital, ou b) situation d urgence imprévue empêchant l utilisation de l ING Corporate Card, à la suite du vol ou de la perte de la carte. (Ce vol ou cette perte doivent bien entendu avoir été immédiatement signalés à l équipe ING Corporate Card Customer Service ainsi qu à la police locale.) Dans tous les cas, le titulaire de l ING Corporate Card ou une personne intervenant en son nom devra signer une reconnaissance de dette avant le versement de ce prêt. Tous les montants versés à titre d acompte devront être remboursés au retour dans le pays d établissement et dans tous les cas, dans un délai ne pouvant excéder les 3 mois suivant leur paiement par SafeGuard Support. Les acomptes versés aux personnes accompagnant le titulaire de l ING Corporate Card le sont toujours aux risques du titulaire de l ING Corporate Card. De plus, SafeGuard Support peut, sur demande du titulaire de l ING Corporate Card, entrer en contact avec la compagnie d assurance maladie afin de veiller à ce que les frais médicaux soient le cas échéant payés directement. 6. Retour imprévu dans le pays d établissement Si le titre de transport d origine ne peut pas être utilisé en raison d un rappel soudain vers le pays d établissement pour cause de maladie grave ou de décès d un membre de la famille d un bénéficiaire dans le pays d établissement ou de dommages graves à la propriété du bénéficiaire, SafeGuard Support veillera à obtenir un titre de transport pour le retour par avion de ligne (classe tourisme) ou par train (première classe) et prendra les frais complémentaires correspondants à sa charge. 7. Rapatriement en cas de décès En cas de décès d un bénéficiaire, SafeGuard Support prendra toutes les mesures nécessaires pour le rapatriement de la dépouille mortelle. SafeGuard Support paie les frais du traitement post-mortem ainsi que ceux du transport international de la dépouille mortelle jusqu au cimetière ou au crématorium dans le pays d établissement. Cette couverture n englobe pas les frais d enterrement ou d incinération. 8. Assistance juridique Hors du pays d établissement, SafeGuard Support assure la défense juridique du bénéficiaire et paie à cet effet un montant maximal de euros si le bénéficiaire est attaqué en justice à titre privé dans le cadre de sa responsabilité civile selon les lois du pays où il se trouve, après avoir causé préjudice à des tiers, après avoir involontairement violé les lois locales, à l exception des dommages découlant de la possession, de la garde ou de l utilisation d un moyen de transport. Les dommages causés à des tiers à la suite d une faute grave ou délibérée du bénéficiaire ne sont pas couverts. En outre, SafeGuard Support verse des acomptes jusqu à concurrence de pour : a) le paiement des frais de procédure dus, à l exception des cautions, des sommes exigées au titre de la responsabilité civile, des amendes en argent ou dédommagements personnels à payer par le bénéficiaire ; b) la mise en liberté du bénéficiaire s il venait à être incarcéré à la suite d un accident de la circulation. Un tel acompte ou une telle caution sera considéré comme étant un prêt consenti par SafeGuard Support au titulaire de l ING Corporate Card, prêt que ce dernier devra intégralement rembourser dès que le montant de la caution lui sera restitué en cas de non-lieu ou d acquittement ou dans les 15 jours qui suivent l ordonnance du juge compétent. Le remboursement à SafeGuard Support aura dans tous les cas lieu dans un délai maximal de 3 mois suivant le paiement de l acompte ou de la caution. Là aussi, les acomptes versés aux ou les cautions payées pour les personnes accompagnant le titulaire de l ING Corporate Card le sont toujours aux risques du titulaire de l ING Corporate Card. 9. Visite depuis le pays d établissement Si le bénéficiaire doit séjourner plus de 5 jours dans un hôpital à l étranger, SafeGuard Support fournira gratuitement un titre de transport aller et retour à un membre de sa famille ou une personne désignée par le titulaire de l ING Corporate Card. SafeGuard Support apportera également une contribution maximale de 40 euros par jour pour les frais d hôtel, limités à l hébergement petit déjeuner inclus et pour une durée maximale de 10 jours. 10. Recherche et sauvetage Si le bénéficiaire a disparu ou se trouve dans une situation d urgence, SafeGuard Support prend ou fait prendre toutes les mesures possibles et disponibles afin de rechercher ou de sauver le bénéficiaire. C est SafeGuard Support qui décide des mesures à prendre, en concertation avec les autorités nationales. SafeGuard Support souligne le fait qu il n existe aucune garantie de succès pour de telles opérations. Les frais sont remboursés jusqu à concurrence de Exclusions générales 1. Le service SafeGuard Support est valable pour chaque voyage d une durée ininterrompue maximale de 60 jours. 2. Le titulaire de l ING Corporate Card n a pas droit au remboursement des dépenses qu il a engagées sans l autorisation préalable de SafeGuard Support. 3. Les préjudices découlant des situations suivantes ne sont pas davantage couverts : a) Grève, guerre, invasion, conflit armé, hostilités (que la guerre ait été déclarée ou non), guerre civile, rébellion, insurrection, actes ou expressions terroristes, militaires ou illégales, rixes, troubles de l ordre public et catastrophes naturelles. b) Blessures infligées par le bénéficiaire à sa propre personne ou participation du bénéficiaire à des délits ou infractions délibérées. c) Participation du bénéficiaire à des paris, courses hippiques, courses cyclistes et toute autre forme de courses ou démonstrations motocyclistes. d) Participation du bénéficiaire à une bagarre, sauf en cas d autodéfense. e) Exercice professionnel d un sport ou participation à des entraînements pour des matchs (de compétitions) ou des démonstrations sportives. f) Situation directement ou indirectement provoquée par, ayant contribué à ou étant survenue par des rayonnements ionisants ou contamination par la radioactivité d un quelconque carburant nucléaire ou déchet de combustion d un carburant nucléaire ou par une substance ou partie de substance radioactive, toxique, explosive ou d une quelconque autre façon dangereuse. g) Maladie récurrente, chronique ou permanente ou état de santé connu du bénéficiaire et/ou pour lequel il suivait un traitement. Le rétablissement est considéré comme faisant partie intégrante de la maladie. h) Grossesse dans les trois mois précédant la date prévue pour l accouchement. i) Maladie mentale ou démence. j) Situation survenue alors que le bénéficiaire était sous l emprise de l alcool ou de stupéfiants ou causée partiellement ou totalement par la consommation d alcool ou de stupéfiants, à l exception des médicaments prescrits par un médecin qualifié. k) Décès par suicide ou blessure causée par une tentative de suicide. l) Conséquence de la participation du bénéficiaire à l aviation sportive ou non, autre qu en tant que passager payant d une compagnie aérienne dûment agréée et exploitée par une entreprise à des fins commerciales. 2

3 Obligations du titulaire de l ING Corporate Card A) Conditions générales En cas d urgence, le titulaire de l ING Corporate Card appellera SafeGuard par téléphone. La centrale d alarme SafeGuard est joignable 24 heures sur 24 par téléphone au : +31(0) ; ce numéro peut également être appelé en PCV. Avant toute action, le titulaire de la carte est prié de prendre contact par le biais de ce numéro. Il (Elle) doit alors communiquer les informations suivantes : a) son nom et le numéro de son ING Corporate Card et, le cas échéant, le nom du bénéficiaire pour lequel l assistance est sollicitée. b) le lieu et le numéro de téléphone où il (elle) peut être joint(e). c) une brève description du problème et l aide sollicitée. B) Transport pour raisons médicales Si le titulaire de l ING Corporate Card demande un transport pour retourner dans le pays d établissement pour des raisons médicales, les conditions suivantes sont applicables : 1. Pour que SafeGuard Support puisse agir le plus rapidement possible, le titulaire de l ING Corporate Card ou la personne qui intervient en son nom doit communiquer les informations suivantes : a) nom, adresse et numéro de téléphone de l hôpital où a été admis le bénéficiaire. b) nom, adresse et numéro de téléphone du médecin traitant et, si besoin est, de son propre médecin de famille. 2. L équipe médicale ou le représentant de SafeGuard Support aura libre accès au bénéficiaire afin de pouvoir constater son état de santé. Si cette condition n est pas remplie, sauf si SafeGuard Support estime que cela est justifié, le titulaire de l ING Corporate Card et les autres bénéficiaires n auront plus droit à l assistance médicale. 3. Dans tous les cas, l équipe médicale de SafeGuard Support déterminera, en concertation avec le médecin traitant, la date et le mode de transport. 4. Si SafeGuard Support paie le transport du titulaire de l ING Corporate Card, il sera demandé à ce dernier de remettre à SafeGuard Support la partie non utilisée de son titre de transport d origine ou la contre-valeur de cette partie. 5. En cas de maladie ou de blessure corporelle nécessitant une hospitalisation, le titulaire de l ING Corporate Card ou une personne intervenant en son nom doit en informer SafeGuard Support dans un délai maximal de trois jours. Si ce délai n est pas respecté, SafeGuard Support se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires qui n auraient pas dû être engagés si le titulaire de l ING Corporate Card avait respecté ce délai. C) Dispositions générales a) Limitation des dommages. Dès qu un sinistre survient, le titulaire de l ING Corporate Card doit tout faire pour en limiter les conséquences. b) Remboursement. Le titulaire de l ING Corporate Card remettra à SafeGuard Support toute la documentation et remplira toutes les formalités pour que SafeGuard Support soit en mesure de réclamer le cas échéant le remboursement des frais aux instances concernées. Insurance Outre la couverture d une assistance élargie aux personnes, ING Corporate Card propose également, en collaboration avec Inter Partner Assistance S.A., au titulaire de l ING Corporate Card une couverture pour les achats nécessaires effectués dans le cadre de retards dans les vols ou dans la livraison de bagages hors du pays d établissement. Conditions SafeGuard Insurance Outre la couverture d une assistance élargie aux personnes, l ING Corporate Card offre également au titulaire de la carte une couverture pour les achats nécessaires effectués dans le cadre de retards dans les vols ou dans la livraison de bagages hors du pays d établissement. Cette assurance est fournie par Inter Partner Assistance S.A. A. Retard dans la livraison de bagages Une couverture maximale de 350 par groupe de voyageurs si le bagage confié au départ à la compagnie aérienne avec laquelle l assuré voyage n est pas arrivé dans un délai de quatre heures après l arrivée de l assuré à son lieu de destination et une couverture maximale de 1500 par groupe de voyageurs à titre de dédommagement supplémentaires si les bagages n ont pas été retrouvés dans les 48 heures qui suivent l arrivée de l assuré à son lieu de destination. Cette assurance couvre les achats nécessaires effectués à l étranger, tels que des vêtements et articles de toilette de substitution, pour autant que ces achats aient été effectués dans les quatre jours qui suivent l arrivée de l assuré à son lieu de destination à l étranger. Les assurés doivent prendre les mesures appropriées afin de localiser les bagages et informer immédiatement la compagnie aérienne concernée et/ou les autorités de l aéroport du retard ou de la perte des bagages. À cet effet, un P.I.R. (Property Irregularity Report) sera établi par l instance compétente, dont une copie devra être remise à Inter Partner Assistance S.A. en cas de réclamation (voir 4. Mention). B. Retard dans le vol Une couverture maximale de 350 par groupe de voyageurs pour les achats nécessaires effectués à l étranger, tels que des repas, rafraîchissements et autres dépenses, en cas de retard d un vol de ligne de plus de quatre heures dû : au retard ou à l annulation d un vol réservé et confirmé par la compagnie aérienne ; à une arrivée tardive de l appareil entraînant l impossibilité de prendre un vol de correspondance ; à l arrivée tardive (plus d une heure de retard) d un moyen de transport public entraînant l impossibilité de prendre l avion. Cette assurance ne s applique pas aux vols d affrètement (charters). Dispositions générales en cas de retard de bagages et de vols 1. Assurés Pour les retards dans les vols et les bagages : le titulaire de l ING Corporate Card et les personnes qui l accompagnent. 2. Conditions et limitations L assuré doit autant que possible utiliser son ING Corporate Card pour effectuer les achats nécessaires. Si l ING Corporate Card de l assuré ne peut pas être utilisée pour payer ces achats, l original du bon de caisse tient lieu de justificatif pour la couverture. Le livret ABC World Airways Guide sera utilisé comme fil conducteur pour l établissement des heures sur le plan de vol. 3. Exclusions Aucune couverture n est offerte dans les cas suivants : le bagage a été saisi par les services douaniers, la justice ou une autre instance gouvernementale ; les assurés ne se sont pas enregistrés selon les directives du descriptif de vol qui leur a été remis, sauf si une grève les en a empêchés ; un transport alternatif comparable est proposé en cas de retard de vol dans un délai de 4 heures après l heure de départ prévue ; le retard du vol est compensé par d autres vols de sorte que la durée totale du voyage n est prolongée que de moins de quatre heures ; le retard est causé par un arrêt de travail déjà commencé ou annoncé avant le voyage par avion ; le retard est dû à la mise hors service d un avion de passagers par une instance habilitée à le faire et cette mise hors service a été annoncée avant le début du voyage par avion. 4. Mention Toute réclamation doit être émise dans les 21 jours qui suivent le 3

4 cas de retard accompagnée de tous les justificatifs originaux, tels que les tickets de caisse et les bons d achat, à Inter Partner Assistance nv/sa c/o Safeguard Avenue Louise 166 B Bruxelles Belgique C. Assurance complémentaire accidents de voyage ING Corporate Card a contracté pour les titulaire de l ING Corporate Card une Assurance voyage complémentaire contre les accidents à hauteur de auprès d ACE Insurance N.V./S.A. Cette assurance intervient en cas de décès et pour certaines formes d invalidités causées par un accident avec un moyen de transport public, une voiture de location ou un avion affrété dont les frais ont été payés avec l ING Corporate Card. Dispositions générales concernant l assurance complémentaires accidents de voyage 1. Assurés Sont assurés : a. Les titulaires d une ING Corporate Card valide émise par ING Corporate Card ; b. leur conjoint(e) ou partenaire enregistré(e), même voyageant seul(e), vivant depuis au moins six mois à la même adresse que celle du titulaire de l ING Corporate Card et qui y est également domicilié(e) depuis au moins six mois ; c. leurs enfants jusqu à 25 ans, même voyageant seuls, dont il peut être prouvé que les frais de subsistance sont à la charge du titulaire de l ING Corporate Card. 2. Couverture La couverture est valable dans le monde entier : a. lors de voyages par transports publics, à condition que les frais de voyage aient été payés avec une ING Corporate Card. b. La couverture prend effet lors de l entrée dans le moyen de transport public et cesse au moment de la sortie de ce moyen de transport. Pour les voyages par avion ou par bateau, la couverture cesse lorsque l assuré quitte le bâtiment des arrivées. c. durant un transport direct par un moyen de transport public, taxi ou voiture privée vers le lieu où commencera le voyage mentionné sous le point a. et durant un transport direct par un moyen de transport public, taxi ou voiture privée depuis le lieu d arrivée mentionné sous le point a. jusqu au lieu de destination finale. Ces frais de voyage n ont pas besoin d avoir été payés avec une ING Corporate Card ; d. durant un déplacement en tant que chauffeur ou passager d une voiture de location, à condition que les frais de location aient été payés avec une ING Corporate Card ; cette couverture est valable durant 60 jours au maximum ; e. durant un vol en tant que pilote d un avion dont les frais d affrètement ont été payés avec une ING Corporate Card ; cette couverture n est offerte que durant le séjour hors du pays d établissement pour l assuré titulaire d un brevet de pilote valide et qui, à ce titre, a l habitude d effectuer des transports professionnels de marchandises contre paiement. 3. Indemnités L indemnisation a lieu si un accident couvert par l assurance conduit dans un délai maximal d un an au décès d un assuré ou à son invalidité permanente comme décrit ci-dessous. Décès Invalidité permanente par perte : des deux mains ou des deux pieds de la vue des deux yeux d une main et d un pied d un pied et de la vue d un œil d une main et de la vue d un œil d une main d un pied de la vue d un œil On entend par la perte d une main ou d un pied l amputation effective à partir de l articulation du poignet ou de la cheville. On entend également par perte d une main ou d un pied la perte totale de fonction de la main ou du pied. On entend par perte de la vue la cécité totale et irrémédiable d un œil ou des deux yeux. En cas de perte (de fonction) d une ou de plusieurs parties du corps mentionnées dans le tableau ci-dessus à la suite d un même accident, l indemnisation ne peut jamais excéder le montant de par personne. La couverture maximale pour les enfants jusqu à l âge de cinq ans est de Pour les voyages de groupe entièrement payés avec une ING Corporate Card, la couverture maximale est de Exclusions Les accidents de l assuré ne sont pas couverts dans les cas suivants : a. suicide ou tentative de suicide ; b. guerre, officiellement déclarée ou non, ou actes comparables ; c. actes délibérés ou illicites de l assuré ou d un intéressé dans l indemnisation ; d. conduite d un moyen de transport avec un taux d alcoolémie dans le sang supérieur à celui autorisé par la loi du pays où l accident a eu lieu ; e. paris, défis et actes incontestablement dangereux ; f. concours de vitesse et d endurance pour véhicules motorisés ainsi qu essais pour ces concours. 5. Définitions Accident : violence soudaine et inattendue venant de l extérieur et affectant le corps de l assuré, ayant pour conséquence le constat médical du décès ou de blessures corporelles de ce dernier. Les insolations, gelures, noyades, inanitions par manque de nourriture ou d eau ou l épuisement sont également considérés comme des accidents s ils ont pour cause un isolement de la personne concernée. Moyen de transport public : moyen de transport accessible au public observant des horaires réguliers et pour lequel l autorité gouvernementale compétente a délivré une autorisation de transport de personnes, comme par exemple les trains, bus, bateaux et avions, y compris les charters, à condition que ces derniers aient été affrétés par un tour-opérateur. Voiture de location : véhicule à quatre roues exploité de façon professionnelle par une entreprise commerciale de location de voitures. 6. Bénéficiaire Sauf si l assuré a désigné un autre bénéficiaire par lettre recommandée à SafeGuard Support, toutes les indemnisations sont versées à l assuré lui-même ou à son ou ses héritiers légaux. 7. Obligations à la suite d un accident Tout accident doit être signalé dans les plus brefs délais, en tous cas au plus tard 30 jours après le sinistre, à ACE Insurance N.V., Postbus 8664, 3009 AR Rotterdam (Pays-Bas). Vous ne devez ici signaler que les préjudices que vous avez subis lors du sinistre ; pour tous les autres dommage, vous pouvez contacter SafeGuard Support. Les conditions contraignantes des diverses couvertures de SafeGuard décrites plus haut sont consignées dans les polices d assurance contractées par ING Corporate Card. 4

5 Conditions SafeGuard Services Introduction SafeGuard Services est là pour vous simplifier la vie. Les prestations de SafeGuard Services sont gratuites. Les frais engagés sur votre demande pour l achat de tickets, la réservation de spectacles ou autres vous sont facturés par l intermédiaire de votre ING Corporate Card. 1. Réservations de concerts, spectacles et restaurants Sur demande du titulaire de la carte, SafeGuard Services fait une réservation auprès de restaurants dans le pays d établissement, de théâtres et de concerts. Les frais de réservation et le prix des places sont à la charge du titulaire de la carte. Les restaurants et salles de spectacle se réservent le droit de facturer des frais en cas d absence. 2. Service d interprétariat et de traduction Sur demande du titulaire de la carte, SafeGuard Services règle un service d interprétariat ou de traduction. Les frais de tels services sont à la charge du titulaire de la carte. Une estimation des frais vous est préalablement communiquée. 3. Service de voyage Les titulaires de cartes peuvent faire appel à SafeGuard Services pour l obtention d informations sur des vols ainsi que pour la réservation de vols ou la modification de réservations de vols. Des informations sont données sur les éléments suivants : horaires des lignes aériennes prix restrictions correspondances conseils sur les meilleures options pour un client afin de recevoir ses billets. La communication d informations et la réservation de vols sont gratuites. Toutefois, tous les frais des billets et des modifications de réservation, taxes éventuelles et frais de livraison ou autres frais complémentaires seront facturés par l intermédiaire de la carte du titulaire ou, si ce dernier le souhaite, seront payés d une autre façon. 4. Réservations de chambres d hôtel Les titulaires de cartes peuvent, si l information est disponible, demander des conseils et des informations à SafeGuard Services pour la réservation de chambres d hôtel dans le monde entier. SafeGuard Services effectuera les réservations au nom du titulaire de la carte, en utilisant les données de sa carte de crédit, et communiquera après la réservation un numéro de confirmation. Cela vous donne la garantie que l hôtel vous réservera une chambre. Le titulaire de la carte paie lui-même sa facture lorsqu il quitte l hôtel. Il peut arriver que des hôtels facturent des frais si le titulaire de la carte n annule pas sa réservation en temps opportun. La réservation par SafeGuard Services est gratuite. 5. Location de voiture Sur demande, SafeGuard Services fournira des informations sur la location de voitures au titulaire de la carte. Sur demande du titulaire de la carte, une réservation pourra également être effectuée en utilisant les données de la carte de crédit. Un numéro de confirmation sera communiqué. Le client paie tous les frais à la société de location de voitures. La communication d informations et la réservation de voitures sont gratuites. ICC