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1 Les avantages de la location meublée :. Tout l équipement de la maison est mis à disposition : chaises, tables, lit, machine à laver, gazinière, vaisselle, meubles de rangements.... vous n avez presque rien à acheter. Les inconvénients de la location meublée :. Ces locations ne sont pas soumis à la loi de 1989 si le propriétaire loue au maximum quatre studios meublé. Ce qui signifie que le contenu du contrat de location est librement négocié entre le propriétaire et le locataire. Qu est-ce que cela veut dire? Prenons un exemple pour mieux comprendre : vous louez un logement vide, et le propriétaire inscrit sur le contrat de location, que tout mois commencé est dû. Il peut toujours l écrire, mais la loi de 1989, dit que ce n est pas légal! Par conséquent, si vous quittez votre logement le 8 novembre, par exemple, le propriétaire ne pourra vous demander de payer la totalité du mois de novembre. Vous paierez seulement les 8 premiers jours. La loi vous protège.. vous louez un logement meublé et le propriétaire inscrit sur le contrat de location, que tout mois commencé est dû. Autrement dit, si vous quittez votre logement le 8 novembre, vous devrez payer la totalité du mois de novembre. C est ce qui est écrit sur le contrat qui fait loi. Il n y a pas de loi qui vous protège. Cependant, si rien n est précisé sur le contrat, c est le code civil qui servira de référence.

2 Prenons un autre exemple : vous louez un logement vide et le propriétaire inscrit sur le contrat de location «je pourrais récupérer mon logement si je préviens 1 mois avant le locataire et quelque en soit la raison». Eh bien non, le propriétaire n a pas le droit d écrire. C est ce qu on appelle une clause abusive. La loi vous protége contre ce genre de clause abusive. Vous louez un logement meublé et le propriétaire inscrit sur le contrat de location «je pourrais récupérer mon logement si je préviens 1 mois avant le locataire et quelque en soit la raison». Si vous signez ceci cela signifie que vous acceptez. C est ce qui est écrit sur le contrat qui fait loi. Il n y a pas de loi qui vous protège. Cependant, si rien n est précisé sur le contrat, c est le code civil qui servira de référence. Dans votre contrat de location, on vous recommande de noter au minimum tout ceci : Le début et la fin de la location, c est ce qu on appelle la durée du bail (6 mois, 1 an, 3 ans ) Comment quitter son logement : en envoyant une lettre en recommandé avec accusé de réception par exemple, en prévenant le propriétaire 2 mois, 3 mois avant de déménager, c est ce qu on appelle un délais de préavis. Le montant du loyer, des charges, et aussi comment et quand payer le loyer. Par exemple : le loyer sera payé par chèque tous les 2 du mois ou encore, le loyer sera prélevé automatiquement sur le compte du locataire, le 1er de chaque mois. Le montant du dépôt de garantie. Des clauses résolutoires que le propriétaire peut rajouter sur le contrat : ce sont des clauses qui permettent au propriétaire de mettre fin à la location si le locataire ne paie pas ou encore s il n a pas pris d assurance habitation.

3 Si le propriétaire loue plus de quatre logements meublés le bail est partiellement réglementé, ce qui signifie qu il y a une loi qui vous protège. Le bail écrit est obligatoire. Voici ce qui est prévu par la loi : les clauses obligatoires. La durée de la location : elle est de un an. Elle peut être inférieure à un an, le propriétaire doit préciser la raison. Par exemple : «la durée de la location sera de 8 mois, et le logement devra être libéré le , car mon fils en aura besoin à partir de cette date.» A la fin du bail, la location est prolongée pour un an (on dit que le «bail est reconduit pour un an») sauf si le propriétaire ou le locataire ne le souhaite pas. Si le propriétaire ne souhaite pas que la location soit prolongée, il doit donner un préavis de 3 mois au locataire, en lui donnant la raison de sa décision. Si le propriétaire veut modifier certaines choses du contrat (comme le montant du loyer ou des charges) il doit donner un préavis de 3 mois au locataire avant la fin du bail. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le bail se renouvelle pour un an. Le locataire peut quitter le logement à tout moment en donnant un préavis d un mois. Voici ce qui n est pas prévu par la loi : Les clauses concernant le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire.

4 Voici votre situation Vous louez un logement meublé. Le propriétaire inscrit dans le contrat de location : je pourrais récupérer mon logement si je préviens le locataire 15 jours avant. QUESTION Question : Le propriétaire vous adresse une lettre en recommandée 15 jours avant la fin du bail. Dans cette lettre il vous demande de quitter le logement. Est-ce qu il a le droit? ( ) Oui ( ) Non Que nous dit la loi? Information : la loi dit que le délai de préavis doit être d au moins 6 mois avant la fin du bail. On compte 6 mois à partir du moment où on a reçu une lettre en recommandée.

5 Voici votre situation Vous louez un logement vide. Le propriétaire a inscrit dans le contrat de location : le locataire devra assurer le logement qu il loue auprès de la Compagnie d assurance que j aurais choisis QUESTION Question : Le propriétaire a choisi pour vous la compagnie d assurance J assure tout. Est-ce que vous êtes obligés d accepter? ( ) Oui ( ) Non Que nous dit la loi? Information : La loi dit que le propriétaire n a pas le droit d imposer la souscription d une assurance habitation auprès d une compagnie choisie par le propriétaire.

6 Voici votre situation Vous louez un logement meublé. Le propriétaire n a pas inscrit dans le contrat de location qu il pourra récupérer son logement s il vous prévient 6 mois à l avance. QUESTION Question : Le propriétaire vous adresse une lettre en recommandée 6 mois avant la fin du bail. Dans cette lettre il vous demande de quitter le logement. Est-ce qu il a le droit? ( ) Oui ( ) Non Que nous dit la loi? Information : la loi dit que le délai de préavis doit être d au moins 6 mois avant la fin du bail. On compte 6 mois à partir du moment où on a reçu une lettre en recommandée.

7 Voici votre situation Vous louez un logement meublé et le propriétaire loue déjà 6 logements. Il ne souhaite pas reconduire le bail et vous adresse un mois avant, une lettre en recommandé avec accusé de réception. QUESTION Question : Est-ce qu il a respecté le délai de préavis? ( ) Oui ( ) Non Que nous dit la loi? Information : Pour cet exercice, vous n aurez aucune information! Par contre vous trouverez la réponse dans la première partie! Allez cherchez bien!

8 Voici votre situation Vous louez un logement meublé et le propriétaire loue déjà 6 logements. Votre bail a été reconduit depuis déjà trois mois et le propriétaire veut augmenter le loyer de Il vous adresse une lettre en recommandé avec accusé de réception. QUESTION Question : Est-ce qu il a le droit? ( ) Oui ( ) Non Que nous dit la loi? Information : Pour cet exercice, vous n aurez aucune information! Par contre vous trouverez la réponse dans la première partie! Allez cherchez bien!

9 LEXIQUE Bail : le bail correspond au contrat de location. Le bail est signé pour une durée déterminée. BAIL Le présent bail est signé pour une durée de 3 ans renouvelable. Par exemple : vous avez signé un bail de trois an, cela signifie que vous occuperez le logement pendant trois ans. Ensuite, si le propriétaire veut récupérer son logement, il le pourra à la fin de ces trois ans. Si vous voulez y rester à la fin de ces trois ans, il faudra refaire un bail. Bon à savoir : Si le propriétaire souhaite récupérer son logement avant, il ne pourra pas à part si dans le contrat il y a des clauses résolutoires. Clause abusive: une clause est un écrit particulier. Une clause abusive est un écrit qui ne respecte pas la loi et qui trompe le locataire. Par exemple : le propriétaire inscrit sur le contrat de location : «le locataire devra faire visiter le logement qu il occupe si je désire le vendre. Si besoin, il devra le faire visiter les jours fériés et être présents de 18h à 21h00 les autres jours» La loi n autorise pas cela, le locataire n a pas à faire visiter son logement les jours fériés et pas plus de 2h00, les autres jours. Clause résolutoire : c est un écrit qui prévoit l annulation automatique du contrat si l une des parties (locataire ou propriétaire) ne tient pas ses engagements. Exemple : le propriétaire a inscrit une clause résolutoire sur le contrat de location qui concerne un logement meublé : «la location s arrêtera si le locataire a un retard de 2 mois de loyer.» On est au mois de juin et le propriétaire attend toujours les loyers des mois de mars, avril et mai. Le propriétaire est alors en droit de mettre le locataire à la porte puisque cela fait plus de mois que le locataire n a pas payé. Bon à savoir : un propriétaire ne peut pas vous expulser durant la période d hiver (de novembre à mars)

10 LEXIQUE Dépôt de garantie : c est une somme d argent, en général cela correspond à deux mois de loyer, que l on remet au propriétaire lorsque l on rentre dans son logement. Celui nous la rendra si on n a pas fait de dégâts. Si au contraire, on a détérioré le logement, il se servira de cet argent pour effectuer les réparations. Négocier : discuter de quelque chose dans le but de trouver un accord. Par exemple : le propriétaire et le locataire négocient le délais de préavis. Le propriétaire veut 6 mois de préavis alors que le locataire qui estime que c est beaucoup trop, dit que 3 mois c est suffisant. Ils vont en discuter et pour finir, ils vont se mettre d accord sur le délais de préavis. Partiellement : cela signifie en partie, c'est-à-dire pas complètement. Soumis à la LOI Non soumis à la LOI Par exemple : «le bail est partiellement règlementé» cela signifie qu il y a seulement une partie du contenu du bail qui est soumis à un règlement. Préavis : c est un avertissement avant la rupture d un contrat. Par exemple : votre contrat de location s arrête le 6 juin et vous voulez partir. La loi vous oblige à prévenir le propriétaire un mois avant. Vous devrez écrire votre lettre et la poster avant le 6 mai. Bon à savoir : votre lettre doit être envoyée en «recommandé avec accusé de réception». Il faut pour cela vous rendre à La Poste. Attention c est payant! Réglementé : cela veut dire que c est soumis à une loi, à une règle ou un règlement. Par exemple : lorsqu on dit que le bail est réglementé cela signifie que dans le contrat de location on ne peut pas écrire ce que l on veut. Et qu il existe une loi qui précise ce qu on a le droit ou non de noter ou de faire.

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