Rectorat Division de L Enseignement Privé FICHE 1 : temps partiel sur autorisation, libérant les heures, Annexe 1 Cité académique

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1 LE RECTEUR DE L ACADEMIE DE LILLE à Mesdames et Messieurs les Chefs d Etablissements Privés liés à l'etat par contrat Rectorat N 6356 Lille, le 8 janvier 2010 Objet : Temps partiel sur autorisation, temps partiel de droit pour raisons familiales et autres, cessation progressive d'activité (CPA), pour l année scolaire 2010/2011. Division de L Enseignement Privé Dossier suivi par Evelyne ABGUILLERM Bureau des Contractuels En Lycée Téléphone Fax Mél Ce.dep@ac-lille.fr Cité académique Guy Debeyre 20 rue Saint Jacques Lille J ai l honneur de vous communiquer les dispositions concernant les demandes de temps partiel sur autorisation, de temps partiel de droit et de cessation progressive d activité établies par les maîtres des établissements privés sous contrat, au titre de la prochaine rentrée scolaire. Cette circulaire est composée de fiches qui récapitulent les conditions à remplir par les maîtres pour demander à bénéficier des mesures énumérées en objet. Ces fiches sont à conserver. Je vous fais également parvenir un nouvel exemplaire des annexes à faire compléter par les maîtres concernés. Pour que la campagne TRM soit aussi juste que possible, je vous demande de bien vouloir transmettre ces demandes au Rectorat Division de l Enseignement Privé pour le 29 janvier 2010, délai de rigueur. FICHE 1 : temps partiel sur autorisation, libérant les heures, * Annexe 1 : demande de temps partiel pour les maîtres titulaires de l enseignement public affectés dans un établissement privé sous contrat, * Annexe 2 : demande de temps partiel sur autorisation pour les maîtres contractuels, FICHE 2 : temps partiel de droit, avec protection des heures, pour raisons familiales : pour élever un enfant ou pour donner des soins au conjoint, enfant ou ascendant, *Annexe 3 : demande de temps partiel de droit pour raisons familiales, FICHE 3 : Autres temps partiels de droit, avec protection des heures, - pour créer ou reprendre une entreprise, - pour handicap, *Annexe 4 : demande de temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, *Annexe 5 : demande de temps partiel pour handicap, FICHE 4 : Cessation Progressive d Activité, *Annexe 6 : demande de Cessation Progressive d Activité simple *Annexe 6 bis : demande de Cessation Progressive d Activité avec cessation définitive d activité. Vous voudrez bien porter cette circulaire à la connaissance de tous les maîtres présents ou en congé de votre établissement. J attire votre attention sur les dispositions qui vous ont été rappelées dans la circulaire rectorale n 2036 du 28 août 1996, relative à l affichage des textes administratifs dans les locaux scolaires. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Pour le Recteur et par Délégation La Secrétaire Générale de l Académie Par Délégation Le Chef de la DEP J. THUMEREL

2 FICHE 1 TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION Ordonnance n du 31 mars 1982 Décret n du 20 juillet 1982 Décret n du 26 décembre 2003 Note de service n du 28 avril 2004 CONDITIONS : Pour bénéficier d un temps partiel autorisé, il n est plus nécessaire que le maître contractuel ait exercé ses fonctions à temps complet (ou temps partiel autorisé) l année scolaire précédant sa demande. SERVICES D ENSEIGNEMENT : L horaire hebdomadaire effectué par un maître admis au bénéfice du temps partiel sur autorisation doit être compris entre 50 et 90 % du maximum de service correspondant à son statut et à son échelle de rémunération. La durée du service peut être aménagée dans la mesure du possible de façon à obtenir un nombre entier d heures hebdomadaires correspondant à la quotité de travail choisie. La durée hebdomadaire du service ne peut être supérieure : à 16 heures pour une obligation réglementaire de service de 18 heures, à 18 heures pour une ORS de 20 heures, à 32 heures pour une ORS de 36 heures, à 13 heures pour une ORS de 15 heures et à 18,75 heures pour une ORS de 21 heures. Les heures libérées par les maîtres qui exercent à temps partiel sur autorisation deviennent vacantes. Les maîtres autorisés à exercer à temps partiel ne peuvent pas bénéficier d heures supplémentaires. DEMANDES : Qu il s agisse d une première demande ou d un renouvellement d autorisation et qu ils aient ou non l intention de demander une mutation, les maîtres doivent obligatoirement transmettre leur demande avant le 29 janvier 2010 pour l année scolaire 2010/2011. Cette demande est établie à l aide de l annexe 2 cijointe. Aucune dérogation n est accordée en cours d année scolaire. MODALITES : POINT IMPORTANT: Bien que le temps partiel relève d une gestion pluriannuelle et que, ainsi que le prévoient les textes réglementaires, l autorisation d exercer à temps partiel soit renouvelable par tacite reconduction pendant 3 années, la demande doit être confirmée chaque année à l aide de l annexe 2 ci-jointe. Ceci afin de permettre notamment les modifications de quotités horaires. Les maîtres qui bénéficient d un temps partiel et qui souhaitent l interrompre à la prochaine rentrée scolaire pour reprendre à temps complet doivent également en faire la demande. La première demande, le renouvellement ainsi que la demande de reprise à temps complet sont établis à l aide de l annexe 2. La demande est présentée au titre de l établissement où le maître enseigne et l autorisation rectorale n est accordée que pour exercer à temps partiel dans cet établissement.

3 En cas de demande de mutation, le maître doit adresser une confirmation de sa demande de temps partiel ou de son souhait de changer de quotité, au chef d établissement d accueil, afin de recueillir son avis. Une nouvelle autorisation rectorale sera délivrée au titre de cet établissement, si le maître obtient sa mutation. CAS PARTICULIERS : Les maîtres titulaires de l enseignement public exerçant dans un établissement privé sous contrat formulent leur demande à l aide de l annexe 1 ci-jointe auprès de la division de l enseignement privé du rectorat 20 rue St Jacques LILLE qui transmettra au département des personnels enseignants de l enseignement public. Les maîtres qui, exerçant déjà à temps partiel, souhaiteraient changer leur quotité horaire ou interrompre leur temps partiel, le feront par courrier. En ce qui concerne les candidats reçus aux CAFEP, seuls les maîtres titulaires d un contrat définitif ou provisoire devant accomplir leur stage en situation peuvent bénéficier d une autorisation de travail à temps partiel. Le stage est alors prolongé, au prorata de la durée de service accomplie, à concurrence d une année de stage accomplie à temps plein.

4 Cité académique Guy Debeyre RECTORAT DE LILLE Division de l Enseignement Privé MAITRES TITULAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AFFECTES DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE SOUS CONTRAT DEMANDE DE TEMPS PARTIEL Annexe 1 Je soussigné(e) : exerçant au (1) : appartenant au corps des (2) : Agrégés o, Certifiés o, Adjoints d'enseignement o, PEGC o, Professeurs de Lycée Professionnel o, Professeurs et Chargés d'enseignement d'eps o Discipline : Qualité (2) : TITULAIRE o STAGIAIRE o Date de titularisation : Date de stagiarisation : souhaite exercer A TEMPS PARTIEL durant les 3 années scolaires suivantes : 2010/2011, 2011/2012, 2012/2013. à raison de la quotité suivante, exprimée en heures (3) : / Aucune modification de quotité ne pourra plus être acceptée postérieurement au dépôt de la demande sauf celles résultant de l organisation du service. Je demande qu une retenue supplémentaire soit effectuée pour que la période à temps partiel soit assimilée à une période à temps plein en vue de la liquidation de ma pension oui non (rayer la mention inutile) AVIS DU CHEF D'ETABLISSEMENT : A, le Signature du demandeur (1) Indiquer l'établissement d'exercice (2) Cocher la case correspondante (3) Il est rappelé que la quotité demandée doit être comprise entre 50 % et 90 % du service hebdomadaire de l'enseignement concerné Division : D.P.E. (Talon détachable réservé à l'administration)... Bureau Tél : DEMANDE D'EXERCICE A TEMPS PARTIEL pour 2010/2011, 2011/2012, 2012/2013 par tacite reconduction, à confirmer chaque année scolaire pour le 29 janvier. NOM : PRENOM : GRADE : Discipline : Etablissement 2009/2010 : Quotité arrêtée le : /

5 Cité académique Guy Debeyre RECTORAT DE LILLE DIVISION DE L ENSEIGNEMENT PRIVE ANNEXE 2 DEMANDE DE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION POUR LES MAITRES CONTRACTUELS A retourner en un exemplaire par la voie hiérarchique pour le 29 janvier 2010 soit à l'inspection Académique du NORD (DIGEP1) ou du PAS DE CALAIS (DPA 4) pour les maîtres rétribués en tant qu'instituteur, PCEG ou professeur des écoles soit au Rectorat de LILLE (Division de l Enseignement Privé) pour les autres maîtres contractuels Je soussigné(e)... exerçant dans l'établissement d'enseignement privé sous contrat dénommé : en qualité de (1) q contractuel définitif q contractuel provisoire échelle de rémunération :... (1) q sollicite l autorisation d exercer mes fonctions à temps partiel sur autorisation, pour l année scolaire suivante : 20./20., au titre de l établissement susvisé, (1) qil s agit d une première demande. Je m engage à renouveler ma demande chaque année (1) q il s agit d un renouvellement (1) q sollicite l autorisation de reprendre mes fonctions à temps complet, pour l année scolaire suivante : 20./20., au titre de l établissement susvisé. Quotité de service souhaitée (exprimée en heures d'enseignement) :.... / (y compris les majorations et réductions de service auxquelles je pourrais prétendre) Aucune modification de quotité ne pourra plus être acceptée postérieurement au dépôt de la demande, sauf celles résultant de l organisation du service. "Lu et pris connaissance" A..., le... Signature du maître Avis du chef d'établissement (1) : q Favorable q Défavorable (préciser le motif du refus) Fait à..., le... Cachet de l établissement et signature du Chef d Etablissement (1) cocher la case correspondante

6 FICHE 2 TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR RAISONS FAMILIALES AVEC PROTECTION DES HEURES SERVICE D ENSEIGNEMENT : Décret n du 20 juillet 1982 Ordonnance n du 31 mars 1982 Décret n du 26 décembre 2003 Note de service n du 28 avril 2004 Les quotités de service sont fixées à 50, 60, 70, ou 80 % du maximum de service correspondant à son statut et à son échelle de rémunération. La durée du service peut être aménagée, dans la mesure du possible, de façon à obtenir un nombre entier d heures hebdomadaires correspondant à la quotité de travail choisie. La durée hebdomadaire du service ne peut être supérieure : à 14 heures pour une obligation réglementaire de service de 18 heures, à 16 heures pour une ORS de 20 heures, à 28 heures pour une ORS de 36 heures, à 12 heures pour une ORS de 15 heures et à 16,75 heures pour une ORS de 21 heures. Les heures libérées par les maîtres qui exercent à temps partiel de droit pour raisons familiales sont protégées et assurées par un remplaçant. Les maîtres autorisés à exercer à temps partiel de droit ne peuvent pas bénéficier d heures supplémentaires. MODALITES : Le temps partiel de droit pour raisons familiales peut être demandé pour élever un enfant ou pour donner des soins au conjoint, enfant ou ascendant. Temps partiel de droit pour élever un enfant : le bénéfice du temps partiel de droit est ouvert à compter de la naissance de l enfant et jusqu au jour anniversaire de ses 3 ans ou pour un délai de 3 années à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté quel que soit son âge. L autorisation de travail à temps partiel de droit est accordée pour l année scolaire et doit être renouvelée chaque année, dans la limite des 3 années ci-dessus mentionnées. Les maîtres qui bénéficient d un temps partiel de droit et qui souhaitent l interrompre à la prochaine rentrée scolaire pour reprendre à temps complet doivent le faire savoir à l aide de l annexe 3. Il peut être attribué au père et à la mère qui en bénéficient conjointement. Il peut être accordé à la suite d un congé de maternité ou de paternité, d un congé d adoption ou d un congé parental et quel que soit le rang de l enfant. Temps partiel de droit pour raisons familiales pour donner des soins au conjoint, enfant ou ascendant : le bénéfice du temps partiel est accordé au maître dont le conjoint, l enfant ou l ascendant est atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou est victime d un accident ou d une grave maladie. S agissant de l enfant handicapé, le bénéfice du temps partiel est subordonné au versement de l allocation d éducation spéciale. S agissant du conjoint ou de l ascendant handicapé, le bénéfice du temps partiel de droit est subordonné à la détention de la carte d invalidité et/ou au versement de l allocation aux adultes handicapés et/ou de l indemnité compensatrice pour tierce personne.

7 S agissant du conjoint, de l enfant ou de l ascendant gravement malade ou victime d un accident, le bénéfice du temps partiel de droit est subordonné à la production d un certificat médical émanant d un praticien hospitalier. Ce certificat doit être produit tous les 6 mois à l administration gestionnaire. Le bénéfice du temps partiel de droit cesse de plein droit à partir du moment où il est établi que l état de santé du conjoint, de l enfant ou de l ascendant ne nécessite plus une présence partielle du maître. La durée du temps partiel pour donner des soins au conjoint, enfant ou ascendant n est pas limitée, tant que les conditions pour en bénéficier sont remplies. Des enquêtes peuvent être diligentées pour s assurer que l exercice des fonctions à temps partiel correspond réellement aux motifs pour lesquels le maître en a bénéficié. Si le contrôle fait apparaître que les conditions exigées ne sont pas remplies, il peut y être mis fin après que l intéressé ait reçu notification de ce constat et ait été invité à présenter ses observations. DEMANDES : Le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales ne peut être accordé en cours d année scolaire qu à l issue du congé maternité, du congé de paternité, du congé parental, du congé d adoption ou à l arrivée au foyer de l enfant adopté ou lors de la survenance des évènements ci-dessus évoqués. La demande doit être faite, sauf urgence, deux mois avant la date de début du temps partiel de droit. La demande est établie à l aide de l annexe 3 ci-jointe. Le temps partiel de droit est accordé pour une période correspondant à l année scolaire renouvelable par tacite reconduction dans les limites précisées précédemment. Cependant, la demande d autorisation d exercer à temps partiel de droit devra être confirmée chaque année scolaire. Ceci concerne notamment les demandes éventuelles de modification de la quotité horaire ou les demandes de reprise à temps complet. Les maîtres à temps partiel de droit feront leur demande à l aide de l annexe 3.

8 FICHE 3 AUTRES TEMPS PARTIELS DE DROIT AVEC PROTECTION DES HEURES -TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR REPRENDRE OU CREER UNE ENTREPRISE loi de modernisation de la fonction publique n 2007/148 du 2 février 2007 et décret d application n 2007/658 du 2 mai 2007 Dans le cadre de la reprise ou de la création d une entreprise (voir circulaire rectorale n 0858, concernant les cumuls d activité, du 6 octobre 2008), les maîtres ont la possibilité d obtenir un temps partiel de droit pour une durée maximum d un an renouvelable une fois. L autorisation d accomplir un temps partiel qui ne peut être inférieur à un mi-temps est accordée de droit, après examen par la commission de déontologie de la demande de reprise ou de création d une entreprise et seulement si celle-ci émet un avis favorable. Les quotités de service sont fixées à 50, 60, 70 ou 80 % du maximum de service correspondant au statut et à l échelle de rémunération du maître, avec protection des heures non assurées en face à face pédagogique. La demande de temps partiel de droit peut être déposée en même temps que la demande de reprise ou création de l entreprise, le maître n exercera ses fonctions à temps partiel qu à compter de la rentrée scolaire suivante. La demande est établie à l aide de l annexe 4 ci jointe. -TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR HANDICAP loi n du 11 janvier 1984 modifiée par la loi n du 11 février 2005 décret n du 20 juillet 1982 modifié par le décret n du 12 avril 2006 L autorisation d accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit - aux maîtres handicapés, relevant de l une des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l article L du code du travail, - aux maîtres reconnus handicapés par la COTOREP, - aux victimes d accident du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, - aux maîtres titulaires d une pension d invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, à condition que l invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, - aux maîtres titulaires de la carte d invalidité définie à l article L241-3 du code de l action sociale ou titulaires de l allocation aux adultes handicapés. Ce droit est subordonné à la production de la pièce justificative attestant de l état du maître. Ce dernier devra également produire, après examen médical, l avis du médecin de prévention. Les quotités de service sont fixées à 50, 60, 70, ou 80% du maximum de service correspondant au statut et à l échelle de rémunération du maître avec protection des heures non assurées en face à face pédagogique. Le bénéfice du temps partiel de droit pour handicap ne peut intervenir en cours d année. Il prend effet à la rentrée scolaire suivant la date de la demande. Bien que le temps partiel pour handicap relève d une gestion pluriannuelle et que, ainsi que les textes réglementaires le prévoient, l autorisation d exercer à temps partiel soit renouvelable par tacite reconduction pendant 3 ans, la demande devra être confirmée (sans production des documents justificatifs s il n y a pas de modification) chaque année à l aide de l annexe 5. La première demande, le renouvellement ainsi que la confirmation annuelle sont établis à l aide de l annexe 5 ci-jointe.

9 Cité académique Guy Debeyre RECTORAT DE LILLE Division de l Enseignement Privé ANNEXE 3 DEMANDE DE TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR RAISONS FAMILIALES A retourner par la voie hiérarchique en un exemplaire pour le 29 janvier 2010 au Rectorat - Division de l Enseignement Privé - 20 rue St Jacques LILLE Cedex Je soussigné(e)... exerçant dans l'établissement d'enseignement privé sous contrat dénommé : en qualité de (1) q contractuel définitif q contractuel provisoire échelle de rémunération :... (1) q sollicite l'autorisation d'exercer mes fonctions à temps partiel de droit à compter du... (1) q sollicite le renouvellement pour l année scolaire 20 /20 de mon temps partiel de droit (1) q sollicite l autorisation d interrompre l exercice de mes fonctions à temps partiel de droit à la rentrée scolaire prochaine. Le bénéfice du temps partiel de droit pour élever un enfant est ouvert à compter de la naissance de l enfant et jusqu au jour du 3 ème anniversaire de l enfant ou pour un délai de 3 ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté. La demande est renouvelable chaque année scolaire. quotité de service souhaitée (exprimée en heures d enseignement) :../.. (y compris les majorations et réductions de service auxquelles je pourrais prétendre) pour le motif suivant (1) q élever un enfant (joindre une photocopie du livret de famille) q donner des soins au conjoint, enfant ou ascendant (joindre les pièces justificatives) A..., le... Signature du maître Avis du chef d'établissement (1) : q Favorable q Défavorable (préciser le motif du refus) Fait à..., le... Cachet de l établissement et signature du Chef d'etablissement : (1) cocher la case correspondante

10 FICHE 4 CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE Ordonnance n du 31 mars 1982 Décret n du14 juin 1995 modifié Article 73 de la loi du 21 août 2003 Décret n du 26 décembre 2003 Article 6 du décret n du 16 septembre 2004 CONDITIONS : Pour bénéficier d une cessation progressive d activité les maîtres doivent bénéficier d un contrat définitif à temps complet quelles que soient les modalités d exercice des fonctions (qu il s agisse de temps plein ou de temps partiel sur autorisation). L âge minimum est de 57 ans en La condition d âge pour partir à la rentrée scolaire du mois de septembre de l année s apprécie au 31 décembre de cette même année. Les maîtres intéressés par la cessation progressive d activité doivent justifier de 33 années de cotisation tous régimes confondus et avoir accompli 25 ans de services effectifs en qualité d agent public, titulaire ou non titulaire, ou de services susceptibles d être pris en compte pour l attribution des avantages servis au titre du régime temporaire de retraite des enseignants privés, (RETREP) en application de l articles 3 du décret n du 28 juillet Ces conditions d ancienneté de service doivent être remplies au 1 er septembre Les services en qualité d agent public, accomplis à temps partiel, sont décomptés pour la totalité de leur durée comme s il s agissait de services à temps plein. Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de leur durée effective. Des réductions de la durée de services de 25 ans sont prévues en faveur des maîtres, soit dans la limite de 6 ans au maximum pour les parents ayant bénéficié d un congé parental, d un congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, soit dans la limite de 6 ans pour les personnes handicapées (taux supérieur à 60 %), en application des articles 2 et 3 du décret n du 14 juin SERVICE D ENSEIGNEMENT ET REMUNERATION : CPA SIMPLE : La quotité de travail accompli est au choix, - Dégressive : 80 % pendant les 2 premières années, avec 6/7 du traitement puis 60 % jusqu à la sortie du dispositif avec 70 % du traitement, - Fixe : 50 % avec 60 % du traitement. CPA AVEC CESSATION TOTALE D ACTIVITE : Cette disposition concerne les maîtres admis à bénéficier de la CPA en application des nouvelles dispositions. Il s agit d une option. Les intéressés peuvent dès leur mise en CPA, travailler plus que le temps partiel prévu afin d épargner du temps. Ils auront alors la possibilité de cesser leur activité une année scolaire avant la date de leur mise à la retraite. La demande d admission au bénéfice de la CPA doit préciser si elle s accompagne de cette option qui est irrévocable. - CPA avec quotité de travail dégressive : sous réserve que le maître demeure au moins 4 années scolaires en CPA, les quotités de temps de travail à effectuer sont : 100 % pour les 2 premières années, avec 6/7 du traitement, 80 % pour la 3 ème année, avec 70 % du traitement et 60 % au delà, avec 70 % du traitement.

11 - CPA avec quotité de travail fixe : la quotité de travail est fixe et sous réserve que le maître demeure au moins 2 années en CPA, les quotités de temps de travail à effectuer sont : 100 % la 1 ère année et 50 % au delà, avec 60 % du traitement. La durée du service est aménagée, dans la mesure du possible, de façon à obtenir un service égal à un nombre entier d heures hebdomadaires correspondant à la quotité de travail choisi. Les heures libérées par les maîtres qui sont en CPA deviennent vacantes. Les maîtres admis au bénéfice de la CPA ne peuvent pas bénéficier d heures supplémentaires, ni assurer d autres services d enseignement au delà de la quotité horaire autorisée, ni exercer une autre activité salariée. DEMANDE : La CPA est accordée sur demande de l intéressé. La réglementation sur l exercice des fonctions à temps partiel s appliquant à la CPA, la demande des intéressés doit être présentée pour le 29 janvier 2010, pour la rentrée scolaire de septembre La demande est établie à l aide des annexes 4 ou 4 bis. Les maîtres admis au bénéfice de la CPA s engagent à y demeurer, au plus tôt jusqu à la date à laquelle ils atteignent l âge d ouverture de leurs droits à la retraite. Ils peuvent cependant continuer leur activité au delà, jusqu à la date à laquelle ils justifient de la durée nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein et, au plus tard, celle à laquelle ils atteignent la limite d âge. Le temps passé en CPA est pris en compte comme des périodes de services à temps complet pour la constitution du droit à pension. Il est pris en compte dans la liquidation du droit à pension au prorata de la durée des services effectués à temps partiel. Cependant les maîtres peuvent demander à cotiser pour la retraite sur la base d un temps plein. Une fois accordée, cette option est irrévocable. Les taux de cotisation applicables sont les taux de droit commun. MODALITES : Entrée et sortie du dispositif : les maîtres sont admis au bénéfice de la CPA au début de l année scolaire de l année civile au cours de laquelle la condition d âge est remplie, ou qui suit la date à laquelle les conditions de services et d assurance sont remplies. La sortie de la CPA se fait, soit à la fin du mois au cours duquel ils peuvent accéder au RETREP, soit à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l âge de 60 ans lorsqu ils ne peuvent pas accéder au RETREP, soit au plus tard lorsqu ils atteignent la limite d âge à 65 ans. Il est possible de reporter la sortie de la CPA à la fin de l année scolaire. Dans ce cas, la CPA s achève le 31 août.

12 Cité académique Guy Debeyre RECTORAT DE LILLE Division de l Enseignement Privé ANNEXE 4 DEMANDE DE TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR CREATION OU REPRISE D UNE ENTREPRISE A retourner par la voie hiérarchique en un exemplaire pour le 29 janvier 2010 ou à la date de dépôt du dossier de demande de cumul d activités dans le cadre de la création ou de la reprise d une entreprise au Rectorat - Division de l Enseignement Privé - 20 rue St Jacques LILLE Cedex Je soussigné(e)... exerçant dans l'établissement d'enseignement privé sous contrat dénommé : en qualité de (1) q contractuel définitif q contractuel provisoire échelle de rémunération :... sollicite l'autorisation d'exercer mes fonctions à temps partiel de droit pour l année scolaire suivante : du 1 er septembre 20.. au 31 août 20.. (1) q Il s agit d une première demande (1) q Il s agit d un renouvellement Le temps partiel de droit n est accordé que pour une année scolaire, la demande n est renouvelable qu une seule fois. quotité de service souhaitée (exprimée en heures d enseignement) :../.. (y compris les majorations et réductions de service auxquelles je pourrais prétendre) pour le motif suivant (1) q Création d une entreprise q Reprise d une entreprise A..., le... Signature du maître Avis du chef d'établissement (1) : q Favorable q Défavorable (préciser le motif du refus) Fait à..., le... Cachet de l établissement et signature du Chef d'etablissement : (1) cocher la case correspondante

13 Cité académique Guy Debeyre RECTORAT DE LILLE Division de l Enseignement Privé ANNEXE 5 DEMANDE DE TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR HANDICAP A retourner par la voie hiérarchique en un exemplaire pour le 29 janvier 2010 au Rectorat - Division de l Enseignement Privé - 20 rue St Jacques LILLE Cedex Je soussigné(e)... exerçant dans l'établissement d'enseignement privé sous contrat dénommé : en qualité de (1) q contractuel définitif q contractuel provisoire échelle de rémunération :... sollicite l'autorisation d'exercer mes fonctions à temps partiel de droit pour handicap, pour l année scolaire suivante : 20./20. (1) Il s agit d une première demande. Je m engage à confirmer ma demande chaque année. (1) Il s agit d un renouvellement quotité de service souhaitée (exprimée en heures d enseignement) :../.. (y compris les majorations et réductions de service auxquelles je pourrais prétendre) A..., le... Signature du maître Avis du chef d'établissement (1) : q Favorable q Défavorable (préciser le motif du refus) Fait à..., le... Cachet de l établissement et signature du Chef d'etablissement : (1) cocher la case correspondante

14 Cité académique Guy Debeyre RECTORAT DE LILLE Division de l Enseignement Privé ANNEXE 6 DEMANDE DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE SIMPLE A retourner par la voie hiérarchique en un exemplaire pour le 29 janvier 2010 au Rectorat - Division de l Enseignement Privé - 20 rue St Jacques LILLE Cedex Je soussigné(e).... né(e) le :... exerçant en qualité de maître contractuel définitif dans l'établissement d'enseignement privé sous contrat dénommé : demande à bénéficier d'une cessation progressive d'activité simple à compter du / / (au plus tôt le 1er septembre de l'année civile au cours de laquelle est atteint le 57ème anniversaire). Date prévue de fin de fonction / / Je choisis la quotité de travail dégressive q ou fixe q (1) Je demande qu une retenue supplémentaire soit effectuée pour que la période en CPA soit assimilée à une période à temps plein en vue de la liquidation de ma pension : oui q non q (1) Joindre : - un décompte des 33 années de services effectifs sur papier libre - un relevé des 25 années effectuées en qualité d agent public - un relevé de carrière établi par chacun des régimes de base obligatoires auprès desquels vous avez été affilié(e). Si le maître peut bénéficier d'une réduction dans la limite de 6 années de service (voir conditions dans la fiche 3), préciser le motif et les temps à déduire (joindre les pièces justificatives) J'ai pris connaissance que je ne peux revenir sur le choix que j'ai fait et que je ne peux reprendre une activité auprès de l'etat ou d'une autre personne morale de droit privé ou auprès d'un établissement d'enseignement privé sous contrat. A..., le... Signature du maître Avis du chef d'établissement (1) : q Favorable q Défavorable (préciser le motif du refus) Fait à..., le... Cachet de l établissement et signature du Chef d'etablissement : (1) Cocher la case correspondante

15 Cité académique Guy Debeyre RECTORAT DE LILLE Division de l Enseignement Privé ANNEXE 6 BIS DEMANDE DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE AVEC CESSATION TOTALE D ACTIVITE A retourner par la voie hiérarchique en un exemplaire pour le 29 janvier 2010 au Rectorat - Division de l Enseignement Privé - 20 rue St Jacques LILLE Cedex Je soussigné(e)..... né(e) le :... exerçant en qualité de maître contractuel définitif dans l'établissement d'enseignement privé sous contrat dénommé : demande à bénéficier à compter du / / d'une cessation progressive d'activité avec cessation totale d activité (au plus tôt le 1er septembre de l'année civile au cours de laquelle est atteint le 57ème anniversaire). Je choisis la quotité de travail dégressive q ou fixe q (1) Date prévue de la fin de fonction / / Je demande qu une retenue supplémentaire soit effectuée pour que la période en CPA soit assimilée à une période à temps plein en vue de la liquidation de ma pension : oui q non q (1) Joindre : - un décompte des 33 années de services effectifs sur papier libre - un relevé des 25 années effectuées en qualité d agent public - un relevé de carrière établi par chacun des régimes de base obligatoires auprès desquels vous avez été affilié(e). Si le maître peut bénéficier d'une réduction dans la limite de 6 années de service (voir conditions dans la fiche 3), préciser le motif et les temps à déduire (joindre les pièces justificatives) J'ai pris connaissance que je ne peux revenir sur le choix que j'ai fait et que je ne peux reprendre une activité auprès de l'etat ou d'une autre personne morale de droit privé ou auprès d'un établissement d'enseignement privé sous contrat. A..., le... Signature du maître Avis du chef d'établissement (1) : q Favorable q Défavorable (préciser le motif du refus) Fait à..., le... Cachet de l établissement et signature du Chef d'etablissement : (1) cocher la case correspondante