Swiss Banking Séminaire des journalistes 2013 LSF. Marcel Schmocker, Credit Suisse 4 juin 2013

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1 Swiss Banking Séminaire des journalistes 2013 LSF Marcel Schmocker, Credit Suisse 4 juin 2013

2 Remarques générales Swiss Banking et CS soutiennent une loi sur les services financiers (LSF) Objectifs du point de vue des banques: Soutien de l investisseur majeur lors de la prise de décision par une amélioration sensée de l information, de la transparence et du conseil Assouplissement de l accès au marché transfrontalier Préservation de la compétitivité de la place financière suisse Base: investisseur informé, prenant sa décision de manière responsable Eléments essentiels du rapport d audition: Harmonisation avec prescriptions de l UE et accès au marché, cercle des assujettis (gestionnaires de fortune) Amélioration de l information (obligation de prospectus) Amélioration du conseil (examen du bien-fondé et de l adéquation) Application des droits Marcel Schmocker 4 juin

3 Harmonisation avec prescriptions de l UE et accès au marché Normes de l UE à respecter dans les échanges de services transfrontaliers Protection des investisseurs dans l UE: MiFID La nécessité d une protection juridique positive de l investisseur en Suisse est reconnue La LSF doit, lorsque cela se révèle judicieux, s orienter avec mesure aux règles de protection de l UE sans «Swiss finish». Les dispositions de l UE sont en cours de révision: attendre de voir ce qu apporte MiFID II Objectif: Protection des investisseurs et règles de bonne conduite suisses facilitant l accès au marché de l UE, mais protégeant et renforçant aussi les particularité et l attractivité de la place financière suisse en tant que centre international de gestion de fortune Respect du principe de proportionnalité L assujettissement des gestionnaires d actifs, gestionnaires de fortune et conseiller en investissement à la surveillance de la FINMA est approuvée - Gage de qualité Marcel Schmocker 4 juin

4 Amélioration de l information Documentation des caractéristiques du produit L importance du prospectus est surévaluée. Les décisions de placement sont, en règle générale, prises dans le cadre de l entretien client sur la base d informations brèves et de factsheets simplifiés. Ici, la protection de l investisseur s exerce avant tout dans le cadre de l examen du bien-fondé et de l adéquation. L extension de l obligation de prospectus à toutes les valeurs mobilières est donc rejetée car disproportionnée et contraire à la pratique la charge est sans commune mesure avec l effet escompté Examen du prospectus: l examen préalable du prospectus est rejeté dérive bureaucratique, délai (time to market), absence de valeur ajoutée pour l investisseur Sont également rejetées la proposition de présomption légale de rapport de causalité entre déclarations inexactes dans le prospectus et préjudice du client, la divulgation de la marge et l obligation de prospectus pour «secondary offerings» Proposition: retravailler la thématique avec participation de la branche Marcel Schmocker 4 juin

5 Amélioration du conseil Examen du bien-fondé et de l adéquation L amélioration du conseil offert au client grâce à la saisie préalable des connaissances et de l expérience avec les produits financiers, des objectifs de placement et de la situation financière actuelle est saluée. De nombreuses banques procèdent déjà ainsi Nécessité d une segmentation simple de la clientèle avec opting-up ou opting-out L obligation d examen dépend du rapport contractuel: Contrat de gestion de fortune et conseil en placement: bien-fondé et adéquation Prestation sans conseil: adéquation Execution only: adéquation pour des produits complexes Rémunération de tiers: la création d une sécurité juridique est souhaitée Conseiller clientèle: en faveur d une obligation appropriée de formation continue et d un registre public Marcel Schmocker 4 juin

6 Application des droits L inversion du fardeau de la preuve et de l obligation de supporter les coûts par les banques même en cas de gain de cause lors d un procès civil est rejetée Pas de nécessité d inverser le fardeau de la preuve, car accès suffisant aux documents bancaires L obligation de supporter les coûts proposée est disproportionnée et mène à des procès intentionnels, qui se traduisent pour toutes les parties par une charge supplémentaire sans valeur ajoutée Le CS reconnaît le besoin d un accès simplifié à la vérification légale de services financiers Proposition: création d un tribunal arbitral respectant les principes suivants: Volontaire Indépendant Rapide Bon marché Marcel Schmocker 4 juin