Panel 2 : Le Crédit-bail mobilier Plus de liberté pour entreprendre. Natixis Algérie-Novembre 2014

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1 Panel 2 : Le Crédit-bail mobilier Plus de liberté pour entreprendre Natixis Algérie-Novembre 2014

2 Sommaire LE CREDIT BAIL EN ALGERIE: CADRE REGLEMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT LE CREDIT BAIL MOBILIER LES PRINICPAUX PARAMETRES DU CREDIT BAIL MOBILIER LE CREDIT BAIL MOBILIER : FISCALITE LE CREDIT BAIL MOBILIER DE NATIXIS ALGERIE D AUTRES FORMES DU CREDIT BAIL 2 20 novembre 2014

3 Le Crédit Bail en Algérie CADRE REGLEMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 3 20 novembre 2014

4 Cadre règlementaire et environnement Marché du crédit-bail en Algérie Le marché Algérien est caractérisé par l introduction récente du créditbail comme mode de financement de l économie nationale et par la présence d une douzaine de sociétés et banques qui le pratiquent. Démarrage effective de l activité 1ere société de leasing privée à savoir ALC. début des années 2000 à travers la La demande du marché national sur ce produit est estimée à 4Mds de dollars, estimation faite sur les besoins d une base de PME/PMI. L offre actuelle n est que de 800 MUSD soit une couverture de 20% du besoin global.

5 Cadre règlementaire et environnement Rappel du cadre réglementaire Algérien (1/4) Le cadre réglementaire du crédit-bail en Algérie est constitué de : L ordonnance du 10 janvier 1996 relative au crédit-bail Règlement N du 03 juillet 1996 fixant les modalités de constitution des sociétés de crédit-bail et les conditions de leur agrément suivi de l Instruction N du 22 octobre 1996 portant même objet Du décret exécutif N du 20 février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail.

6 Cadre règlementaire et environnement Rappel du cadre réglementaire Algérien (2/4) Ces textes de base ont été suivis par des lois de finance et des lois de finances complémentaires qui introduisent certaines facilitations et avantages dans la pratique de ce mode de financement. Les principales sont:

7 Cadre règlementaire et environnement Rappel du cadre réglementaire Algérien (3/4) LFC 2001 / Art 5 : Exemption de la TAP sur le remboursement de la partie capital du loyer. LFC 2001 / Art 20: Transfert, au crédit-bailleur, des avantages fiscaux et douaniers pour les acquisitions dans le cadre d un contrat de crédit-bail conclu avec un promoteur (locataire) bénéficiant des ces mêmes avantages. LF 2008/ Art 11: Alignement de l amortissement fiscal à l amortissement financier (sur la durée du contrat) du matériels acquis dans le cadre d un contrat de crédit-bail.

8 Cadre règlementaire et environnement Rappel du cadre réglementaire Algérien (4/4) LF 2008/ Art 17 : Exonération de TVA à l achat sur les acquisitions effectuées par les crédit-bailleurs dans le cadre d un contrat de créditbail. LFC 2008/Art 31: Exonération jusqu au 31/12/2018 de la TVA sur loyers sur matériel agricole produit en Algérie. LFC 2010/ Art 27 pérennisé par la LF 2014 Art 53: Amortissement fiscal du bien est pratiqué par le crédit-bailleur. Le crédit-preneur continue à pratiquer la déductibilité des loyers de l IBS.

9 Le crédit bail mobilier UN PRODUIT DE FINANCEMENT ESSENTIEL POUR LES INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES 9 20 novembre 2014

10 Le crédit-bail mobilier Qu est ce que le crédit-bail mobilier? C est une opération de location d un bien mobilier à usage professionnel, assortie d une promesse unilatérale de vente à l issue du contrat.

11 Le fonctionnement du crédit-bail mobilier Un partenariat tripartite 1. Un client (le locataire ou crédit-preneur) : il sélectionne librement l équipement et le fournisseur, il négocie les conditions de règlement et de livraison. il paye au crédit-bailleur (Natixis Algérie) les loyers correspondant au droit d usage de l équipement, il supporte les différentes charges comme si il était propriétaire du bien. 2. Un fournisseur de biens d équipement 3. Le crédit bailleur il achète et règle l équipement au fournisseur et le loue au client il est le propriétaire juridique de l équipement jusqu au paiement intégral des loyers et de l option d achat

12 Le fonctionnement du crédit-bail mobilier Un partenariat tripartite Client Choisit le matériel livre le matériel Rachat en fin de contrat Etablit un échéancier Paye les loyers Fournisseur Facture le matériel Natixis Algérie Achète le matériel

13 Le crédit-bail mobilier: Le dénouement du contrat A l issue du contrat de crédit-bail, le client (le locataire) a le choix entre trois formules de sortie : 1. il rachète l équipement pour le prix convenu à la signature du contrat (l option d achat) 2. il poursuit le contrat de location avec des loyers identiques ou éventuellement minorés 3. il restitue l équipement à Natixis Algérie En pratique, le client choisit systématiquement la première formule car le montant de l option d achat est largement inférieur à la valeur d occasion de l équipement.

14 Le crédit bail mobilier LES PRINCIPAUX PARAMÈTRES novembre 2014

15 Les paramètres du crédit bail mobilier Généralités : Crédit- bailleur = Propriétaire juridique du bien Locataire (crédit preneur) = Propriétaire économique Frais et risques liés aux transport, installation, mise en marche et accessoires incombent au locataire L utilisation, l entretien et les réparations, les mises en conformité sont à la charge du locataire Locataire = Responsable des dommages pouvant être causés ou subis par le matériel qui lui est loué

16 Les paramètres du crédit bail mobilier 1. Le prix de vente C est le prix auquel le crédit-bailleur achète le matériel au fournisseur il est indiqué en hors-taxe sur le contrat Les loyers sont calculés sur la base de ce prix, également appelé «l assiette du crédit-bail» ou «base locative» Le prix de vente est librement négocié entre le futur locataire et le vendeur

17 Les paramètres du crédit bail mobilier 2. La durée C est la période prévue contractuellement avec le locataire pendant laquelle le matériel sera loué Elle est irrévocable, mais passé les 12 premiers mois, le locataire peut racheter par anticipation le matériel, moyennant une indemnité de résiliation La durée est en général comprise entre 3 et 5 ans La durée est fonction de la durée d amortissement fiscal du matériel, elle peut être égale ou inférieure à la durée d amortissement fiscal du matériel

18 Les paramètres du crédit bail mobilier 2. La durée (suite) La durée choisie par le client résulte d un arbitrage entre plusieurs paramètres : son objectif fiscal le poids des loyers la durée de vie du matériel et son évolution technologique le planning de ses investissements Les principales durées: Informatique, bureautique : 2 ans Matériels roulant : 3 ou 4 ans Equipements lourds (machines-outils, avions, ) : 4 ou 5ans

19 Les paramètres du crédit bail mobilier 3. La valeur résiduelle ou option d achat finale C est le prix convenu d avance auquel le crédit- bailleur cédera le matériel en fin de contrat si le locataire souhaite l acheter La valeur résiduelle est en général de 1%

20 Les paramètres du crédit bail mobilier 4. La périodicité C est la fréquence de paiement des loyers 4 possibilités : Mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle Incidence de la périodicité : Avec des loyers trimestriels, le coût global est inférieur à celui des loyers mensuels

21 Les paramètres du crédit bail mobilier 5. Les loyers Ce sont les montants payés par le locataire à chaque échéance Ils sont composés du remboursement du capital, du coût du financement, des frais de gestion, de l incidence contentieuse et de la marge du crédit- bailleur Les loyers sont payables Terme à échoir, c est à dire payables d avance

22 Les paramètres du crédit bail mobilier 5. Les loyers (structure) Loyers linéaires : loyers identiques pendant toute la durée Loyers dégressifs : permet de faire coïncider la structure du barème avec les coûts d entretien du matériel Loyers modulables: par paliers, en cloche et saisonniers

23 Les paramètres clés du crédit-bail 5. Les loyers: Le premier loyer majoré Payable à la livraison; il est soit égal aux autres loyers, soit compris entre 0 et 30 %; il permet de réduire le coût total du financement et de réduire le montant des loyers suivants; Déductibilité: comme les autres loyers, le premier loyer est déductible fiscalement pour les assujettis à l impôt sur les sociétés;

24 Les paramètres du crédit-bail 6. Le contrat: Que comporte-t-il? La demande de crédit-bail qui doit être signée par le client Les conditions générales Les conditions particulières La désignation du locataire La désignation du matériel (prix HT - TVA -,etc ) et le fournisseur Les conditions de location (durée, périodicité, option d'achat)

25 Les paramètres du crédit-bail 6. Le contrat: Que comporte-t-il? Le montant des échéances Les conditions spéciales et les frais de dossier L autorisation de prélèvement Le procès verbal de livraison: il est co-signé par le locataire et par le fournisseur Signature obligatoire du fournisseur Le PV de livraison constate le transfert juridique de propriété entre le fournisseur et le crédit bailleur il atteste que le matériel est conforme à la commande et qu il est en parfait état de fonctionnement

26 Crédit bail mobilier LA FISCALITÉ novembre 2014

27 La fiscalité et le crédit-bail La TVA Le crédit bailleur ne paie pas de TVA sur l acquisition du bien ( loi de finance complémentaire pour 2008) Les loyers étant calculés sur le prix d achat HT, les loyers facturés sont ensuite majorés de la TVA en vigueur La TVA sur les loyers est récupérable par le locataire selon la législation en vigueur, récupération au fur et à mesure des paiements des loyers Le crédit-bail permet d étaler le paiement de la TVA et permet d éviter les à-coups de trésorerie

28 La fiscalité et le crédit-bail La TVA (suite) Exonération de la TVA sur loyers pour le matériel acquis sous le régime ANDI à charge pour le crédit-preneur de fournir au crédit-bailleur la décision et la liste sur laquelle figure le matériel objet du contrat de crédit-bail ainsi que la franchise F20 y relative. L exonération peut être accordée sur les loyers ou sur le matériel objet du contrat. Transfert au crédit-bailleur de tous les avantages fiscaux accordés au crédit-preneur.

29 Crédit bail mobilier NATIXIS ALGÉRIE novembre 2014

30 Le crédit-bail chez Natixis Algérie Nous ciblons: Au niveau des bénéficiaires Le crédit-bail est accessible à tous les professionnels qui investissent dans un équipement à usage professionnel, quel que soit : leur forme juridique : SPA, SARL, EURL, etc Leur secteur d activité: industrie, service, commerce, professions libérales, cliniques et laboratoires,

31 Le crédit-bail chez Natixis Algérie Les équipements que nous finançons: Equipement neufs Identifiables (immatriculables par exemple ou identifiés par un numéro de série ) Pour lesquels, il existe un marché de l occasion Equipement à usage durable et non consommable Ayant une durée de vie dépassant 5 ans et conservant une bonne valeur de revente dans le temps Fabriqués par des marques connues

32 Le crédit-bail chez Natixis Algérie Nos principales interventions sont sur les équipements suivants: Equipement pour le transport Equipement médical et informatique Equipement de Travaux Publics Equipement de Production Equipement d Arts Graphiques

33 Pourquoi le proposer? Permet à l entreprise (crédit preneur) de conserver sa trésorerie et de laisser intacte sa capacité d emprunt future ; L alignement de l amortissement fiscal sur l amortissement financier permet à l entreprise d amortir le bien sur une période relativement courte; Permet une gestion optimale du coût de l investissement sachant que les loyers sont fixés au départ du contrat ; Permet à l entreprise (crédit-preneur) le libre choix du matériel et du fournisseur.

34 Crédit bail mobilier D AUTRES FORMES DU CBM novembre 2014

35 Les autres Formes du crédit bail Le crédit-bail à loyers indexés: Les loyers sont indexés sur un indice, chaque loyer est revu à la hausse ou à la baisse en fonction de l évolution de cet indice, ce qui permet de bénéficier des baisses de taux. Le lease back: L entreprise vend un matériel qu elle détient dans ses livres à un crédit - bailleur, qui lui loue par l intermédiaire d un contrat de crédit-bail. L entreprise devient donc locataire d un matériel dont elle était précédemment propriétaire, mais bénéficie néanmoins d une option d achat sur ce matériel.