Mesures pour le pouvoir d achat. Loi du 8 février 2008

Transcription

1 Mesures pour le pouvoir d achat Loi du 8 février 2008

2 Rachat de droits à repos Articles 1 et 4

3 Droits pouvant être rachetés Jours RTT des articles L et L III du CT Droits affectés au CET Repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires

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5 JRTT de l article L du code du Travail (Art. 1, I, 1 et 3 a) (Rachat JRTT des salariés dont le temps de travail est apprécié en heures sur une période de 4 semaines ou sur l année) ACCORD INDIVIDUEL ENTRE L EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ JOURS ACQUIS ET NON PRIS AU 31 DÉCEMBRE 2007 ET JOURS À ACQUÉRIR entre le 1 er JANVIER 2008 et le 31 DÉCEMBRE 2009! Les heures généralement supplémentaires en découlant ne sont pas imputées sur le contingent annuel mais sont payées au taux de majoration des 8 premières HS (= taux applicable à la date de paiement).

6 JRTT de l article L III du code du Travail (Art. 1, I, 2 et 3 b; II, al. 2) (Rachat JRTT des salariés dont le temps de travail est apprécié en jours sur l année) ACCORD INDIVIDUEL ENTRE L EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ Pour les entreprises métallurgiques : Art Acc. Nat du 28/07/1998 modifié: formaliser l accord par avenant au contrat de travail ou par une clause au contrat de travail en y indiquant : le nombre de jours rachetés la période sur laquelle porte le rachat JOURS ACQUIS ET NON PRIS AU 31 DÉCEMBRE 2007 ET JOURS À ACQUÉRIR À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2008 Pour les entreprises non métallurgiques ne relevant pas d un accord collectif organisant ce rachat : rachat possible seulement entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2009

7 JRTT de l article L III du code du Travail (Art. 1, I, 2 et 3 b; II, al. 2) Rémunération des jours supplémentaires de travail découlant de ce rachat Dans la métallurgie = Art de l Acc. Nat du 28 juillet 1998 modifié Paiement au même taux que les jours compris dans le forfait : SALAIRE MENSUEL 22 ou nombre moyen mensuel de jours convenu x nombre moyen de jours rachetés Pour les entreprises non métallurgiques ne relevant pas d un accord organisant ce rachat Valeur d une journée majorée de 10 % au moins

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9 Rachat des droits affectés au CET (Art. 1, II) Si la liquidation en argent des droits affectés au compte épargne-temps n est pas prévue par l accord collectif instituant le CET ACCORD INDIVIDUEL ENTRE L EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ Liquidation possible des droits affectés au 31 décembre 2007 et de ceux qui y seront affectés jusqu au 31 décembre 2009 Si la liquidation en argent des droits affectés au compte épargne-temps est prévue par l accord collectif instituant le CET APPLICATION DES FORMALITÉS PRÉVUES PAR L ACCORD COLLECTIF Pour les entreprises de la métallurgie: application de l accord collectif conclu à leur niveau ou de la décision unilatérale reprenant l art.11 de l Acc. Nat du 28 juillet 1998 modifié Pour les droits affectés au 31 décembre 2007 ou ceux qui y seront affectés à partir du 1 er janvier 2008

10 Rachat des droits affectés au CET (Art. 1, II) Incidence sur le bulletin de paie Versement d une indemnité correspondant aux droits dont la liquidation en argent est convenue et calculée selon les règles prévues par l accord collectif instituant le régime de compte épargne-temps

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12 Dans les entreprises où un accord collectif ou une décision unilatérale impose le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos (Article 4) Monétisation possible : Formalités Droits concernés Par accord individuel entre employeur et salarié Droits à repos acquis entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2009

13 Paiement de ces heures supplémentaires = valeur des droits à repos de remplacement acquis et monétisés

14 Charges sociales et fiscales sur les rémunérations correspondant à ces rachats de droits à repos

15 Droits acquis mais non pris au 31 décembre 2007 (Article 1, III, IV, alinéas 1 et 3) Exonérations de cotisations salariales, sauf CSG et CRDS Exonérations de cotisations patronales Intégration dans l assiette de l impôt sur le revenu Si demande faite au 31 juillet 2008 au plus tard et paiement au 30 septembre 2008 au plus tard

16 Droits à acquérir et à prendre à partir du 1 er janvier 2008 (Article 1, IV, alinéa 2) Application de la loi TEPA uniquement pour la rémunération d heures ou de jours entrant dans son champ d application: heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures ou 1607 heures (salariés dont le temps de travail est décompté en heures) jours effectués au-delà de 218 (salariés dont le temps de travail est décompté en jours)

17 Fonds solidaire pour financer des congés caritatifs (Article 2) FONDS (Alimenté volontairement par le salarié) JOURS DE RTT REPOS REMPLACANT LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES MAINTIEN RÉMUNÉRATION DES COLLÈGUES AYANT DECIDÉ DE PRENDRE UN CONGÉ CARITATIF au sens de l Art. 200 du CGI

18 Garantie des droits affectés au compte épargne-temps (Article 3) Application d un dispositif légal de garantie aux entreprises autorisant l affectation au compte épargnetemps de droits pour une valeur dépassant le plus haut montant garantie par l AGS ( en 2008) et n ayant pas mis en place, dans un délai d un an, un dispositif d assurance ou de garantie financière conventionnelle

19 Déblocage exceptionnel de la participation aux résultats de l entreprise Articles 5 et 6

20 DEBLOCAGE De plein droit pour les avoirs en fonds diversifiés

21 Subordonné à un accord négocié selon les modalités prévues à l article L du code du Travail pour les comptes courant bloqués et l actionnariat salarié

22 Limité aux avoirs bloqués au 31 décembre 2007 au plus tard pour un montant de euros NET maximum SUR DEMANDE DU SALARIÉ FORMULÉE LE 30JUIN 2008 AU PLUS TARD

23 Prime exceptionnelle de 1000 Article 7

24 Entreprises ou établissements visés : Entreprises de moins de 50 salariés non assujetties à l obligation de versement de la participation

25 Modalités de versement de la prime Accord conclu selon les modalités prévues à l article L du code du Travail

26 C est-à-dire : soit dans le cadre d une convention ou d un accord collectif de travail conclu selon les règles de la négociation collective, soit entre le chef d entreprise et les représentants d organisations syndicales représentatives, soit au sein du comité d entreprise, soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d un projet de contrat proposé par le chef d entreprise (1) (1) S il existe dans l entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

27 Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle doit être versée à l ensemble du personnel

28 Deux conditions à remplir 1. Une condition de non-substitution à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail, à aucun des éléments de rémunération versés par l employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles. 2. Le versement doit intervenir au plus tard le 30 juin 2008.

29 Montant de la prime Montant maximum de par salarié Montant uniforme ou modulé

30 Si modulation En fonction uniquement du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l entreprise. Définie par l accord

31 Régime social de la prime Si conditions et modalités d attribution respectées exonération de l ensemble des charges sociales patronales et salariales, à l exception de la CSG et de la CRDS.

32 Formalités L employeur doit notifier à l Urssaf dont il relève le montant des sommes versées au salarié, Cette formalité sera faite au moyen de la DADS.