Mesures pour le pouvoir d achat. Loi du 8 février 2008

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Mesures pour le pouvoir d achat. Loi du 8 février 2008"

Transcription

1 Mesures pour le pouvoir d achat Loi du 8 février 2008

2 Rachat de droits à repos Articles 1 et 4

3 Droits pouvant être rachetés Jours RTT des articles L et L III du CT Droits affectés au CET Repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires

4

5 JRTT de l article L du code du Travail (Art. 1, I, 1 et 3 a) (Rachat JRTT des salariés dont le temps de travail est apprécié en heures sur une période de 4 semaines ou sur l année) ACCORD INDIVIDUEL ENTRE L EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ JOURS ACQUIS ET NON PRIS AU 31 DÉCEMBRE 2007 ET JOURS À ACQUÉRIR entre le 1 er JANVIER 2008 et le 31 DÉCEMBRE 2009! Les heures généralement supplémentaires en découlant ne sont pas imputées sur le contingent annuel mais sont payées au taux de majoration des 8 premières HS (= taux applicable à la date de paiement).

6 JRTT de l article L III du code du Travail (Art. 1, I, 2 et 3 b; II, al. 2) (Rachat JRTT des salariés dont le temps de travail est apprécié en jours sur l année) ACCORD INDIVIDUEL ENTRE L EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ Pour les entreprises métallurgiques : Art Acc. Nat du 28/07/1998 modifié: formaliser l accord par avenant au contrat de travail ou par une clause au contrat de travail en y indiquant : le nombre de jours rachetés la période sur laquelle porte le rachat JOURS ACQUIS ET NON PRIS AU 31 DÉCEMBRE 2007 ET JOURS À ACQUÉRIR À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2008 Pour les entreprises non métallurgiques ne relevant pas d un accord collectif organisant ce rachat : rachat possible seulement entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2009

7 JRTT de l article L III du code du Travail (Art. 1, I, 2 et 3 b; II, al. 2) Rémunération des jours supplémentaires de travail découlant de ce rachat Dans la métallurgie = Art de l Acc. Nat du 28 juillet 1998 modifié Paiement au même taux que les jours compris dans le forfait : SALAIRE MENSUEL 22 ou nombre moyen mensuel de jours convenu x nombre moyen de jours rachetés Pour les entreprises non métallurgiques ne relevant pas d un accord organisant ce rachat Valeur d une journée majorée de 10 % au moins

8

9 Rachat des droits affectés au CET (Art. 1, II) Si la liquidation en argent des droits affectés au compte épargne-temps n est pas prévue par l accord collectif instituant le CET ACCORD INDIVIDUEL ENTRE L EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ Liquidation possible des droits affectés au 31 décembre 2007 et de ceux qui y seront affectés jusqu au 31 décembre 2009 Si la liquidation en argent des droits affectés au compte épargne-temps est prévue par l accord collectif instituant le CET APPLICATION DES FORMALITÉS PRÉVUES PAR L ACCORD COLLECTIF Pour les entreprises de la métallurgie: application de l accord collectif conclu à leur niveau ou de la décision unilatérale reprenant l art.11 de l Acc. Nat du 28 juillet 1998 modifié Pour les droits affectés au 31 décembre 2007 ou ceux qui y seront affectés à partir du 1 er janvier 2008

10 Rachat des droits affectés au CET (Art. 1, II) Incidence sur le bulletin de paie Versement d une indemnité correspondant aux droits dont la liquidation en argent est convenue et calculée selon les règles prévues par l accord collectif instituant le régime de compte épargne-temps

11

12 Dans les entreprises où un accord collectif ou une décision unilatérale impose le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos (Article 4) Monétisation possible : Formalités Droits concernés Par accord individuel entre employeur et salarié Droits à repos acquis entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2009

13 Paiement de ces heures supplémentaires = valeur des droits à repos de remplacement acquis et monétisés

14 Charges sociales et fiscales sur les rémunérations correspondant à ces rachats de droits à repos

15 Droits acquis mais non pris au 31 décembre 2007 (Article 1, III, IV, alinéas 1 et 3) Exonérations de cotisations salariales, sauf CSG et CRDS Exonérations de cotisations patronales Intégration dans l assiette de l impôt sur le revenu Si demande faite au 31 juillet 2008 au plus tard et paiement au 30 septembre 2008 au plus tard

16 Droits à acquérir et à prendre à partir du 1 er janvier 2008 (Article 1, IV, alinéa 2) Application de la loi TEPA uniquement pour la rémunération d heures ou de jours entrant dans son champ d application: heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures ou 1607 heures (salariés dont le temps de travail est décompté en heures) jours effectués au-delà de 218 (salariés dont le temps de travail est décompté en jours)

17 Fonds solidaire pour financer des congés caritatifs (Article 2) FONDS (Alimenté volontairement par le salarié) JOURS DE RTT REPOS REMPLACANT LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES MAINTIEN RÉMUNÉRATION DES COLLÈGUES AYANT DECIDÉ DE PRENDRE UN CONGÉ CARITATIF au sens de l Art. 200 du CGI

18 Garantie des droits affectés au compte épargne-temps (Article 3) Application d un dispositif légal de garantie aux entreprises autorisant l affectation au compte épargnetemps de droits pour une valeur dépassant le plus haut montant garantie par l AGS ( en 2008) et n ayant pas mis en place, dans un délai d un an, un dispositif d assurance ou de garantie financière conventionnelle

19 Déblocage exceptionnel de la participation aux résultats de l entreprise Articles 5 et 6

20 DEBLOCAGE De plein droit pour les avoirs en fonds diversifiés

21 Subordonné à un accord négocié selon les modalités prévues à l article L du code du Travail pour les comptes courant bloqués et l actionnariat salarié

22 Limité aux avoirs bloqués au 31 décembre 2007 au plus tard pour un montant de euros NET maximum SUR DEMANDE DU SALARIÉ FORMULÉE LE 30JUIN 2008 AU PLUS TARD

23 Prime exceptionnelle de 1000 Article 7

24 Entreprises ou établissements visés : Entreprises de moins de 50 salariés non assujetties à l obligation de versement de la participation

25 Modalités de versement de la prime Accord conclu selon les modalités prévues à l article L du code du Travail

26 C est-à-dire : soit dans le cadre d une convention ou d un accord collectif de travail conclu selon les règles de la négociation collective, soit entre le chef d entreprise et les représentants d organisations syndicales représentatives, soit au sein du comité d entreprise, soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d un projet de contrat proposé par le chef d entreprise (1) (1) S il existe dans l entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

27 Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle doit être versée à l ensemble du personnel

28 Deux conditions à remplir 1. Une condition de non-substitution à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail, à aucun des éléments de rémunération versés par l employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles. 2. Le versement doit intervenir au plus tard le 30 juin 2008.

29 Montant de la prime Montant maximum de par salarié Montant uniforme ou modulé

30 Si modulation En fonction uniquement du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l entreprise. Définie par l accord

31 Régime social de la prime Si conditions et modalités d attribution respectées exonération de l ensemble des charges sociales patronales et salariales, à l exception de la CSG et de la CRDS.

32 Formalités L employeur doit notifier à l Urssaf dont il relève le montant des sommes versées au salarié, Cette formalité sera faite au moyen de la DADS.

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 18/03/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-039 OBJET : Loi n 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat TEXTE A ANNOTER

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV Les principales mesures de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d achat La loi n 2008-11 du 8 février 2008 pour le pouvoir d achat prévoit trois mesures principales : - le rachat

Plus en détail

Loi du 20 août 2008 (J.O. 21 août) Titre II : Temps de travail Nouvel assouplissement de la durée légale du travail de 35 heures

Loi du 20 août 2008 (J.O. 21 août) Titre II : Temps de travail Nouvel assouplissement de la durée légale du travail de 35 heures Loi du 20 août 2008 (J.O. 21 août) Titre II : Temps de travail Nouvel assouplissement de la durée légale du travail de 35 heures 1 HORAIRE LÉGAL: DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Art. L. 3121-10 CT Maintien de

Plus en détail

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n du 20 Août 2008

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n du 20 Août 2008 LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n 2008-789 du 20 Août 2008 Textes applicables : Position commune du 9 Avril 2008 sur la représentativité, le développement

Plus en détail

La loi en faveur du pouvoir d achat, entrée en vigueur le 10 février, institue trois dispositifs «exceptionnels» en faveur des salariés.

La loi en faveur du pouvoir d achat, entrée en vigueur le 10 février, institue trois dispositifs «exceptionnels» en faveur des salariés. N 37 SOCIAL n 19 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 mars 2008 ISSN 1769-4000 L essentiel LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT La loi en faveur du pouvoir d achat, entrée en vigueur le 10 février,

Plus en détail

Déblocage anticipé. de la participation. Déblocage anticipé. de la participation. Animé par Martine DEMAY Juriste (CGSCOP)

Déblocage anticipé. de la participation. Déblocage anticipé. de la participation. Animé par Martine DEMAY Juriste (CGSCOP) Déjeuner technique du 9 avril 2008 Déblocage anticipé Déblocage anticipé Animé par Martine DEMAY Juriste (CGSCOP) Sommaire Prime exceptionnelle p 1 Entreprises concernées p 1 Modalités de déblocage p 2

Plus en détail

TEXTES APPLICABLES. Textes codifiés ENTREPRISES ASSUJETTIES. Généralités Liste des entreprises publiques soumises au régime légal de la participation

TEXTES APPLICABLES. Textes codifiés ENTREPRISES ASSUJETTIES. Généralités Liste des entreprises publiques soumises au régime légal de la participation I MAJ.05-2016 SOMMAIRE A - PARTICIPATION TEXTES APPLICABLES Textes codifiés A10 A10 ENTREPRISES ASSUJETTIES Liste des entreprises publiques soumises au régime légal de la participation A20 A20 A21 MODE

Plus en détail

1. Les modalités de fixation du contingent annuel

1. Les modalités de fixation du contingent annuel LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL (20 AOUT 2008) La loi 2008-789 du 20 août 2008 assouplit le régime des heures supplémentaires ou le mécanisme d aménagement du temps de travail mais deux constantes

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE

JOURNEE DE SOLIDARITE JOURNEE DE SOLIDARITE Depuis la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité sert à financer les actions en faveur de l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle se traduit par

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 16/02/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-025 OBJET : Modalités de mise en œuvre de la prime exceptionnelle «plafonnée à 1500

Plus en détail

Compte rendu de la réunion du 9 mai au ministère du travail sur Mise en place de la prime dans les entreprises qui augmente les dividendes

Compte rendu de la réunion du 9 mai au ministère du travail sur Mise en place de la prime dans les entreprises qui augmente les dividendes Compte rendu de la réunion du 9 mai au ministère du travail sur Mise en place de la prime dans les entreprises qui augmente les dividendes Le lundi 9 mai, le Cabinet du ministre du travail a présenté à

Plus en détail

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 Réforme du régime social et fiscal des «heures supplémentaires» La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») comprend,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3165 Convention collective nationale IDCC : 1077. ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L INDUSTRIE DES PRODUITS

Plus en détail

Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Direction générale du travail Bureau RT3 Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

REGIME SOCIAL ET FISCAL DES «HEURES SUPPLEMENTAIRES» à compter du 1 er octobre 2007

REGIME SOCIAL ET FISCAL DES «HEURES SUPPLEMENTAIRES» à compter du 1 er octobre 2007 REGIME SOCIAL ET FISCAL DES «HEURES SUPPLEMENTAIRES» à compter du 1 er octobre 2007 Textes applicables Loi n 2007-1223 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat du 21 Août 2007 J.O. du 22

Plus en détail

PEE PERCO. Objectif : Système d épargne collectif permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l aide financière de l entreprise.

PEE PERCO. Objectif : Système d épargne collectif permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l aide financière de l entreprise. PEE PERCO Le plan d épargne entreprise (PEE) et le plan d épargne pour la retraite collective (PERCO) offrent la possibilité aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (celles

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 07 FFGolf /GFGA LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

FICHE TECHNIQUE N 07 FFGolf /GFGA LES HEURES SUPPLEMENTAIRES FICHE TECHNIQUE N 07 FFGolf /GFGA LES HEURES SUPPLEMENTAIRES CE DOCUMENT N A PAS VALEUR DE CONSULTATION JURIDIQUE ET CHAQUE CLUB EST INVITE A CONSULTER SON CONSEIL JURIDIQUE POUR SON CAS PARTICULIER. QU

Plus en détail

L intéressement. L intéressement. 1. Modalités de mise en place

L intéressement. L intéressement. 1. Modalités de mise en place L intéressement L épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Il concerne essentiellement : L intéressement collectif aux performances de l entreprise

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3025 Convention collective nationale IDCC : 650. INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE (26 e édition.

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2008/11 du 15 septembre Temps de travail et démocratie sociale Loi du 20/08/2008 (JO 21 p.

NOTE D INFORMATION 2008/11 du 15 septembre Temps de travail et démocratie sociale Loi du 20/08/2008 (JO 21 p. I) Temps de travail NOTE D INFORMATION 2008/11 du 15 septembre 2008 Temps de travail et démocratie sociale Loi 2008-789 du 20/08/2008 (JO 21 p. 13064) A) Contingent annuel d heures supplémentaires Toutes

Plus en détail

OBJECTIFS : "SAVOIR " :

OBJECTIFS : SAVOIR  : ACTIVITE : PAIE ET CHARGES LIEES AUX SALAIRES Etape 01 : Etablir une paie Séance 2 : Calcul des bulletins de paie (1ère partie) Item 3 : les heures supplémentaires OBJECTIFS : "SAVOIR " : - connaître les

Plus en détail

Intéressement épargné ou versé

Intéressement épargné ou versé Pégase 3 Intéressement épargné ou versé Dernière révision le 24/02/2014 http://www.adpmicromegas.fr Suivi de la notice 05/02/2014 Création de la notice 24/02/2014 Insertion du paragraphe 1.2.2 concernant

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV LOI DU 20 AOUT 2008 : REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL La loi relative à la réforme du temps de travail du 20 août 2008, (s inspirant de la position commune du 9 avril 2008 non signée

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 29/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE Référence de classement : 1. 010.04; 1.010.10;

Plus en détail

ACCORD «SALAIRES» DU 25 MAI 2009

ACCORD «SALAIRES» DU 25 MAI 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord interprofessionnel LA RÉUNION (SALAIRES) ACCORD «SALAIRES» DU 25 MAI 2009 NOR

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SOCIAL N 121 SOCIAL N 44 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 octobre 2006 ISSN 1769-4000 REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE La loi du 21 août 2003 portant

Plus en détail

Régime social et fiscal des heures supplémentaires au 1er octobre 2007

Régime social et fiscal des heures supplémentaires au 1er octobre 2007 Régime social et fiscal des heures supplémentaires au 1er octobre 2007 La loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat du 21 août 2007, publiée au Journal officiel du 22 août 2007, regroupe

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 24/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE Référence de classement : 1.010.221 SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE POLE ENTREPRISES

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit- on appliquer un taux de

Plus en détail

MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT

MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT Références MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT Loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (notamment son article

Plus en détail

Dividende du travail, intéressement, participation et épargne salariale

Dividende du travail, intéressement, participation et épargne salariale Dividende du travail, intéressement, participation et épargne salariale Livre III de la partie III du Code du travail Séminaire «Politiques de l emploi Interactions de l économique et du juridique» du

Plus en détail

LE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF

LE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF LE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF Adoptée le 21 août 2003, la loi Fillon donne naissance à une nouvelle formule d épargne retraite d entreprise : le Plan d Épargne Retraite Collectif (PERCO). Ouvert

Plus en détail

Copyright DGAFP /06/ :12:32

Copyright DGAFP /06/ :12:32 Circulaire du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l article 3 du décret n 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant

Plus en détail

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Les Chèques-Vacances, institués par l ordonnance n 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10 et 20 euros,

Plus en détail

CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL

CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL Avant la loi du 19 janvier 2000 les cadres ne faisaient l objet d aucune disposition spécifique dans le code du travail. Seuls les conventions collectives ou les contrats de

Plus en détail

L épargne salariale dans le BTP

L épargne salariale dans le BTP AFFAIRES SOCIALES Emploi - Protection sociale L épargne salariale dans le BTP En très bref FEVRIER 2016 Usage interne L épargne salariale dans le BTP 2 SOMMAIRE 1 - L intéressement... 3 2 - Le plan d épargne

Plus en détail

ACCORD NATIONAL RELATIF A L ORGANISATION DU CHEQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DU BTP

ACCORD NATIONAL RELATIF A L ORGANISATION DU CHEQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DU BTP N 110 - SOCIAL n 29 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 ACCORD NATIONAL RELATIF A L ORGANISATION DU CHEQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DU BTP L essentiel L accord

Plus en détail

Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ministère de la santé et des solidarités

Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ministère de la santé et des solidarités Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités Direction des relations du travail Bureau NC3 Direction de la sécurité sociale Bureau 5B Le ministre

Plus en détail

Fiche n 10 Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en

Plus en détail

LOI SUR LES REVENUS DU TRAVAIL : VOLET EPARGNE SALARIALE

LOI SUR LES REVENUS DU TRAVAIL : VOLET EPARGNE SALARIALE N 20 - SOCIAL n 14 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 janvier 2009 ISSN 1769-4000 L essentiel LOI SUR LES REVENUS DU TRAVAIL : VOLET EPARGNE SALARIALE La loi sur les revenus du travail comporte

Plus en détail

Pégase 3 LES CHEQUES VACANCES. Dernière révision le 21/07/

Pégase 3 LES CHEQUES VACANCES. Dernière révision le 21/07/ Pégase 3 LES CHEQUES VACANCES Dernière révision le 21/07/2010 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire 1 Principes généraux... 4 2 Dans les entreprises de moins de cinquante salariés...

Plus en détail

Quelle fiscalité pour les entreprises en 2017? La fiscalité de l épargne salariale des Entreprises

Quelle fiscalité pour les entreprises en 2017? La fiscalité de l épargne salariale des Entreprises Quelle fiscalité pour les entreprises en 2017? La fiscalité de l épargne salariale des Entreprises Les versements de l entreprise Un taux de forfait social différencié Participation - Intéressement - Abondement

Plus en détail

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ 1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ Définition générale art 10 Ancienneté licenciement Avenant du 21 juin 2010 ANCIENNETE Convention Collective Champs d application S applique à la prime d ancienneté,

Plus en détail

Fiche n 13 - Le bulletin de paie en 7 questions

Fiche n 13 - Le bulletin de paie en 7 questions Fiche n 13 - Le bulletin de paie en 7 questions 18 janvier 2012 Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement

Plus en détail

Le départ en retraite

Le départ en retraite Le départ en retraite Lois de financement de la Sécurité Sociale pour 2010, 2011 et 2012 Articles L1237-4 à L1237-10 du Code du travail Cette fiche traite du départ en retraite à l initiative du salarié

Plus en détail

MODE D EMPLOI. Le temps de travail

MODE D EMPLOI. Le temps de travail MODE D EMPLOI Le temps de travail Dans son volet consacré au temps de travail, LA LOI DU 20 AOUT 2008 poursuit 4 objectifs principaux : p Élargir l espace de la négociation collective, plus particulièrement

Plus en détail

APRÈS ART. 13 N 16 ASSEMBLÉE NATIONALE 17 juillet 2014 SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N 2145) AMENDEMENT. présenté par M.

APRÈS ART. 13 N 16 ASSEMBLÉE NATIONALE 17 juillet 2014 SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N 2145) AMENDEMENT. présenté par M. ASSEMBLÉE NATIONALE 17 juillet 2014 SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N 2145) Commission Gouvernement Non soutenu AMENDEMENT N o 16 présenté par M. Abad ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

Chiffres usuels Les modifications pour 2012

Chiffres usuels Les modifications pour 2012 Chiffres usuels Les modifications pour 2012 SMIC et minimum garanti Le SMIC passe de 9,19 /heure au 1 er décembre 2011, à 9,22 au 1 er janvier 2012, soit un montant mensuel brut base 151,67 de 1398,40

Plus en détail

Quelle fiscalité pour les entreprises en 2016? La fiscalité de l épargne salariale des Entreprises

Quelle fiscalité pour les entreprises en 2016? La fiscalité de l épargne salariale des Entreprises Quelle fiscalité pour les entreprises en 2016? La fiscalité de l épargne salariale des Entreprises Les évolutions fiscales de la loi Macron La loi «Macron» pour la croissance, l activité et l égalité des

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n

LETTRE CIRCULAIRE n 1 LETTRE CIRCULAIRE n 2014 0000034 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.028 Montreuil, le 05/09/2014 05/09/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE REGLEMENTATION ET SECURISATION

Plus en détail

Épargne salariale. Il s agit d un dispositif permettant aux salariés d être associés aux performances de leur entreprise.

Épargne salariale. Il s agit d un dispositif permettant aux salariés d être associés aux performances de leur entreprise. Qu est ce que l épargne salariale? Il s agit d un dispositif permettant aux salariés d être associés aux performances de leur entreprise. Quels sont les points communs entre tous les éléments de l épargne

Plus en détail

Fiche 32 : Le salaire 7 en questions

Fiche 32 : Le salaire 7 en questions Fiche 32 : Le salaire 7 en questions 22 décembre 2012 Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Le salaire brut comprend l ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l employeur

Plus en détail

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES N 111 - SOCIAL n 30 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES Le dispositif du chèque-vacances

Plus en détail

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie Fidulane Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE Droit du travail et paie LES CONDITIONS GENERALES DE LA PAIE TRAVAILLEURS SALARIES ET TRAVAILLEURS NON SALARIES SOURCES JURIDIQUES DE LA PAIE

Plus en détail

ANIMATION Avec la CFDT, l Animation pour tous!

ANIMATION Avec la CFDT, l Animation pour tous! ANIMATION Avec la CFDT, l Animation pour tous! SOMMAIRE Le salaire P.3 La fiche de paie P.4 Le temps de travail P.7 Les congés P.9 Que faire en cas de maladie, d accident? P.10 2 Le salaire La F3C CFDT

Plus en détail

Calcul de la durée annuelle du travail

Calcul de la durée annuelle du travail Régime des heures supplémentaires, des contingents et de la Contrepartie Obligatoire en Repos (C.O.R) applicable depuis le 1/01/09 Temps de Travail et Démocratie Sociale - Loi 2008-789 du 20 Août 2008-

Plus en détail

Malgré la controverse, la seconde

Malgré la controverse, la seconde - N 191/2008 LSQ n 15187 TEMPS DE TRAVAIL Durée du travail 03/08 Loi portant réforme du temps de travail LÉGISLATION SOCIALE Malgré la controverse, la seconde partie de la loi portant rénovation de la

Plus en détail

Formation Gestion salariale. Le Bulletin de Paie

Formation Gestion salariale. Le Bulletin de Paie Formation Gestion salariale Le Bulletin de Paie Samedi 07 janvier 2017 Introduction L établissement du bulletin de paie est régi par le code du travail Articles L3243-1 / L3243-2 / L3243-3 / L3243-4 et

Plus en détail

ACCORD «SALAIRES» DU 22 DÉCEMBRE 2004

ACCORD «SALAIRES» DU 22 DÉCEMBRE 2004 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 827. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉCANIQUES ET CONNEXES (ARDENNES) (8 janvier

Plus en détail

NÉGOCIER DANS LA PETITE ENTREPRISE : POURQUOI ET COMMENT? Véronique ARGENTIN Consultante Infodoc-experts

NÉGOCIER DANS LA PETITE ENTREPRISE : POURQUOI ET COMMENT? Véronique ARGENTIN Consultante Infodoc-experts NÉGOCIER DANS LA PETITE ENTREPRISE : POURQUOI ET COMMENT? Véronique ARGENTIN Consultante Infodoc-experts SOMMAIRE Le contexte Comment négocier dans les petites entreprises? Pourquoi négocier? 2 LE CONTEXTE

Plus en détail

ACTIVITE PARTIELLE. Quels sont les cas de recours au régime d activité partielle?

ACTIVITE PARTIELLE. Quels sont les cas de recours au régime d activité partielle? ACTIVITE PARTIELLE 2016_DJEF_05 Quels sont les cas de recours au régime d activité partielle? L entreprise doit être contrainte de suspendre temporairement son activité ou de réduire les heures de travail

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3309 Convention collective nationale IDCC : 2272. ASSAINISSEMENT ET MAINTENANCE INDUSTRIELLE AVENANT N

Plus en détail

Circulaire interministérielle du 30 septembre

Circulaire interministérielle du 30 septembre Circulaire interministérielle du 30 septembre 2005 relative au versement de la prime exceptionnelle d'intéressement liée aux résultats ou aux performances de 2004 et au versement direct ou au déblocage

Plus en détail

Circulaire interministérielle du 22 novembre 2001 et lettre circulaire Acoss n du 30 janvier 2002.

Circulaire interministérielle du 22 novembre 2001 et lettre circulaire Acoss n du 30 janvier 2002. notice d information Pour tout renseignement, contacter : Tél. : 01 44 90 20 62 Fax : 01 44 90 20 68 cotisation@crpcen.fr Intéressement Textes de référence Loi du 12 juillet 1937, article 3. Loi n 2001-152

Plus en détail

Questions-réponses sur les heures supplémentaires

Questions-réponses sur les heures supplémentaires Questions-réponses sur les heures supplémentaires Observation préalable : Un autre dossier réglementaire consacré aux heures supplémentaires est également disponible sur Urssaf.fr :../../dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/regime_social_des_heures_supplementaires_01.html

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3235 Convention collective nationale IDCC : 2101. ENSEIGNEMENT PRIVÉ À DISTANCE AVENANT N O 1 DU 2

Plus en détail

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE VOTE PAR LE PARLEMENT

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE VOTE PAR LE PARLEMENT 7 décembre 2006 N 1 ACTUALITES SOCIALES LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE VOTE PAR LE PARLEMENT Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été voté par le Parlement le 30

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD D AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

PROTOCOLE D ACCORD D AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PROTOCOLE D ACCORD D AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Entre : La société Endel Dont le siège social est situé : 15 rue de Saint Denis 93125 LA COURNEUVE Cedex Siège social 15, rue de Saint

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Janvier 2016 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise France métropolitaine, Départements et Régions d Outre-Mer BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS

Plus en détail

SPORT Votre équipe pour gagner!

SPORT Votre équipe pour gagner! SPORT Votre équipe pour gagner! Le salaire SOMMAIRE : Le salaire P.3 La fiche de paie P.6 La CFDT défend l unicité du sport et considère que tous les salariés de la branche doivent être regardés dans leur

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2013

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2013 ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2013 BTP COTISATION CHOMAGE INTEMPERIES : Période 2013-2014...2 MODIFICATION COTISATION PATRONALE ASSURANCE CHOMAGE : à compter du 1 ER juillet 2013...3 Tableau récapitulatif

Plus en détail

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Textes applicables : LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Loi n 2008-111 du 8 février 2008 J.O. du 9 février 2008 Circulaire DGT / DSS n 2008-46 du 12 février 2008. Circulaire ACOSS n 2008-039 du 18 mars 2008.

Plus en détail

CCN ALISFA. Mémento Prestations. Mise à jour Mars 2012

CCN ALISFA. Mémento Prestations. Mise à jour Mars 2012 CCN ALISFA Mémento Prestations Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution et prise en charge

Plus en détail

Reproduction interdite. Comptabilité. La paie et les charges sociales. Alain HENRY

Reproduction interdite. Comptabilité. La paie et les charges sociales. Alain HENRY FORMATION AU METIER DE COMPTABLE Module 1 Initiation Reproduction interdite Comptabilité La paie et les charges sociales Vidéo 11 Support Alain HENRY Présentation de cette vidéo THÈMES ABORDES La décomposition

Plus en détail

Obligation de délivrance

Obligation de délivrance Date de parution: Octobre 2008 Bulletin de paie Obligation de délivrance Lors du paiement de leur rémunération, l employeur doit remettre aux salariés, y compris aux apprentis [voir Apprentissage (apprentis)*],

Plus en détail

Savez-vous déterminer le régime fiscal et social de l indemnité de rupture conventionnelle en 2017?

Savez-vous déterminer le régime fiscal et social de l indemnité de rupture conventionnelle en 2017? Savez-vous déterminer le régime fiscal et social de l indemnité de rupture conventionnelle en 2017? Publié le 08 mars 2017 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017 FICHE PRATIQUE Principes généraux

Plus en détail

La convention de forfait annuel en jours

La convention de forfait annuel en jours Objectif : Connaitre les règles applicables en matière de convention de forfait annuel en jours. Sommaire : La signature d une convention de forfait annuel en jours (page 1). Les catégories de salariés

Plus en détail

Détail de chaque champ à remplir pour des bulletins justes, une N4DS et une DSN aux normes.

Détail de chaque champ à remplir pour des bulletins justes, une N4DS et une DSN aux normes. LES STAGIAIRES Paramétrage : Fiche salarié stagiaire Objectif de cette fiche Renseigner les paramètres dans la fiche salarié : Stagiaire avec gratification exonérée, non exonérée, ou lors d un changement

Plus en détail

Votre équipe pour gagner!

Votre équipe pour gagner! SPORT Votre équipe pour gagner! SOMMAIRE Le salaire P.3 La fiche de paie P.6 Le temps de travail P.8 Les congés P.10 Que faire en cas de maladie, d accident? P.11 2 Le salaire La CFDT défend l unicité

Plus en détail

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012.

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Point de vue d experts LETTRE SOCIALE N 22 JANVIER 2012 Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Nous vous commentons ses principales mesures : - La

Plus en détail

PAYE Les bases de la paye et du droit du travail

PAYE Les bases de la paye et du droit du travail Les fondamentaux de la paye et l entrée du salarié (2 jours)., mise en application en paye En droit du Les sources du droit du L embauche (DUE/Contrat de /Période d essai/affichages et registres obligatoires)

Plus en détail

Fin de l exonération des cotisations d accidents du travail /maladies professionnelles au titre de la réduction Fillon

Fin de l exonération des cotisations d accidents du travail /maladies professionnelles au titre de la réduction Fillon Réduction Fillon : les nouveautés 2011 27/01/2011 Réduction Fillon : les nouveautés 2011 A compter du 1er janvier 2011, en application de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 (article

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3154 Conventions collectives nationales NÉGOCE DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION IDCC : 398. Ouvriers IDCC

Plus en détail

LOI TRAVAIL : TEMPS DE TRAVAIL

LOI TRAVAIL : TEMPS DE TRAVAIL Infos flash LOI TRAVAIL : TEMPS DE TRAVAIL La loi travail comprend un certain nombre de dispositions relatives à la durée du travail, à l aménagement du temps de travail et au temps de repos et instaure

Plus en détail

FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM BTP:

FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM BTP: SOCIAL 29 j anvier2013 FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM BTP: AVENANTS DU 11 DECEMBRE 2012 DATE ENTREE EN VIGUEUR : LE 1 ER FEVRIER 2013 Une réunion paritaire s est tenue le 11 décembre 2012 pour sécuriser

Plus en détail

Les heures supplémentaires et les heures choisies définition et contreparties

Les heures supplémentaires et les heures choisies définition et contreparties Les heures supplémentaires et les heures choisies définition et contreparties dernière mise à jour le 3 octobre 2007 http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-dutravail/les-heures-supplementaires-les-heures-choisies-definition-contreparties-1014.html

Plus en détail

Epargne Salariale : Participation et intéressement

Epargne Salariale : Participation et intéressement Epargne Salariale : Participation et intéressement Supports : PEE et PERCO PLAN Introduction Page 3 Participation et intéressement 1. La participation Page 5 2. L intéressement Page 8 3. L abondement Page

Plus en détail

SAGE ASSISTANT DADS-U. Valeurs à déclarer sur la DADS-U Loi TEPA Heures supplémentaires

SAGE ASSISTANT DADS-U. Valeurs à déclarer sur la DADS-U Loi TEPA Heures supplémentaires SAGE ASSISTANT DADS-U Loi TEPA Heures supplémentaires En vue de réduire le coût du travail d une heure supplémentaire ou complémentaire par rapport à celui d une heure normale, la loi du 21 août 2007 en

Plus en détail

ACCORD DU 4 MARS 2013

ACCORD DU 4 MARS 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 878. MENSUELS DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DU RHÔNE (21 mai

Plus en détail

[ Entreprise & administration ] La CSG. et la CRDS sur les salaires A JOUR AU

[ Entreprise & administration ] La CSG. et la CRDS sur les salaires A JOUR AU [ Entreprise & administration ] La CSG et la CRDS sur les salaires A JOUR AU 1 er janvier 2009 La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont

Plus en détail

ACCORD DU 11 AVRIL 2005

ACCORD DU 11 AVRIL 2005 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord régional CHÈQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIÉS ACCORD

Plus en détail

> Heures et rémunérations concernées par la déduction forfaitaire La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires

> Heures et rémunérations concernées par la déduction forfaitaire La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires > La déduction forfaitaire patronale est applicable au titre des seules heures supplémentaires, elle ne s applique pas aux heures complémentaires. Les heures supplémentaires sont : les heures effectuées

Plus en détail

SOCIAL NOTE AVRIL 2009

SOCIAL NOTE AVRIL 2009 SOCIAL NOTE AVRIL 2009 JOURNÉE DE SOLIDARITÉ (Loi n 2004-626 du 30 juin 2004, JO du 1 er juillet 2004, Circulaire DRT n 2004/10 du 15 décembre 2004, Circulaire questions/réponses du 20 avril 2005 Loi n

Plus en détail

LION RETRAITE 83 NATURE DU CONTRAT

LION RETRAITE 83 NATURE DU CONTRAT LION RETRAITE 83 NATURE DU CONTRAT Contrat d'assurance collectif à cotisations définies souscrit par l'entreprise pour l'ensemble de ses salariés, ou une catégorie d entre eux, en vue de leur constituer

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3375 Convention collective nationale IDCC : 3017. PORTS ET MANUTENTION AVENANT

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale EPARGNE ENTREPRISE DISPOSITIF LÉGAL La Fiscalité de l Épargne Salariale LE CADRE FISCAL ET SOCIAL POUR L ENTREPRISE A - Les versements dans les dispositifs Nature du versement Charges sociales et taxes

Plus en détail

THÈME Comprendre et gérer les charges de personnel SÉQUENCE Analyser et présenter les documents de paie... 3

THÈME Comprendre et gérer les charges de personnel SÉQUENCE Analyser et présenter les documents de paie... 3 Unité 2 Thème 5 Unité 2 COURS Thème 5 THÈME 5... 2 Comprendre et gérer les charges de personnel... 2 SÉQUENCE 1... 3 Analyser et présenter les documents de paie... 3 Thème 5 > Séquence 1 > Étape 1... 3

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel.

Le contrat de travail à temps partiel. Le contrat de travail à temps partiel schassigneux@yahoo.fr 1 Synthèse Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle

Plus en détail