PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE POUR L INTÉGRATION LINGUISTIQUE DES IMMIGRANTS (PAFILI)
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- Jérôme Clermont
- il y a 6 ans
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1 PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE POUR L INTÉGRATION LINGUISTIQUE DES IMMIGRANTS (PAFILI) SECTION I DÉFINITIONS 1. Dans ce programme on entend par : CONJOINT : toute personne mariée à un étudiant et avec qui elle cohabite ou toute personne qui, pendant les 12 mois précédant la demande d'aide financière, vit maritalement avec l étudiant. ENFANT : enfant à charge de 12 ans et moins ou un enfant de plus de 12 ans qui fréquente l école primaire ou est physiquement ou mentalement handicapé, à l'égard de qui l étudiant ou son conjoint détient et exerce l'autorité parentale. ÉTUDIANT : personne répondant aux critères d admissibilité du Programme d intégration linguistique pour les immigrants (PILI) et inscrite aux services d intégration linguistique à temps complet ou à temps partiel. Elle acquiert le statut d étudiant à compter de la date à laquelle elle commence à bénéficier des services de formation. Elle conserve ce statut pourvu qu elle participe à une activité de formation et qu elle continue de satisfaire aux conditions d admissibilité du programme. COURS À TEMPS COMPLET : distribution d activités de formation à une intensité supérieure ou égale à 25 heures par semaine pour une durée déterminée sauf pour un séjour linguistique en immersion pour lequel la distribution des activités de formation est variable. COURS À TEMPS PARTIEL : distribution d activités de formation à une intensité maximale de 24 heures par semaine pour une durée déterminée. La durée de la formation ne doit pas être inférieure à 4 heures par semaine. MINISTRE : la ministre de l Immigration et des Communautés culturelles. PERSONNE HANDICAPÉE : une personne handicapée au sens de l'article 1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q., c. E-20.1). CANDIDAT SÉLECTIONNÉ : Personne qui a obtenu un certificat de sélection du Québec (CSQ), document officiel d'immigration délivré par le gouvernement du Québec. PARTENAIRES DU MINISTÈRE À L ÉTRANGER : Lieux de formation avec lesquels le Ministère a signé des ententes de partenariat en francisation. Ces ententes prévoient que ceux-ci accueillent dans leurs cours de français les candidats à l immigration qui leur sont adressés par les bureaux d immigration du Québec à l étranger. Certains éléments de contenu du programme d études du Ministère sont intégrés aux cours offerts aux candidats.
2 SECTION II AIDE FINANCIÈRE 2. Ce programme vise à accorder une aide financière individuelle aux personnes immigrantes qui suivent un cours de français. Il existe deux types d aide financière : A) Une allocation permettant le remboursement d un cours de français suivi par un candidat sélectionné par le Québec chez un partenaire du Ministère à l étranger, aux conditions établies; B) Une aide financière incitative pour les personnes immigrantes qui suivent des cours à temps complet ou à temps partiel dans le cadre du Programme d'intégration linguistique pour les immigrants (PILI). A) ALLOCATION POUR DES COURS DE FRANÇAIS SUIVIS À L ÉTRANGER Description de l aide financière 3. L allocation vise à inciter le candidat sélectionné par le Québec à débuter sa formation linguistique avant son arrivée au Québec. 4. L aide financière consiste à rembourser, en tout ou en partie, un cours de français suivi et complété chez un partenaire du Ministère à l étranger. Conditions générales d admissibilité 5. Afin d être admissible à cette allocation, la personne doit : Avoir suivi et complété un cours de français chez un partenaire du Ministère à l étranger entre le moment de l émission de son certificat de sélection du Québec (CSQ) et son arrivée au Québec; Être âgée de 16 ans et plus au moment du début du cours de français à l étranger; Être domiciliée au Québec au moment du dépôt de la demande; Avoir obtenu le statut de résident permanent au sens de la Loi sur l immigration au Canada et la protection des réfugiés (L.C., 2001, c. 27) au moment du dépôt de la demande. 6. Les cours qui seront remboursés correspondent aux cotes A1, A2, B1 et B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). 2
3 Conditions particulières 7. Le Ministère ne rembourse que les cours de français complétés, c est-à-dire pour lesquels la personne a participé au nombre d heures prévu par le partenaire à l étranger et a obtenu une attestation. 8. Les cours de français admissibles sont ceux complétés après le 22 octobre L allocation rembourse en dollars canadiens les frais réels encourus par la personne jusqu à un maximum de $ canadiens, en fonction du taux de change en vigueur au moment de la réception de la demande par le Ministère. 10. L allocation peut être versée une seule fois pour un même individu et le montant total remboursé correspond au cumul des cours complétés pendant la période d admissibilité. Dépôt de la demande 11. La personne doit faire la demande d allocation sur le formulaire approprié mis à sa disposition par la ministre. 12. La demande de remboursement pourra s effectuer à l arrivée de la personne au Québec. 13. Le montant remboursé des frais de cours est celui qui apparaît sur le reçu officiel émis par le partenaire du Ministère à l étranger. 14. Le remboursement pourra se faire sur présentation des documents suivants : le formulaire approprié ou les documents officiels équivalents émis en français par le partenaire du Ministère à l étranger. 15. La personne peut présenter une demande de remboursement jusqu à un (1) an à la suite de l obtention de son statut de résident permanent. 3
4 B) AIDE FINANCIÈRE INCITATIVE À LA FRANCISATION 16. L aide financière vise à inciter l étudiant à poursuivre sa formation linguistique à temps complet ou à temps partiel. 17. Les allocations sont disponibles pour toute la durée de la formation sous réserve de l admissibilité de l étudiant. 18. Les allocations sont payables aux quatre semaines. 19. Les allocations ne sont pas payées aux étudiants pendant les jours fériés, les jours où les cours sont suspendus et les journées pédagogiques. Cependant, les frais de garde en garde régie sont remboursés pour les jours fériés de la période des fêtes. 20. Pendant les arrêts entre deux cours (périodes de battement ou vacances), l étudiant n'est pas considéré en formation puisqu'il ne participe à aucune activité et qu'il cesse de bénéficier des services de formation. Les allocations ne lui sont donc pas payées pendant ces arrêts. Toutefois, dans le cas où un étudiant se réinscrit à la formation et qu il a dû maintenir la place de son enfant en garde régie pendant la période de battement, les frais de garde lui seront remboursés, selon les modalités de l allocation de frais de garde, sur présentation de reçus. AIDE FINANCIÈRE POUR LA FORMATION À TEMPS COMPLET DESCRIPTION DE L'AIDE FINANCIÈRE 21. L étudiant admissible à l'aide financière peut recevoir, selon le cas : 1. une allocation de participation; 2. une allocation de frais de garde; 3. une allocation de trajet ou de transport. Conditions générales d admissibilité aux allocations pour la formation à temps complet 22. Afin d être admissible à toute allocation, l étudiant doit être admis à la formation. 23. Sont exclus des allocations : 1. les participants à la formation en ligne; 2. les personnes en formation en entreprise ou dans une autre organisation du milieu du travail; 3. les personnes en stage d immersion; 4. les participants aux activités de soutien à l intégration lorsque celles-ci ne sont pas rattachées à un cours. 4
5 24. Les conditions d'admissibilité aux allocations sont évaluées au début de la première activité de formation suivie par l étudiant. 25. Si, pendant un cours, l étudiant atteint le seuil limite de 5 ans concernant la résidence permanente, il peut continuer de bénéficier des allocations jusqu'à la fin du cours auquel il est inscrit, pourvu qu'il y demeure admissible. ALLOCATION DE PARTICIPATION 26. Tous les étudiants en formation à temps complet sont admissibles à l allocation de participation, sauf : ceux qui sont orientés ou référés par le MESS. 27. L allocation de participation est de 115,00 $ par semaine pour : les membres de la catégorie des travailleurs qualifiés et parents aidés; les membres de la catégorie des réfugiés et des personnes en situation semblable. 28. L allocation de participation est de 30,00 $ par semaine pour : les membres de la catégorie du regroupement familial; les gens d affaires; les retraités. 29. Les immigrants titulaires d un permis de séjour temporaire en vue de l octroi éventuel de la résidence permanente bénéficient d une allocation de 115,00 $ ou de 30,00 $ par semaine selon leur catégorie d immigration. Conditions d admissibilité spécifiques à l allocation de participation 30. L étudiant peut recevoir cette allocation s il établit qu il est dans l une des catégories d immigration définies à l annexe I. 31. N est pas admissible à cette allocation, l étudiant qui : 1. reçoit des prestations en vertu de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l emploi et la solidarité sociale (L.R.Q., S ) ou est considéré, au sens de cette loi, à la charge d'une personne recevant de telles prestations ou dont le conjoint reçoit de telles prestations; 2. reçoit des prestations d assurance-emploi; 3. reçoit des prestations du Régime québécois d assurance parentale. 32. Le candidat doit faire la demande d allocation sur le formulaire approprié qui est mis à sa disposition par la ministre. 5
6 ALLOCATION DE FRAIS DE GARDE Description de l'allocation et conditions particulières 33. Cette allocation doit servir à rembourser en partie les frais de garde payés par l étudiant. 34. L allocation de frais de garde ne peut être remboursée pour les mêmes enfants à charge, à deux conjoints inscrits au PILI. 35. L allocation de frais de garde rembourse les frais réels de garde encourus par l étudiant jusqu à un maximum de 25,00 $ par jour par enfant à charge selon les situations de garde, lesquelles seront précisées par directives. Conditions d'admissibilité spécifiques à l allocation de frais de garde 36. L étudiant admis à la formation à temps complet peut recevoir cette allocation s'il établit que : 1. Il assume la garde d'un enfant ou d'une personne handicapée; 2. Pour bénéficier des services de formation linguistique, il doit pourvoir à la garde de ces personnes; et 3. S'il réside avec un conjoint, que ce dernier est incapable d'assurer la garde de ces personnes pour un des motifs suivants : a) le travail; b) les études; c) la maladie; d) un handicap physique ou mental. 37. L étudiant doit faire la demande d allocation sur le formulaire approprié mis à sa disposition par la ministre. 38. L étudiant doit produire à la ministre, avec sa demande, le formulaire d'attestation mis à sa disposition dûment signé par lui-même et la personne qui dispense les services de garde à l'enfant ou la personne handicapée. Modalités de remboursement des frais de garde 39. L étudiant, sur présentation des originaux des reçus, est admissible à un remboursement de ses frais de garde jusqu'à concurrence du montant maximal prévu. 40. Le reçu doit établir : 1. Les nom et adresse de la personne qui dispense les services de garde; 2. Les noms de l étudiant et de l'enfant ou de la personne handicapée qui bénéficie des services de garde; 3. Les frais de garde hebdomadaires déboursés par l étudiant pour la garde de l'enfant ou de la personne handicapée; 4. Les dates et les heures durant lesquelles les services de garde ont été requis. 6
7 ALLOCATION DE TRAJET 41. L allocation de trajet est disponible pour les étudiants résidant dans des localités où il n y a pas de transport en commun. 42. L étudiant qui est domicilié à plus de 24 kilomètres du lieu où sont dispensés ces services, en calculant le chemin le plus court, peut recevoir une allocation de trajet quotidien. 43. L'allocation de trajet quotidien est fixée à 0,1050 $ pour chaque kilomètre en excédant de 48 km que l étudiant parcourt, par le chemin le plus court, chaque jour où il reçoit des services, pour se rendre de son domicile au lieu où sont dispensés les services et retourner à son domicile. 44. Toutefois, cette allocation n'est pas versée lorsqu'elle s'établit à 5 $ ou moins par semaine. ALLOCATION DE TRANSPORT 45. Les étudiants issus de la catégorie du regroupement familial ainsi que les étudiants référés ou orientés par le MESS peuvent recevoir une allocation pour couvrir leurs frais de transport. Le montant de l allocation peut varier selon les régions et s appuie notamment sur le prix du transport en commun. Les montants accordés sont établis par directive selon les régions. Pour les personnes qui habitent une région dépourvue de transport en commun, l allocation de trajet peut s appliquer. AIDE FINANCIÈRE POUR LA FORMATION À TEMPS PARTIEL DESCRIPTION DE L'AIDE FINANCIÈRE 46. L étudiant admis à la formation à temps partiel peut recevoir, selon le cas, une allocation. 47. Cette allocation comprend un montant forfaitaire pour contribuer au remboursement des frais de garde encourus par l étudiant; ce montant est déterminé par jour de formation en fonction du nombre d enfants. 48. Cette allocation ne peut être remboursée pour les mêmes enfants à charge, à deux conjoints inscrits au PILI. 7
8 ADMISSIBILITÉ À L AIDE FINANCIÈRE POUR LA FORMATION À TEMPS PARTIEL 49. Afin d être admissible à l allocation pour la formation à temps partiel, l étudiant doit être admis à la formation. 50. Sont exclus des allocations : 1. les demandeurs d asile; 2. les résidents temporaires; 3. les participants au cours de français en ligne; 4. les personnes en formation en entreprise ou dans une autre organisation du milieu de travail; 5. les personnes en stage d immersion; 6. les participants aux activités de soutien à l intégration lorsque celles-ci ne sont pas rattachées à un cours. 51. Les conditions d admissibilité aux allocations sont évaluées au début de la première activité de formation suivie par l étudiant. 52. L étudiant doit faire la demande d allocation sur le formulaire approprié mis à sa disposition par la ministre. 53. L étudiant doit produire à la ministre, avec sa demande, le formulaire d attestation mis à sa disposition, dûment signé par lui-même et la personne qui dispense les services de garde à l enfant ou la personne handicapée. SECTION III DOSSIER DE L ÉTUDIANT 54. Le Ministère conserve un dossier pour chaque immigrant admis au Programme d intégration linguistique pour les immigrants. 55. Les pièces relatives à l aide financière contenues dans ce dossier sont : 1. la déclaration à l appui de la demande de service et d assistance financière; 2. les preuves que la personne est référée ou orientée par le MESS; 3. les preuves concernant la dépendance d une personne; 4. les preuves pour les frais de garde; 5. la confirmation d aide financière. Les nouvelles normes prendront effet à compter du 1 er avril
9 ANNEXE I Montants des allocations de participation du temps complet Catégorie d immigration Catégorie des travailleurs qualifiés et des parents aidés Catégorie des réfugiés et des personnes en situation semblable Catégorie des réfugiés ayant fait l objet d un parrainage collectif Titulaire d un permis de séjour temporaire en vue de l octroi éventuel de la résidence permanente selon sa catégorie d immigration Allocation hebdomadaire 115,00 $ 115,00 $ 115,00 $ 115,00 $ ou 30,00 $ Catégorie du regroupement familial 30,00 $ Entrepreneur 30,00 $ Investisseur 30,00 $ Travailleur autonome 30,00 $ Retraité 30,00 $ Étudiants admissibles à l allocation de transport du temps complet Type d étudiant Étudiants membres de la catégorie d immigration du regroupement familial Étudiants référés ou orientés par le MESS Autres étudiants Admissibles Admissibles Non admissibles 9
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