Guide des prescriptions applicables

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1 13 Guide des prescriptions applicables - pour l exploitation d une plateforme de compostage - pour la mise sur le marché des composts obtenus Une unité de compostage est encadrée par la réglementation applicable aux Installations Classées pour la Protection de l'environnement (rubrique n 2780 : engrais et supports de cultures (fabrication des) à partir de matières organiques et mettant en œuvre un procédé de transformation biologique aérobie (compostage) des matières organiques, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation (Journal Officiel du 29 octobre 2009). Les différents régimes sont les suivants : Compostage de matières végétales brutes, d'effluents d'élevage ou de matières stercoraires Matières traitées inférieures à 3 T/j Matières traitées de 3 à 30 T/jour Matières traitées de 30 à 50 T/jour Matières traitées > 50 T/j RSD Déclaration Enregistrement Autorisation Déclaration de travaux en mairie + permis de construire Dossier de déclaration à la préfecture (Niort) + permis de construire Dossier d enregistrement à la préfecture (Niort) + permis de construire : 8 mois d instruction Demande d'autorisation (étude d'impact) + permis de construire : 1 an d'instruction Les prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration sont précisées dans l arrêté du 12 juillet Pour les installations soumises à autorisation, les prescriptions de l arrêté du 22 avril 2008 s appliquent. Pour les installations soumises à enregistrement, les prescriptions de l arrêté du 20 avril 2012 s appliquent. «Déchets» Version Juillet 2015 Photo n 1 : plateforme de compostage EARL la Coll inière Le breuil Bernard

2 Photo n 2 : compostage par retournement Le compostage est assuré si les matières premières ont subi une température de plus de 50 C pendant 6 semaines minimum, avec enregistrement obligatoire des températures. Communauté cantonale de Celles sur Belle - Suivi compostage hiver Andain n Température er retournement 2ème retournement 0 26/12/ /12/ /12/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/2008 Exemple de suivi de température de compostage Cette installation de compostage peut être rattachée à un élevage (annexe de l'élevage, prise d'un arrêté complémentaire) ou indépendante, portée par un ou des agriculteurs. Dans la plupart des cas, une installation de compostage agricole sera soumise à déclaration (de 3 à 30 T/jour de matières compostées). Dans le cadre de l exploitation de cette plateforme, un certain nombre de prescriptions sont à respecter sur l enregistrement des données, la tenue des registres d entrée des matières premières et de sortie des composts, sur la fréquence et le type d analyse.

3 L objectif est double : Respecter les prescriptions des normes NFU ou NFU Respecter les prescriptions de sa déclaration (suivant l arrêté ministériel du 12 juillet 2011). LES TYPES D AMENDEMENT PRODUITS Les amendements organiques de la norme sont répartis suivant 11 dénominations qui contient pour chacune : le mode d obtention et les matières utilisées, les types de matières acceptées, l origine de ces matières, les restrictions éventuelles sur l origine ou la composition, les spécifications du produit fini. Les dénominations sont les suivantes : 1 Fumiers 2 Déjections animales sans litières 3 Fumiers et/ou lisiers et/ou fientes compostés 4 Compost vert 5 Compost de fermentescibles alimentaires et/ou ménagers 6 Matière végétale 7 Matière végétale en mélange 8 Mélange de matières végétales et animales 9 Compost végétal 10 Compost de matières végétales et animales 11 Compost de champignonnières Les composts issus des effluents d élevage : Les composts issus des effluents d élevage rentrent dans la dénomination de type 3 : fumiers et/ou lisiers et/ou fientes compostées. Cette dénomination autorise l adjonction de matières végétales comme co-substrats. Les spécifications du produit fini sont les suivantes : Mode d obtention et matières utilisées Types de matières premières acceptées Origines Restrictions Spécification du produit fini Effluents d élevages bruts ou après pré-traitement anaérobie ou physique, ayant subi un procédé de compostage caractérisé ou de lombricompostage avec ou sans rajout de matières végétales Toutes les déjections animales avec ou sans litières, avec adjonction ou non de matières végétales brutes Issues de l agriculture, des centres équestres et des aires d attentes des abattoirs Les litières prises en compte sont des litières végétales traditionnelles avec d éventuels résidus de pierre à lécher, mais sans rétenteur d eau de synthèse Matière organique > 20 % Matière brute Les prescriptions techniques en terme de composition sont les suivantes : Prescriptions Au moins 30% de matière sèche/matière brute Au moins 20% de matière organique/matière brute Au moins une teneur en N, P2O5 et K20 supérieure à 3% N + P2O5 + K20 < 7% Rapport C/N > 8 La somme des formes nitrique, ammoniacale et uréique ne doit pas dépasser 33% de l azote total. Critères d'innocuité à assurer dans les conditions d'emploi pour les éléments traces métalliques, les inertes, les germes et les éléments traces organiques

4 LES ANALYSES La fréquence Cette fréquence est fonction des tonnages de composts sortants de la plateforme. Les analyses à réaliser et leur fréquence sont les suivantes : Type d analyse Tonnage par an T/an T/an T/an T/an Agronomie 2/an 3/an 4/an 4/an Fractionnement biochimique Minéralisation potentielle Absence Absence 1/an 1/an Absence Absence 1/an 1/an ETM (1) 1/an 2/an 3/an 4/an Critères microbiologiques 1/an 2/an 3/an 4/an Inertes et impuretés 1/an 2/an 2/an 3/an CTO (2) 1/an 1/an 1/an 2/an (1) Eléments traces métalliques (2) Composés traces organiques Les analyses d inertes (pierres ) et de composés traces organiques (CTO : dioxines, PCB ) ne sont pas obligatoires pour les composts relevant de la dénomination n 3. Les critères d innocuité dans les conditions d emploi Ces critères d innocuité concernent les éléments traces métalliques (teneurs et flux), les critères microbiologiques, les inertes et impuretés et les composés traces organiques. Ces critères d innocuité et d efficacité sont les suivants : Critères d efficacité pour le sol et les plantes Critères d innocuité pour le sol, les plantes, l eau Effets sur les propriétés physiques du sol (structure, rétention en eau, ph ) Effets sur les propriétés biologiques des sols (enracinement, biomasse microbienne ) Effets fertilisants (teneur en azote, phosphore, potasse ) Eléments traces métalliques Eléments traces organiques Agents microbiologiques (virus, bactéries, parasites ) Inertes (plastiques, verre, terre )

5 La composition sur la matière sèche pour les éléments traces métalliques, les flux limite par an et sur 10 ans sont les suivants : ETM Valeur limite (mg/kg MS) Flux maximal par an (g/ha) Flux maximal sur 10 ans (g/ha) Arsenic Cadmium Chrome Mercure Nickel Plomb Sélénium Cuivre Zinc Pour le cuivre et le zinc, les teneurs ne doivent pas dépasser 600 et 1200 mg/kgmo. Les critères microbiologiques à respecter sont les suivants : Agents indicateurs de traitement : Escherichia coli Entérocoques Agents pathogènes : Œufs d helminthes viables Salmonella Toutes cultures sauf cultures maraîchères Absence dans 1,5 g MB Absence dans 1 g MB 10²/g MB 10 4 /g MB Cultures maraîchères Absence dans 1,5 g MB Absence dans 25 g MB Les valeurs limites pour les inertes et les impuretés sont les suivantes : Inertes et impuretés Films + PSE > 5 mm Autres plastiques > 5 mm Verres + métaux > é mm Valeurs limites < 0.3 % MS < 0.8 % MS < 2 % MS Les flux limites et les teneurs limites en composés traces organiques doivent être inférieurs aux valeurs suivantes : Composés traces organiques Flux limite (g/ha/an) Teneur limite (mg/kgms) HAP Fluoranthèse 6 4 Benzo(b)fluoranthène Benzo(a)pyrène 2 1.5

6 Le coût des analyses Ce coût est indicatif et varie selon le laboratoire (pour information, tarifs LCA la Rochelle 2013) : Analyse Coût HT Analyse agronomique Eléments traces métalliques Composés traces organiques Inertes Microbiologie La fiche de renseignements La fiche de renseignement est jointe à tout envoi d échantillon au laboratoire. Elle doit comprendre au minimum : les coordonnées du demandeur, l origine du produit (préciser la dénomination pour la NFU44051), préciser le cahier des charges, préciser l analyse demandée, l interprétation. L échantillonnage des composts : Il doit se faire sur un lot déterminé, avec prélèvement de plusieurs échantillons dans ce lot (une dizaine), avec un prélèvement à la fourche par exemple. Les 10 prélèvements sont mélangés, un échantillon de 1 kg est envoyé rapidement au laboratoire d analyse. L expédition doit se faire rapidement (24H) afin d éviter l altération de l échantillon. Exemple de bordereau d analyse norme NFU 44051

7 LA MISE SUR LE MARCHE DES COMPOSTS OBTENUS Les obligations de marquage : Chaque vente de compost doit être accompagnée d un bordereau récapitulant les éléments suivants : Marquage obligatoire Terme «amendement organique» + référence à la norme Dénomination du type Liste des matières premières représentant plus de 5 % en masse sur le produit brut avant mélange (dénomination 3 : préciser les espèces concernées) Teneurs en MS, MO, N total et N organique non uréïque, rapport C/N Teneur en P2O5, K20, Mg0, Ca0 Doses et type d emploi préconisé Nom, raison sociale, adresse Masse nette Afficher la recommandation suivante : «Ne pas ingérer, se laver et se sécher les mains après usage» Identification du lot Exemple de marquage norme NF 44051

8 L enregistrement des flux de matières : Il concerne les flux de matières premières et les sorties de composts avec les éléments suivants demandés : Entrée des matières premières Désignation Date de réception Tonnage ou volume Nom et adresse de l expéditeur initial Justification des tonnages reçus Sortie des composts Date de vente Quantité enlevée Références du lot Caractéristiques du compost Identité et coordonnées du client Ce registre doit être conservé pendant une durée minimale de 10 ans, il peut être consulté à tout moment par la DDCSPP ou les services de la DGCCRF. L enregistrement des données liées au compostage : Le contrôle et le suivi du procédé de compostage prennent en compte au minimum les éléments suivants : La nature et l origine des matières constituant le lot Les mesures de température et d humidité relevées au cours du process Nombre et date des retournements ou périodes d aération Les dates d arrosage des andains La durée de la phase de fermentation et de la phase de maturation Les résultats des analyses justifiant de la conformité d un lot de compost. Le contrat de vente des composts : Le contrat de vente des composts doit au minimum mentionner les éléments suivants : Coordonnées du vendeur Raison sociale, identité, adresse Lieu de production Type de compost vendu Marquage NFU Prix de vente Mode de livraison Défini entre les deux parties, éventuellement indexé sur le prix des engrais minéraux Prix départ plateforme, chargement inclus ou non Le prix de vente du compost peut être indexé sur le cours des unités fertilisantes minérales, afin d intéresser l acheteur de compost, même quand les engrais minéraux sont moins chers. Cette indexation peut être révisée tous les 6 mois d un commun accord entre les deux parties. Toute vente de compost doit faire l objet d une pesée pour la transaction (intérêt d avoir un pont bascule à proximité). Il ne faut pas hésiter à rencontrer ses repreneurs pour anticiper avec eux certains besoins (tonnages importants à certaines dates, qualités requises de compost ), voir à communiquer et à montrer son outil de travail. Avec le soutien financier du CASDAR (Compte d Affectation Spéciale Développement Agricole et Rurale) Document conçu et réalisé par la Chambre d Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique Auteur : Thierry PELOQUIN Tél : ou