Impôts. Ce bulletin annule et remplace le bulletin IMP /R1 du 30 novembre 1995.

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1 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP /R2 Entente de congé à traitement différé Publication : 29 décembre 2005 Renvoi(s) : Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3), articles à et 78.1 Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981, c. 1-3, r.1, tel que modifié), article 47.16R1 paragraphe a Ce bulletin annule et remplace le bulletin IMP /R1 du 30 novembre Ce bulletin expose la position du ministère du Revenu concernant les critères à considérer pour déterminer si une entente de congé à traitement différé établie après le 27 juillet 1986 est un «régime ou arrangement prescrit» pour l application du paragraphe l de l article de la Loi sur les impôts (LI). APPLICATION DE LA LOI GÉNÉRALITÉS 1. Sous réserve de l article de la LI, tout régime ou arrangement, pourvu ou non d un fonds, en vertu duquel une personne a, dans une année d imposition, le droit de recevoir un montant après la fin de l année, lorsqu il est raisonnable de considérer que l un des objets principaux de la création ou de l existence de ce droit est de différer l impôt à payer par le particulier à l égard d un montant qui représente un traitement ou un salaire du particulier pour des services qu il a rendus au cours de l année ou d une année d imposition antérieure, constitue une entente d échelonnement du traitement et est soumis aux règles prévues aux articles à de la LI. Ainsi, toute entente de congé à traitement différé établie après le 27 juillet 1986 sera considéré comme une entente d échelonnement du traitement, sauf si cette entente est un «régime ou arrangement prescrit» en vertu du paragraphe l de l article de la LI. 2. L arrangement écrit qui est établi entre un employeur et un employé après le 27 juillet 1986 sera considéré comme un régime ou arrangement prescrit si les conditions énoncées aux paragraphes 3 à 10 de ce bulletin sont remplies. Dans un tel cas, la partie du traitement ou du salaire pour les services rendus par un employé au cours d une année qui est différée en vertu

2 d un tel régime ou arrangement prescrit ne devra être incluse dans le calcul du revenu de cet employé que pour l année d imposition dans laquelle elle sera reçue. CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ 3. L arrangement doit être établi non pas pour procurer des avantages à l employé à compter de sa retraite mais principalement pour permettre à l employé de financer, en différant une partie de son traitement ou de son salaire, un congé qu il doit prendre dans le cadre de son emploi. Lorsque, compte tenu des circonstances, incluant les modalités de l arrangement et de toute entente s y rapportant, il appert que l arrangement auquel l employé participait visait principalement à lui fournir des prestations à compter de sa retraite au lieu de lui permettre de financer un congé, cet arrangement sera assujetti, dès son entrée en vigueur, aux règles relatives aux ententes d échelonnement du traitement. 4. Le congé doit commencer immédiatement après la fin d une période, ci-après appelée «période d échelonnement», d une durée maximale de six ans et débutant le jour où une partie du traitement ou du salaire de l employé a commencé à être différée pour la première fois en vue de ce congé. Dans l éventualité où l employé cotise auprès de plusieurs fiduciaires, le Ministère considère que la période maximale de six ans se calcule à compter du moment où il cotise pour la première fois en vertu de l arrangement. Un arrangement ne cesse pas d être un régime ou arrangement prescrit s il prévoit l interruption de la période au cours de laquelle le traitement ou le salaire de l employé est différé, pour autant que la durée totale de la période d échelonnement du traitement ou du salaire de l employé, incluant la période d interruption, n excède pas une période de six ans suivant le jour où une partie du traitement ou du salaire a commencé à être différée pour la première fois en vue du congé. Un arrangement peut prévoir que le congé sera pris avant même que tous les montants que l employé doit recevoir, pour la durée de son congé, aient été différés. En effet, le fait qu un congé soit financé en partie par le paiement anticipé du traitement n a pas pour effet d empêcher que l arrangement soit considéré comme un régime ou arrangement prescrit. Toutefois, un arrangement prévoyant que le congé sera pris avant la fin de la première année d imposition du régime n est pas soumis aux règles concernant les ententes d échelonnement du traitement prévues aux articles à de la LI ni au respect des conditions énoncées aux paragraphes 3 à 10 de ce bulletin, puisque cet arrangement n a pas pour but de différer l impôt à payer par l employé sur une partie ou la totalité de son traitement ou de son salaire. À cet égard, voir la version en vigueur du bulletin IMP qui traite des congés payés sous forme d avances de traitement. De même, un arrangement peut prévoir que le congé sera pris à une date ultérieure à celle où l employé a cessé de recevoir un salaire réduit en vue de son congé, dans la mesure où l arrangement prévoit que le congé doit débuter au plus tard à l expiration d une période maximale de six ans suivant la date à laquelle des montants commencent à être différés en vue du congé.

3 5. Le congé doit être d une durée minimale soit de trois mois consécutifs si le congé doit être pris par l employé dans le but de lui permettre de fréquenter à temps plein un établissement d enseignement agréé au sens du paragraphe 1 de l article de la Loi de l impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), c. 1 (5 e suppl.)), soit de six mois consécutifs dans les autres cas. Pour l application de ce bulletin : a) le terme «mois» signifie un mois de calendrier, soit la période comprise entre le premier jour et le dernier jour d un mois ou encore la période comprise entre un quantième quelconque d un mois et le même quantième du mois suivant. Ainsi, une fraction de mois ne peut être considérée comme un mois complet; b) l expression «établissement d enseignement agréé» signifie : i. un établissement d enseignement situé au Canada qui est l un des suivants : une université, un collège ou un autre établissement d enseignement qui est agréé soit par le lieutenant-gouverneur en conseil d une province aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (L.R.C. (1985), c. S-23), soit par une autorité compétente en vertu de la Loi fédérale sur l aide financière aux étudiants (L.C., 1994, c. 28), ou qui est désigné par le ministre de l Éducation pour l application de la Loi sur l aide financière aux études (L.R.Q., c. A-13.3); un établissement d enseignement reconnu par le ministre fédéral des Ressources humaines et du Développement des compétences comme offrant des cours, sauf les cours permettant d obtenir des crédits universitaires, qui visent à donner ou augmenter la compétence nécessaire à l exercice d une activité professionnelle; ii. une université située hors du Canada où le particulier visé au paragraphe 2 de l article de la Loi de l impôt sur le revenu est inscrit à des cours d une durée minimale de 13 semaines consécutives qui conduisent à un diplôme; iii. un établissement d enseignement situé aux États-Unis qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire, si, pendant toute l année visée au paragraphe 2 de l article de la Loi de l impôt sur le revenu, le particulier visé à ce paragraphe réside au Canada, près de la frontière entre le Canada et les États-Unis, et fait régulièrement la navette entre sa résidence et cet établissement d enseignement. Le Ministère considère qu un employé ne peut interrompre son congé à traitement différé et le reprendre ultérieurement, et ce, quelles qu en soient les raisons (maladie, congé de maternité, congé sans traitement, invalidité ou retour au travail). De plus, la période de congé doit correspondre à une période pendant la totalité de laquelle l employé aurait été requis, n eût été du congé, de se présenter au travail. 6. La partie du traitement ou du salaire pour des services rendus au cours de l année que l employé diffère ne doit pas dépasser 33 1/3 % du montant du traitement ou du salaire que

4 l employé, en l absence de l arrangement, aurait raisonnablement pu s attendre à recevoir dans l année à l égard de ces services. L arrangement peut prévoir qu un montant forfaitaire sera différé annuellement, dans la mesure où ce dernier ne dépasse pas 33 1/3 % du traitement ou du salaire que l employé, en l absence de cet arrangement, aurait raisonnablement pu s attendre à recevoir dans l année à l égard des services rendus. Un employé peut participer à plus d une entente de congé à traitement différé, pour autant que le montant total différé à l égard d une charge ou d un emploi donné n excède pas le tiers du montant du traitement ou du salaire que l employé aurait raisonnablement pu s attendre à recevoir dans l année à l égard des services rendus dans le cadre de cette charge ou de cet emploi. 7. L arrangement doit prévoir que, pour la durée du congé, l employé ne recevra de son employeur ou de toute autre personne ou société avec laquelle son employeur a un lien de dépendance, aucun traitement ou salaire autres que les suivants : a) le montant différé ou à être déduit de son salaire ou traitement, en vertu de l arrangement, ou les montants correspondant au pourcentage de l échelle des traitements ou des salaires des employés de l employeur fixé pour la période d échelonnement (soit la période d une durée maximale de six ans et débutant le jour où une partie du traitement ou du salaire a commencé à être différée pour la première fois) et la durée du congé; b) les avantages sociaux raisonnables que l employeur paie habituellement aux employés ou pour leur compte. La détermination de ce qui constitue le montant des avantages sociaux raisonnables que l employeur paie habituellement à ses employés ou pour leur compte est essentiellement une question de fait. On entend par «avantages sociaux», les avantages normaux que l employeur paie habituellement aux employés (tels que les montants payés afin de permettre aux employés de bénéficier de soins médicaux, de la protection d une assurance ou d un régime de pension), dans la mesure où la valeur de ces avantages est raisonnable. Le versement par l employeur à l employé d un montant à titre de bourse d études pendant le congé ne satisfait pas à cette condition, car une bourse d études ne peut être assimilée à un montant différé en vertu de l arrangement ou à un montant fondé sur un pourcentage de l échelle des traitements ou salaires des employés, ni à des avantages sociaux raisonnables que l employeur paie habituellement aux employés ou pour leur compte. Il peut arriver, durant leur congé, que certains employés (p. ex. un policier) aient à intervenir, notamment, pour protéger une vie ou qu ils soient appelés à témoigner devant les tribunaux en qualité d employés. Le Ministère estime que ces situations ne peuvent, à elles seules, faire en sorte que l arrangement ne puisse plus être considéré comme un régime ou arrangement prescrit. Toutefois, si l employé appelé à témoigner devant les tribunaux durant son congé a le droit d être payé en temps supplémentaire aux termes de sa convention collective, l arrangement ne peut être considéré comme un régime ou arrangement prescrit.

5 8. L arrangement doit prévoir que les montants différés à l égard de l employé en vertu de l arrangement sont détenus : a) soit par une fiducie, ou pour le compte d une fiducie, régie par un régime ou un arrangement qui est un régime de prestations aux employés, et que le montant qu il est raisonnable de considérer comme étant le revenu de la fiducie pour une année d imposition, gagné au profit de l employé, sera versé à l employé au cours de cette année d imposition; b) soit par une personne, ou pour le compte d une personne, autre qu une fiducie régie par un régime ou un arrangement qui est un régime de prestations aux employés, et que le montant égal aux intérêts ou d autres montants additionnels qu il est raisonnable de considérer comme étant courus ou accumulés en faveur ou au profit de l employé à la fin d une année d imposition sera versé à l employé au cours de cette année d imposition. Le Ministère considère que, lorsqu une disposition d un arrangement stipule que l employé a le pouvoir de suggérer au dépositaire certains types de placements dans lesquels celui-ci peut investir ainsi que la proportion suivant laquelle il souhaite que chaque type de placements soit fait, le régime ne sera considéré comme un régime de prestations aux employés aux fins de l article 47.6 de la LI que si le dépositaire n agit pas comme mandataire de l employé. Il importe donc que le dépositaire puisse prendre la décision finale d investir dans un titre quelconque et qu il agisse comme s il était le propriétaire des biens du régime. 9. L arrangement doit prévoir que, après un congé à traitement différé et pour une période au moins égale à la durée de ce congé, l employé réintégrera son emploi habituel auprès de l employeur ou d un employeur qui participe au même arrangement ou à un arrangement semblable. Ainsi, le retour physique au travail est obligatoire. Un arrangement prévoyant qu un congé sans traitement suivra immédiatement un congé sabbatique à traitement différé peut être considéré comme un régime ou arrangement prescrit, pour autant qu il soit prévu que, pour une période au moins égale à la durée de son congé à traitement différé, l employé réintégrera son emploi habituel auprès de l employeur ou d un employeur qui participe au même arrangement ou à un arrangement semblable. Lorsqu un employé a droit à un congé de maternité dans le cadre de son emploi, le Ministère est disposé à considérer que l employé a repris ses fonctions habituelles à la date prévue pour son retour du congé à traitement différé, même si l employé ne peut temporairement reprendre ses fonctions habituelles dû à son état qui n était pas prévu lors de l établissement de l arrangement. Cependant, cet employé devra reprendre ses fonctions habituelles à la fin de son congé de maternité. Après le congé à traitement différé, l employé peut reprendre son emploi habituel à temps partiel, dans la mesure où la période totale de travail, postérieure au congé, est au moins égale à la durée du congé à traitement différé. La période totale de travail et la durée du congé correspondent respectivement au nombre d heures travaillées et au nombre d heures où l employé était en congé. 10. Sous réserve du paragraphe 8 de ce bulletin, l arrangement doit prévoir que les montants détenus au profit de l employé lui seront payés au plus tard à la fin de la première année

6 d imposition qui commence après la fin de la période d échelonnement, soit la période d une durée maximale de six ans et débutant le jour où une partie du traitement ou salaire a commencé à être différée pour la première fois en vue du congé. L arrangement doit donc prévoir que, peu importe la durée du congé, la totalité du montant accumulé au profit de l employé doit lui être payée au plus tard à la fin de la première année d imposition commençant après la fin de la période où les sommes s accumulent dans le régime à son compte. Par exemple, si le traitement a commencé à être différé le 15 juillet 20X0, que le congé doit débuter le 16 juillet 20X6, soit à l expiration de la période maximale de six ans, et que la durée du congé prévue est de deux ans, les montants détenus au profit de l employé devront lui être versés au plus tard le 31 décembre 20X7. L employé ne peut se faire verser aucune partie des montants accumulés en 20X8. CAS PARTICULIERS 11. Lorsque l entente de congé à traitement différé constitue un régime ou arrangement prescrit et que l employé désire y mettre fin pour cause de retraite, de désistement ou de démission, le Ministère considère que : a) l entente cesse d être un régime ou arrangement prescrit si l employé désire y mettre fin avant la prise du congé. Dans un tel cas, l employé devra inclure les montants détenus à son profit en vertu de l entente dans le calcul de son revenu provenant d une charge ou d un emploi pour l année d imposition au cours de laquelle il choisit de mettre fin à l entente; b) l employé contrevient à l une des dispositions de l entente s il met fin à cette entente après n avoir utilisé qu une partie du congé, puisqu il ne respecte pas la condition relative à sa réintégration. Cet employé devra inclure les montants détenus à son profit en vertu de l entente dans le calcul de son revenu provenant d une charge ou d un emploi pour l année d imposition au cours de laquelle il choisit de mettre fin à l entente. Ainsi, dans tous les cas où le congé se terminera au cours de l année d imposition pendant laquelle l employé a pris la décision de mettre fin à l entente, cette décision ne modifiera pas le traitement fiscal applicable aux montants différés dans le cadre de l entente. Toutefois, dans l éventualité où le Ministère est d avis, après analyse des faits, que l entente à laquelle participait l employé visait principalement à lui fournir des prestations à compter de sa retraite au lieu de lui permettre de financer un congé, l entente constituera une entente d échelonnement du traitement. Par ailleurs, si le congé de l employé a été financé en partie par le paiement anticipé du traitement ou du salaire et que l employé doit, conformément à une entente, rembourser à son employeur tout montant ainsi payé, le montant remboursé pourra donner droit à la déduction prévue à l article 78.1 de la LI; c) l employé contrevient à l une des dispositions de l entente s il met fin cette entente après avoir utilisé le congé prévu et avant d avoir terminé sa période de réintégration, pour une période au moins égale à la durée de son congé, dans son emploi habituel auprès de son employeur ou d un autre employeur participant au même arrangement ou à un arrangement

7 semblable. Toutefois, considérant que l ensemble des montants qui ont été différés par l employé ont été versés à ce dernier au cours de son congé, il n y aura aucun impact fiscal pour cet employé, sauf si le Ministère est d avis, après analyse des faits, que l entente à laquelle participait l employé visait principalement à lui fournir des prestations à compter de sa retraite au lieu de lui permettre de financer un congé. Dans un tel cas, l entente constituera une entente d échelonnement du traitement. Par ailleurs, si le congé de l employé a été financé en partie par le paiement anticipé du traitement ou du salaire et que l employé doit, conformément à une entente, rembourser à son employeur tout montant ainsi payé, le montant remboursé pourra donner droit à la déduction prévue à l article 78.1 de la LI.

Renvoi(s) : Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3), articles 32, , 311 (par. k.0.1), 336 (par. d.3.1), , 725 (par. a.

Renvoi(s) : Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3), articles 32, , 311 (par. k.0.1), 336 (par. d.3.1), , 725 (par. a. BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 32-2/R4 Montant versé par un employeur à la suite d un accident du travail, d une maladie professionnelle

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