CONVENTIONS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES

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1 DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES Délibération n Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L faisant obligation aux communes de habitants et plus de tenir en séance du Conseil Municipal un débat d orientation générale du budget dans un délai de deux mois précédant l examen de celui-ci ; Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal qui fixe dans son chapitre V du titre II les conditions du débat sur les orientations générales du budget ; Entendu le rapport de Monsieur le Maire sur la situation financière de la commune et sur les orientations budgétaires projetées, lesquels éléments figurent dans les documents joints à la convocation et qui peut se résumer ainsi : A ce jour, la commune ne dispose d'aucune notification des recettes pour l'année A partir des informations dont la commune dispose, il conviendra de continuer à limiter la hausse des dépenses de fonctionnement, tout en tenant compte des contraintes qui pèsent sur les charges de personnel et sur les charges obligatoires de la commune. En section d'investissement, il sera proposé de réaliser en 2010 la quatrième tranche de l Eglise, d importants travaux de voirie, de poursuivre l effort en matière d éclairage public et d effacement de réseaux. Il est également prévu de réaliser des aménagements et des travaux dans les différents bâtiments communaux et notamment à l ancienne crèche (Maison des Associations) et aux écoles. Egalement, la commune procèdera à des acquisitions foncières ainsi qu à des achats très importants de matériels et de mobilier. Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PRENNENT ACTE de la teneur de ce débat. CONVENTIONS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES Délibération n Vu le code des marchés publics et notamment son article 8, Vu la délibération n du 3 décembre 2009 du conseil de la communauté de communes du Sud-Libournais portant constitution de groupements de commandes, Considérant la nécessité de lancer un appel d offres en vue de satisfaire les besoins portant sur le transport pour les sorties des ALSH ; la maintenance des chaufferies et systèmes de climatisations des bâtiments publics et la gestion des Etablissements Recevant du Public (E.R.P) ; Considérant l intérêt, avec l objectif de réaliser des économies d échelle, de mutualiser ces besoins avec les communes de Vayres, de Izon, de Saint Germain du Puch, d Arveyres, Cadarsac et de la communauté de communes du Sud-Libournais dans le cadre d un groupement de commandes ; Vu l avis favorable de la commission finances du 4 février 2010, Sur proposition de Monsieur le Maire,

2 Après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE la création d un groupement de commandes associant les communes de Vayres, de Izon, de Saint germain du Puch, d Arveyres et de la communauté de communes du Sud-Libournais, portant sur le transport pour les sorties des ALSH ; la maintenance des chaufferies et systèmes de climatisations des bâtiments publics et la gestion des Etablissements Recevant du Public (E.R.P) associant toutes les communes de la communauté ainsi que la communauté elle-même. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de groupement de commandes annexées à la présente délibération Délibération n LOCATION D UN BÂTIMENT A LA SOCIETE SOTRIA Monsieur le Maire expose au conseil le principe et les modalités de la location du bâtiment communal de 600 m2 situé au 18 route d Anglumeau à l angle du chemin du Teigneux sur un terrain cadastré BC 236 d une superficie de M2. Il s agit de louer ce bâtiment à la SARL SOTRIA qui l utilisera exclusivement pour ses activités principales de viande, pour par an, soit par mois. Vu le projet de bail, Considérant que rien ne s oppose à ce que ce bâtiment soit loué pour 9 ans à la SARL SOTRIA pour une somme annuelle de , soit par mois, Vu les obligations à la charge du preneur, Vu l avis favorable de la commission finances du 04/02/2010, Entendu l exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition, Après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE le projet de bail joint à la présente et accepte notamment la franchise de 6 mois AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail avec la SARL SOTRIA CHARGE Monsieur le Maire d en suivre l application DIT que le loyer sera encaissé en section de fonctionnement du budget de la commune Délibération n OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION SUR LE BUDGET 2010

3 Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la Comptabilité Publique, Considérant que le conseil municipal doit autoriser le Maire, jusqu à l adoption du budget, à engager, liquider et mandater des dépenses d investissement à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget précédent, déduction faite des dépenses relatives au remboursement de la dette, Sur proposition de Monsieur le maire, Après en avoir délibéré, à l unanimité, moins une abstention, AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu à l adoption du budget, à engager, liquider et mandater des dépenses d investissement à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget précédent comme suit : Article 205 Concessions, brevets, logiciels Chapitre 20 Immobilisations incorporelles Opération 17 Matériels divers Fonction 020 Montant Article 275 dépôts et cautionnement versés Chapitre 27 Autres immobilisations financières Fonction 020 Montant DIT que les crédits correspondants à ces autorisations seront inscrits au budget 2010 lors de son adoption Délibération n CONSIGNATION D UNE SOMME DANS LE CADRE DE L EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION Vu le code de l urbanisme, Vu la délibération n étendant le droit de préemption urbain à toutes les zones urbaines et d urbanisation futures, Vu la déclaration d intention d aliéner référencée ASB/EL VTE SAHRY/AGTI établie par Maître Alain SAINT-BEAT, notaire à Etauliers, réceptionnée en Mairie de Izon le 7 juillet 2009, Vu l avis du 27 juillet 2009 des services France DOMAINE évaluant la valeur vénale du bien à , Vu la lettre du 18 août 2009 de Maître Alain SAINT-BEAT, notaire à Etauliers, réceptionnée en Mairie de Izon le 20 août 2009, Vu la décision n 2009/05 du 3 septembre 2009 d exercice du droit de préemption urbain par la commune de Izon, Considérant que la commune de Izon, conformément à l article L du code de l urbanisme, a dû procéder à la saisine du Juge de l Expropriation suivant mémoire établi le 13 novembre 2009 et enregistré au secrétariat greffe de cette juridiction le 18 novembre 2009, Considérant qu en application de l article L du code de l urbanisme et sous réserve d éventuelles inscriptions hypothécaires, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15% de l évaluation faite par Monsieur le Directeur des services Fiscaux (France DOMAINE), Vu l avis favorable de la commission finances du 4 février 2010, Après en avoir délibéré, à l unanimité, moins une abstention,

4 DECIDE que la somme de seize mille cinquante euros ( ), représentant 15% de l estimation de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de la Gironde (France Domaine) à savoir , sera versée à la Caisse des Dépôts et Consignations. DIT que la somme sera imputée sur l article 275 du budget de l exercice PRECISE que conformément aux dispositions de l article L du code de l urbanisme, la libération des fonds consignés ne pourra être effectuée que lorsque le titulaire du droit de préemption aura renoncé à l acquisition ou à l exercice du droit de préemption ou après le transfert de propriété de la parcelle en cause au profit de la commune de Izon. CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles à la réalisation de la présente délibération. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES Vu la loi n du 8 février 1995 et notamment son article 11, Vu la circulaire NOR FPP-A C du 12 février 1996, Délibération n Considérant que le dispositif législatif et réglementaire prévoit que les collectivités territoriales doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières, Considérant que ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune, Monsieur le Maire rappelle qu au cours de l année 2009 : La commune a cédé un bâtiment modulaire à la commune de Vayres pour La commune a acquis : - trois parcelles d une superficie totale de M2 à la société CEMEX pour l euro symbolique. - pour 770, une parcelle de M2 à M. Goncalvès Après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE ce bilan L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21H20 Fait à Izon, le 5 février 2010 Le Maire, Thierry MASSON

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(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF

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