COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2017

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1 Département d Ille-et-Vilaine Arrondissement de Fougères- Vitré Canton de La Guerche-de-Bretagne Commune de Rannée Convocation le : Affichage le : Affichage CR le : 20/01/2017 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2017 L an deux mil dix sept, le dix sept janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de RANNEE, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard CHOPIN, Maire. Etaient présents : Gérard CHOPIN, Guy FERRE, Karine BODIN, Jean-Pierre QUEGUINER, Arlette DROUET, Hervé REBOURS, Jacques BIDAUX, Bruno LEPAGE, Vanessa FERIAU, Myriam MALECOT, Laurent MOREL, Camille FERRE, Valérie HALLET, Ludivine MARTIN. Etaient absente et excusée : Myriam BIELLI. Pouvoir : Secrétaires de séance : Ludivine MARTIN, Jacques BIDAUX. Nombre de conseillers : En exercice : 15 Présents : 14 Votants : 14 Monsieur Le Maire demande si des éléments doivent être rajoutés au compte-rendu du Conseil Municipal dernier. Les membres du Conseil Municipal approuvent le compte-rendu. DIA 6 ET 8 RUE DES FLEURS DIA 12 AVENUE DE L ETANG ORDRE DU JOUR FGDON : CONVENTION MULTI-SERVICES 2017/2020 PARTICIPATION AUX SEJOURS LINGUISTIQUES COLLEGE SAINT JOSEPH RECETTES DES AMENDES DE POLICE DOTATION 2016 PROGRAMME 2017 SDE 35 : RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC LOTISSEMENT BRETIGNE OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE «DOCUMENTS D URBANISME» A LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION TABLEAU DES AMORTISSEMENTS BUDGET COMMUNE TABLEAU DES AMORTISSEMENTS BUDGET ASSAINISSEMENT DEMANDE D ACCES SENTIER PEDESTRE COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE QUESTIONS DIVERSES

2 DIA 6 ET 8 RUE DES FLEURS Le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la Déclaration d Intention d Aliéner relative à la propriété située 6 et 8 rue des Fleurs déposée par Maitre Pascal ODY et cadastrée : - AA 159 et 160 (prix de , hors frais de notaire). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de renoncer au droit de préemption urbain DIA 12 AVENUE DE L ETANG Le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la Déclaration d Intention d Aliéner relative à la propriété située 12 avenue de l Etang déposée par Maitre Pascal ODY et cadastrée : - AA 105 (prix de , hors frais de notaire). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de renoncer au droit de préemption urbain FGDON : CONVENTION MULTI-SERVICES 2017/2020 Le Maire présente aux membres du conseil municipal la convention multi-services du FGDON pour la période Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention PARTICIPATION AUX SEJOURS LINGUISTIQUES COLLEGE SAINT JOSEPH POINT REPORTE RECETTES DES AMENDES DE POLICE : DOTATION 2016, PROGRAMME 2017 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu il y a lieu de prévoir les opérations d aménagement en faveur de la sécurité qui seront retenues par le Conseil Général dans le cadre de la répartition des recettes des amendes de police. Monsieur le Maire propose de présenter le projet d aménagement du centre bourg. Le montant estimé du projet est de HT soit TTC

3 Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - DECIDE d effectuer les travaux d aménagement du centre bourg pour un montant estimé à HT soit TTC. Cette somme sera inscrite au budget primitif 2017 en dépenses d investissement. - SOLLICITE l attribution d une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police SDE 35 : RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC LOTISSEMENT BRETIGNE Le SDE 35 a adressé un calcul prévisionnel concernant les travaux de rénovation d éclairage public au niveau du lotissement Brétigné. Le montant prévisionnel s élève à Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de : - VALIDER le montant prévisionnel pour les travaux de rénovation d éclairage public au niveau du lotissement Brétigné OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE «DOCUMENTS D URBANISME» A LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION Vu l article 136 II de la Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n du 24 mars 2014 aux termes duquel la communauté de communes ou la communauté d agglomération existant à la date de publication de la loi, et qui n est pas compétente en matière de plan local d urbanisme, de document d urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l expiration d un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi (c est-à-dire le 27 mars 2017). Si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s y opposent par délibération, ce transfert de compétences n a pas lieu. Considérant que la Commune a engagé la révision de son PLU et dispose d un document d urbanisme (PLU), Et Considérant que la Commune entend conserver la compétence «documents d urbanisme» afin de définir, à son échelle, les évolutions de son territoire et maîtriser son urbanisation, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, - DECIDE de s opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d urbanisme, de document d urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté d agglomération à compter du 27 mars 2017 ; - DIT que la présente délibération sera transmise pour information à Vitré Communauté.

4 TABLEAUX DES AMORTISSEMENTS BUDGET COMMUNE Monsieur Le Maire rappelle que la commune a l obligation de procéder aux amortissements sur le budget commune. Il propose d amortir sur les durées suivantes : IMMOBILISATIONS MONTANTS DUREES D AMORTISSEMENT Eclairage public lotissement Noyer ans Monsieur Le Maire précise que les subventions seront amorties sur des durées identiques aux biens qu elles financent. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l unanimité de : - VALIDER le tableau des amortissements ci-dessus, - DIRE que les subventions seront amorties sur des durées identiques aux biens qu elles financent. - DIRE que l amortissement débutera au 1 er janvier 2017 pour l Eclairage public lotissement Noyer TABLEAUX DES AMORTISSEMENTS BUDGET ASSAINISSEMENT Monsieur Le Maire rappelle que la commune a l obligation de procéder aux amortissements sur le budget assainissement. Il propose d amortir sur les durées suivantes : IMMOBILISATIONS MONTANTS DUREES D AMORTISSEMENT Plantations arbres ans Monsieur Le Maire précise que les subventions seront amorties sur des durées identiques aux biens qu elles financent. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l unanimité de : - VALIDER le tableau des amortissements ci-dessus, - DIRE que les subventions seront amorties sur des durées identiques aux biens qu elles financent. - DIRE que l amortissement débutera au 1 er janvier 2017 pour les plantations d arbres

5 DEMANDE D ACCES SENTIER PEDESTRE Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu un habitant de Rannée (M. MORIN) sollicite l accès au sentier pédestre qui se situe le long du Merlon afin d accéder aux parcelles ZB 29 et 30. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, - DECIDE d autoriser M. MORIN à accéder au sentier pédestre mentionné ci-dessus - PRECISE qu en cas de détérioration dudit sentier, M. MORIN devra procéder à la remise en état immédiate de ce dernier QUESTIONS DIVERSES - CEJ Renouvellement convention Monsieur Le Maire présente la convention d objectifs et de financement de la CAF «Prestation de Service 3ème Contrat Enfance et Jeunesse» pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : AUTORISE M. le Maire à signer la convention d objectifs et de financement de la CAF «Prestation de Service 3ème Contrat Enfance et Jeunesse» pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre Rencontre annuelle Vitré communauté à 10H00 - Elaboration du contrat de ruralité : priorisation des projets Vitré communauté a émis un avis favorable sur l opportunité d une inscription au contrat de ruralité en ce qui concerne l aménagement du bourg. Cette opération entrerait dans le cadre du contrat de ruralité «revitalisation de centre bourg». - Prochain Conseil Municipal : le prochain Conseil Municipal aura lieu le mardi 21 février Levée de la séance à 21h16