PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MARS 2015

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1 COMITE D ENTREPRISE ENFANCE ET FAMILLE 3, Rue de l Ancien Hôpital SAINT-NAZAIRE Tél : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MARS 2015 Etaient présents : Mr O. MIRA Directeur Général Mme C. BEAUDOUIN Secrétaire Déléguée titulaire CGT Mr L. NICOL Trésorier Délégué titulaire CFDT Mr A. GOUY Délégué suppléant CFDT Mme I. GUYOT ALEXAN Déléguée syndicale CFDT Mr LEGENDRE Administrateur Etaient excusés : Mr Y. JEHANNO Trésorier adjoint Délégué titulaire CFDT Mme J. CABART Déléguée suppléante CFDT Mr M. HAMON Délégué titulaire cadre CFDT Présence de C. Paillat pour les points 7 et 8 Ordre du jour 1) Approbation Procès-Verbal de Février ) Information de l employeur : contrôle administratif Ville Marine. 3) Infos budget prévisionnel ) RPS : suite restitution effectuée par TLC le 26 Mars ) Point sur les postes, suite à la restructuration des internats. 6) Rappel subvention au Comité d Entreprise. 7) Information sur l obligation d emploi des travailleurs handicapés. 8) Point mutuelle obligatoire. 9) Mouvements du personnel Février ) Questions diverses. 1

2 1) Approbation Procès-Verbal de la séance du 27 Février 2015 Le Procès-Verbal de la séance du 27 Février 2015 est validé ce jour. 2) Information de l employeur : contrôle administratif Ville Marine. O. Mira informe que l association, le président et le directeur général sont invités à rencontrer la PJJ le 19 Mai C est la Direction interrégionale de la protection de l enfance grand ouest qui les recevra à Rennes. A. Legendre demande de quel contrôle administratif parle-t-on? C. Beaudouin répond qu il s agit du contrôle administratif ayant eu lieu en Juillet 2014, suite à la démarche EQR et à l alerte au procureur faite en Février 2014 concernant Ville marine. Elle ajoute que la démarche apparait très longue I. Guyot Alexan demande si le rapport sera ensuite diffusé? O. Mira répond qu il ne sait pas. Il ajoute qu il s agit de la procédure classique, qu un pré-rapport a été transmis et suite au rendez-vous il y aura le rapport définitif. Il précise également que l association a demandé à ce que les délais soient raccourcis, lors d une rencontre avec le Conseil Général. L. Nicol demande s il y a des conséquences pour Enfance et Famille du fait de cette attente, cela bloque-t-il des choses, l entrée vers un CPOM? O. Mira répond que l association Enfance et Famille est toujours «qualifiée» pour aller vers un CPOM. 3) Infos budget prévisionnel O. Mira informe qu il n y a toujours pas de retour sur le budget prévisionnel 2015, ce budget a été déposé au Conseil Général depuis fin Octobre Ceci est sans doute en lien avec le fait des élections départementales en cours. Le budget du Conseil Général a cependant été voté mais rien n a encore été transmis. 4) RPS : suite restitution effectuée par TLC le 26 Mars O. Mira remet aux élus la synthèse des documents fournis par TLC. C. Beaudouin demande s il y a autre chose que le document présenté le 26 mars à l ensemble du personnel. O. Mira répond qu il n y a rien d autre et ajoute que maintenant il s agit de travailler sur la hiérarchisation des points à traiter. 2

3 A.Gouy demande s il est acté que ce soit TLC qui continue dans la démarche? O. Mira répond qu il y a eu rencontre avec le président dès hier soir et qu il y a encore une validation à avoir. Le travail va aussi se poursuivre avec le COPIL dont le CHSCT fait partie. L. Nicol demande sur quel budget cette démarche est-elle financée? O. Mira répond qu une partie du financement est prise sur le budget de la direction générale et qu ensuite quand ça concerne les établissements cela retourne vers les établissements. C. Beaudouin demande le montant exact de ce qui a déjà été effectué et le coût futur? O. Mira répond que pour la première partie le coût a été de C. Beaudouin revient sur le compte rendu qui a été effectué hier et demande la répartition des entretiens individuels par corps de métier car cette information n apparait nulle part. O. Mira dit qu il va prendre contact avec TLC pour avoir cette information. Il ajoute souhaiter que les chantiers s ouvrent rapidement. C. Beaudouin demande s il y a eu des contacts avec d autres organismes que TLC notamment pour le travail à effectuer maintenant? O. Mira répond qu il n y a pas eu de contacts avec d autres organismes. C. Beaudouin demande également quel est le nombre de salariés ayant participé au retour effectué par TLC? O. Mira répond qu il y a eu 130 salariés le matin et 50 l après-midi, il ajoute qu il y a eu beaucoup d expression le matin et que l échange a duré ¾ d heure. 5) Point sur les postes, suite à la restructuration des internats. O. Mira nous présente un tableau récapitulatif des lieux de présence des salariés suite à la restructuration des internats. C. Beaudouin précise que la demande des élus n est pas seulement un tableau récapitulatif. Actuellement il est très difficile de savoir où se trouvent les salariés, quel est le nombre de salariés présents sur chaque unité car nous notons des différences entre ce qui a été annoncé et la réalité d aujourd hui. Des changements d affectation ont eu lieu mais n apparaissent pas clairement. Certains salariés ont basculé vers d autres services mais on ne sait pas qui a pris leur poste et certains même n ont pas été remplacés. Il manque une lisibilité des postes dans chaque unité. Qu en est-il notamment pour les salariés en contrat aidé, rentrent ils dans les effectifs? 3

4 O. Mira redonne une feuille mise à jour le 26 mars 2015, et ajoute ne pas avoir de réponses à toutes les questions. C. Beaudouin et I. Guyot Alexan demandent qu une étude des temps soit aussi effectuée car il apparait que selon les unités il peut y avoir une différence importante, certains salariés sont à 35 heures, d autres à 32 heures. Certains salariés ont demandé des modifications de durée de temps de travail mais sont toujours dans l attente de réponse O. Mira dit qu il va nous répondre d ici au prochain Comité d Entreprise, qu il a entendu les questions et va y répondre. C. Beaudouin questionne aussi en s appuyant sur le projet d établissement des internats, dans ce document il est noté un poste de TISF avec recrutement en cours. Elle ajoute que pour ce poste il n en a jamais été question, ni dans les présentations, ni dans les documents, qu en est-il? O. Mira répond qu un projet, c est toujours en mouvement, c est un but à atteindre. C. Beaudouin insiste tout de même sur le fait que ceci n a jamais été évoqué nulle part A.Gouy intervient également par rapport à un salarié en poste en CDD au CAO Normandie mais on ne sait pas sur quel poste est ce salarié? Il ajoute que sur cette équipe il y a un nombre très important de salariés en CDD. Il y a un turn-over très important au sein de l équipe. O. Mira répond avoir noté nos questions et remarques et prévoit d écrire au Comité d Entreprise. L. Nicol questionne sur les horaires dans les internats. O. Mira répond que le travail est en cours. C. Beaudouin ajoute qu actuellement des propositions de grilles horaires ont été effectuées par les chefs de service et viennent pour certaines d être présentées aux salariés des équipes afin qu ils puissent y réfléchir, proposer des modifications Qu actuellement les équipes fonctionnent sur les anciens roulements avec de nombreuses modifications. Tout est très flou actuellement que ce soit au niveau des horaires, au niveau des projets d unités. O. Mira précise que le travail sur les projets d unité avance difficilement en ce moment. C. Beaudouin ajoute que l organisation est très confuse actuellement au niveau des unités, des choses, des expérimentations se mettent en place, et le projet ne peut s écrire avant. O. Mira «En même temps c est nouveau, les projets d unité n existaient pas auparavant, ou n étaient pas formalisés. Cela fait partie des recommandations de la PJJ». C. Beaudouin, I. Guyot Alexan ajoutent que les projets étaient travaillés dans les anciennes unités mais effectivement n étaient pas forcément formalisés. Les projets à construire aujourd hui ne sont 4

5 plus les mêmes car auparavant par exemple l unité appartement pouvait avoir son projet. Aujourd hui avec la nouvelle configuration le projet regroupe en même temps le collectif et les suivis individuels, une articulation est nécessaire I. Guyot Alexan ajoute qu aujourd hui le turn-over, le fait que les salariés aient le souhait d aller ailleurs, il apparait compliqué de construire quelque chose d un peu stable au niveau des internats O. Mira répond qu il faudrait pouvoir anticiper au niveau de postes libérés et ceci est à mettre en lien avec la GPEC. Il ajoute qu un travail important doit être effectué pour anticiper les modifications à venir, anticiper les départs I. Guyot Alexan demande «que permet-on dans les internats pour que les salariés souhaitent y rester?» «Comment associe-t-on vie professionnelle et vie privée dans les internats?» O. Mira répond qu il existe une hiérarchisation : 1) Droit du travail 2) Besoins des enfants 3) Les salariés A.Gouy ajoute qu actuellement autour des projets de modifications horaires, et notamment concernant les weekends (travail 1 weekend sur deux), ceci entre en ligne de compte dans le turnover des personnels, le souhait de quitter l internat. O. Mira répond «c est la réalité en hébergement de travailler un weekend sur deux, dans la convention collective, la preuve c est qu il y a prime d internat et organisation spécifique de semaine» C. Beaudouin répond que «la convention collective ne dit pas que les salariés en internat doivent travailler un dimanche sur deux mais doivent bénéficier au minimum de deux dimanches sur quatre. Ce n est pas du tout la même chose. C est encore une interprétation». O. Mira répond qu il faut mettre des adultes face aux enfants, en respectant le code du travail et après on regarde comment faire pour que la vie des salariés soient vivables I. Guyot Alexan ajoute qu il faut quand même trouver des points qui permettent aux salariés de pouvoir rester en internat, il est indispensable de mettre des conditions qui le permettent. O. Mira reprend en ajoutant qu en même temps il est noté dans la convention collective qu au vu des horaires les salariés bénéficient de 2,5 jours de repos hebdomadaires et personne ne se plaint de cela, et tant mieux. A.Gouy reprend en disant qu il est nécessaire de regarder vraiment ce qui se passe, par exemple, aujourd hui «je suis en repos hebdomadaire, un collègue a aussi effectué 4 weekends de suite, en 5

6 ce qui concerne les 2,5 jours de RH, il y a aussi des réunions qui se rajoutent, des prises en charge d enfants et c est très compliqué de faire le travail pour lequel nous sommes missionnés. C. Beaudouin précise tout de même que le droit du travail n est pas respecté pour le salarié qui a effectué 4 weekends de suite O. Mira «vous les avez bien les 2,5 jours de RH?». Les élus répondent, que c est assez fluctuant, que les horaires actuellement ne sont pas transmis forcément très longtemps en avance aux salariés, de nombreuses modifications interviennent Ils ajoutent, dans le projet et dans les présentations qui ont été faites aux salariés, l accent était mis sur un renfort de personnel sur les internats, éviter un isolement des personnels et notamment des surveillants de nuit. La réalité aujourd hui est bien différente puisqu en cas d absence d un salarié il est demandé aux salariés de passer par exemple du soir au matin et dans ce cas personne ne vient en plus le soir, le renfort n existe pas. Pour les surveillants de nuit, ils ont été affectés à 3 sur chaque unité, mais depuis la restructuration l un d entre eux est absent, il n a jamais été remplacé, le minimum est assuré Les demandes sont effectuées en dernière minute auprès des salariés pour qu ils modifient leurs horaires Nous notons que les arrêts maladie sont de moins en moins remplacés, ceci existe depuis au moins un an sur le CAO, les arrêts maladies de moins de 15 jours ne sont pas remplacés et après s ils se prolongent le remplacement sera effectué à 1/2temps. Nous n avons rien trouvé d écrit sur ce sujet. O. Mira confirme qu il n y rien d écrit sur ce sujet. Il ajoute que nous demandons à la fois une stabilité sur les équipes d internat et en même temps, permettre aux salariés d internat de quitter l internat C. Beaudouin revient sur la question des postes (question de départ), nous souhaitons avoir aussi des éclaircissements sur les postes des maitresses de maison, des surveillants de nuit car il y a aussi des points très flous 6) Rappel subvention au Comité d Entreprise. O. Mira «La somme qui sera versée pour la régularisation de la subvention Comité d Entreprise depuis 2009 est de Au titre du 0,20, budget de fonctionnement, nous avons la somme de 1080,55 ; pour les activités sociales la somme est de 6753,45. A été intégré pour le calcul de la masse salariale les indemnités de rupture conventionnelles alors qu actuellement il n y a pas de jurisprudence concernant les ruptures conventionnelles». C. Beaudouin ajoute qu effectivement la cour de cassation a tranché l an dernier en ce qui concerne les indemnités transactionnelles dont la partie supra légales n est pas prise en compte, par contre les différentes sources juridiques disent que pour les ruptures conventionnelles cela devrait être la même chose même si ce n est pas expressément écrit par la haute cour. 6

7 O. Mira dit entendre et qu il a pris en compte les indemnités de ruptures conventionnelles pour les calculs, le principe étant que l employeur verse ce qu il doit. L. Nicol demande quand va avoir lieu le versement? O. Mira répond que les virements vont être effectués sur chaque compte, et nous remet les éléments de calcul pour l année ) Information sur l obligation d emploi des travailleurs handicapés. C. Paillat informe que ces données sont transmises au Comité d Entreprise dans le rapport annuel les autres années mais qu en fait cette information doit être transmise un mois après la déclaration qui est faite au 01 er Mars. Il n y aura pas de contribution car les obligations de l employeur sont respectées. C. Paillat nous transmet les chiffres : - CAO, l obligation est de 1 salarié et il y a 2 salariés - Accueil Familial l obligation est de 8 salariés et il y a 10,75 salariés (chiffre non entier car calculs effectués en tenant compte de minoration pour les salariés de plus de 50 ans). - Ville Marine l obligation est de 2 salariés et il y a 3 salariés. Pour les autres services il n y a pas d obligation car il faut 20 salariés minimum pour avoir une obligation. C. Beaudouin pointe que l obligation est remplie maintenant alors que sur les années passées l employeur devait verser une pénalité, y a-t-il plus d embauches de salariés reconnus travailleurs handicapés, les salariés le disent-ils plus facilement, tout en sachant que le salarié n a pas l obligation d informer l employeur d une reconnaissance de travailleur handicapé? C. Paillat répond qu il y a effectivement des embauches mais aussi que sur la fiche d embauche il est possible au salarié de préciser s il a une reconnaissance travailleur handicapé. De plus le salarié est informé que lors de sa première embauche suite à une reconnaissance travailleur handicapé, l association OETH verse une prime au salarié d un montant de Pour cette prime l employeur transmet l information à l OETH et c est cet organisme qui gère le versement de cette prime (prime qui est versée une seule fois au cours de la carrière). I. Guyot Alexan demande si le CHSCT est informé afin de pouvoir accompagner si nécessaire les salariés concernés? C. Paillat répond que, non, le CHSCT n a pas d information précise, la confidentialité est préservée. L OETH est un organisme très présent qui assure un accompagnement intéressant auprès des salariés concernés. A priori les salariés transmettent davantage le fait qu ils aient une reconnaissance travailleur handicapé. 7

8 8) Point mutuelle obligatoire. O. Mira reprend les éléments concernant la mise en place d une mutuelle santé obligatoire dans toutes les entreprises, l obligation est fixée au 01 er Janvier 2016, un avenant au niveau de la Convention Collective 66 a été signé en Septembre Il propose qu un groupe de travail se mette en place afin de trouver un accord pour cette mise en place obligatoire de mutuelle santé. Il va être nécessaire de retenir une mutuelle pour l ensemble de l association. C. Beaudouin intervient pour préciser qu il ne s agit pas seulement de retenir une mutuelle, dans l avenant il est conseillé 5 mutuelles, mais il y a aussi à définir quel type d option l employeur va choisir, un régime de base avec une option 1 mais aussi une option 2. La négociation doit porter sur le choix de telle ou telle option, avec la recherche pour les organisations de salariés de trouver la meilleure couverture pour chacun A.Gouy demande si au niveau de l IA 44 il y a des recherches, un travail sur ce sujet? O. Mira répond qu à sa connaissance il n y a rien. La question est aussi de voir comment nous allons travailler le sujet en termes de comparaison d offres, de présence sur le territoire C est pourquoi la proposition d un groupe de travail est intéressante et nécessaire. C. Beaudouin ajoute qu il va aussi falloir communiquer, informer les salariés, prendre leur avis Les élus CFDT ajoutent que leur syndicat organise une journée de formation par rapport à la mise en place de la mutuelle santé obligatoire. Cette journée dans a lieu dans la première quinzaine de mai Il est décidé de la date du Vendredi 29 Mai à 10 heures pour la commission de travail, afin de travailler sur ce sujet. 9) Mouvements du personnel Février O. Mira transmet les documents de mouvements du personnel. Il n y a pas de changement par rapport au mois dernier pour les assistants familiaux en attente. Une rupture conventionnelle a été effectuée. 10) Questions diverses. Pas de question. C. Beaudouin, Secrétaire 8

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