LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION

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1 Marie-Cécile Flament Luc Collart LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION GUIDE PRATIQUE

2 Colophon Le crédit à la consommation. Guide pratique Marie-Cécile Flament Luc Collart Éditions Politeia s.a., Bruxelles D/2015/8132/226 ISBN NUR 820 Politeia s.a. Boulevard de l Empereur Bruxelles Tél Fax Aucune partie de cette publication ne peut être dupliquée et/ou publiée au moyen d impression, photocopie, microfilm ou de quelque autre manière que ce soit sans autorisation écrite préalable de l éditeur.

3 TABLE DES MATIÈRES BIOGRAPHIE DES AUTEURS I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE 12 II. LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION DÉFINITION (ART. I.9, 39, CDE) LES CONTRATS VISÉS Les contrats de crédit au sens strict L ouverture de crédit La vente à tempérament Le crédit-bail LES EXCLUSIONS TOTALES OU PARTIELLES (ART. VII.3, 2 ET 3, CDE) Les exclusions totales Les exclusions partielles 26 III. LES ACTEURS LE CONSOMMATEUR (ART. I.1, 2, CDE) LE PRÊTEUR (ART. I. 9, 34, CDE) L INTERMÉDIAIRE DE CRÉDIT (ART. I.9, 35 À 37, CDE) Obligation formelle 33 IV. LES CRITÈRES DE RATTACHEMENT À LA LOI BELGE (ART. VII.2, 2 À 4, CDE) 36

4 V. LA PROMOTION DU CRÉDIT LA PUBLICITÉ (ART. VII CDE) Obligations Interdictions LE DÉMARCHAGE (ART. VII.67 CDE) LES OFFRES PROMOTIONNELLES (ART. VII.68 CDE) DEVOIRS DE L INTERMÉDIAIRE DANS LA PROMOTION DU CRÉDIT 50 VI. LA FORMATION DU CONTRAT (ART. VII.69 À VII.77 CDE) RENSEIGNEMENTS À DEMANDER AU CONSOMMATEUR (ART. VII.69 CDE) Le rôle du prêteur et de l intermédiaire de crédit Le rôle de l emprunteur DEVOIR D INVESTIGATION DU PRÊTEUR (ART. VII.76 CDE) INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE Informations à donner au consommateur (art. VII CDE) Les explications adéquates (art. VII.74 CDE) Le devoir de conseil (art. VII.75 CDE) DEVOIRS DE L INTERMÉDIAIRE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT Obligations d information, de conseil et de fournir les explications adéquates Interdiction de fractionnement Obligation d informer le prêteur Obligation d apprécier la solvabilité LA RÉMUNÉRATION DE L INTERMÉDIAIRE Interdiction de rémunération 74

5 5.2. Responsabilisation de l intermédiaire 74 VII. LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CRÉDIT (ART. VII.78 CDE) LE CONTRAT LES MENTIONS DE BASE Mentions particulières Facilités de découvert Contrats conclus par téléphone Exigibilité avant terme LE REFUS DE CONSENTIR LE CRÉDIT (ART. VII.79 CDE) LE DROIT DE RÉTRACTATION 90 VIII. L EXÉCUTION DU CONTRAT (ART. VII 90 ET SUIVANTS. CDE) LA MISE À DISPOSITION DU MONTANT DU CRÉDIT LE FINANCEMENT DES BIENS ET DES SERVICES Principe Exemple Cas particulier : absence de fourniture ou non-conformité du bien livré Exceptions LES COÛTS ET DÉLAIS DE REMBOURSEMENT MAXIMAUX Le coût du crédit Le délai de remboursement LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ ET DE LA RÉSILIATION Le remboursement anticipé La résiliation LE RELEVÉ DE COMPTE 104

6 6. LE DÉCOUVERT NON AUTORISÉ ET LE DÉPASSEMENT Le découvert non autorisé Le dépassement LA CESSION DU CONTRAT DE CRÉDIT ET DES CRÉANCES RÉSULTANT DE CE CONTRAT Principe Conditions Droit du consommateur 109 IX. LA NON-EXÉCUTION DU CONTRAT DE CRÉDIT (ART. VII.105 ET SUIVANTS. CDE) ÉVOLUTION LÉGISLATIVE CLAUSES DE DÉCHÉANCE DE TERME OU CLAUSE RÉSOLUTOIRE (ART. VII 105 CDE) Déchéance du terme Résolution du contrat Conditions? LES MONTANTS DUS EN CAS DE RÉSOLUTION (ART. VII.106 CDE) SIMPLE RETARD DE PAIEMENT LE TAUX D INTÉRÊT DE RETARD LA PRÉSENTATION D UN DÉCOMPTE L IMPUTATION DES PAIEMENTS Principe Exemple LES FACILITÉS DE PAIEMENT Compétence du juge de paix Conditions 125

7 8.3. Sort de la sûreté personnelle Procédure LE CRÉDIT A SERVI À FINANCER UN BIEN 128 X. LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL INTRODUCTION DÉFINITIONS CRÉATION D UN FICHIER PRINCIPE DE FINALITÉ Données traitées Données à caractère sensible Interdiction LA COMMUNICATION DES DONNÉES LES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE Le droit d information Le droit d accès Le droit de rectification Le droit d effacement SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES RECOURS 145 XI. LES SANCTIONS LES SANCTIONS CIVILES Annulation du contrat ou réduction des obligations jusqu au maximum du prix du bien ou du service ou du montant emprunté Absence de pouvoir d appréciation du juge (art. VII.194, VII.195, al. 1 er, CDE) Pouvoir d appréciation du juge (art. VII.195, al. 2, CDE) La caution personnelle (art. VII.195, al. 3) 152

8 1.2. Réduction de plein droit des obligations au prix au comptant du bien ou du service ou du montant emprunté (art. VII.196 CDE) Absence de restitution ou de remboursement (art. VII.198 CDE) Remboursement des sommes versées augmentées des intérêts légaux (art. VII.197 CDE) Contrôle des pénalités conventionnelles (art. VII.199 CDE) Suppression de plein droit des intérêts et des frais (art. VII.200, al. 1 er, CDE) Remboursement du capital reconstitué (art. VII.200, al. 2, CDE) Réduction des obligations jusqu au prix au comptant ou au montant emprunté et suppression ou réduction des intérêts de retard (art. VII.201 CDE) Réduction des intérêts (art. VII.202 CDE) Annulation du contrat (art. VII.203 CDE et VII.206 CDE) Annulation du contrat de crédit (art. VII.203 CDE) Annulation du contrat de caution (art. VII.206 CDE) Résolution du contrat (art. VII.204 CDE) Manquement du consommateur : obligation d information (art. VII.204 CDE) Manquement du prêteur : reprise illégale d un bien meuble corporel (art. VII.207 CDE) Remboursement du coût total du crédit (art. VII.205 CDE) Commissions de l intermédiaire (art. VII.208 CDE) LES SANCTIONS PÉNALES Une peine d amende de 26 à euros Une peine d amende de 250 à euros et/ou d un emprisonnement d un mois à un an Communication des décisions LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES 176

9 XII. QUESTIONS PARTICULIÈRES LE CAUTIONNEMENT Définition Caractéristiques Effets du cautionnement Cautionnement à titre gratuit Principe Obligations du créancier LA CESSION DE RÉMUNÉRATION La cession de créance La cession de contrat de crédit Exemples La cession de rémunération Mécanisme Un acte distinct Formalisme L opposition à cession LA PRESCRIPTION Définition Nature Délai Mode de calcul Suspension de la prescription Interruption de la prescription L abus de droit 205 INDEX ALPHABÉTIQUE 206

10 BIOGRAPHIE DES AUTEURS Marie-Cécile Flament Avocat depuis 15 ans au Barreau de Charleroi, Marie-Cécile Flament a travaillé en tant que stagiaire et ensuite, comme collaboratrice dans divers cabinets d avocats, traitant de matières très variées : droit civil, droit des assurances, responsabilité, roulage, faillite, Depuis 2005, outre son métier d avocat qu elle poursuit au sein de son propre cabinet, M-C Flament est désignée en qualité de médiateur de dettes dans les arrondissements de Charleroi et de Namur. Elle est également administrateur provisoire de personnes incapables de gérer leurs biens. Curieuse de nature, en 2010, M-C Flament a repris ses études pour parfaire ses connaissances par un master complémentaire en droit public immobilier et en droit de l environnement. Son travail de fin d études «la gestion et le traitement des boues de dragage : la situation en Wallonie». En novembre 2013, elle a rejoint le cabinet d avocats «VDE Legal» au sein duquel elle traite de dossiers dans ces deux matières. Depuis février 2014, M-C Flament est juge suppléant auprès du tribunal du travail de Liège, division Namur où elle traite exclusivement des dossiers de règlement collectif de dettes.

11 Luc Collart Me Luc Collart est avocat au barreau de Charleroi depuis Dès le début de sa carrière, il a pu traiter des dossiers relatifs au crédit à la consommation alors que cette matière venait d être modifiée en profondeur par la loi du 12 juin 1991 sur le Crédit à la consommation. Que ce soit pour des particuliers confrontés à une situation d endettement où pour des institutions bancaires, il traite de nombreux dossiers touchant au droit bancaire en général et au droit du crédit à la consommation. En 2014 il a obtenu un «Certificat universitaire en Droit bancaire et financier» dans le cadre de la formation continue organisée par l UCL. Me Luc Collart est également Juge de paix suppléant à la Justice de paix de Fontaine-L Evêque ce qui l amène à connaître notamment du contentieux du crédit à la consommation sous un autre angle d approche.

12 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

13 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE 13 Depuis le 1 er avril 2015 sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions régissant la matière du crédit à la consommation. Auparavant, c est la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation qui régissait la matière. Nombreuses dispositions ne changent pas, sont simplement complétées ou précisées. C est la raison pour laquelle la jurisprudence citée fait référence à cette loi, car les principes restent les mêmes. La loi du 19 avril a inséré, dans le Livre VII «Services de paiement et de crédit» du nouveau Code de droit économique 2, les dispositions relatives au crédit à la consommation. Les définitions propres au Livre VII sont reprises au Livre I er, Titre 2, chapitre 5 3. Les dispositions spécifiques au crédit à la consommation sont reprises au Livre VII, Titre 4, chapitre 1 er, articles VII.64 à VII.122 ; chapitres 3 et 4 ; Titre 5, chapitre 2, relatif aux sanctions civiles ; Titre 15 relatif aux sanctions pénales. La loi est entrée en vigueur au 1 er avril Certes, l intégration de la loi au Code de droit économique a l avantage de la codification, mais la dispersion des dispositions au travers des différents Livres et chapitres rend complexes sa manipulation et sa lecture. 2 Le Code de droit économique est repris sous l abréviation «CDE». 3 Certaines notions ne sont pas reprises dans ce chapitre. Il faut se référer aux définitions particulières des autres Livres.

14 14 LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION Cette loi, dont l objectif essentiel est d intégrer au Code de droit économique les dispositions relatives au crédit à la consommation, parachève également la transposition dans la législation belge des dispositions de la directive européenne 2008/48. Vu le nombre croissant d opérations transfrontalières, l Union Européenne est intervenue à plusieurs reprises pour uniformiser les pratiques des États membres pour assurer un niveau élevé de protection du consommateur et éviter la concurrence déloyale entre États dont les législations étaient tantôt sévères, tantôt plus laxistes. La protection du consommateur justifie qu un consommateur belge à qui un crédit est refusé, par exemple, en Belgique ne puisse pas y avoir plus facilement accès dans un autre pays européen, dont la législation serait plus laxiste. De même serait une concurrence déloyale qu un organisme étranger ne soit pas soumis aux mêmes contraintes qu un organisme belge. Mais, vu la disparité des législations des États membres, la directive vise un standard minimal commun laissant la possibilité aux États de renforcer cette protection. Ils gardent une certaine liberté pour imposer d autres dispositions plus protectrices du consommateur. Les législations nationales des pays européens ne sont donc pas toutes les mêmes. La loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation est restée en vigueur du 9 juillet 1992 au 1 er avril Ces dispositions ont été régulièrement adaptées et révisées. Elles sont maintenant abrogées.

15 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE 15 Le 1 er avril 2015 est entrée en vigueur la loi du 19 avril 2014 insérant dans le Livre VII «Services de paiement et de crédit» du Code de droit économique, les dispositions relatives au crédit à la consommation. Le livre Code crédit à la consommation est disponible chez le même éditeur.

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