OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE (OTC) (CORSE-DU-SUD) ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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1 OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE (OTC) (CORSE-DU-SUD) ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES REFERENCE : SAISINE N 2013/003 Bis SEANCE DU 22 JUILLET 2013 A V I S Par lettre du 22 avril 2013, enregistrée au greffe de la juridiction le 24 avril 2013, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a saisi la chambre régionale des comptes de Corse, en application de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), du budget primitif 2013 de l office des transports de la Corse (OTC). La chambre a délibéré le 24 mai 2013 et a adopté l avis n 2013/0003 proposant des modifications au budget de l office des transports de la Corse. L avis rendu par la chambre a été notifié au président de l office des transports de la Corse le 28 mai qui en a accusé réception le 29 mai Le président de l office des transports de la Corse a adressé un courrier au président de la chambre régionale des comptes de Corse, enregistré au greffe de la juridiction le 10 juillet Conformément aux dispositions du second alinéa de l article L du CGCT, le conseil d administration a délibéré le 25 juin 2013, respectant ainsi le délai maximum d un mois dont il disposait. Page 1 sur 10

2 1. DELIBERATION N 11/2013 DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 25 JUIN 2013 Par courrier enregistré au greffe de la chambre le 10 juillet 2013, le préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a transmis à la chambre la délibération n 11/2013 du 25 juin 2013 du conseil d administration de l Office des transports de la Corse relative à l adoption de son budget primitif 2013 ainsi que le projet de budget primitif Ces documents n ont pas été transmis par l OTC à la chambre, contrairement aux indications du premier avis de la chambre. Il est à signaler que la délibération n 11/2013 ne fait aucune mention dans ses visas du premier avis budgétaire de la chambre à l origine pourtant de cette délibération prise dans le délai d un mois prévu à l article du CGCT. De même, la délibération se contente de mentionner en son article 1 que «le conseil d administration adopte le budget primitif pour 2013 de l Office des transports de la Corse arrêté, en dépenses, à la somme de ,61 et en recettes, à la somme de ,61», sans indiquer quelles sont les observations de la chambre qui auraient été retenues et celles qui auraient été écartées. 2. DELIBERATION N 11.bis/2013 DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 25 JUIN 2013 ANNULANT ET REMPLACANT LA DELIBERATION N 11/2013 Une nouvelle délibération a cette fois été transmise par l OTC et enregistrée au greffe de la chambre le 10 juillet Elle annule et remplace la délibération n 11/2013. Elle est toujours relative à l adoption du budget primitif 2013 et est accompagnée du document budgétaire. Cette nouvelle délibération vise le premier avis de la chambre et apporte, dans ses considérants, des réponses aux observations de la chambre. 3. AVIS DE LA CHAMBRE 3.1. Rappel des propositions de la chambre dans son premier avis Sur le budget voté en déséquilibre par l OTC à hauteur de ,00, les propositions de la chambre dans son premier avis pour rétablir l équilibre budgétaire de l OTC étaient les suivantes : - transfert d une partie des charges de personnel sur le budget de la Collectivité territoriale de Corse pour un montant de , - transfert des aides à l exportation et aux associations culturelles et sportives sur le budget de la Collectivité territoriale de Corse pour un montant de , - inscription des charges non rattachées de l exercice 2012 pour un montant de ,00, - inscription d une provision de ,00 pour la prise en compte du contentieux avec la SNCM, Page 2 sur 10

3 - subvention exceptionnelle de la Collectivité territoriale de Corse pour un montant de ,00. - transfert de 3,242 M du 678 (charges exceptionnelles) au 65 (charges courantes), sans incidence sur l équilibre financier global Les propositions reprises par l OTC Le Président de l OTC a présenté un budget rectifié reprenant une partie des propositions de la chambre. Ainsi, ce budget primitif 2013 intègre : - le transfert des aides à l exportation et aux associations culturelles et sportives sur le budget de la Collectivité pour un montant de , - le rattachement des charges de l exercice 2012 pour un montant de , - la dépense de figurant à l article 678 au chapitre Les propositions rejetées par l OTC Le transfert d une partie des charges de personnel sur le budget de la CTC : L OTC ne l a pas pris en compte en raison de son faible montant, de peu d incidence sur l équilibre global. Aussi, et même si la mesure avait été proposée par le directeur de l OTC, la chambre admet le maintien de la somme en cause ( ) au budget de l office Le provisionnement du risque lié au contentieux Le conseil d administration de l OTC considère que le contentieux relatif au différentiel sur le surcoût combustible 2010 ( ), à l initiative de la SNCM, pendant devant le tribunal administratif de Bastia, ne nécessite pas l inscription de cette somme en provisions pour risques. Selon l OTC, notamment «l analyse de l article 7.3 de la convention de DSP maritime montre qu il n y a aucune automaticité dans le paiement par l OTC des surcoûts dits combustible». Compte tenu des précisions apportées par le conseil d administration de l OTC sur les éléments motivants la contestation du recours de la SNCM, la chambre admet qu il n y a pas lieu d inscrire dès le budget de l année 2013 une provision au titre du risque lié à ce contentieux avec la SNCM. Page 3 sur 10

4 3.3.3 La subvention d équilibre de la CTC Le conseil d administration de l OTC considère que : «par la volonté du législateur, la dotation de continuité territoriale doit permettre le paiement des compensations financières aux compagnies aériennes et maritimes délégataires du service public et que dès lors, il n y a pas lieu de solliciter une subvention d équilibre auprès de la collectivité territoriale de Corse. En conséquence, il n est pas proposé au budget primitif rectifié de l année 2013 d inscrire en recettes la somme de ,00». Toutefois, la chambre a rappelé dans son premier avis que pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées, l'otc dispose d'une ressource unique, la dotation de continuité territoriale (DCT), qui est fondée sur les dispositions de l article L du CGCT qui prévoit que l Etat verse à la Collectivité territoriale de Corse (CTC) un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation, intitulé dotation de continuité territoriale, dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement (DGF). Selon l article L , ce concours est consacré à la mise en œuvre des dispositions des articles L et L du code, à savoir l organisation des transports maritimes et aériens entre la Corse et toute destination de la France continentale. Cependant, la loi de finances pour 2009 a institué un gel de cette dotation spécifique, mesure qui a été maintenue depuis. Il appartient donc à l OTC de maintenir un équilibre budgétaire dans le cadre de l enveloppe qui lui est accordée. La CTC, compte tenu de la tutelle qu elle exerce sur l OTC conformément aux dispositions de l article L du CGCT 1, doit veiller à ce que l OTC, à qui elle reverse la dotation de continuité territoriale, gère le budget dans le cadre des crédits qui lui sont alloués. La CTC cosigne avec l OTC les DSP relatives à la continuité territoriale. La CTC est donc tenue d assurer la couverture financière des engagements contractuels liés à la mise en œuvre de la continuité territoriale. Le lien financier entre la CTC et l OTC est donc certain et la CTC est susceptible de verser les crédits nécessaires à l équilibre du budget 2013 de l OTC, comme cela s est fait en Une subvention exceptionnelle doit donc être accordée par la CTC à l OTC pour atteindre l équilibre budgétaire et pour assurer la couverture des engagements contractuels de l office au cours de l année charnière que constitue 2013 ( dans son premier avis, la chambre a indiqué que le solde de trésorerie en fin d'exercice 2013 s'établirait à - 27,6 M 2 ). L aide consentie en 2013 n aurait pas vocation à être pérennisée à compter de 2014 grâce aux efforts de gestion et de rationalisation mis en place par la CTC et par l OTC. En effet, à compter de l exercice 2014, l excédent constaté par l OTC compte tenu de la baisse des charges de DSP que souhaite obtenir l office dans le cadre des négociations en cours relatives à la DSP maritime, serait reversé à la CTC durant deux à trois exercices afin de compenser l aide exceptionnelle accordée en Article L du CGCT : ««Sous la forme d un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l office des transports de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle,..». 2 Le résultat de ,18 est obtenu en ajoutant à la trésorerie au 31 décembre 2012 ( ,82 ) les recettes réelles de 2013 et en soustrayant les dépenses réelles de ce même exercice. Page 4 sur 10

5 3.4. Le budget proposé n est pas sincère Le nouveau projet budgétaire pour l année 2013 ne prévoit plus l inscription de la subvention d aide sociale maritime. En effet, le conseil d administration de l OTC considère que : «le budget primitif rectifié de l année 2013 n est qu une prévision et que l on ne peut pas prévoir le nombre de passagers transportés, notamment par les compagnies maritimes bénéficiant de conventions dites d aide sociale. Il est donc proposé de minorer les dépenses au chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» de la somme de afin de présenter le budget primitif rectifié de l année 2013 en équilibre». Or, l avenant n 2 à la convention relative au dispositif d aide sociale aux passagers des liaisons maritimes régulières entre Toulon et la Corse signé le 1er mars 2010 par le Président de l Office des Transports de la Corse et le Président Directeur Général de la compagnie Corsica Ferries prévoit en son article 6 que «la présente convention s applique jusqu au 31 décembre 2013». De même, la convention signée entre le Président de l OTC et celui du directoire de la compagnie Société Nationale Corse Méditerranée et relative au dispositif d aide sociale aux passagers des liaisons maritimes régulières Toulon-Corse prévoit en son article 10 que «la présente convention s applique pour une durée allant du 1 er avril 2012 au 31 décembre 2013». Enfin, la délibération n 12/046 AC de la séance du 22 mars de l Assemblée de Corse a décidé la suppression du remboursement de l aide sociale aux compagnies maritimes à compter de la résiliation de la convention de délégation de service public actuellement en vigueur, soit le 31 décembre La non inscription de l aide sociale au BP 2013 est d autant moins sincère que selon les informations fournies par l ordonnateur, ,75 au titre de l aide sociale ont déjà été versés à la Corsica Ferries et à la SNCM depuis le 1 er janvier 2013 (montant de l aide sociale 2013 à la Corsica Ferries : ,20, montant de l aide sociale 2013 à la SNCM : ,55 ). Interrogé sur ce point, l agent comptable de l OTC a confirmé le montant déjà versé à la Corsica Ferries mais a transmis un montant différent pour la SNCM, soit pour lui ,15. En tout état de cause, des montants supplémentaires importants, si l on se réfère à la consommation des crédits en cause les années antérieures, sont nécessairement déjà engagés à ce jour. En conséquence, l inscription de la subvention d aide sociale maritime doit être maintenue au budget La décision de la Commission européenne du 2 mai 2013 Cette décision, évoquée par la chambre dans son premier avis, n avait pas alors été notifiée. C est le cas aujourd hui. Cette décision déclare incompatible avec les traités l ensemble des dispositions relatives au service dit «complémentaire» (période touristique). Tout versement doit cesser et le montant à recouvrer dans les 4 mois près la SNCM au titre des années antérieures se monte à 220 M environ hors intérêts. Page 5 sur 10

6 Par courrier en date du 11 juillet 2013, le préfet de région, préfet de la Corse-du-Sud, a transmis ladite décision au Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse. Le préfet a demandé au Président du conseil exécutif de la CTC de l informer des suites réservées à ce courrier. Selon les informations transmises par les services de la Préfecture, la CTC n'a pas notifié à ce jour à la SNCM la décision qui lui a été officiellement envoyée par ce courrier du 10 juillet. Elle n a pas été non plus notifiée à l OTC, dont le budget est en question dans le présent avis. L Etat a formé un recours en annulation devant le Tribunal de l Union 3 (moyenne de traitement de 30 mois) ainsi qu un référé-suspension. Cette demande en référé adressée au Tribunal de l'ue par l'etat français le 15 juillet dernier ne fera pas l objet d une décision avant mi- octobre. La chambre souligne que les décisions de la Commission assorties d obligations pécuniaires ne valent pas titre exécutoire à l encontre des Etats. La phase actuelle n est que précontentieuse et la phase contentieuse lointaine : celle-ci suppose que la Commission en saisisse, et ce n est qu éventuel 4, la CJUE (Cour de justice de l Union européenne), qui doit rendre un premier arrêt déclaratoire de manquement si elle confirme l analyse de la Commission, puis un second arrêt de manquement à l exécution, assorti d une «somme forfaitaire» et d astreinte le cas échéant 5. Dans ces conditions, le principe de prudence conduit à ne pas inscrire à ce stade une recette de 220 millions d euros au budget de l OTC, comme à ne pas soustraire du budget 2013 les dépenses relatives au service complémentaire. Sur ce dernier point, il convient de souligner que les services de l OTC ne sont pas en mesure de calculer la part du service complémentaire déjà versée en 2013 à la SNCM ni d isoler cette dernière au sein de la subvention. Le directeur de l OTC a indiqué en effet qu «il n était pas possible d isoler les montants versés au titre du service complémentaire». Enfin, conformément aux articles 2 et 3 de la décision de la Commission, il est demandé qu il soit préalablement procédé à un calcul des intérêts des sommes qui seraient à recouvrer, exercice qui paraît pour le moins malaisé, dans la mesure où les paiements mensuels à la SNCM n individualisaient pas les montants versés au titre du service complémentaire Nouvelles propositions budgétaires de la chambre Ainsi, les délibérations du conseil d administration de l OTC et les informations portées à la connaissance de la chambre, depuis son premier avis, ne permettent pas le retour à l équilibre du budget soumis par le représentant de l Etat à l avis de la chambre en avril Article 256 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne (TFUE) 4 Article 258 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne (TFUE) 5 Article du traité sur le fonctionnement de l Union européenne (TFUE) Page 6 sur 10

7 En conséquence, la chambre, devant proposer, aux termes de la loi, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire de l office, maintient les modifications budgétaires apportées à la section de fonctionnement dans le premier avis, à l exception de l inscription au chapitre 68 de la dotation de provision du contentieux avec la SNCM ainsi que du transfert des charges de personnel qui sont réintégrées au chapitre 012 pour un montant de , cette charge étant compensée par une augmentation de de la subvention exceptionnelle de la CTC, qui peut ainsi être fixée à PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE CONSTATE Que la délibération prise en conseil d administration de l office des transports de la Corse s écarte des propositions de la chambre régionale des comptes de Corse et ne contribue pas à restaurer l équilibre réel du budget ; INVITE Le préfet à régler et à rendre exécutoire le budget de l exercice 2013, conformément aux tableaux ci-annexés ; Page 7 sur 10

8 DIT Que le présent avis sera notifié à : - M. le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à M. le président de l office des transports de la Corse (OTC) et au directeur de l office des transports de la Corse (OTC); - qu une expédition sera adressée, pour information, à M. le président du Conseil exécutif de Corse et au trésorier de l office des transports de la Corse (OTC), sous couvert de M. le directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de Corse-du-Sud. Fait et délibéré par la chambre dans la composition suivante : - M. Jean-Louis Heuga, président ; - M. Clément Contan, président de section, rapporteur ; - Mme Brigitte Roman, première conseillère ; LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE TREIZE. Le président de section, Le président, Clément Contan Jean-Louis Heuga Page 8 sur 10

9 TABLEAUX ANNEXES Libellé Section de fonctionnement 1ère proposition CRC 2ème BP ème proposition CRC Chap 1er BP charges à caractère général , , , ,00 12 charges de personnel , , , ,00 14 atténuations de produits 65 autres charges , , , ,00 total charges courantes , , , ,00 22 dépenses imprévues 66 charges financières 67 charges exceptionnelles ,00 68 dotations aux provisions ,00 Report N-1 total dépenses réelles de fonctionnement , , , ,00 42 opération d'ordre de transfert entre sections , , , ,00 TOTAL DEPENSES , , , ,00 13 atténuations de charges 70 produits des services 73 impôts, taxes 74 subvention d'exploitation DCT , , , ,00 74 subvention exceptionnelle CTC , ,00 75 autres produits total des recettes courantes 77 produits exceptionnels , , , ,00 Report N , , , ,00 total recettes fonctionnement , , , ,00 TOTAL RECETTES , , , ,00 Résultat ,00 0,00 0,00 0,00 Page 9 sur 10

10 Section d'investissement 013 Chap Libellé BP 2013 Proposition CRC 21 immobilisations corporelles , ,00 23 immobilisations en cours total dépenses équipement , ,00 15 provisions emprunts total dépenses investissement , ,00 TOTAL DEPENSES , ,00 13 subventions 10 dotations 24 produits des cessions 40 opération d'ordre de transfert entre les sections , ,00 Report N , ,61 total recettes investissement , ,61 TOTAL RECETTES , ,61 Résultat 7 861, ,61 Page 10 sur 10