OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE.

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1 OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. Selon la règlementation de l UCI*, les licences sont délivrées par la fédération du pays de résidence du demandeur, même s il intervient pour un groupe cycliste étranger. * L article de la règlementation UCI dispose prévoit que «la licence est délivrée par la fédération du pays où, suivant la législation de ce pays, le demandeur a sa résidence principale au moment de sa demande. Il reste affilié à cette fédération jusqu à l expiration de la licence, même en cas de changement de pays de résidence». Dans ce contexte, que vous soyez coureur, entraîneur, directeur sportif etc la présente note a pour objet de vous informer : sur votre statut social ; sur la procédure à respecter en cas de demande de licence auprès de la LNC. 1. Votre statut social AVERTISSEMENT : compte tenu de la diversité des situations rencontrées, la présentation ci- dessous ne peut revêtir un caractère exhaustif. Il s agit plutôt de retenir les grands principes applicables eu égard à la situation suivante rencontrée dans la majorité des cas, à savoir : Si votre activité est exercée dans de nombreux pays, la France demeure le pays au sein duquel ou à partir duquel est exercée principalement cette activité. Le centre permanent de vos intérêts est en France. Si votre activité ne correspond pas à cette situation, nous vous invitons à présenter votre cas particulier à une personne spécialisée, ou faire appel à l UNCP : L activité au sein du groupe cycliste étranger peut prendre la forme : - d un travail indépendant (contrat indépendant) ; - ou d un travail salarié (contrat salarié). PRECISION : la nature indépendante ou salariée de l activité doit être déterminée au regard de la législation applicable dans le pays au sein duquel l activité est exercée, c est à dire en France. Au demeurant, ce qui distingue le salarié du travailleur indépendant, c est l existence d un lien de subordination entre le groupe cycliste et l intervenant. 1

2 1.1. Le statut de travailleur indépendant! En ce qui concerne le contrat liant le travailleur indépendant au groupe cycliste. Il relève de la liberté contractuelle, sachant que pour les coureurs, un contrat type est prévu par les règlements de l UCI.! En ce qui concerne la protection sociale Si les prestations sont réalisées dans l union européenne, la personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs états membres est soumise à la législation de l Etat membre de résidence à la condition qu elle exerce une partie substantielle de l activité dans cet état membre (article 13-2 du règlement CE 987/2009). Pour déterminer l activité substantielle, il est tenu compte dans le cadre d une activité non salariée : du chiffre d affaire, du temps de travail, du nombre de services prestés et/ou le revenu. Dans le cadre d une évaluation globale, la réunion de moins de 25% des critères indiquera qu une partie substantielle des activités n est pas exercée dans l Etat membre concerné (article 14 8 du règlement d application CE n 987/2009 du 30 octobre 2009). Il convient donc en principe de s immatriculer en France au régime des travailleurs indépendants (RSI), sauf si l activité n est pas exercée en nom propre (société). Pour ce faire, il faut se déclarer en tant que travailleur indépendant au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez : Le CFE transmettra ensuite votre dossier au RSI qui procèdera à votre affiliation et prendra contact avec vous. Site RSI : rsi.fr Si les prestations sont réalisées hors union européenne, il faut traiter les situations au cas par cas, pour voir notamment s il y a lieu à détachement.! En ce qui concerne le paiement des charges sociales La qualité de travailleur indépendant implique que les charges sociales doivent être payées personnellement et non par le groupe cycliste. Donc, sauf accord particulier, le montant de la rémunération versée est brut et le travailleur indépendant doit faire son affaire du paiement de ses propres charges sociales. Ces cotisations obligatoires sont les suivantes : Assurance vieillesse de base et complémentaire ; Allocations familiales ; Assurance maladie et assurance Invalidité décès. Pour plus d informations : rsi.fr. 2

3 Voici ce que peut représenter le montant moyen et lissé des charges à acquitter (hors impôts) pour un travailleur indépendant. Il ne peut s agir que d un montant approximatif dans la mesure où, en principe, il existe des cotisations forfaitaires et (ou) provisionnelles à verser indépendamment du montant réel des revenus : Exemple 1 : Pour des revenus bruts de euros, le montant des charges à payer serait d environ euros soit un revenu net d environ Euros après paiement de ces charges. Exemple 2 : Pour des revenus bruts de euros, le montant des charges à payer serait d environ euros soit un revenu net d environ Euros après paiement de ces charges. Attention : le statut indépendant ne vous permet pas de bénéficier de l assurance chômage comme un salarié. Ainsi, à l issue du contrat, si vous ne retrouvez pas d emploi, vous ne bénéficierez pas d indemnités de chômage. De la même manière, les cotisations sont minimales et ne prévoient pas notamment une complémentaire santé («mutuelle»). Attention : étant travailleur indépendant vos revenus sont susceptibles d être soumis à TVA, ce qu il faut donc prendre en compte! 1.2. Le statut de salarié! En ce qui concerne le contrat de travail Le principe demeure la liberté quant au choix du droit applicable à la relation de travail. Ainsi, pour un contrat conclu, par exemple, avec un groupe cycliste néerlandais, il peut être retenu le droit de ce pays. Pour autant, ce choix n est pas absolu et le droit français a vocation à s appliquer en ce qui concerne les lois de police. Le choix de la loi française peut aussi être retenu et ne pose alors pas de difficultés car cela correspond au lieu de résidence. Si aucun choix n est clairement formulé quant au droit applicable, il convient de retenir la loi du lieu d exécution du contrat, à savoir le droit français puisqu en général, le contrat, tout au moins en ce qui concerne les coureurs, s exécute en France ou à partir de la France, qui est le lieu de résidence habituel. Concernant la langue utilisée, si le droit français s applique, ce qui sera souvent le cas, il convient d exiger une version du contrat traduite en français. 3

4 ! En ce qui concerne le régime de sécurité sociale L article L du Code de la sécurité sociale pose un principe de territorialité : toute personne effectuant sur le territoire français une activité pour le compte d une entreprise ayant ou non un établissement en France est soumis au régime de sécurité sociale français. Dans ces conditions et quel que soit le régime du contrat de travail applicable, il convient donc de cotiser au régime général de la sécurité sociale (URSSAF), de l assurance chômage (ASSEDIC) et retraites complémentaires (ARRCO- AGIRC). Les cotisations des salariés sont précomptées et payées directement par les entreprises. Les employeurs sont responsables des déclarations et du paiement des cotisations, même s il ne dispose pas d un établissement en France au besoin en passant par un représentant résidant en France. Des organismes centralisateurs sont désignés : en matière de sécurité sociale (URSSAF DU BAS RHIN 16 rue de Contades SCHILTIGHEIM Cedex en matière d assurance chômage (GARP Régime général 14 rue de Mantes COLOMBES Cedex Ce n est pas encore le cas en matière de retraite complémentaire. Attention : lors de la négociation du contrat, il est donc très important de bien être renseigné sur le fait de savoir si le groupe cycliste va s occuper des déclarations sociales et si le montant du salaire inclut ou non toutes les charges sociales. Exemple 1 : le salaire est garanti en net. 100 euros prévus sur le contrat = 100 euros net. Les charges sociales sont à la charge du groupe cycliste. Il s agit de la solution la plus avantageuse pour le salarié. Exemple 2 : le salaire est exprimé en brut et les charges patronales sont à la charge du groupe cycliste. 100 euros prévus sur le contrat = environ 80 euros net. Exemple 3 : le salaire inclut toutes les charges sociales : salariales et patronales. 100 euros prévus sur le contrat = environ 55 euros net. Lorsque le travail est effectué à l étranger (stages, courses), il y a en principe maintien du régime de sécurité sociale français, selon des modalités différentes selon qu il s agit d un pays membre de l union européenne, espace économique européen, ou autre pays. Mais dans ce cas des déclarations préalables sont à effectuer auprès des caisses d assurance maladie (formulaire E101). Il convient de voir au cas par cas les pays concernés. En résumé, en cas de projet à l étranger, nous attirons votre attention sur la nécessité de bien vous renseigner en amont et avant tout engagement sur les conséquences de votre choix, notamment auprès de l UNCP si vous êtes un coureur. 4

5 2. Procédure de demande de licence Article du règlement UCI : «Les fédérations délivrent la licence suivant les critères qu elles établissent. Elles sont responsables du contrôle du respect de ces critères. Avant la délivrance de la licence, le licencié et la fédération nationale doivent s assurer notamment du fait que le licencié soit adéquatement assuré contre les accidents et en responsabilité civile dans tous les pays où il pratique le sport cycliste en compétition ou à l entraînement pendant toute l année pour laquelle la licence est délivrée». Cahier des charges à respecter en vue de la délivrance des licences 2015 : 1. Fournir une copie (et une traduction dans le cas où ce dernier n est pas écrit en Français) du contrat liant le demandeur de licence au groupe sportif 2. Fournir le document justifiant l affiliation à un régime de sécurité sociale ou l inscription au régime des travailleurs indépendants 3. Fournir un calendrier prévisionnel des courses durant la saison 2015 et des lieux d entrainement 4. Fournir un justificatif de domicile. 5. Fournir un document pour la retraite complémentaire 5

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