16 novembre Tout savoir sur la tarification et les contrats de fourniture en énergie

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1 16 novembre 2013 Tout savoir sur la tarification et les contrats de fourniture en énergie

2 Déroulement de la séance Energies soumises à tarification Ouverture des marchés gaz naturel et électricité à la concurrence Bien choisir son contrat Quels critères pour évaluer un fournisseur d énergie? Tarifs sociaux Points de vigilance pour une copropriété

3 Energies soumises à tarification : Gaz naturel Electricité Fioul, gaz propane, bois : pas d encadrement, paiement à la livraison

4 Ouverture des marchés gaz naturel et électricit lectricité à la concurrence Possible depuis le 1 er juillet 2007 Production, transport, distribution et commercialisation de l électricité et du gaz naturel : activités distinctes L ouverture à la concurrence concerne la commercialisation uniquement Certaines activités restent réglementées : Transport (RTE pour électricité, GRTgaz et TIGF pour gaz) Distribution (ERDF et GrDF)

5 Ouverture des marchés gaz naturel et électricit lectricité à la concurrence 2 types de tarifs : Réglementé ou Libre Réglementé : fixé par les pouvoirs publics, proposé par les fournisseurs historiques Libre : fixé par l entreprise de fourniture d énergie. 2 types principaux : Tarif fixe sur une durée déterminée ou indexé à une référence (souvent tarif réglementé)

6 Ouverture des marchés gaz naturel et électricit lectricité à la concurrence Pas d obligation de passer à un tarif libre Possibilité de revenir à un tarif réglementé même après avoir choisi un tarif libre Une facture bi-énergie ne permet pas d avoir un tarif réglementé simultanément pour les 2 énergies

7 Ouverture des marchés gaz naturel et électricit lectricité à la concurrence Prendre un nouveau fournisseur d énergie, ce qui change : Nouvel interlocuteur unique : contrat, prix de l'énergie, factures, réclamations, services (sauf service d'urgence / dépannage en cas de panne de courant ou d'odeur de gaz) Facturation : le nouveau fournisseur envoie les factures, le paiement se fait selon les termes du contrat

8 Ouverture des marchés gaz naturel et électricit lectricité à la concurrence Prendre un nouveau fournisseur d énergie, ce qui ne change pas : Service d'urgence / dépannage : assurés par les gestionnaires de réseaux de distribution Compteurs et relevés : les compteurs existants sont conservés, et les gestionnaires de réseaux de distribution assurent les relevés Qualité de l énergie fournie : c est le gestionnaire de réseau de distribution et non le fournisseur qui est responsable de la qualité et de la continuité de fourniture d énergie Installation intérieure : un changement de fournisseur ne nécessite aucune modification de l installation intérieure

9 Choisir un contrat adapté : électricit lectricité Puissance souscrite : Détermine le prix de l abonnement et du kwh Puissance souscrite somme des puissances des équipements Puissance souscrite trop importante : surcoût Puissance souscrite trop faible : disjonction possible Puissance souscrite 3 kva 6 kva 9 kva Type de logement Petit Famille de 4 personnes Famille de 4 personnes Type de chauffage Pas électrique Pas électrique Electrique

10 Choisir un contrat adapté : électricit lectricité Pour une puissance souscrite de 6 kva en tarif réglementé : Tarif Base : Abonnement : 84,05 TTC / an Prix du kwh : 0,1329 TTC / kwh Tarif heures creuses / heures pleines : Abonnement : 91,50 TTC / an Prix du kwh HC : 0,1002 TTC / kwh (8h/j) Prix du kwh HP : 0,1467 TTC / kwh (16h/j) Soit un prix moyen sur 24 h : 0,1299 TTC / kwh Plus avantageux en dessous de 2500 kwh Plus avantageux au dessus de 2500 kwh Données EDF 1 er août 2013

11 Choisir un contrat adapté : électricit lectricité Pour une puissance souscrite de 9 kva en tarif réglementé : Tarif Base : Abonnement : 111,33 TTC / an Prix du kwh : 0,1329 TTC / kwh Tarif heures creuses / heures pleines : Abonnement : 122,83 TTC / an Prix du kwh HC : 0,1002 TTC / kwh (8h/j) Prix du kwh HP : 0,1467 TTC / kwh (16h/j) Soit un prix moyen sur 24 h : 0,1299 TTC / kwh Plus avantageux en dessous de 3800 kwh Plus avantageux au dessus de 3800 kwh Données EDF 1 er août 2013

12 Choisir un contrat adapté : électricit lectricité Energie «verte» : Pourcentage d énergie verte indiqué sur les factures L électricité étant commune au réseau, sa provenance exacte pour un logement est inconnue 16,3% : Part d électricité d origine renouvelable en France en 2011 Tous les contrats contribuent au développement des EnR via la CSPE Un contrat d électricité verte contribuent davantage à ce développement

13 Choisir un contrat adapté : gaz Tarifs : Détermine le prix de l abonnement et du kwh Différentes solutions en fonction des besoins : Tarifs Base B0 B1 B2i Consommation annuelle Inférieure à 1000 kwh Entre 1000 et 6000 kwh Entre 6000 et kwh Entre et kwh Type d utilisation Cuisson uniquement Cuisson + eau chaude sanitaire Chauffage (S < 200 m²) + autres usages Chauffage (S > 200 m²) + autres usages

14 Quels critères res pour évaluer un Prix de l énergie : fournisseur d é énergie? Partie fixe (abonnement) Partie variable (consommation en kwh) Attention : comparer les offres en TTC pour prendre en compte les taxes de l énergie! Evolution des prix de l énergie : prix fixes, prix indexés, périodicité d'évolution des prix

15 Quels critères res pour évaluer un fournisseur d é énergie? Services de gestion des contrats : Type d accès proposés : téléphone, , courrier Horaires et coût du service clientèle Type de facturation : courrier ou internet, moyens de paiement proposés Périodicité des paiements et des relevés Autres services techniques proposés

16 Quels critères res pour évaluer un fournisseur d é énergie? Durée d engagement du contrat Modalités de résiliation du contrat : Motifs de résiliation Durée du préavis Frais justifiés éventuellement applicables

17 Quels critères res pour évaluer un fournisseur d é énergie? Pour l électricité : Tarif Heures Creuses / Heures Pleines Pourcentage d énergie renouvelable Pour les contrats bi-énergie : Détailler les propositions pour les 2 énergies Préciser si l une des énergies est en tarif réglementé ou si les 2 sont en offre de marché

18 Quels critères res pour évaluer un fournisseur d é énergie? Pour comparer les offres : Site internet développé par la Commission de Régulation de l énergie (CRE)

19 Tarifs sociaux : Electricité : Tarif de Première Nécessité (TPN) Réduction du coût de l abonnement Réduction du coût de 40 à 60% des 100 premiers kwh mensuels Conditions de ressources : identique à celles de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l Aide pour une Complémentaire de Santé (ACS) Attribution automatique dans la majorité des cas N vert à contacter :

20 Tarifs sociaux : Gaz naturel : Tarif Spécial de Solidarité (TSS) Déduction forfaitaire sur la facture Conditions de ressources : identique à celles de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l Aide pour une Complémentaire de Santé (ACS) Attribution automatique dans la majorité des cas N vert à contacter :

21 Points de vigilance pour une copropriété : Parties communes : contrat d électricité adapté? Contrat d exploitation de chaufferie : Fourniture de l énergie assurée par l exploitant? Un contrat d exploitation adapté permet des économies d énergies Interlocuteur : syndic de copropriété

22 Liens utiles : Comparer les offres d énergies : Evolution du prix des énergies : Base de donnée PEGASE

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