GREEN MORNING «Energie et IAA : de l urgence de l économie à la valorisation» CCI Rennes 11 septembre 2014

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1 GREEN MORNING «Energie et IAA : de l urgence de l économie à la valorisation» CCI Rennes 11 septembre 2014

2 SOMMAIRE Fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du GAZ NATUREL et de l ELECTRICITE Contribution Climat Energie (CCE)

3 Fin des TRV Depuis le 1/08/2000 : le marché français de la fourniture de gaz naturel est progressivement ouvert à la concurrence (1/07/2007 : ouverture à la concurrence du marché des particuliers). 2 types d offres : offres de marché ou TRV. Depuis le 1/07/2007 : le marché français de la fourniture d électricité est ouvert à la concurrence pour les particuliers et professionnels. 2 types d offres : tarifs libres ou TRV (tarifs bleu, jaune, vert). tous les consommateurs (particuliers ou industriels) ont la liberté de choisir leur fournisseur de gaz naturel et / ou d électricité.

4 Fin des TRV du gaz naturel : loi LOI n du 17 mars 2014 relative à la consommation article 25 : I. L article L du code de l énergie est complété par sept alinéas ainsi rédigés : «Les consommateurs finals non domestiques consommant plus de kwh/an et bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l article L ne sont plus éligibles à ces tarifs aux dates suivantes : «1. Pour les consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, à l expiration d un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation ; «2. Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à kwh/an, au plus tard le 31 décembre 2014 ; «3. Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à kwh/an, au plus tard le 31 décembre 2015.

5 Fin des TRV du gaz naturel : qui est concerné? - consommateur professionnel dont niveau de consommation > 30 MWh/an - syndicat de copropriété ou propriétaire unique d un immeuble à usage principal d habitation dont niveau de consommation > 150 MWh/an - acheteur public dont niveau de consommation > à 200 MWh/an (établissements scolaires, bâtiments hospitaliers, bâtiments administratifs, ) qui ont actuellement un contrat au tarif réglementé avec un fournisseur historique

6 Fin des TRV de l électricité : loi LOI n du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité article 14 : I.L'article 66 de la loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé : «Art. 66.-I. Les tarifs réglementés de vente de l'électricité (...) bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (...). III. Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionnés au I du présent article bénéficient des tarifs réglementés de vente de l'électricité (...). A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus,(...), de ces tarifs.

7 Fin des TRV de l électricité : qui est concerné? - Disparition des TRV de l électricité au 1 er janvier 2016 pour tout consommateur avec une puissance souscrite supérieure à 36 kva (site situé en France métropolitaine continentale). qui a actuellement un contrat au tarif réglementé avec un fournisseur historique (tarif JAUNE ou TARIF VERT)

8 Fin des TRV : que faire? A la date d échéance des TRV le contrat au TRV devient caduque. - Avant l échéance : il faudra avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de votre choix (si pas de nouvelle souscription : votre contrat sera automatiquement basculé vers une offre de marché de votre fournisseur historique (celui ci devra vous l adresser 3 mois avant la date de disparition de votre contrat au TRV). La durée d exécution de cette offre ne pourra excéder 6 mois, à l issue desquels la fourniture de gaz naturel / électricité ne sera plus assurée (possibilité de résilier ce contrat «provisoire» à tout moment sans frais. Il ne sera pas reconductible). -Anticiper cette échéance en se renseignant sur les différentes offres de marché proposées par l ensemble des fournisseurs puis en choisissant celle qui correspond le mieux aux besoins. Liste de l ensemble des fournisseurs :

9 Fin des TRV : Information générales - Un consommateur peut quitter à tout moment son offre en TRV, sans frais et sans délai (articles L et L du Code de l Energie) - Le changement de fournisseur est gratuit et ne nécessite pas de résiliation du contrat auprès de l ancien fournisseur (le nouveau fournisseur gère cet aspect).

10 Contribution Climat Energie La Loi de finances 2014 (n du 29/12/2013) a introduit la contribution climat énergie : augmentation progressive des taux de la Taxe Intérieure sur la Consommation (TIC) des produits énergétiques en fonction de leurs émissions de CO 2. Taxes intérieures sur la consommation (TIC) consistent à appliquer un tarif aux carburants et combustibles fossiles mis à la consommation en France qui émettent du CO 2. - Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) s applique aux carburants et combustibles pétroliers et assimilés, - Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) s applique au gaz naturel à usage combustible, - Taxe intérieure de Consommation sur le Charbon (TICC).

11 Contribution Climat Energie Taux fixé à :» 7 euros la tonne de CO 2 en 2014» 14,5 euros la tonne de CO 2 en 2015» 22 euros la tonne de CO 2 en 2016 Redevable par tous : particuliers, automobilistes, ménages, entreprises... Objectifs : - Financer, dès 2016, le Crédit d impôt compétitivité emploi et l application du taux réduit de TVA à la rénovation énergétique et au logement social, - Susciter des comportements vertueux (cibles : énergies utilisées dans le transport et les bâtiments)

12 Contribution Climat Energie Entrée en vigueur : 1 er avril 2014 sur le gaz naturel, le fuel lourd et le charbon Exemple : montant de la CCE sur la facture gaz naturel : - 1,41 euros par MWh au 1er avril ,93 euros par MWh en ,45 euros par MWh en 2016 En 2015, la CCE concernera l essence, le gazole, le fioul domestique Exemple : impact de la CCE sur le prix des carburants en 2015 : + 2,6 centimes par litre pour l essence + 2,9 centimes par litre pour le gazole

13 Conclusion CONSTATS : -Augmentation depuis une dizaine d année du prix des énergies -Facture électrique des industriels français 59% moins chère que celle des industriels des autres pays de l Union Européenne fin des Tarifs Réglementés de Vente du gaz naturel et de l Electricité -Apparition d un début de fiscalité verte à travers la Contribution Climat Energie Ne sont que des incitations à : Diminuer les quantités d énergie que nous consommons Rechercher des solutions pour maîtriser nos consommations énergétiques

14 Nathalie DELFOUR Conseillère Entreprises «Environnement & Energie» CCI Rennes 2 avenue de la Préfecture CS RENNES cedex /

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